LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 28 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.