Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 11 janvier 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.