LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 23 janvier 2023 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant XVII - Annexe V - Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu le 11 novembre 2022 entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.