LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 7 juin 2023 portant modification du règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 fixant les modalités de fonctionnement du comité de concertation régional et du comité de prévention communal
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.