LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 25 septembre 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1986 portant exécution de l’article 115, numéro 21 de la loi concernant l’impôt sur le revenu
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.