LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l’article 69 du Code de la sécurité sociale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.