LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 1er février 2024 relatif au fonctionnement de la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées, aux procédures à suivre et à l’indemnisation des membres, des experts et du secrétaire administratif
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.