LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 18 avril 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.