Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 29 mai 2024 portant modification de l’article 151 du règlement grand-ducal d’exécution modifié du 8 avril 2018 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.