LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 3 juillet 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1992 concernant le régime spécial de perception de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de tabacs fabriqués
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.