LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 15 juillet 2024 relatif à la prise en charge par l’État des primes d’assurance contre certains risques agricoles
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 15 juillet 2024 relatif à la prise en charge par l’État des primes d’assurance contre certains risques agricoles
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.