LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2024 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés des entreprises d’assurance conclue le 4 juin 2024 entre l’Association des Compagnies d’Assurances et de Réassurances du Grand-Duché de Luxembourg (ACA), d’une part, et les syndicats ALEBA, LCGB-SESF et OGBL d’autre part
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.