LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 27 août 2024 relatif aux modalités de bénéfice de la bonification d’impôt pour investissement dans le cas d’un investissement par crédit-bail de matériel prévu à l’article 152bis, paragraphe 9, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.