Règlement grand-ducal du 27 août 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d’encadrement du groupe

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 387bisdu Code de la sécurité sociale ;

Vu les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ;

Vu l’avis de la Commission consultative prévue à l’article 387 du Code de la sécurité sociale ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 1^er, alinéa 1^er, du règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d’encadrement du groupe, est modifié comme suit :

Les qualifications minimales requises pour la réalisation des actes essentiels de la vie correspondent aux qualifications de l’aide socio-familiale, de l’aide socio-familiale en formation, de l’assistant d’accompagnement au quotidien, de l’assistant d’accompagnement au quotidien en formation, de l’agent d’inclusion, de l‘agent socio-pédagogique, de l’aide-soignant, de l’auxiliaire de vie, de l’éducateur ou de l’infirmier à l’exception des actes essentiels de la vie suivants, pour lesquels des qualifications minimales requises correspondent :

à celle de l’infirmier, pour la réalisation de l’aide à la nutrition entérale ; à celles de l’aide-soignant ou de l’infirmier, pour la dispensation d’actes essentiels de la vie aux bénéficiaires de soins palliatifs.

Art. 2.

L’article 3, alinéa 1^er, du même règlement, est modifié comme suit :

Les activités de garde individuelle et en groupe sont assurées par du personnel disposant au moins de la qualification de l’aide socio-familiale, de l’aide socio-familiale en formation, de l’assistant d’accompagnement au quotidien, de l’assistant d’accompagnement au quotidien en formation, de l’agent d’inclusion, de l’agent socio-pédagogique, de l’aide-soignant, de l’auxiliaire de vie, de l’infirmier ou de l’éducateur.

Art. 3.

L’annexe 1 du même règlement est remplacée par l’annexe 1 du présent règlement.

Art. 4.

Le présent règlement produit ses effets au 1^er septembre 2023.

Art. 5.

Le ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez

Paris, le 27 août 2024. Henri