LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 4 septembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.