Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 11 septembre 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.