LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 18 septembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.