LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 17 octobre 2024 portant modification du règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 concernant la coopération interadministrative de l’Administration des Contributions Directes et de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.