LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 28 novembre 2024 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, froid et eau chaude sanitaire et modifiant le règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d’exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.