Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 10 décembre 2024 déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité d’accompagnement de l’Observatoire de l’égalité entre les genres et du Conseil supérieur à l’égalité entre les genres

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.