LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant exécution de l’article 12a de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.