Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 relatif à la détermination des règles concernant les crédits d’impôt et les participations qualifiées aux fins d’application de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure

1 version · 2024-12-20
2024-12-20
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