LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 28 janvier 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents, ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.