LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 25 mars 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.