LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 10 avril 2025 déclarant obligatoires : 1° le règlement d’ordre intérieur du Conseil national de la justice ; 2° les règles déontologiques des membres du Conseil national de la justice
1 version
· 2025-04-10
2025-04-10
version originale
Texte à cette date