LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 3 juillet 2025 portant déclaration d’obligation générale de l’Avenant à la Convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur social 2021-2023, signé le 17 septembre 2024
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.