LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 11 juillet 2025 déterminant la procédure applicable à la perception de la redevance destinée à couvrir les frais administratifs occasionnés par le traitement des demandes d’agrément de missions en matière d’exploration et d’utilisation des ressources de l’espace
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.