Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2025 établissant le modèle de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2025 établissant le modèle de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.