Règlement grand-ducal du 9 mars 2026 portant organisation des régimes internes des centres pénitentiaires et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d’éducation

Il est tenu au greffe de chaque centre pénitentiaire un registre d’admission dans lequel sont inscrits sous un numéro courant tous les détenus reçus au centre pénitentiaire à quelque titre que ce soit sous leurs nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, la profession et le domicile, la nationalité, l’indication de l’agent qui a requis l’admission, la date de l’admission et la date de la sortie du centre.

Seront inscrits également le titre en vertu duquel le détenu a été remis au membre du personnel du centre pénitentiaire avec l’indication de la date de ce titre et de l’autorité qui l’a délivré, et en cas d’exécution volontaire, l’ordre d’écrou du Procureur général d’État.

(2)

À partir du jour de son ouverture et pendant sa durée d’utilité administrative, le registre d’admission ne doit pas quitter le centre.

(3)

Le registre d’admission peut être tenu sous forme électronique.

Art. 126.

(1)

Le dossier individuel de chaque détenu est tenu au greffe du centre pénitentiaire et comprend les pièces contenant les informations visées à l’article 124, paragraphe 1^er, points 1° à 11°.

(2)

Le dossier individuel peut être tenu sous forme électronique et être réparti en plusieurs sous-parties qui sont accessibles aux services du centre pénitentiaire et de l’Administration pénitentiaire, conformément à l’article 124, paragraphe 2.

Art. 127.

(1)

Le dossier d’insertion sociale de chaque détenu est tenu au service psycho-social et socio-éducatif du centre pénitentiaire et comprend les pièces contenant les informations visées à l’article 124, paragraphe 1^er, ainsi que, le cas échéant, une copie du plan volontaire d’insertion.

(2)

Le dossier d’insertion sociale peut être tenu sous forme électronique et être réparti en plusieurs sous-parties qui sont accessibles aux services du centre pénitentiaire et de l’Administration pénitentiaire, conformément à l’article 124, paragraphe 2.

Art. 128.

Les informations contenues dans les dossiers prévus aux articles 126 et 127 suivent le détenu sur l’intégralité de son parcours pénitentiaire en cas de transfèrement d’un centre pénitentiaire à un autre.

Art. 129.

(1)

À la libération du détenu, les dossiers prévus aux articles 126 et 127 sont classés dans les archives du greffe pour y être conservés pour une durée maximale de quinze ans.

(2)

En cas de nouvelle détention intervenant dans le délai visé au paragraphe 1^er, les dossiers sont réouverts. En l’absence d’une nouvelle détention dans ce délai, les données sont versées aux Archives nationales de Luxembourg ou détruites conformément aux dispositions du tableau de tri.

Chapitre 9 Dispositions abrogatoires et finales

Art. 130.

Aux fins de l’exécution du présent règlement grand-ducal, le directeur général de l’Administration pénitentiaire adopte les règlements internes propres à chaque centre pénitentiaire qui sont approuvés par règlement ministériel.

Art. 131.

Sont abrogés :

Art. 132.

La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 9 mars 2026 portant organisation des régimes internes des centres pénitentiaires. »

Art. 133.

Le ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue

Fait le 9 mars 2026. Guillaume