Decreto-Lei n.º 44490 — Aprova, para ratificação, a Convenção sobre o mar territorial e a zona contígua, a Convenção sobre o alto mar, a…

La souveraineté de l'Etat s'étend, au-delà de son territoire et de ses eaux intérieures, à une zone de mer adjacente à ses côtes, désignée sous le nom de mer territoriale.

Cette souveraineté s'exerce dans les conditions fixées par les dispositions des présents articles et par les autres règles du droit international.

Dans les régions où la ligne côtière présente de profondes échancrures et indentations, ou s'il existe un chapelet d'îles le long de la côte, à proximité immédiate de celle-ci, la méthode des lignes de base droites reliant des points appropriés peut être adoptée pour le tracé de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale.

Le tracé de ces lignes de base ne doit pas s'écarter de façon appréciable de la direction générale de la côte et les étendues de mer situées en deçà de ces lignes doivent être suffisamment liées au domaine terrestre pour être soumises au régime des eaux intérieures.

Les lignes de base ne sont pas tirées vers ou à partir des éminences découvertes à marée basse, à moins que des phares ou des installations similaires se trouvant en permanence au-dessus du niveau de la mer n'aient été construits sur ces éminences.

Dans les cas où la méthode des lignes de base droites s'applique conformément aux dispositions du paragraphe 1, il peut être tenu compte, pour la détermination de certaines lignes de base, des intérêts économiques propres à la région considérée et dont la réalité et l'importance sont clairement attestées par un long usage.

Le système des lignes de base droites ne peut être appliqué par un Etat de manière à couper de la haute mer la mer territoriale d'un autre Etat.

L'Etat riverain doit indiquer clairement les lignes de base droites sur des cartes marines, en assurant à celles-ci une publicité suffisante.

Les eaux situées du côté de la ligne de base de la mer territoriale qui fait face à la terre font partie des eaux intérieures de l'Etat.

Lorsque l'établissement d'une ligne de base droite conforme à l'article 4 a pour effet d'englober comme eaux intérieures des zones qui étaient précédemment considérées comme faisant partie de la mer territoriale ou de la haute mer, le droit de passage inoffensif prévu aux articles 14 à 23 s'applique à ces eaux.

Le présent article ne concerne que les baies dont un seul Etat est riverain.

Aux fins des présents articles, une baie est une échancrure bien marquée dont la pénétration dans les terres par rapport à sa largeur à l'ouverture est telle qu'elle contient des eaux cernées par la côte et constitue plus qu'une simple inflexion de la côte. Toutefois, une énchancrure n'est considérée comme une baie que si sa superficie est égale ou supérieure à celle d'un demi-cercle ayant pour diamètre la ligne tirée en travers de l'entrée de l'échancrure.

Aux fins de l établissement des mesures, la superficie d'une échancrure est celle qui est comprise entre la laisse de basse mer autour du rivage de l'échancrure et une ligne tracée entre les laisses de basse mer de ses points d'entrée naturels. Lorsque, en raison de la présence d'îles, une échancrure a plus d'une entrée, le demi-cercle est tracé en prenant comme diamètre la somme des lignes fermant les différentes entrées. La superficie des îles situées à l'intérieur d'une échancrure est comprise dans la superficie totale de celle-ci.

Si la distance entre les laisses de basse mer des points d'entrée naturels d'une baie n'excède pas 24 milles, une ligne de démarcation peut être tracée entre ces deux laisses de basse mer, et les eaux ainsi enfermées sont considérées comme eaux intérieures.

Lorsque la distance entre les laisses de basse mer des points d'entrée naturels d'une baie excède 24 milles, une ligne de base droite de 24 milles est tracée à l'intérieur de la baie, de manière à enfermer la superficie d'eau la plus grande qu'il soit possible de délimiter par une ligne de cette longeur.

Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux baies dites «historiques», ni dans les cas où le système des lignes de base droites prévu par l'article 4 est appliqué.

Une île est une étendue naturelle de terre entourée d'eau qui reste découverte à marée haute.

La mer territoriale d'une île est mesurée conformément aux dispositions des présents articles.

Par hauts-fonds découvrants, il faut entendre les élévations naturelles de terrain qui sont entourées par la mer et découvertes à marée basse, mais recouvertes à marée haute. Dans les cas où des hauts-fonds découvrants se trouvent, totalement ou partiellement, à une distance du continent ou d'une île ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale, la laisse de basse mer sur ces fonds peut être prise comme ligne de base pour mesurer la largeur de la mer territoriale.

Dans les cas où les hauts-fonds découvrants se trouvent totalement à une distance du continent ou d'une île supérieure à la largeur de la mer territoriale, ils n'ont pas de mer territoriale propre.

Lorsque les côtes de deux Etats se font face ou sont limitrophes, aucun de ces Etats n'est en droit, à défaut d'accord contraire entre eux, d'étendre sa mer territoriale au-delà de la ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun des deux Etats. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent cependant pas dans le cas où, à raison de titres historiques ou d'autres circonstances spéciales, il est nécessaire de délimiter la mer territoriale des deux Etats autrement qu'il n'est prévu dans ces dispositions.

La ligne de démarcation entre les mers territoriales de deux Etats dont les côtes se font face ou sont limitrophes est tracée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par les Etats riverains.

Sous réserve des dispositions des présents articles, les navires de tous les Etats, riverains ou non de la mer, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale.

Le passage est le fait de naviguer dans la mer territoriale, soit pour la traverser sans entrer dans les eaux intérieures, soit pour se rendre dans les eaux intérieures, soit pour prendre le large en venant des eaux intérieures.

Le passage comprend le droit de stoppage et de mouillage, mais seulement dans la mesure où l'arrêt ou le mouillage constituent des incidents ordinaires de navigation ou s'imposent au navire en état de relâche forcée ou de détresse.

Le passage est inoffensif tant qu'il ne porte pas atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l'Etat riverain. Ce passage doit s'effectuer en conformité des présents articles et des autres règles du droit international.

Le passage des bateaux de pêche étrangers n'est pas considéré comme inoffensif si ces bateaux ne se conforment pas aux lois et règlements que l'Etat riverain peut édicter et publier en vue de leur interdire la pêche dans la mer territoriale.

Les navires sous-marins sont tenus de passer en surface et d'arborer leur pavillon.

L'Etat riverain ne doit pas entraver le passage inoffensif dans la mer territoriale.

L'Etat riverain est tenu de faire connaître de façon appropriée tous les dangers dont il a connaissance, qui menacent la navigation dans sa mer territoriale.

L'Etat riverain peut prendre, dans sa mer territoriale, les mesures nécessaires pour empêcher tout passage qui n'est pas inoffensif.

En ce qui concerne les navires qui se rendent dans les eaux intérieures, l'Etat riverain a également le droit de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute violation des conditions auxquelles est subordonnée l'admission de ces navires dans lesdites eaux.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'Etat riverain peut, sans établir de discrimination entre les navires étrangers, suspendre temporairement, dans des zones déterminées de sa mer territoriale, l'exercice du droit de passage inoffensif de navires étrangers si cette suspension est indispensable pour la protection de sa sécurité. La suspension ne prendra effet qu'après avoir été dûment publiée.

Le passage inoffensif des navires étrangers ne peut être suspendu dans les détroits qui, mettant en communication une partie de la haute mer avec une autre partie de la haute mer ou avec la mer territoriale d'un Etat étranger, servent à la navigation internationale.

Il ne peut être perçu de taxes sur les navires étrangers à raison de leur simple passage dans la mer territoriale.

Des taxes ne peuvent être perçues sur un navire étranger passant dans la mer territoriale qu'en rémunération de services déterminés rendus à ce navire. Ces taxes sont perçues sans discrimination.

La juridiction pénale de l'Etat riverain ne devrait pas être exercée à bord d'un navire étranger passant la mer territoriale, pour l'arrestation d'une personne ou l'exécution d'actes d'instruction à raison d'une infraction pénale commise à bord de ce navire lors du passage, sauf dans l'un ou l'autre des cas ci-après:

Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte au droit de l'Etat riverain de prendre toutes mesures autorisées par sa législation en vue de procéder à des arrestations ou à des actes d'instruction à bord d'un navire étranger qui passe dans la mer territoriale en provenance des eaux intérieures.

Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'Etat riverain doit, si le capitaine le demande, aviser l'autorité consulaire de l'Etat du pavillon avant de prendre des mesures quelconques, et faciliter le contact entre cette autorité et l'équipage du navire. En cas de nécessité urgente, cette notification peut être faite pendant que les mesures sont en cours d'exécution.

En examinant si l'arrestation doit être faite, et de quelle façon, l'autorité locale doit tenir compte des intérêts de la navigation.

L'Etat riverain ne peut prendre aucune mesure à bord d'un navire étranger qui passe dans la mer territoriale, en vue de procéder à une arrestation ou à des actes d'instruction à raison d'une infraction pénale commise avant l'entrée du navire dans la mer territoriale, si le navire, en provenance d'un port étranger, ne fait que passer dans la mer territoriale, sans entrer dans les eaux intérieures.

L'Etat riverain ne devrait ni arrêter ni dérouter un navire étranger passant dans la mer territoriale pour l'exercice de la juridiction civile à l'égard d'une personne se trouvant à bord.

L'Etat riverain ne peut pratiquer, à l'égard de ce navire, de mesures d'exécution ou mesures conservatoires en matière civile que si ces mesures sont prises à raison d'obligations assumées ou de responsabilités encourues par ledit navire au cours ou en vue de la navigation lors de ce passage dans les eaux de l'Etat riverain.

Les dispositions du paragraphe précédent ne portent pas atteinte au droit de l'Etat riverain de prendre les mesures d'exécution ou les mesures conservatoires en matière civile que peut autoriser sa législation, à l'égard d'un navire étranger qui stationne dans la mer territoriale, ou qui passe dans la mer territoriale en provenance des eaux intérieures.

Les règles prévues à la sous-section A et à l'article 18 s'appliquent aux navires d'Etat affectés à des fins non commerciales.

A l'exception des dispositions auxquelles se réfère le paragraphe précédent, aucune disposition des présents articles ne porte atteinte aux immunités dont jouissent ces navires en vertu desdits articles ou des autres règles du droit international.

Sur une zone de la haute mer contiguë à sa mer territoriale, l'Etat riverain peut exercer le contrôle nécessaire en vue:

La zone contiguë ne peut s'étendre au delà de 12 milles à partir de la ligne de base qui sert de point de départ pour mesurer la largeur de la mer territoriale.

Lorsque les côtes de deux Etats sont adjacentes ou se font face, aucun de ces deux Etats n'aura le droit, à défaut d'accord contraire entre eux, d'étendre sa zone contiguë au delà de la ligne médiane dont chaque point est équidistant des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun de ces Etats.

La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion.

Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.

Après expiration d'une période de cinq ans à partir de la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, une demande de revision de la présente Convention peut être formulée en tout temps, par toute partie contractante, par voie de notification écrite adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

L'Assemblée Générale des Nations Unies estatue sur les mesures à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande.

A soberania do Estado estende-se, para além do seu território e das suas águas interiores, a uma zona de mar adjacente às suas costas, designada sob o nome de mar territorial.

Esta soberania exerce-se nas condições fixadas nas disposições dos presentes artigos e por outras regras de direito internacional.

Nas zonas em que a linha de costa apresenta recortes profundos e reentrâncias ou se existe um grupo de ilhas ao longo da costa na proximidade imediata desta, poderá adoptar-se o método das linhas de base rectas ligando os pontos apropriados para o traçado da linha de base, a partir da qual é medida a largura do mar territorial.

O traçado destas linhas de base não deve afastar-se de forma apreciável da direcção geral da costa e as extensões de mar situadas adentro dessas linhas devem ser suficientemente ligadas ao domínio terrestre para serem submetidas ao regime das águas interiores.

As linhas de base não são traçadas em direcção ou a partir de pontos descobertos na maré baixa, a não ser que tenham sido construídos sobre esses pontos faróis ou instalações semelhantes que se encontrem permanentemente acima do nível do mar.

No caso de aplicar o método das linhas de base rectas, conforme o disposto no parágrafo 1, poderão ser tidos em consideração, na determinação de certas linhas de base, interesses económicos especiais da região considerada, cuja existência e importância sejam claramente demonstradas por um longo uso.

O sistema das linhas de base rectas não pode ser aplicado por um Estado de maneira a separar do alto mar o mar territorial de um outro Estado.

O Estado ribeirinho deve indicar claramente as linhas de base rectas sobre as cartas marítimas, a que deve dar publicidade suficiente.

As águas situadas do lado da linha de base do mar territorial que faz face à terra fazem parte das águas interiores do Estado.

Quando a definição de uma linha de base recta, de acordo com o disposto no artigo 4.º, tiver como consequência a inclusão nas águas interiores de áreas anteriormente consideradas como fazendo parte do mar territorial ou do alto mar, vigorará nestas áreas o direito de passagem inofensiva, prescrito nos artigos 14.º e 23.º

O presente artigo refere-se às baías cujas costas pertencem apenas a um Estado.

Para os efeitos destes artigos, uma baía consiste numa reentrância bem marcada, cuja penetração pela terra esteja em tal proporção com a largura da sua entrada que contenha águas fechadas e forme mais do que uma mera inflexão na costa. Não será, contudo, considerada uma baía a reentrância que não tenha uma área igual ou superior ao semicírculo cujo diâmetro seja constituído por uma linha levantada através da embocadura dessa reentrância.

Para o efeito de medição, a área de uma reentrância é a que fica compreendida entre a linha da maré baixa ao longo da costa e uma linha unindo as marcas da maré baixa nos seus pontos naturais de entrada. Quando uma reentrância, devido à presença de ilhas, tiver mais de uma entrada, o semicírculo será traçado tomando como diâmetro a soma das linhas fechando as diferentes entradas. A superfície das ilhas situadas no interior de uma reentrância ficará compreendida na superfície total desta.

Se a distância entre as linhas de baixa-mar dos pontos de entrada natural de uma baía não exceder 24 milhas, poderá ser traçada uma linha recta de demarcação entre estas duas linhas de baixa-mar, sendo as águas abrangidas dentro dessa linha consideradas como águas interiores.

Quando a distância entre as linhas de baixa-mar dos pontos de entrada naturais de uma baía exceder 24 milhas, será traçada uma linha de base recta de 24 milhas no interior da baía, de maneira a fechar a superfície de água mais extensa que seja possível delimitar por uma linha desta extensão.

As disposições precedentes não se aplicarão às chamadas baías «históricas», nem aos casos em que deva ser aplicado o sistema das linhas de base rectas previsto pelo artigo 4.º

Uma ilha é uma extensão natural de terra cercada de água que se conserva a descoberto na maré alta.

O mar territorial de uma ilha será medido de acordo com as disposições dos presentes artigos.

Por fundos altos descobertos devem entender-se as elevações naturais de terreno rodeadas por mar e descobertas na maré baixa, mas submersas na maré alta. Nos casos em que os fundos altos descobertos se encontram, total ou parcialmente, a uma distância do continente ou de uma ilha não ultrapassando a largura do mar territorial, a linha de baixa-mar sobre estes fundos poderá ser tomada como linha de base para medição da largura do mar territorial.

No caso em que os fundos altos descobertos se encontram em toda a sua extensão a uma distância do continente ou de uma ilha superior à largura do mar territorial, não têm mar territorial próprio.

Quando as costas dos Estados são opostas ou limítrofes, nenhum dos dois Estados tem o direito de estender o seu mar territorial para além da linha mediana em que todos os pontos são equidistantes dos pontos mais próximos das linhas de base a partir das quais é medida a largura do mar territorial de cada um dos dois Estados. As disposições do presente parágrafo não se aplicarão, contudo, onde for necessário, em razão de títulos históricos ou por outras circunstâncias especiais, delimitar os mares territoriais dos dois Estados de outra forma que não a prevista nestas disposições.

A linha de delimitação entre os mares territoriais dos dois Estados cujas costas são opostas ou limítrofes será marcada em cartas marítimas de escala grande, oficialmente reconhecidas pelos Estados ribeirinhos.

Sob reserva das disposições dos presentes artigos, os navios de todos os Estados, ribeirinhos ou não, gozam de direito de passagem inofensiva pelo mar territorial.

Entende-se por passagem o facto de se navegar no mar territorial, quer para o atravessar sem entrar nas água interiores, quer para entrar nas mesmas águas, quer ainda para se fazer ao largo vindo delas.

A passagem inclui o direito de parar e ancorar, mas sòmente na medida em que a paragem e a ancoragem constituam incidentes ordinários de navegação ou se tornem necessárias por força maior ou perigo.

A passagem é inofensiva na medida em que não seja prejudicial à paz, à boa ordem ou segurança do Estado. Tal passagem terá lugar em conformidade com estes artigos e com as outras regras do direito internacional.

A passagem de barcos de pesca estrangeiros não será considerada inofensiva se não forem observadas as leis e regulamentos que o Estado ribeirinho tenha editado e publicado para proibir a pesca no mar territorial.

O Estado ribeirinho não deve impedir a passagem inofensiva através do mar territorial.

O Estado ribeirinho é obrigado a dar conveniente publicidade a quaisquer perigos para a navegação de que tenha conhecimento, dentro do seu mar territorial.

O Estado ribeirinho pode tomar as necessárias medidas no seu mar territorial para prevenir passagem que não seja inofensiva.

No caso de navios dirigindo-se a águas interiores, o Estado ribeirinho terá também o direito de tomar as necessárias medidas para prevenir qualquer violação das condições a que deve obedecer a admissão daqueles navios nas referidas águas.

O Estado ribeirinho pode, sob reserva das disposições do parágrafo 4 e sem discriminação entre os navios estrangeiros, suspender temporàriamente, em áreas determinadas do seu mar territorial, a passagem inofensiva dos navios estrangeiros, se tal suspensão for indispensável para a protecção da sua segurança. Tal suspensão produzirá efeitos apenas depois de ter sido devidamente anunciada.

Não poderá ser suspensa a passagem inofensiva dos navios estrangeiros nos estreitos usados pela navegação internacional que estabeleçam comunicação entre duas zonas do alto mar ou com mar territorial de um Estado estrangeiro.

Não poderão ser cobradas taxas dos navios estrangeiros com fundamento na sua simples passagem pelo mar territorial.

Não poderão ser cobradas taxas de um navio estrangeiro passando pelo mar territorial, a não ser para remuneração de serviços prestados a este navio. Estas taxas serão cobradas sem discriminação.

A jurisdição penal do Estado ribeirinho não deverá ser exercida a bordo de navios estrangeiros durante a passagem no mar territorial, para detenção de pessoas ou execução de actos de instrução em razão de infracção penal cometida a bordo durante a passagem, excepto em algum ou alguns dos seguintes casos:

As disposições atrás referidas não prejudicam o direito de o Estado ribeirinho usar de todas as faculdades permitidas pelas suas leis para efectuar detenções ou praticar actos de instrução a bordo de navios estrangeiros em passagem no mar territorial, vindos de águas interiores.

Nos casos previstos nos parágrafos 1 e 2 do presente artigo, o Estado ribeirinho deve, se o capitão o pedir, avisar a autoridade consular do Estado cujo pavilhão o navio arvora, antes de tomar quaisquer medidas, e facilitar o contacto entre esta autoridade e a equipagem do navio.

Ao considerar se a detenção deve ser feita e de que maneira, a autoridade local deve ter em conta os interesses da navegação.

O Estado ribeirinho não pode tomar qualquer medida a bordo de um navio estrangeiro que passa no mar territorial com vista à efectivação de uma detenção ou à prática de actos de instrução em razão de uma infracção penal cometida antes da entrada do navio no mar territorial, se o navio, proveniente de um porto estrangeiro, apenas passa no mar territorial sem entrar nas águas interiores.

O Estado ribeirinho não deverá obrigar o barco estrangeiro passando pelo seu mar territorial a parar ou mudar de rumo para o exercício da jurisdição civil em relação a uma pessoa que se encontre a bordo.

O Estado ribeirinho não pode praticar, com relação a tal navio, medidas de execução ou medidas conservatórias em matéria civil, a não ser que sejam tomadas por força de obrigações assumidas pelo dito navio ou de responsabilidades em que o mesmo haja incorrido no decurso ou por motivo da sua passagem pelas águas do Estado ribeirinho.

As disposições do parágrafo precedente não prejudicam o direito do Estado ribeirinho de usar meios de execução ou providências previstas pelas suas leis civis contra navios estrangeiros que estacionem no mar territorial ou que aí passem vindos de águas interiores.

As regras previstas na subsecção A e no artigo 18.º aplicam-se aos navios de Estado afectados a fins não comerciais.

À excepção das disposições a que se refere o parágrafo precedente, nenhuma disposição dos presentes artigos afectará as imunidades de que gozam estes navios em virtude dos referidos artigos ou de outras regras do direito internacional.

O Estado ribeirinho pode exercer a fiscalização necessária sobre uma zona do alto mar contígua ao seu mar territorial, para os seguintes fins:

A zona contígua não pode estender-se para além de doze milhas a partir da linha de base que serve de ponto de partida para medir a largura do mar territorial.

Quando as costas de dois Estados são opostas ou adjacentes, nenhum destes dois Estados terá o direito, salvo acordo em contrário entre eles, de estender a sua zona contígua para além da linha mediana em que cada ponto é equidistante dos pontos mais próximos das linhas de base a partir das quais é medida a largura do mar territorial de cada um destes Estados.

A presente Convenção entrará em vigor no trigésimo dia seguinte à data do depósito no Secretariado-Geral da Organização das Nações Unidas do vigésimo segundo instrumento de ratificação ou adesão.

Em relação a cada um dos Estados que ratifiquem a Convenção ou a ela adiram após o depósito do vigésimo segundo instrumento de ratificação ou adesão, a Convenção entrará em vigor no trigésimo dia após o depósito por este Estado do seu instrumento de ratificação ou de adesão.

Após expiração de um período de cinco anos, a contar da data em que a presente Convenção tiver entrado em vigor, poderá ser apresentado pedido da revisão da presente Convenção em qualquer altura por qualquer parte contratante mediante notificação escrita dirigida ao Secretariado-Geral da Organização das Nações Unidas.

A assembleia geral das Nações Unidas decidirá sobre quais as medidas eventualmente a tomar a propósito de tal pedido.

Pour jouir des libertés de la mer à l'égal des Etats riverains de la mer, les Etats dépourvus de littoral devraient accéder librement à la mer. A cet effet, les Etats situés entre la mer et un Etat dépourvu de littoral accorderont, d'une commune entente et en conformité avec les conventions internationales en vigueur:

Les Etats situés entre la mer et un Etat dépourvu de littoral régleront, d'un commun accord avec celui-ci, en tenant compte des droits de l'Etat riverain ou de transit et des particularités de l'Etat sans littoral, toutes questions relatives à la liberté de transit et à l'égalité de traitement dans les ports, au cas où ces Etats ne seraient pas déjà parties aux conventions internationales en vigueur.

Chaque Etat fixe les conditions auxquelles il accorde sa nationalité aux navires ainsi que les conditions d'immatriculation et du droit de battre son pavillon. Les navires possèdent la nationalité de l'Etat dont ils sont autorisés à battre pavillon. Il doit exister un lien substentiel entre l'Etat et le navire; l'Etat doit notamment exercer effectivement sa juridiction et son contrôle, dans les domaines technique, administratif et social, sur les navires battant son pavillon.

Chaque Etat délivre aux navires auxquels il a accordé le droit de battre son pavillon des documents à cet effet.

Les navires naviguent sous le pavillon d'un seul Etat et se trouvent soumis, sauf dans les cas exceptionnels expressément prévus par les traités internationaux ou par les présents articles, à sa juridiction exclusive en haute mer. Aucun changement de pavillon ne peut intervenir au cours d'un voyage ou d'une escale, sauf en cas de transfert réel de la propriété ou de changement de l'immatriculation.

Un navire naviguant sous les pavillons de deux ou plusieurs Etats, dont il fait usage à sa convenance, ne peut se prévaloir, vis-à-vis de tout Etat tiers, d'aucune de ces nationalités, et peut être assimilé à un navire sans nationalité.

Les navires de guerre jouissent en haute mer d'une immunité complète de juridiction de la part d'Etats autres que l'Etat du pavillon.

Aux fins des présents articles, l'expression «navire de guerre» désigne un navire appartenant à la marine de guerre d'un Etat et portant les signes extérieurs distinctifs des navires de guerre de sa nationalité. Le comandant doit être au service de l'Etat, son nom doit figurer sur la liste des officiers de la flotte militaire, et l'équipage doit être soumis aux règles de la discipline militaire.

Tout Etat est tenu de prendre à l'égard des navires arborant son pavillon les mesures nécessaires pour assurer la sécurité en mer, notamment en ce qui concerne:

En prescrivant ces mesures, chaque Etat est tenu de se conformer aux normes internationales généralement acceptées et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour en assurer le respect.

En cas d'abordage ou de tout autre événement de navigation concernant un navire en haute mer, de nature à engager la responsabilité pénale ou disciplinaire du capitaine ou de toute autre personne au service du navire, aucune poursuite pénale ou disciplinaire ne peut être intentée contre ces personnes que devant les autorités judiciaires ou administratives, soit de l'Etat du pavillon, soit de l'Etat dont ces personnes ont la nationalité.

En matière disciplinaire, l'Etat qui a délivré un brevet de commandement ou un certificat de capacité est seul compétent pour prononcer, après procédure régulière de droit, le retrait de ces titres, même si le titulaire n'a pas la nationalité de l'Etat de délivrance.

Aucune saisie ou retenue du navire ne peut être ordonnée, même pour des mesures d'instruction, par des autorités autres que celles de l'Etat du pavillon.

Tout Etat est tenu d'obliger le capitaine d'un navire naviguant sous son pavillon, autant que le capitaine peut le faire sans danger sérieux pour le navire, l'équipage ou les passagers:

Tous les Etats riverains favoriseront la création et l'entretien d'un service adéquat et efficace de recherche et de sauvetage pour assurer la sécurité en mer et au-dessus de la mer, et concluront à cette fin, le cas échéant, des accords régionaux de coopération mutuelle avec les Etats voisins.

Sauf dans les cas où les actes d'ingérence sont fondés sur des pouvoirs accordés par traité, un navire de guerre rencontrant en haute mer un navire de commerce étranger ne peut l'arraisonner à moins qu'il n'y ait un motif sérieux de penser:

Dans les cas prévus aux alinéas a), b) et c), le navire de guerre peut procéder à la vérification des titres autorisant le port du pavillon. A cette fin, il peut envoyer une embarcation, sous le commandement d'un officier, au navire suspect. Si, après vérification des papiers, les soupçons subsistent, il peut procéder à un examen ultérieur à bord du navire, qui doit être effectué avec tous les égards possibles.

Si les soupçons ne se trouvent pas fondés, et que le navire arrêté n'ait commis aucun acte les justifiant, il doit être indemnisé de toute perte ou de tout dommage.

La poursuite d'un navire étranger peut être engagée si les autorités compétentes de l'Etat reverain ont de bonnes raisons de penser que ce navire a contrevenu aux lois et règlements de cet Etat. Cette poursuite doit commencer lorsque le navire étranger ou une de ses embarcations se trouve dans les eaux intérieures, dans la mer territoriale ou dans la zone contiguë de l'Etat poursuivant, et ne peut être continuée au-delà des limites de la mer territoriale ou de la zone contiguë qu'à condition de ne pas avoir été interrompue. Il n'est pas nécessaire que le navire qui ordonne de stopper à un navire étranger naviguant dans la mer territoriale ou dans la zone contiguë s'y trouve également au moment de la réception dudit ordre par le navire intéressé. Si le navire étranger se trouve dans une zone contiguë telle qu'elle est définie à l'article 24 de la Convention sur la mer teirritoriale et la zone contiguë, la poussuite ne peut être entamée que pour cause de violation des droits que l'institution de ladite zone avait pour objet de protéger.

Le droit de poursuite cesse dès que le navire poursuivi entre dans la mer territoriale du pays auquel appartient ou dans celle d'une tierce puissance.

La poursuite n'est considérée comme étant commencée qu'à condition que le navire poursuivant se soit assuré, par les moyens utilisables dont il dispose, que le navire poursuivi ou l'une de ses embarcations ou d'autres embarcations qui travaillent en équipe et utilisent le navire poursuivi comme navire gigogne se trouvent à l'intérieur des limites de la mer territoriale, ou, le cas échéant, dans la zone contiguë. La poursuite ne peut être commencée qu'après l'émission d'un signal de stopper, visuel ou auditif, donné à une distance permettant au navire intéressé de le voir ou de l'entendre.

Le droit de poursuite ne peut être exercé que par des navires de guerre ou des aéronefs militaires, ou d'autres navires ou aéronefs affectés à un service public et spécialement autorisés à cet effet.

Dans le cas d'une poursuite effectuée par un aéronef:

La relaxe d'un navire arrêté à un endroit relevant de la juridiction d'un Etat et escorté vers un port de cet Etat, en vue d'un examen par les autorités compétentes, ne peut être exigé du seul fait que le navire et son escorte aient traversé une partie de la haute mer lorsque les circonstances ont rendu nécessaire cette traversée.

Si un navire a été arraisonné ou saisi en haute mer dans des circonstances qui ne justifient pas l'exercice du droit de poursuite, il doit être indemnisé de toute perte ou de tout dommage.

Tout Etat est tenu de prendre des mesures pour éviter la pollution des mers due à l'immersion de déchets radio-actifs, en tenant compte de toutes normes et de toutes réglementations qui auront pu être élaborées par les organismes internationaux compétents.

Tous les Etats sont tenus de coopérer avec les organismes internationaux compétents à l'adoption de mesures tendant à éviter la pollution des mers ou de l'espace aérien surjacent, résultant de toutes activités qui comportent l'emploi de matériaux radio-actifs ou d'autres agents nocifs.

Tout Etat a le droit de poser des câbles et des pipelines sous-marins sur le lit de la haute mer.

L'Etat riverain ne peut entraver la pose ou l'entretien de ces câbles ou pipe-lines, réserve faite de son droit de prendre des mesures raisonnables pour l'exploration du plateau continental et l'exploitation de ses ressources naturelles.

En posant ces câbles ou pipe-lines, l'Etat en question doit tenir dûment compte des câbles ou pipe-lines déjà installés sur le lit de la mer. En particulier, il ne doit pas entraver les possibilités de réparation des câbles ou pipe-lines existants.

La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion.

Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.

Après expiration d'une période de cinq ans à partir de la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, une demande de revision de la présente Convention peut être formulée en tout temps, par toute Partie contractante, par voie de notification écrite adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

L'Assemblée Générale des Nations Unies statue sur les mesures à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande.

A fim de usufruir das liberdades do mar, em igualdade de condições com os Estados ribeirinhos, os Estados sem litoral têm o livre direito de acesso ao mar. Para esse efeito, os Estados situados entre o mar e um Estado sem litoral concederão, de comum acordo e em conformidade com as convenções internacionais em vigor:

Os Estados situados entre o mar e um Estado desprovido de litoral regularão, de comum acordo com este, tendo em consideração os direitos do Estado ribeirinho ou de trânsito e as particularidades do Estado sem litoral, todas as questões relativas à liberdade de trânsito e à igualdade de tratamento nos portos, no caso em que estes Estados não sejam já partes às convenções internacionais em vigor.

Cada Estado fixa as condições pelas quais concede a sua nacionalidade aos navios, e bem assim as condições de registo e o direito de arvorar o seu pavilhão. Os navios possuem a nacionalidade do Estado cujo pavilhão estão autorizados a usar.

Cada Estado entrega aos navios a quem concede o direito de usar o seu pavilhão os documentos para esse efeito necessários.

Os navios navegam sob o pavilhão de um só Estado e encontram-se submetidos, salvo nos casos excepcionais expressamente previstos pelos tratados internacionais ou pelos presentes artigos, à sua jurisdição exclusiva no alto mar. Nenhuma mudança de pavilhão se pode realizar no curso de uma viagem ou de uma escala, salvo em caso de transferência real de propriedade ou de mudança de registo.

Um navio navegando sob os pavilhões de dois ou mais Estados, os quais utiliza conforme a sua conveniência, não pode prevalecer-se, perante qualquer terceiro Estado, de alguma destas nacionalidades e pode ser equiparado a um navio sem nacionalidade.

Os navios de guerra gozam no alto mar de imunidade completa de jurisdição por parte de outros Estados que não sejam o Estado do pavilhão.

Para os fins dos presentes artigos, a expressão «navio de guerra» designa um navio pertencendo à marinha de guerra de um Estado e exibindo os sinais exteriores distintivos dos navios de guerra da sua nacionalidade. O comandante deve estar ao serviço do Estado, o seu nome deve figurar na lista dos oficiais da marinha de guerra e a tripulação deve estar submetida às regras da disciplina militar.

Todo o Estado deve tomar, em relação aos navios arvorando o seu pavilhão, as medidas necessárias para garantir a segurança no mar, nomeadamente no que respeita:

Ao prescrever estas medidas cada Estado deve conformar-se com as normas internacionais geralmente aceites e tomar todas as disposições necessárias para assegurar a sua execução.

Em caso de abordagem ou qualquer outro incidente de navegação relativo a um navio no alto mar, de modo a envolver responsabilidade penal ou disciplinar do capitão ou de qualquer outra pessoa ao serviço do navio, nenhum procedimento penal ou disciplinar pode ser intentado contra estas pessoas, a não ser perante as autoridades judiciais ou administrativas, quer do Estado do pavilhão, quer do Estado de que estas pessoas têm a nacionalidade.

Em matéria disciplinar, o Estado que concedeu uma carta de comando ou um certificado de capacidade é o único competente para decidir, depois de regular procedimento de direito, a retirada destes documentos, mesmo que o seu titular não tenha a nacionalidade do Estado que os emitiu.

Nenhuma apreensão ou retenção do navio pode ser ordenada, mesmo como medida de instrução, por autoridades diferentes das do Estado do pavilhão.

Todo o Estado deve obrigar o capitão de um navio navegando sob o seu pavilhão, desde que o capitão o possa fazer sem perigo sério para o navio, tripulação ou passageiros:

Todos os Estados ribeirinhos favorecerão a criação e a manutenção de um serviço adequado e eficiente de procura e salvamento para garantia da segurança no mar e sobre o mar e concluirão, para este efeito, se assim for necessário, acordos regionais de cooperação mútua com os Estados vizinhos.