Decreto-Lei n.º 44809 — Aprova para ratificação o Acordo internacional do trigo, 1962

Les pays exportateurs siégeant au Comité exécutif ont le même nombre total de voix que les pays importateurs. Les voix des pays exportateurs siégeant au Comité exécutif sont réparties entre eux de la façon qu'ils décident, à condition qu'aucun de ces pays exportateurs ne détienne plus de quarante pour cent du total des voix de ces pays exportateurs. Les voix des pays importateurs siégeant au Comité exécutif sont réparties entre eux de la façon qu'ils décident, à condition qu'aucun de ces pays importateurs ne détienne plus de quarante pour cent du total des voix de ces pays importateurs.

Le Conseil fixe les règles de procédure de vote au sein du Comité exécutif et adopte les autres clauses qu'il juge utile d'insérer dans le règlement intérieur du Comité exécutif. Une décision du Comité exécutif doit être prise à la même majorité des voix que celle que le présent Accord prévoit pour le Conseil lorsque celui-ci prend une décision sur une question semblable.

Tout pays exportateur ou tout pays importateur qui n'est pas membre du Comité exécutif peut participer, sans droit de vote, à la discussion de toute question dont est saisi le Comité exécutif, chaque fois que celui-ci considère que les intérêts de ce pays sont en cause.

Le Conseil établit un Comité consultatif des équivalences de prix composé de représentants de quatre pays exportateurs au plus et de quatre pays importateurs au plus. Le Président du Comité consultatif est nommé par le Conseil.

Le Comité consultatif surveille de façon permanente la situation du marché et notamment le mouvement des prix en ce qui concerne le blé; il informe immédiatement le Comité exécutif toutes les fois qu'a son avis une déclaration de prix maximum devrait être faite en vertu de l'article 13 ou toutes les fois qu'une situation du type décrit aux paragraphes 1 ou 4 de l'article 14 s'est produite ou risque de se produire. Dans l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues en vertu du présent paragraphe, le Comité consultatif considère tous les éléments qui lui sont présentés par tout pays importateur ou par tout pays exportateur.

Le Comité consultatif émet des avis conformément aux dispositions des articles pertinents du présent Accord, ainsi que sur toutes autres questions que le Conseil ou le Comité exécutif peut lui renvoyer.

Le Conseil dispose d'un secrétariat composé d'un Secrétaire exécutif, qui est son plus haut fonctionnaire, et du personnel nécessaire aux travaux du Conseil et de ses Comités.

Le Conseil nomme le Secrétaire exécutif, qui est responsable de l'accomplissement des tâches dévolues au secrétariat pour l'administration du présent Accord et telles autres tâches qui lui sont assignées par le Conseil et ses Comités.

Le personnel est nommé par le Secrétaire exécutif conformément aux règles établies par le Conseil.

Il est imposé comme condition d'emploi au Secrétaire exécutif et au personnel de ne pas détenir d'intérêt financier ou de renoncer à tout intérêt financier dans le commerce du blé, et de ne solliciter ni recevoir d'un gouvernement ou d'une autorité extérieure au Conseil des instructions relatives aux fonctions qu'ils exercent aux termes du présent Accord.

Les dépenses des délégations au Conseil, des représentants au Comité exécutif et des représentants au Comité consultatif des équivalences de prix sont' à la charge des gouvernements représentés. Les autres dépenses qu'entraîne l'application du présent Accord sont couvertes par voie de cotisations annuelles des pays exportateurs et des pays importateurs. La cotisation de chacun de ces pays pour chaque année agricole est fixée en proportion du nombre de voix qu'il détient par rapport au total des voix détenues par les pays exportateurs et les pays importateurs au début de ladite année agricole.

Au cours de la première session qui suit l'entrée en vigueur du présent Accord, le Conseil vote son budget pour la période se terminant le 31 juillet 1963 et fixe la cotisation de chaque pays exportateur et de chaque pays importateur.

Le Conseil, lors d'une des sessions qu'il tient au cours du second trimestre de chaque année agricole, vote son budget pour l'année agricole suivante et fixe la cotisation de chaque pays exportateur et de chaque pays importateur pour ladite année agricole.

La cotisation initiale de tout pays exportateur et de tout pays importateur qui adhère au présent Accord conformément aux disposition du paragraphe 4 de l'article 35 est fixée par le Conseil sur la base du nombre de voix qui lui seront attribuées et de la période restant à courir dans l'année agricole; toutefois, les cotisations fixées pour les autres pays exportateurs et pour les autres pays importateurs au titre de l'année agricole en cours ne sont pas modifiées.

Les cotisations sont exigibles dès leur fixation. Tout pays exportateur ou tout pays importateur qui omet de régler le montant de sa cotisation dans l'année qui en suit la fixation perd son droit de vote jusqu'à ce qu'il se soit acquitté de ladite cotisation, mais il n'est pas relevé des obligations que lui impose le présent Accord ni privé des titres droits que ce dernier lui confère, à moins que le Conseil n'en décide ainsi par un vote à la majorité des voix détenues par les pays exportateurs et à la majorité des voix détenues par les pays importateurs.

Le Conseil publie, au cours de chaque année agricole, un état vérifié des recettes encaissées et des dépenses engagées au cours de l'année agricole précédente.

Le gouvernement du pays où est situé le siège du Conseil accorde une exemption d'impôts sur les appointements payés par le Conseil à son personnel; toutefois, cette exemption ne s'applique pas aux ressortissants dudit pays. Il accorde aussi une exemption d'impôts sur les biens, revenus et autres avoirs du Conseil.

Le Conseil prend, avant sa dissolution, toutes dispositions en vue du règlement de son passif et de l'affectation de son actif et de ses archives.

Le Conseil peut prendre toutes dispositions utiles pour assurer l'échange d'informations et la coopération nécessaires avec les organes compétents et les institutions spécialisées des Nations Unies, ainsi qu'avec d'autres organisations intergouvernementales.

Si le Conseil constate qu'une disposition quelconque du présent Accord présente une incompatibilité de fond avec telles obligations que l'Organisation des Nations Unies, ses organes compétents et ses institutions spécialisées peuvent établir en matière d'accords intergouvernementaux sur les produits de base, cette incompatibilité est censée nuire au bon fonctionnement du présent Accord et la procédure prescrite aux paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 36 est appliquée.

Le présent Accord est ouvert à Washington, du 19 Avril 1962 au 15 Mai 1962 inclusivement, à la signature des gouvernements des pays nommés aux Annexes B et C.

Le présent Accord est soumis à l'acceptation des gouvernements signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. Sous réserve des dispositions du paragraphe 8 du présent article, les instruments d'aceptation seront déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique au plus tard le 16 juillet 1962.

Le présent Accord est ouvert à l'adhésion de tout gouvernement nommé aux Annexes D ou C. Sous réserve des dispositions du paragraphe 8 du présent article, les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis. d'Amérique au plus tard le 16 juillet 1962. Un tel gouvernement pourra cependant, s'il ne bénéficie pas d'une prolongation en vertu des dispositions du paragraphe 8, et en tout cas, après le 16 Juillet 1963, adhérer au présent Accord en vertu des dispositions du paragraphe 4.

Le Conseil peut, à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les pays exportateurs et des deux tiers des voix exprimées par les pays importateurs, approuver l'adhésion au présent Accord du gouvernement de tout Etat Membre de l'Organisation des Nations Unis ou de ses institutions spécialisées ou de tout Gouvernement invité à la Conférence des Nations Unies sur le blé de 1962; il peut fixer les conditions de cette adhésion et, dans ce cas, il déterminé les quantités de base de ce pays conformément aux articles 12 et 15. L'adhésion a lieu par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

La première et les troisième à septième parties du présent Accord entreront en vigueur le 16 juillet 1962 et la deuxième partie le 1er août 1962 entre les gouvernements qui, au 16 Juillet 1962, auront accepté l'Accord ou y auront adhéré conformément aux paragraphes 2 ou 3 du présent article, à condition que ces gouvernements détiennent au moins les tiers des voix des pays exportateurs et les deux tiers des voix des pays importateurs, selon la répartition fixée aux Annexes B et C. A l'égard d'un gouvernement déposant ultérieurement un instrument d'acceptation ou d'adhésion, l'Accord entre en vigueur à la date de ce dépôt.

Aux fins de l'entrée en vigueur du présent Accord conformément aux dispositions du paragraphe 5 du présent article, une notification par laquelle tout gouvernement signataire ou tout gouvernement avant le droit d'adhérer au présent Accord en vertu du paragraphe 3 s'engage à faire le nécessaire en vue d'obtenir, dans les plus brefs délais, l'acceptation du présent Accord ou l'adhésion audit Accord dans les formes constitutionnelles est, si elle est reçue par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique au plus tard le 16 juillet 1962, considérée comme équivalent à un instrument d'acceptation ou d'adhésion. Il est entendu que le gouvernement qui adresse cette notification applique provisoirement l'Accord et qu'il est provisoirement considéré comme partie à cet Accord jusqu'à ce qu'il dépose son instrument d'acceptation ou d'adhésion, conformément aux paragraphes 2 ou 3, ou jusqu'à expiration du délai dans lequel cet instrument devrait avoir été déposé.

Si, le 16 juillet 1962, les conditions prévues aux paragraphes précédents pour l'entrée en vigueur du présent Accord ne sont pas remplies, les gouvernements des pays qui, à cette date, auront accepté le présent Accord ou y auront adhéré, conformément aux dispositions des paragraphes 2 ou 3 du présent article, pourront décider d'un commun accord qu'il entrera en vigueur en ce qui les concerne, ou bien pourront prendre toutes autres mesures que la situation leur paraîtra exiger.

Tout gouvernement qui n'aura pas accepté le présent Accord ou n'y aura pas adhéré à la date du 16 juillet 1962, conformément aux dispositions des paragraphes 2 ou 3 du présent article, pourra obtenir du Conseil une prolongation du délai de dépôt de son instrument d'acceptation ou d'adhésion jusqu'à une date qui ne pourra pas dépasser le 16 juillet 1963.

Lorsqu'il est fait mention, aux fins de l'application du présent Accord, des pays nommés aux Annexes B ou C, cette Annexe est censé comprendre tout pays dont le gouvernement a adhéré au présent Accord dans les conditions prescrites par le Conseil conformément au paragraphe 4 du présent article.

Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique notifiera à Tous les gouvernements signataires et adhérents toute signature, toute acceptation et toute adhésion au présent Accord et toute notification adressée conformément au paragraphe 6 du présent article.

Le présent Accord reste en vigueur jusqu'au 31 juillet 1965, inclusivement.

Le Conseil adresse aux pays exportateurs et aux pays importateurs, au moment qu'il juge opportun, ses recommandations concernant le renouvellement ou le remplacement du présent Accord. Le Conseil peut inviter tout gouvernement d'un Etat Membre de l'Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées, non partie au présent Accord, mais ayant un intérêt substantiel dans le commerce international du blé, à participer à tout discussion qu'il engage aux termes du présent paragraphe.

Le Conseil peut, à la majorité des voix détenues par les pays exportateurs et à la majorité des voix détenues par les pays importateurs, recommander aux pays exportateurs et aux pays importateurs un amendement au présent Accord.

Le Conseil peut fixer le délai dans lequel tous pays exportateur et tout pays importateur notifie au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique son acceptation ou son rejet de l'amendement. L'amendement prend effet dès soit acceptation par les pays exportateurs détenant les deux tiers des voix des pays exportateurs et par les pays importateurs détenant les deux tiers des voix des pays importateurs.

Tout pays exportateur ou tout pays importateur qui n'a pas notifié au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique son acceptation d'un amendement à la date à laquelle celui-ci prend effet peut, après avoir donné par écrit au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique l'avis de retrait que le Conseil peut exiger dans chaque cas, se retirer du présent Accord à la fin de l'année agricole en cours mais il n'est de ce fait relevé d'aucune des obligations résultant du présent Accord et non exécutées avant la fin de ladite année agricole. Tout pays qui se retire ainsi n'est pas lié par les dispositions de l'amendement qui a provoqué son retrait.

Tout pays exportateur qui considère que ses intérêts sont gravement lésés par la non-participation au présent Accord d'un pays nommé à l'Annexe C et détenant au moins cinq pour cent des voix réparties dans cette Annexe, ou tout pays importateur qui considère que ses intérêts sont gravement lésés par la non-participation au présent Accord d'un pays nommé à l'Annexe B et détenant au moins cinq pour cent des voix réparties dans cette Annexe, peut se retirer du présent Accord en donnant par écrit un avis de retrait au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique avant le 1er août 1962. Si une prolongation de délai a été accordée par le Conseil en vertu du paragraphe 8 de l'article 35, l'avis de retrait conformément au présent paragraphe peut être donné dans les quatorze jours qui suivent l'expiration de la prolongation.

Tout pays exportateur ou tout pays importateur qui considère que sa sécurité nationale est mise en danger par l'ouverture d'hostilités peut se retirer du présent Accord en donnant par écrit un préavis de retrait de trente jours au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, ou peut s'adresser d'abord au Conseil pour lui demander d'être relevé de tout ou partie des obligations qu'il. assume en vertu du présent Accord.

Tout pays exportateur qui considère que ses intérêts sont gravement lésés par le retrait du présent Accord d'un pays nommé à l'Annexe C et détenant au moins cinq pour cent des voix réparties dans cette Annexe, ou tout pays importateur qui considère que ses intérêts sont gravement lésés par le retrait du présent Accord d'un pays nommé à l'Annexe B et détenant au moins cinq pour cent des voix réparties dans cette Annexe, peut se retirer au présent Accord en donnant par écrit un avis de retrait au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique dans les quatorze jours qui suivent le retrait du pays dont le départ est considéré comme étant la cause de ce grave préjudice.

Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique porte à la connaissance de tous les gouvernements signataires et adhérents toute notification et toute préavis reçus en vertu du présent article.

Tout gouvernement peut, au moment où il signe ou accepte le présent Accord ou y adhère, déclarer que ses droits et obligations en vertu du présent Accord ne s'appliquent pas à l'un quelconque ou à l'ensemble des territoires non métropolitains dont il assure la représentation internationale.

A l'exception des territoires au sujet desquels une déclaration a été faite conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les droits et obligations que tout gouvernement assume en vertu du présent Accord s'appliquent à tous les territoires non métropolitains dont ce gouvernement assure la représentation internationale.

Après son acceptation du présent Accord, ou son adhésion à celui-ci, tout gouvernement peut, à tout moment, déclarer par notification au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique que les, droits et obligations qu'il a assumés aux termes du présent Accord s'appliquent à l'un quelconque ou à l'ensemble des territoires non métropolitains au sujet desquels il a fait une déclaration conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.

Par notification adressée au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, tout gouvernement peut retirer du présent Accord l'un quelconque ou l'ensemble des territoires non métropolitains dont il assure la représentation internationale.

Aux fins de la détermination des quantités de base conformément à l'article 15 et de la redistribution des voix conformément à l'article 27, tout changement apporté, aux termes du présent article, à l'application du présent Accord est censé modifier la participation à l'Accord pour autant que les circonstances le requièrent.

Le Gouvernement des Etats-Unis porte à la connaissance de tous les gouvernements signataires et adhérents toute déclaration ou notification faite en vertu du présent article.

Para os fins do presente Acordo:

O cálculo do equivalente em trigo das compras de farinha de trigo é feito na base da percentagem de extracção indicada no contrato entre o comprador e vendedor. Na falta de indicação desta percentagem de extracção considera-se que 72 unidades de peso de farinha de trigo são, para os fins deste cálculo, equivalentes a 100 unidades de peso de trigo em grão, salvo decisão contrária do Conselho.

«Compra comercial» designa, para os fins do presente Acordo, toda a compra que corresponda à definição contida no artigo 2 e seja conforme às práticas comerciais habituais no comércio internacional, excluídas a transacções a que se refere o parágrafo 2 do presente artigo.

«Transacção especial» designa, para os fins do presente Acordo, toda a transacção que, seja ou não feita a preço incluído na escala de preços, contenha condições estabelecidas pelo Governo de um país interessado, que não estejam de acordo com as práticas comerciais habituais.

Toda a questão levantada pelo secretário executivo ou por um país exportador ou importador, em vista a determinar se uma dada transacção constitui uma compra comercial tal como se define no parágrafo 1, ou uma transacção comercial como é definida no parágrafo 2, do presente artigo, será decidida pelo Conselho.

Salvo quando esteja em vigor em relação a um país exportador uma declaração de preço máximo, caso em que as disposições do artigo 5 são aplicáveis, todos os países importadores se comprometem a comprar aos países exportadores, durante todo o ano agrícola e a preços incluídos na escala de preços, uma quantidade de trigo não inferior à percentagem, para cada um estipulada no Anexo A, das suas compras comerciais globais, e a que toda a compra comercial suplementar de trigo aos países exportadores seja efectuada a preços compreendidos na escala de preços.

Salvo quando esteja em vigor em relação a um país exportador uma declaração de preço máximo, caso em que as disposições do artigo 5 se aplicarão a esse país, os países exportadores comprometem-se solidàriamente a, durante todo o ano agrícola, colocarem o seu trigo à disposição dos países importadores a preços incluídos na escala de preços, em quantidades suficientes para satisfazer as necessidades comerciais destes países.

Para os fins do presente Acordo, e ressalvando as disposições do artigo 5, se um país importador comprar a outro país importador trigo que este tenha adquirido nesse mesmo ano agrícola a um país exportador, será considerado como tendo adquirido directamente o referido trigo a esse mesmo país exportador. Salvo o disposto no artigo 19, o presente parágrafo só se aplica à farinha de trigo quando ela provier do país exportador interessado.

Sempre que o Conselho fizer uma declaração de preço máximo em relação a um país exportador, este país deve colocar à disposição dos países importadores, a um preço não superior ao preço máximo, as quantidades de trigo correspondentes ao saldo das suas obrigações em relação a esses países, desde que o saldo dos direitos de cada país importador em relação ao conjunto dos países exportadores não seja ultrapassado.

Se o Conselho fizer uma declaração de preço máximo em relação a todos os países exportadores, enquanto essa declaração se mantiver em vigor, cada país importador tem direito a:

Se o Conselho fizer uma declaração de preço máximo em relação a um ou mais países exportadores, mas não a todos, enquanto esta declaração se mantiver em vigor, cada país importador tem direito a:

As compras efectuadas por um país importador a um país exportador, para além do saldo dos seus direitos em relação ao conjunto dos países exportadores, não diminuem as obrigações do referido país exportador, nos termos do presente artigo. As disposições do parágrafo 3 do artigo 4 são aplicáveis a este caso desde que o saldo dos direitos de cada país importador em relação ao conjunto dos países exportadores não seja ultrapassado.

Ressalvando as disposições da alínea b) do parágrafo 2 e da alínea b) do parágrafo 3 do presente artigo, para determinar se um pais importador comprou à sua percentagem obrigatória de trigo, de acordo com o estabelecido no parágrafo 1 do artigo 4, as compras efectuadas por esse país durante o período em que estiver em vigor uma declaração de preço máximo,

a) Durante a vigência do presente Acordo, os preços de base mínimo e máximo serão:

O preço máximo equivalente ao trigo a granel para:

O preço mínimo equivalente ao trigo a granel para:

Durante a época em que está cortada a navegação entre Fort William/Porto Artur e os portos canadianos do Atlântico os preços mínimo e máximo equivalentes serão fixados tendo ùnicamente em conta o movimento do trigo transportado por via lacustre ou em caminho de ferro de Fort William/Porto Artur para os portos canadianos de Inverno.

O Comité Executivo poderá, em consulta com o Comité Consultivo das Equivalências de Preços, fixar os preços mínimo e máximo equivalentes para o trigo em lugares diversos dos acima estipulados; poderá igualmente reconhecer qualquer espécie, variedade, categoria, graduação ou qualidade de trigo diferente das mencionadas nos parágrafos 2 e 3, e determinar para elas os preços mínimo e máximo equivalentes, entendendo-se que, para todo o novo trigo cujo preço equivalente ainda não tenha sido determinado, os preços mínimo e máximo são provisòriamente determinados segundo os preços mínimo e máximo de entre a espécie, variedade, categoria, tipo, graduação ou qualidade de trigo das especificadas no presente artigo, ou ulteriormente reconhecidas pelo Comité Executivo em consulta com o Comité Consultivo das Equivalências de Preços, que mais se assemelha ao referido trigo novo, pela adição de um acréscimo ou pela dedução de um desconto apropriados.

Se qualquer país exportador ou qualquer país importador fizer notar ao Comité Executivo que um preço equivalente estabelecido de acordo com as disposições dos parágrafos 2, 3 ou 5 do presente artigo já não é um preço equitativo, à luz das tarifas de transporte, das cotações cambiais, dos acréscimos ou dos descontos em vigor, o Comité Executivo examinará a questão e poderá, em consulta com o Comité Consultivo das Equivalências de Preços, fazer o ajustamento que julgar conveniente.

Na fixação dos preços mínimo e máximo equivalentes pela aplicação dos parágrafos 2, 3, 5 ou 6 do presente artigo, e sob reserva das disposições do artigo 16 relativas ao trigo durum e ao trigo de sementeira certificado, não se poderá fazer nenhum ajustamento de preço, em razão de diferenças de qualidade, que tenha por efeito a fixação de preços mínimo e máximo equivalentes do trigo, qualquer que ele seja, a um nível superior aos preços de base mínimo ou máximo, conforme o caso, estipulados no parágrafo 1.

Caso surja um diferendo relativamente ao montante do acréscimo ou do desconto apropriados no caso de aplicação das disposições dos parágrafos 5 e 6 do presente artigo, relativamente a qualquer tipo de trigo estipulado no parágrafo 2 ou 3, reconhecido em virtude do parágrafo 5, o Comité Executivo, em consulta com o Comité Consultivo das Equivalências de Preços, decidirá esse diferendo a pedido do país exportador ou do país importador interessados.

Todas as decisões do Comité Executivo tomadas em virtude das disposições dos parágrafos 5, 6 e 8 do presente artigo terão força obrigatória para todos os países exportadores e todos os países importadores, entendendo-se que todo o país que se julgar prejudicado por qualquer destas decisões pode pedir ao Conselho que reconsidere essa decisão.

As compras comerciais de farinha de trigo são consideradas como efectuadas a preços de harmonia com os preços de trigo, tal como eles vêm especificados ou estabelecidos em conformidade com o artigo 6, salvo se o Conselho receber uma declaração em contrário de um país exportador ou importador, devidamente apoiada em dados, caso em que, conjuntamente com os países interessados, examinará a questão, pronunciando-se sobre a conformidade dos preços.

O Conselho poderá, em colaboração com qualquer país exportador ou importador, elaborar estudos sobre a relação existente entre os preços da farinha e os preços do trigo.

Enquanto vigorar o presente Acordo, e para os fins da sua aplicação, todo o país nomeado no Anexo B será considerado exportador, e todo o país nomeado no Anexo C será considerado importador.

Salvo se se tratar de trigo desnaturado para forragens, destinado à alimentação de gado, todo o país nomeado no Anexo C que puser trigo à disposição de um país exportador ou de um país importador deve oferecê-lo a preços compatíveis com a escala de preços e evitar em tal operação qualquer medida prejudicial ao funcionamento do presente Acordo.

Todo o país nomeado no Anexo B que deseje comprar trigo deve esforçar-se, na medida do possível, por fazer compras nos países exportadores aos preços compreendidos na escala de preços, e evitar, ao fazê-lo, qualquer medida prejudicial ao funcionamento do presente Acordo.

Qualquer país exportador que receie que uma colheita insuficiente o impeça de executar, durante dado ano agrícola, as suas obrigações derivadas do presente Acordo comunicá-lo-á o mais cedo possível ao Conselho, pedindo-lhe para ser dispensado de parte ou da totalidade das suas obrigações durante o referido ano agrícola. Todo o pedido apresentado ao Conselho em conformidade com o presente parágrafo será examinado sem demora.

Para se pronunciar sobre um pedido de isenção apresentado em virtude do presente artigo o Conselho estudará a situação das reservas do país exportador e examinará em que medida este país respeitou o princípio segundo o qual deve, em toda a medida das suas possibilidades, pôr trigo à disposição dos países importadores para fazer face às suas obrigações em virtude do presente Acordo.

Para se pronunciar sobre um pedido de isenção apresentado em virtude do presente artigo o Conselho terá igualmente em conta a importância que se atribui a que o país exportador observe o princípio enunciado no parágrafo 2 do presente artigo.

Se o Conselho verificar que o pedido do país exportador tem fundamento, decidirá em que medida e em que condições esse país será dispensado das suas obrigações no ano agrícola em questão. O Conselho informará o país exportador da sua decisão.

Se o Conselho decidir dispensar o país exportador de parte ou da totalidade das suas obrigações, nos termos do artigo 5, para o ano agrícola, aumentará as obrigações dos outros países exportadores, representados pelas quantidades de base, na medida em que cada um deles aceitar. Se estes aumentos não forem suficientes para compensar a dispensa concedida em virtude do parágrafo 4 do presente artigo, o Conselho reduzirá no montante necessário os direitos dos países importadores, representados pelas quantidades de base, na medida em que cada um deles o aceitar.

Se a isenção concedida em virtude do parágrafo 4 do presente artigo não puder ser inteiramente compensada pelas medidas previstas no parágrafo 5, o Conselho reduzirá pro rata os direitos dos países importadores, representados pelas quantidades de base, tendo em conta as reduções efectuadas em virtude do parágrafo 5.

Se a obrigação de um país exportador, representada pela sua quantidade de base, for reduzida em virtude do parágrafo 4 do presente artigo, a quantidade correspondente a esta redução será considerada, a fim de determinar a quantidade de base deste país e as quantidades de base de todos os outros países exportadores durante os anos agrícolas seguintes, como tendo sido comprada a esse país exportador no decurso do ano agrícola em questão. O Conselho determinará, em função da situação, o montante e as modalidades dos ajustamentos a efectuar, sendo caso disso, para determinar, em consequência das compensações efectuadas em virtude do presente parágrafo, as quantidades de base dos países importadores durante os anos agrícolas seguintes.

Se o direito de um país importador, representado pela sua quantidade de base, for reduzido, durante um ano agrícola, em virtude dos parágrafos 5 ou 6 do presente artigo, a fim de compensar a isenção concedida a um país exportador em virtude do parágrafo 4, a quantidade de base correspondente a esta redução será considerada, a fim de determinar a quantidade de base desse país importador para os anos agrícolas seguintes, como tendo sido comprada ao referido país exportador durante o ano agrícola em questão.

Qualquer país exportador que receie que a necessidade de salvaguardar a sua balança de pagamento ou as suas reservas monetárias o impeça de cumprir durante um certo ano agrícola as suas obrigações decorrentes do presente acordo comunicá-lo-á o mais cedo possível ao Conselho, pedindo-lhe para ser dispensado de parte ou da totalidade das suas obrigações durante o referido ano agrícola. Todo o pedido apresentado ao Conselho em conformidade com o presente parágrafo será examinado sem demora.

Se for apresentado um pedido em conformidade com o parágrafo 1 do presente artigo, o Conselho solicitará e examinará, além de todos os elementos que considere apropriados, na medida em que a questão diga respeito a um país membro do Fundo Monetário Internacional, o parecer do Fundo a respeito da existência e extensão da necessidade a que se faz referência no parágrafo 1.

Para se pronunciar sobre um pedido de isenção apresentada em virtude do presente artigo o Conselho tomará em conta a importância que se atribui a que o país importador respeite o princípio segundo o qual deverá, na total medida das suas possibilidades, proceder a compras para cumprir as obrigações decorrentes do presente Acordo.

Se o Conselho verificar que o pedido do país importador tem fundamento, decidirá em que medida e em que condições o referido país poderá ser dispensado das suas obrigações para o ano agrícola em questão. O Conselho informará o país importador da sua decisão.

Se se manifestar uma necessidade crítica ou o risco de tal necessidade no seu território, qualquer país importador poderá apelar para o Conselho para que o ajude a obter aprovisionamentos de trigo. A fim de remediar a situação crítica assim criada o Conselho examinará o pedido no mais curto prazo e dirigirá aos países exportadores e aos países importadores recomendações sobre as medidas a tomar.

Quando se pronunciar sobre as recomendações a formular para dar seguimento a um pedido que, em virtude do parágrafo anterior, um país importador lhe tenha dirigido, o Conselho, examinada a situação, tomará em conta as compras comerciais efectivamente feitas por esse país aos países exportadores e a extensão das suas obrigações nos termos do artigo 4.

Nenhuma medida tomada por um país exportador ou por um país importador em conformidade com uma recomendação feita em virtude do parágrafo 1 do presente artigo poderá modificar a quantidade de base de um país exportador ou de um país importador para os anos agrícolas seguintes.

Um país exportador poderá transferir uma parte do saldo das suas obrigações para outro país exportador e um país importador poderá transferir uma parte do saldo dos seus direitos para outro país importador durante um ano agrícola, sob reserva de aprovação do Conselho por maioria dos votos expresso pelos países exportadores e por maioria dos votos expressos pelos países importadores.

Um país importador poderá em qualquer momento, por notificação escrita ao Conselho, aumentar a percentagem das compras que se obrigou a efectuar em conformidade com o parágrafo 1 do artigo 4. Este aumento produzirá efeitos à data da recepção da notificação.

Qualquer país importador que considerar que os seus interesses, no que respeita às obrigações em percentagem que assume em virtude das disposições do parágrafo 1 do artigo 4 e do Anexo A do presente Acordo, são gravemente lesados quer pela não participação no presente Acordo, quer pela retirada de um país nomeado no Anexo B, que possua pelo menos 5 por cento dos votos repartidos no Anexo B, poderá, por notificação escrita ao Conselho, pedir uma redução da percentagem das suas obrigações. Neste caso, o Conselho reduzirá as obrigações desse país importador numa percentagem equivalente à relação existente entre o máximo das compras comerciais que ele efectuou, durante os anos determinados segundo as disposições do artigo 15, no país que se manteve fora do Acordo ou dele se retirou, e a sua quantidade de base em relação a todos os países enumerados no Anexo B; além disso, reduzirá a percentagem assim revista, deduzindo-lhe 2 1/2 por cento.

A quantidade de base de qualquer país que venha a aderir ao presente Acordo em conformidade com o parágrafo 4 do artigo 35 será compensada, quando necessário, pelos ajustamentos apropriados para mais ou para menos das quantidades de base de um ou de vários países exportadores ou importadores, consoante o caso. Estes ajustamentos não serão aprovados enquanto cada um dos países exportadores ou dos países importadores, cuja quantidade de base tenha por esse facto sido modificada, não manifestar o seu consentimento.

Logo que um país exportador coloque à disposição dos países importadores trigo que não seja trigo duro (durum ou trigo de sementeira certificado, a preços que não sejam inferiores ao preço máximo, esse país comunicá-lo-á ao Conselho. Ao receber essa comunicação o secretário executivo, agindo em nome do Conselho, fará, salvo nos casos previstos no parágrafo 4 do presente artigo e no parágrafo 4 do artigo 16, uma declaração, para esse efeito designada no presente Acordo «declaração de preço máximo». Comunicará o mais cedo possível essa declaração de preço máximo a todos os países exportadores e a todos os países importadores.

Logo que o país exportador coloque de novo à disposição dos países importadores a preços inferiores ao preço máximo a totalidade do trigo que não seja trigo duro (durum) ou trigo de sementeira certificado, que tinha sido oferecido a preços não inferiores ao preço máximo, esse país comunicá-lo-á ao Conselho. Ao receber essa comunicação o secretário executivo, agindo em nome do Conselho, fará uma nova declaração que revogue a declaração de preço máximo feita a respeito desse país.

O Conselho fixará o seu regulamento interno, as regras de aplicação dos parágrafos 1 e 2 do presente artigo e, em particular, as regras que determinaram a data em que produz efeito qualquer declaração feita em virtude do presente artigo.

Se o secretário entender, em qualquer momento, que um país exportador não enviou ao Conselho a notificação prevista nos parágrafos 1 e 2 do presente artigo, ou enviou ao Conselho uma notificação inexacta, convocará, sem prejuízo, neste último caso, das disposições dos parágrafos 1 ou 2, uma reunião do Comité Consultivo das Equivalências de Preços. Se o secretário executivo entender, em qualquer momento, que um país exportador enviou uma notificação em virtude do parágrafo 1, mas que os factos invocados não justificam uma declaração de preço máximo, não fará essa declaração mas submeterá o caso ao Comité Consultivo. Se o Comité Consultivo, baseando-se no presente parágrafo ou no artigo 31, emitir a opinião de que deveria ou não deveria ter sido feita uma declaração em conformidade com os parágrafos 1 ou 2 do presente artigo, ou que ela é inexacta, o Comité Executivo, em nome do Conselho, pode, consoante o caso, ou fazer a referida declaração ou abster-se de a fazer, ou anular a declaração que foi feita. O secretário executivo comunicará o mais cedo possível esta declaração ou esta anulação a todos os países exportadores e importadores.

Qualquer declaração feita em virtude do presente artigo indicará o ano ou os anos agrícolas a que se refere e o presente Acordo aplicar-se-á em consequência.

Se um país exportador ou um país importador entender que deveria ou não deveria ter sido feita, consoante o caso, uma declaração em virtude do presente artigo, poderá comunicá-lo ao Conselho. Se o Conselho verificar que as alegações do país interessado são fundamentadas, fará a referida declaração ou anulará a declaração que tiver sido feita.

Qualquer declaração feita em virtude dos parágrafos 1, 2 ou 4 do presente artigo, que seja anulada em conformidade com ele, será considerada com pleno efeito até à data da sua anulação; esta não afectará a validade das medidas tomadas em virtude desta declaração antes da sua anulação.

Se um país exportador ou um país importador colocar, ou fizer menção de colocar, à disposição dos países exportadores ou dos países importadores, trigo a preços que não excedam o preço mínimo, o secretário executivo, depois de ter informado desta situação o Comité Consultivo das Equivalências de Preços e de se ter posto em comunicação com o país interessado, em conformidade com a opinião deste Comité, comunicará a situação ao Comité Executivo.

Se o Comité Executivo, depois de ter estudado a questão tomando em consideração a opinião emitida pelo Comité Consultivo em virtude das disposições do § 1 do presente artigo, ou em virtude do artigo 31, entender que o país interessado corre o risco de não cumprir as obrigações impostas pelo Acordo a respeito do preço mínimo, comunicá-lo-á a esse país e pode pedir-lhe para fornecer a esse respeito uma declaração que o Comité examinará ulteriormente. Se, após ter tomado em consideração as explicações fornecidas pelo país interessado, o Comité Executivo for de opinião que esse país não cumpre as suas obrigações a respeito do preço mínimo, comunicá-lo-á ao presidente do Conselho.

Quando receber esta comunicação do Comité Executivo, o presidente do Conselho convocará o mais cedo possível uma sessão do Conselho para estudar a questão. O Conselho poderá dirigir aos países exportadores e aos países importadores as recomendações que entender necessárias para enfrentar a situação.

Se o Comité Consultivo das Equivalências de Preços, durante o estudo permanente da situação do mercado, que realiza em conformidade com o artigo 31, entender que, em razão de uma forte baixa do preço de qualquer trigo, se produziu ou corre o eminente risco de se produzir uma situação susceptível de comprometer a realização dos objectivos do Acordo a respeito do preço mínimo, ou se uma situação desta natureza for levada ao conhecimento do Comité Consultivo pelo secretário executivo, agindo por sua própria iniciativa ou a pedido de um país exportador ou importador, o referido Comité informará imediatamente o Comité Executivo dos factos em questão. Ao comunicar esta informação ao Comité Executivo o Comité Consultivo tornará especialmente em consideração as circunstâncias que provocaram ou correm o risco de provocar, em qualquer mercado, uma forte baixa de preço do trigo em relação ao preço mínimo. O Comité Executivo, se o entender oportuno, comunicará a situação ao presidente do Conselho, que poderá convocar uma sessão do Conselho para estudar a questão. O Conselho poderá dirigir aos países exportadores e aos países importadores as recomendações que entender necessárias para enfrentar a situação.

Ao aconselhar e ao informar o Comité Executivo em conformidade com os parágrafos 2 e 4 do presente artigo, o Comité Consultivo emitirá uma opinião a respeito de qualquer medida que entender que deve ser tomada para solucionar a situação, no que respeita à determinação das margens por diferenças de qualidade.

As quantidades de base definidas no artigo 2 serão determinadas, para cada um dos anos agrícolas, em função da média das compras comerciais anuais dos quatro primeiros dos cinco anos agrícolas imediatamente precedentes.

Antes do início de cada ano agrícola o Conselho determinará, para o referido ano, a quantidade de base de cada país exportador em relação ao conjunto dos países importadores e a quantidade de base de cada país importador em relação ao conjunto dos países exportadores, e a cada um deles em particular.

As quantidades de base determinadas em conformidade com o parágrafo precedente serão ajustadas cada vez que variar o número dos países partes no Acordo, tendo em conta, quando seja caso disso, as condições de adesão determinadas pelo Conselho em virtude do artigo 35.

Para os fins de aplicação do presente Acordo, o Conselho registará, para cada ano agrícola, todas as compras comerciais dos países importadores, seja qual for o vendedor, e todas as compras comerciais feitas pelos países importadores aos países exportadores.

O Conselho terá igualmente registos, a fim de ter constantemente em dia, durante o ano agrícola, o balancete do saldo das obrigações de cada país exportador em relação ao conjunto dos países importadores, e o balancete do saldo dos direitos de cada país importador em relação ao conjunto dos países exportadores, e a cada um deles em particular. Os balancetes destes saldos serão comunicados a todos os países exportadores e a todos os países importadores, em prazos estabelecidos pelo Conselho.

Para os fins do parágrafo 2 do presente artigo e do parágrafo 1 do artigo 4, as compras comerciais feitas por país importador a um país exportador, que são inscritas nos registos do Conselho, serão igualmente registadas em relação às obrigações dos países exportadores e dos países importadores, segundo os artigos 4 e 5 do presente Acordo, ou em relação a essas mesmas obrigações, modificadas em virtude de outros artigos do presente Acordo, se a época do carregamento estiver compreendida no ano agrícola e

Se um país importador e o país que colocar o trigo à venda estiverem de acordo nesse ponto, as compras efectuadas a preços superiores ao preço máximo não serão consideradas como uma infracção aos artigos 4, 5 ou ao parágrafo 2 do artigo 8, e serão registadas, em relação às obrigações dos países interessados, se as houver. Não será feita qualquer declaração de preço máximo a respeito de tais compras num país exportador e as referidas compras em nada afectarão as obrigações assumidas pelo país exportador interessado em relação dos restantes países importadores em virtude do artigo 4.

No caso do trigo duro (durum) e do trigo de sementeira certificado, uma compra inscrita nos registos do Conselho será igualmente registada em relação às obrigações dos países exportadores e importadores e nas mesmas condições, quer o seu preço seja superior ao preço máximo, quer não.

Sob reserva de que as condições prescritas no parágrafo 3 do presente artigo sejam satisfeitas, o Conselho poderá autorizar o registo de compras para um ano agrícola se:

Durante o período em que a navegação estiver fechada entre Fort William/Porto Artur e os portos canadianos do Atlântico qualquer compra poderá, não obstante as disposições do parágrafo 4 do artigo 6, ser registada pelo Conselho em relação às obrigações do país exportador e do país importador interessados, em conformidade com o presente artigo, se disser respeito a:

O Conselho elaborará um regulamento para a comunicação e o registo de todas as compras comerciais e de todas as transacções especiais. Nesse regulamento fixará a frequência e as modalidades segundo as quais serão comunicadas as referidas compras e transacções e definirá as obrigações dos países exportadores e importadores a esse respeito. O Conselho fixará também as regras para modificação das inscrições e balancetes cuja elaboração esteja a seu cargo, assim como as formas de solução de qualquer litígio que venha a surgir a este respeito.

Qualquer país exportador e qualquer país importador poderá beneficiar, na execução das suas obrigações, de uma margem de tolerância que o Conselho determinará para esse país, com base na extensão dessas obrigações e nos restantes factores pertinentes.

Para manter em dia registos tão completos quanto possível, e para os fins do artigo 23, o Conselho registará também separadamente, para cada ano agrícola, todas as transacções efectuadas por qualquer país exportador ou qualquer país importador.

No dia 1 de Outubro, no caso dos países do hemisfério norte, e no dia 1 de Fevereiro, no caso dos países do hemisfério sul, cada país importador comunicará ao Conselho as avaliações das suas necessidades comerciais de trigo que os países exportadores deverão satisfazer durante o ano agrícola. Qualquer país importador poderá ulteriormente comunicar ao Conselho todas as modificações que desejar introduzir nas suas avaliações.

No dia 1 de Outubro, no caso dos países do hemisfério norte, e no dia 1 de Fevereiro, no caso dos países de hemisfério sul, cada país exportador comunicará ao Conselho as suas avaliações das quantidades de trigo que poderá exportar durante o ano agrícola. Qualquer país exportador poderá ulteriormente comunicar ao Conselho todas as modificações que desejar introduzir nas suas avaliações.