LegalizeDecreto-Lei n.º 48090 — Aprova, para ratificação, a Convenção Internacional das Telecomunicações e respectivos anexos, feitos em Montreux aos…
Este é o ato tal como foi publicado. As alterações posteriores não estão incorporadas no texto: cada uma é um ato autónomo neste repositório e uma entrada no historial desta lei.
Aprova, para ratificação, a Convenção Internacional das Telecomunicações e respectivos anexos, feitos em Montreux aos 12 de Novembro de 1965
Pour le Pakistan:
Le Gouvernement du Pakistan déclare que, lors de la signature de la présente Convention en son nom, il se réserve le droit d'adhérer à tout ou partie des dispositions du Règlement téléphonique et du Règlement des radiocommunications.
Le Gouvernement du Pakistan déclare de plus qu'il se réservé le droit d'accepter ou non les conséquences que pourrait entraîner la non-adhésion d'un autre pays Membre de l'Union aux dispositions de la présente Convention ou des Règlements y annexés.
XLVI
Pour Panama:
La délégation de la République de Panama à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965) déclare que le Gouvernement de la République de Panama n'accepte aucune incidence financière qui pourrait éventuellement découler des réserves formulées par d'autres gouvernements participant à la présente Conférence sur toute question relative aux finances de l'Union.
XLVII
Pour le Pérou:
La délégation du Pérou réserve à son Gouvernement le droit:
De prendre les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ou Membres associés manqueraient, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par ces Membres ou Membres associés entraînaient une augmentation de sa quote-part contributive aux dépenses de l'Union ou compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunications;
D'accepter ou de ne pas accepter, en totalité ou en partie, les dispositions des Règlements administratifs visés à l'article 15 de la Convention.
XLVIII
Pour la République des Philippines:
Etant donné que les réserves faites par certains pays sont de nature à compromettre le bon fonctionnement des services de télécommunications de la République des Philippines, la délégation de la République des Philippines se réserve formellement le droit, en signant la présente Convention au nom de son Gouvernement, d'accepter ou de refuser, en partie ou en totalité, les dispositions des Règlements télégraphique et téléphonique et du Règlement additionnel des radiocommunications, qui sont cités dans la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) et qui la complètent.
XLIX
Pour le Portugal:
La délégation portugaise à la Conférence de plénipotentiaires de l'U. I. T. (Montreux, 1965),
considérant
Que la résolution numéro 46 adoptée par la Conférence a trait à des questions de caractère exclusivement politique et entièrement en dehors du cadre de l'Union;
Que cette résolution a été adoptée sans que la Conférence se soit prononcée, aux termes du numéro 611 du Règlement général annexé à la Convention de Genève (1959) sur la question de compétence soulevée par écrit par la délégation portugaise (procès-verbal de la 7e séance plénière, du 21 septembre 1965, document numéro 158);
déclare
Au nom de son Gouvernement, que, en signant la Convention, elle considère la résolution numéro 46 comme illégale et, par conséquent, non existante.
L
Pour le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord:
La délégation du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord déclare qu'elle n'accepte pas la déclaration faite par la délégation argentine pour autant que cette déclaration conteste la souveraineté du Gouvernement de Sa Majesté sur les Îles Falkland et leurs dépendances, ainsi que sur le Territoire antarctique britannique et elle désire formellement réserver les droits du Gouvernement de Sa Majesté sur cette question. Les Îles Falkland et leurs dépendances, ainsi que le Territoire antarctique britannique, sont, et continuent à être, partie intégrante des territoires dont l'ensemble constitue le Membre de l'Union connu sous le nom de «Territoires d'Outre-Mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord», au nom duquel le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord a adhéré à la Convention internationale des télécommunications de Genève (1959) le 9 décembre 1961 et qui est désigné de la même manière dans l'annexe 1 à la Convention internationale des télécommunications de Montreux (1965).
La délégation du Royaume-Uni ne peut pas accepter non plus l'avis exprimé par la délégation argentine, selon lequel il convient d'associer le terme «Malouines» à la désignation des Îles Falkland et de leurs dépendances. La décision de faire suivre cette dernière désignation du terme «Malouines» ne concerne que les documents du Comité spécial des Nations Unies chargé d'étudier l'application de la déclaration relative à l'octroi de l'indépendance aux pays coloniaux et à leurs peuples et elle n'a pas été adoptée par les Nations Unies pour tous leurs documents. Cette décision ne concerne donc nullement la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) ni ses annexes ou tous autres documents publiés par l'Union internationale des télécommunications.
Pour ce qui est de la déclaration de la délégation argentine au sujet de la souveraineté sur le Territoire antarctique britannique, la délégation du Royaume-Uni désire appeler l'attention du Gouvernement argentin sur l'article IV du Traité de l'Antarctique, auquel le Gouvernement argentin et le Gouvernement du Royaume-Uni sont parties l'un et l'autre.
LI
Pour la République Rwandaise:
La délégation de la République Rwandaise réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ou Membres associés n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) ou des annexes et Règlements qui y sont annexés, ou si les réserves formulées par d'autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunications.
LII
Pour la République du Sénégal:
La délégation de la République du Sénégal déclare au nom de son Gouvernement qu'elle n'accepte aucune conséquence des réserves faites par d'autres Gouvernements à la présente Conférence ayant pour effet l'augmentation de sa quote-part contributive aux dépenses de l'Union.
Par ailleurs, la République du Sénégal se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'elle jugera utiles à la sauvegarde de ses intérêts si les réserves émises par d'autres pays ou le non-respect de la Convention tendaient à compromettre la bonne marche de son service des télécommunications.
LIII
Pour la Sierra Leone:
La délégation de la Sierra Leone déclare qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts au cas où des Membres ou Membres associés de l'Union n'observeraient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), ou si les réserves formulées par d'autres pays Membres devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunications.
LIV
Pour Singapour:
En signant la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), la délégation du Gouvernement de Singapour réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si des pays n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de cette Convention, ou si les réserves de ces pays peuvent compromettre ses services de télécommunications ou entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.
LV
Pour la République Somalie:
La délégation de la République Somalie réserve à son Gouvernement le droit de prendre les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ou Membres associés manqueraient, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreur 1965), de ses annexes ou des Règlements qui y sont annexés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunications.
LVI
Pour la République du Soudan:
La délégation de la République du Soudan réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un pays n'observerait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), ou si les réserves formulées par un pays quelconque devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunications ou conduire à une augmentation de sa quote-part contributive aux dépenses de l'Union.
LVII
Pour la Confédération Suisse:
Le respect du droit étant un principe constant de la politique suivie par la Confédération Suisse, sa délégation déclare ne pouvoir accepter les résolutions numéros 44, 45 et 46 qui lui paraissent contraires aux articles 2 et 4 de la Convention.
Par cette prise de position, la délégation suisse ne se prononce pas sur le fond des résolutions en question, mais elle estime que les différends d'ordre politique devraient, par principe, être tenus strictement à l'écart des institutions techniques.
LVIII
Pour la République Unie de Tanzanie:
La délégation de la République Unie de Tanzanie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ou Membres associés n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) ou des annexes et Règlements qui y sont annexés, ou si les réserves formulées par d'autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunications.
LIX
Pour les Territoires des États-Unis d'Amérique:
Les Territoires des États-Unis d'Amérique déclarent formellement que, par la signature de la présente Convention en leur nom, les Territoires des États-Unis d'Amérique n'acceptent aucune obligation concernant le Règlement téléphonique ou le Règlement additionnel des radiocommunications, visés à l'article 15 de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965).
LX
Pour la Thaïlande:
La Thaïlande se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'elle peut considérer comme nécessaires, pour protéger ses intérêts si des réserves formulées par d'autres pays doivent conduire à augmenter sa part de contribution aux dépenses de l'Union.
LXI
Pour la République Togolaise:
La délégation de la République Togolaise réserve à son Gouvernement le droit de prendre les mesures qu'il jugerait opportunes si un pays ne respectait pas les dispositions de la présente Convention ou si des réserves émises pendant la Conférence ou à la signature par certains Membres ou Membres associés entraînaient des situations contrariantes pour ses services de télécommunications ou une augmentation estimée trop importante de sa part de contribution aux dépenses de l'Union.
LXII
Pour la Turquie:
La Turquie se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'elle peut considérer comme nécessaires pour protéger ses intérêts si des réserves formulées par d'autres pays doivent conduire à augmenter sa part de contribution aux dépenses de l'Union.
LXIII
Pour la République de Venezuela:
La délégation de la République de Venezuela réserve à son Gouvernement le droit d'accepter ou de ne pas accepter les dispositions du numéro 204 de la présente Convention, en ce qui concerne les Règlements administratifs.
La délégation de la République de Venezuela réserve à son Gouvernement le droit de prendre les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un autre pays n'observerait pas les dispositions de la présente Convention.
La République de Venezuela n'accepte aucune conséquence des réserves formulées au sujet de la présente Convention ou de ses annexes qui pourraient conduire à une augmentation directe ou indirecte de sa quote-part contributive aux dépenses de l'Union internationale des télécommunications.
LXIV
Pour la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie:
La délégation de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie déclare, au nom de son Gouvernement, qu'elle considère:
Que les représentants de Taïwan n'ont pas le droit de signer la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) au nom de la Chine;
Que les représentants du Viet-Nam du Sud n'ont pas le droit de signer ladite Convention au nom du Viet-Nam entier;
Que les représentants de la Corée du Sud n'ont pas le droit de signer ladite Convention au nom de la Corée entière.
LXV
Pour la République de Zambie:
La délégation de la République de Zambie déclare qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres ou Membres associés n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) ou si les réserves de ces pays peuvent compromettre ses services de télécommunications.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé ce Protocole final en un exemplaire et en chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe. Ce Protocole restera déposé aux archives de l'Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.
Fait à Montreux, le 12 novembre 1965.
(Suivent les mêmes signatures que pour la Convention).
PROTOCOLES ADDITIONNELS
à la Convention internationale des télécomunications, Montreux, 1965
Les plénipotentiaires soussignés ont signé les Protocoles additionnels suivants, qui font partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Montreux, 1965):
PROTOCOLE ADDITIONNEL I
Dépenses de l'Union pour la période de 1966 à 1971
Le Conseil d'administration est autorisé à établir le budget annuel de l'Union de telle sorte que les dépenses annuelles
Du Conseil d'administration;
Du Secrétariat-général;
Du Comité international d'enregistrement des fréquences;
Des secrétariats des Comités consultatifs internationaux;
Des laboratoires et installations techniques de l'Union;
ne dépassent pas les sommes ci-après pour les années 1966 et suivantes, jusqu'à la prochaine Conférence de plénipotentiaires:
17900000 francs suisses pour l'année 1966;
18125000 francs suisses pour l'année 1967;
18610000 francs suisses pour l'année 1968;
19185000 francs suisses pour l'année 1969;
19955000 francs suisses pour l'année 1970;
20400000 francs suisses pour l'année 1971.
Pour les années postérieures à 1971, les budgets annuels ne devront pas dépasser de plus de 3 pour cent chaque année la somme fixée pour l'année précédente.
Les limites fixées pour les années 1966 et 1967 comprennent chacune une somme de 500000 francs suisses au titre de paiements qui pourraient se révéler nécessaires aux termes de la résolution numéro 3 de la présente Conférence. Toute économie réalisée au titre de ces paiements ne pourra être utilisée à d'autres fins.
Le Conseil d'administration est autorisé à dépasser les limites fixées au paragraphe 1 ci-dessus pour couvrir les dépenses relatives à l'établissement d'un projet de Charte constitutionnelle de l'Union (voir la résolution numéro 35 de la présente Conférence).
Le Conseil d'administration peut autoriser les dépenses relatives aux conférences et réunions visées aux numéros 208 et 209 de la Convention.
4.1 Durant les années 1966 à 1971, le Conseil d'administration, compte tenu éventuellement des dispositions de l'alinéa 4.3 cidessous, maintiendra ces dépenses dans la limite des montants suivants:
4185000 francs suisses pour l'année 1966;
2815000 francs suisses pour l'année 1967;
4985000 francs suisses pour l'année 1968;
5035000 francs suisses pour l'année 1969;
1555000 francs suisses pour l'année 1970;
5310000 francs suisses pour l'année 1971.
4.2 Si la Conférence de plénipotentiaires, une conférence administrative mondiale traitant de questions de télégraphie ou de téléphonie ou une conférence administrative mondiale traitant de questions de radiocommunications ne devaient pas se réunir au cours des années 1968 à 1971, le total des montants autorisés pour ces années serait réduit de 2500000 francs suisses au titre de la Conférence de plénipotentiaires, 1500000 francs suisses au titre d'une conférence administrative mondiale traitant de questions de télégraphie ou de téléphonie et 2000000 francs suisses au titre d'une conférence administrative mondiale traitant de questions de radiocommunications.
Si la Conférence de plénipotentiaires ne se réunit pas en 1971, le Conseil d'administration autorisera, année par année, pour les années postérieures à 1971, les crédits qu'il jugera opportun d'affecter au titre des dépenses relatives aux conférences et réunions visées aux numéros 208 et 209 de la Convention.
4.3 Le Conseil d'administration peut autoriser un dépassement des limites annuelles fixées à l'alinéa 4.1 ci-dessus, si ce dépassement peut être compensé par des crédits:
Demeurés disponibles sur une année précédente;
Ou à prélever sur une année future.
Le Conseil d'administration est autorisé à dépasser les limites fixées aux paragraphes 1 et 4 ci-dessus pour tenir compte:
5.1 Des augmentations des échelles de traitement, des contributions au titre des pensions ou indemnités, y compris les indemnités de poste, admises par les Nations Unies pour être appliquées à leur personnel en fonctions à Genève;
5.2 Des fluctuations du cours du change entre le franc suisse et le dollar U.S. qui entraîneraient pour l'Union des dépenses supplémentaires.
Le Conseil d'administration a mission de réaliser toutes les économies possibles. A cette fin, il se doit de fixer chaque année les dépenses autorisées au niveau le plus bas possible compatible avec les besoins de l'Union, dans les limites fixées aux paragraphes 1 et 4 ci-dessus, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 5.
Si les crédits que le Conseil d'administration peut autoriser en application des dispositions des paragraphes 1 à 5 ci-dessus se révèlent insuffisants pour assurer le bon fonctionnement de l'Union, le Conseil ne peut dépasser ces crédits qu'avec l'approbation de la majorité des Membres de l'Union dûment consultés. Toute consultation des Membres de l'Union doit comporter un exposé complet des faits justifiant une telle demande.
Avant d'examiner des propositions susceptibles d'avoir des répercussions financières, les conférences administratives mondiales et les assemblées plénières des Comités consultatifs internationaux devront disposer d'une estimation des dépenses supplémentaires y afférentes.
Il ne sera donné suite à aucune décision d'une conférence administrative ou d'une assemblée plénière d'un Comité consultatif international ayant pour conséquence une augmentation directe ou indirecte des dépenses au-delà des crédits dont le Conseil d'administration peut disposer aux termes des paragraphs 1 à 5 ci-dessus ou dans les conditions prévues au paragraphe 7.
PROTOCOLE ADDITIONNEL II
Procédure à suivre par les Membres et Membres associés en vue du choix de leur classe de contribution
Tout Membre et Membre associé devra, avant le 1er juillet 1966, notifier au secrétaire général la classe de contribution choisie par lui dans le tableau des classes de contribution figurant au numéro 212 de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965).
Les Membres et Membres associés qui auront omis de faire connaître leur décision avant le 1er juillet 1966, en application des stipulations du paragraphe 1 ci-dessus, seront tenus de contribuer conformément au nombre d'unités souscrit par eux sous le régime de la Convention de Genève.
PROTOCOLE ADDITIONNEL III
Date d'entrée en fonctions du secrétaire général et du vice-secrétaire général
Le secrétaire général et le vice-secrétaire général élus par la Conférence de plénipotentiaires de Montreux (1965) dans les conditions prévues par cette Conférence entreront en fonctions le 1er janvier 1966.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé ces Protocoles additionnels en un exemplaire et en chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe. Ces Protocoles resteront déposés aux archives de l'Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.
Fait à Montreux, le 12 novembre 1965.
(Les signatures qui suivent les Protocoles additionnels I-III sont les mêmes que celles qui suivent la Convention).
PROTOCOLE ADDITIONNEL IV
Arrangements transitoires
La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965) a décidé des dispositions suivantes, qui seront appliquées à titre provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention internationale des télécommunications de Montreux (1965).
(1) Le Conseil d'administration sera composé de vingt-neuf Membres, qui seront élus par la Conférence selon la procédure fixée par ladite Convention. Le Conseil pourra se réunir aussitôt après son élection et exécuter les tâches que la Convention lui confie.
(2) Le président et le vice-président que le Conseil d'administration élira au cours de sa première session resteront en fonctions jusqu'à l'élection de leurs successeurs, qui aura lieu à l'ouverture de la session annuelle de 1967 du Conseil.
Le Comité international d'enregistrement des fréquences sera composé de cinq membres, qui seront élus par la présente Conférence selon des modalités fixées par elle. Les membres du Comité entreront en fonctions le 1er janvier 1967.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé ce Protocole additionnel en un exemplaire et en chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe. Ce Protocole restera déposé aux archives de l'Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.
Fait à Montreux, le 21 octobre 1965.
Pour l'Afghanistan:
M. A. Gran.
S. N. Alawi.
Pour l'Algérie (République Algérienne Démocratique et Populaire):
A. Amrani.
Pour le Royaume de l'Arabie Saoudite:
A. Zaidan.
Pour la République Argentine:
A. Lozano Conejero.
M. Bucich.
O. García Piñeiro.
R. A. Salvador.
F. Diaco.
Pour le Commonwealth de l'Australie:
C. J. Griffiths.
R. E. Butler.
Pour l'Autriche:
K. Vavra.
A. Sapik.
Pour la Belgique:
M. C. E. D. Lambiotte.
Pour la République Socialiste Soviétique de Biélorussie:
L. Podorski.
Pour l'Union de Birmanie:
Min Lwin.
Pe Than.
Pour la Bolivie:
Sr.ª M. C. Sejas Sierra.
Pour le Brésil:
E. Machado de Assis.
E. Martins da Silva.
D. S. Ferreira.
J. A. Marques.
H. Dourado.
C. Gomes de Barros.
Pour la République Populaire de Bulgarie:
P. Jetchev.
M. Velkov.
Pour la République Fédérale du Cameroun:
Tchouta Moussa.
Pour le Canada:
F. G. Nixon.
Pour la République Centrafricaine:
E. N'Zengou.
Pour Ceylan:
G. E. de S. Ellawela.
Pour le Chili:
H. Calcagni P.
E. Claude F.
Pour la Chine:
Y. Shen.
T. C. Yü.
Pour la République de Chypre:
R. Michaelides.
A. E. Embedoklis.
Pour l'État de la Cité du Vatican:
P. V. Giudici.
Pour la République de Colombie:
E. Arango.
S. Quijano-Caballero.
O. Rovira Arango.
M. Vasquez.
Pour la République Démocratique du Congo:
B. Kalonji.
F. Tumba.
M. G. M'Bela.
Pour la République du Congo (Brazzaville):
M. N'Tsiba.
Pour la République de Corée:
C. W. Pak.
Pour Costa Rica:
C. di Mottola Balestra.
M. Bagli.
Pour la République de Côte-d'Ivoire:
T. Konde.
Pour Cuba:
P. W. Luis Torres.
L. Solá Vila.
J. A. Valladares Timoneda.
Pour la République du Dahomey:
T. Bouraïma.
Pour le Danemark:
G. Pedersen.
P. F. Eriksen.
Pour l'ensemble des territoires représentés par l'Office Français des Postes et Télécommunications d'Outre-Mer:
J. L. A. Constantin.
Pour l'Équateur:
E. Ponce y Carbo.
Pour l'Espagne:
J. Garrido.
Pour les États-Unis d'Amérique:
J. C. Holmes.
Pour l'Éthiopie:
D. Negash.
D. Beyene.
Pour la Finlande:
A. Sinkkonen.
Pour la France:
R. Croze.
Pour la République Gabonaise:
E. Méfane.
J. A. Anguiley.
Pour le Ghana:
J. A. Brobbey.
Pour la Grèce:
A. Marangoudakis.
D. Bacalexis.
Pour le Guatemala:
F. Villela Jiménez.
Pour la République de Guinée:
S. Diarra.
A. I. Diallo.
M. Saadi.
M. B. Camara.
Pour la République de Haute-Volta:
A. M. Kambiré.
Pour la République Populaire Hongroise:
J. Benkö.
Pour la République de l'Inde:
Chaman Lal.
Pour la République d'Indonésie:
A. Tahir.
Pratomo.
A. Boer.
Pour l'Iran:
G. Shakibnia.
Pour la République d'Iraq:
W. Karagoli.
Pour l'Irlande:
L. O'Broin.
Pour l'Islande:
B. Kristjansson.
Pour l'État d'Israël:
E. Ron.
M. Shakkéd.
M. Bavly.
Pour l'Italie:
F. Babuscio-Rizzo.
Pour la Jamaïque:
H. H. Haughton.
G. A. Gauntlett.
Pour le Japon:
I. Hatakeyama.
M. Takashima.
M. Itano.
Pour le Royaume Hachémite de Jordanie:
Z. Goussous.
K. Samawi.
Pour l'État de Koweït:
A. M. Al-Sabej.
Pour le Royaume du Laos:
R. Croze.
Pour le Liban:
N. Kayata.
M. Ghazal.
Pour la République du Libéria:
J. L. Cooper, Jr.
Pour la Principauté de Liechtenstein:
W. Kranz.
Pour le Luxembourg:
L. Bodé.
Pour la Malaisie:
V. T. Sambanthan.
Mah Seck Wah.
B. A. K. Shamsuddin.
Pour le Malawi:
A. W. le Fevre.
Pour la République Malgache:
C. Ramanitra.
Pour la République du Mali:
M. Sidibe.
Pour Malte:
A. Barbara.
Pour le Royaume du Maroc:
A. Laraqui.
Pour la République Islamique de Mauritanie:
M. N'Diaye.
Pour le Mexique:
C. Nuñez A.
L. Barajas G.
Pour Monaco:
C. C. Solamito.
A. Y. Passeron.
Pour la République Populaire de Mongolie:
S. Gandorje.
L. Natsagdorje.
Pour le Népal:
H. P. Upadhyay.
Pour le Nicaragua:
A. A. Mullhaupt.
Pour la République du Niger:
B. Bolho.
Pour la République Fédérale de Nigéria:
G. C. Okoli.
Pour la Norvège:
P. Övregard.
N. J. Söberg.
Pour la Nouvelle-Zélande:
E. S. Doak.
Pour l'Ouganda:
J. W. L. Akol.
Pour le Pakistan:
M. S. Kari.
Pour le Panama:
J. A. Tack.
Pour le Paraguay:
S. Guanes.
M. Ferreira Falcon.
Pour le Royaume des Pays-Bas:
R. Diks.
Pour le Pérou:
F. Solari Swayne.
A. A. Giesecke Matto.
Pour la République des Philippines:
V. A. Pacis.
A. G. Gamboa, Jr.
P. F. Martinez.
R. D. Tandiñgan.
Pour la République Populaire de Pologne:
H. Baczko.
Pour le Portugal:
M. A. Vieira.
J. da Cruz Filipe.
R. Resende Rodrigues.
R. Ferreira do Amaral.
M. F. da Costa Jardim.
Pour les provinces espagnoles d'Afrique:
J. Garrido.
Pour les provinces portugaises d'outre-mer:
M. A. Vieira.
J. da Cruz Filipe.
R. Resende Rodrigues.
R. Ferreira do Amaral.
M. F. da Costa Jardim.
Pour la République Arabe Syrienne:
A. S. Atassi.
Pour la République Arabe Unie:
I. Fouad.
Pour la République Fédérale d'Allemagne:
H. Bornemann.
Pour la République Socialiste Soviétique de l'Ukraine:
J. Omelianenko.
Pour la République Somalie:
S. I. Abdi.
Pour la Rhodésie:
C. R. Dickenson.
Pour la République Socialiste de Roumanie:
M. Grigore.
Pour le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord:
W. A. Wolverson.
H. G. Lillicrap.
C. E. Lovell.
H. C. Greenwood.
P. W. F. Fryer.
Pour la République Rwandaise:
Z. Habiyambere.
Pour la République du Sénégal:
L. Dia.
Pour Sierra Leone:
C. S. Davies.
Pour la République du Soudan:
M. S. Suleiman.
F. M. F. Barbary.
Pour la Suède:
H. Sterky.
H. Westerberg.
S. Hultare.
Pour la Confédération Suisse:
A. Langenberger.
Pour la République du Tchad:
G. Goy.
Pour la République Socialiste Tchecoslovaque:
G. Vodnansky.
Pour les Territoires des États-Unis d'Amérique:
F. Corneiro.
Pour les territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord:
A. H. Sheffield.
D. Simper.
Pour la Thaïlande:
S. Punyaratabandhu.
S. Sukhanetr.
C. Vajrabahya.
D. Charoenphol.
Pour la République Togolaise:
A. Aithnard.
Pour Trinité et Tobago:
W. A. Rose.
Pour la Tunisie:
M. Mili.
Pour la Turquie:
N. Tanay.
Pour l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques:
A. Poukhalski.
Pour la République de Venezuela:
E. Tovar Cova.
Pour la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie:
P. Vasiljevic.
Pour la République de Zambie:
L. Changufu.
Convenção Internacional das Telecomunicações
PREÂMBULO
1 Reconhecendo plenamente a cada país o direito soberano de regulamentar as suas telecomunicações, os plenipotenciários dos Governos contratantes, tendo em vista facilitar as relações e a cooperação entre os povos através do bom funcionamento das telecomunicações, estabeleceram, de comum acordo, a presente Convenção.
2 Os países e grupos de territórios que se tornarem partes da presente Convenção constituem a União Internacional das Telecomunicações.
CAPÍTULO I — Composição, objecto e estrutura da União
ARTIGO 1 — Composição da União
3 1. A União Internacional das Telecomunicações compreende Membros e Membros associados.
4 2. São Membros da União:
Todos os países ou grupos de territórios enumerados no Anexo 1, após assinatura e ratificação da Convenção ou adesão a este Acto pelos países ou grupos de territórios ou por outrem em sua representação;
5 b) Todos os países não enumerados no Anexo 1 que se tornem Membros das Nações Unidas e adiram à presente Convenção em conformidade com as disposições do artigo 19;
6 c) Todos os países soberanos não enumerados no Anexo 1 nem Membros das Nações Unidas que adiram à Convenção em conformidade com as disposições do artigo 19, depois de os seus pedidos de admissão como Membros da União terem sido aprovados por dois terços dos Membros da União.
7 3. São associados da União:
Todos os países não Membros da União, nos termos dos números 4 a 6, cujos pedidos de admissão na União, como Membros associados, sejam aceites pela maioria dos Membros da União e que adiram à Convenção em conformidade com as disposições do artigo 19;
8 b) Todos os territórios ou grupos de territórios que não tenham a inteira responsabilidade das suas relações internacionais e em cuja representação um Membro da União assinar e ratificar a presente Convenção ou a ela aderir, em conformidade com as disposições dos artigos 19 ou 20, desde que os seus pedidos de admissão como Membros associados, apresentados pelo Membro da União responsável, tenham sido aprovados pela maioria dos Membros da União;
9 c) Todos os territórios sob tutela cujos pedidos de admissão como Membro associado tenham sido apresentados pelas Nações Unidas e em nome dos quais as Nações Unidas adiram à Convenção em conformidade com as disposições do artigo 21.
10 4. Se um território ou grupo de territórios incorporado num grupo de territórios que seja Membro da União se tornar ou tenha tornado Membro associado da União, em conformidade com as disposições do número 8, os seus direitos e obrigações, conformes à presente Convenção, são, apenas, os de Membro associado.
11 5. Para satisfação das disposições dos números 6, 7 e 8, se um pedido de adesão como Membro ou Membro associado for apresentado no intervalo de duas conferências de plenipotenciários, pela via diplomática e por intermédio do país onde se situar a sede da União, o secretário-geral consultará os Membros da União. Considerar-se-ão como tendo-se abstido os Membros que não responderem no prazo de quatro meses, a contar da data em que tenham sido consultados.
ARTIGO 2 — Direitos e obrigações dos Membros e dos Membros associados
12 1. (1) Todos os Membros têm direito de participar nas conferências da União e são elegíveis para todos os seus organismos.
13 (2) Cada Membro tem direito a um voto em todas as conferências da União, em todas as reuniões das Comissões consultivas internacionais em que participe e, se fizer parte do Conselho de administração, em todas as sessões desse Conselho.
14 (3) Cada Membro tem igualmente direito a um voto em qualquer consulta efectuada por correspondência.
15 2. Os Membros associados têm os mesmos direitos e obrigações que os Membros da União. Todavia, não têm o direito de voto nas conferências ou outros organismos da União, nem o de apresentar candidatos à Comissão internacional do registo de frequências. Os Membros associados não são elegíveis para o Conselho de administração.
ARTIGO 3 — Sede da União
16 A sede da União é em Genebra.
ARTIGO 4 — Objectivo da União
17 1. A União tem por objectivo:
Manter e alargar a cooperação internacional para aperfeiçoamento e emprego racional das telecomunicações de qualquer espécie;
18 b) Favorecer o desenvolvimento dos meios técnicos e a sua mais eficaz exploração para aumentar o rendimento dos serviços de telecomunicações, intensificar o seu emprego e generalizar, o mais possível, a sua utilização pelo público;
19 c) Harmonizar os esforços das nações para consecução destes fins comuns.
20 2. Para esse efeito, e mais especialmente, a União:
Efectua a atribuição das frequências do espectro e o registo das consignações de frequência, de maneira a evitar interferências prejudiciais entre as estações de radiocomunicações dos diversos países;
21 b) Coordena esforços com vista a eliminar as interferências prejudiciais entre as estações de radiocomunicações dos diversos países e a melhorar a utilização do espectro das frequências;
22 c) Favorece a colaboração entre os seus Membros e Membros associados para o estabelecimento de tarifas a níveis tão baixos quanto possível, compatíveis com um serviço de boa qualidade e uma gestão financeira das telecomunicações sã e independente;
23 d) Encoraja a criação, o desenvolvimento e o aperfeiçoamento das instalações e das redes de telecomunicações nos países novos ou em vias de desenvolvimento por todos os meios à sua disposição, em especial pela sua participação nos programas apropriados das Nações Unidas;
24 e) Promove a adopção de medidas que permitam garantir a segurança da vida humana pela cooperação dos serviços de telecomunicações;
25 f) Procede a estudos, promulga regulamentos, adopta resoluções, formula recomendações e votos, recolhe e publica informações, respeitantes às telecomunicações, para benefício de todos os Membros e Membros associados.
ARTIGO 5 — Estrutura da União
26 A organização da União tem por base:
A Conferência de plenipotenciários, órgão supremo da União;
27 2. As Conferências administrativas;
28 3. O Conselho de administração;
29 4. Os organismos permanentes a seguir designados:
O secretário geral;
30 b) A Comissão internacional do registo de frequências (I. F. R. B.);
31 c) A Comissão consultiva internacional das radiocomunicações (C. C. I. R.);
32 d) A Comissão consultiva internacional telegráfica e telefónica (C. C. I. T. T.).
ARTIGO 6 — Conferência de plenipotenciários
33 A Conferência de plenipotenciários, órgão supremo da União, é composta por delegações representantes dos Membros e Membros associados.
34 1. A Conferência de plenipotenciários:
Determina os princípios gerais que a União deve seguir para satisfazer os objectivos enunciados no artigo 4 da presente Convenção;
35 b) Examina o relatório do Conselho de administração relativo à sua actividade e à da União, desde a última Conferência de plenipotenciários;
36 c) Estabelece as bases do orçamento da União e o limite das suas despesas para o período a decorrer até à próxima Conferência de plenipotenciários;
37 d) Fixa os vencimentos base, os escalões base dos vencimentos e o regime de indemnizações e pensões de todos os funcionários da União;
38 e) Aprova definitivamente as contas da União;
39 f) Elege os Membros da União que devem constituir o Conselho de administração;
40 g) Elege o secretário-geral e o vice-secretário-geral e fixa a data em que assumem as suas funções;
41 h) Revê a Convenção, se o julgar necessário;
42 i) Celebra ou revê, quando necessário, os acordos entre a União e outras organizações internacionais, examina os acordos provisórios celebrados com essas mesmas organizações pelo Conselho de administração, em nome da União, e dá-lhes o seguimento que julgar conveniente;
43 j) Trata todas as outras questões de telecomunicações, conforme julgar necessário.
44 2. A Conferência de plenipotenciários reúne-se normalmente no local e na data fixados pela Conferência de plenipotenciários precedente.
45 3. (1) A data e o local marcados para a próxima Conferência de plenipotenciários, ou apenas um deles, podem ser alterados;
46 a) Mediante pedido de pelo menos um quarto dos Membros e Membros associados da União, dirigido individualmente ao secretário-geral;
47 b) Ou por proposta do Conselho de administração.
48 (2) Em qualquer dos casos, a nova data e o novo local, ou apenas um deles, são fixados de acordo com a maioria dos Membros da União.
ARTIGO 7 — Conferências administrativas
49 1. As conferências administrativas da União compreendem:
As conferências administrativas mundiais;
50 b) As conferências administrativas regionais.
51 2. As conferências administrativas são normalmente convocadas para tratar de questões específicas de telecomunicações. Apenas podem ser debatidas as questões inscritas na sua ordem do dia. As decisões dessas conferências devem estar, em todos os casos, de acordo com as disposições da Convenção.
52 3. (1) A ordem do dia de uma conferência administrativa mundial pode incluir:
Revisão parcial dos Regulamentos administrativos indicados no número 203;
53 b) Excepcionalmente, a revisão completa de um ou vários desses Regulamentos;
54 c) Qualquer outro assunto de carácter mundial contido na competência da conferência.
55 (2) A ordem do dia de uma conferência administrativa regional apenas pode conter questões específicas de telecomunicações de carácter regional, incluindo directivas à Comissão internacional do registo de frequências no respeitante às suas actividades que interessem a região de que se trata, desde que essas directivas não sejam contrárias aos interesses de outras regiões. Além disso, as decisões de uma tal conferência devem estar, em todos os casos, de acordo com as disposições dos Regulamentos administrativos.
56 4. (1) A ordem do dia de uma conferência é fixada pelo Conselho de administração, com o acordo da maioria dos Membros da União, se se trata de uma conferência administrativa mundial, ou da maioria dos Membros da região considerada, se se trata de uma conferência administrativa regional, tendo em conta as disposições do número 76.
57 (2) Essa ordem do dia compreenderá, e tanto for o caso, as questões cuja inclusão tenha sido decidida por uma Conferência de plenipotenciários.
58 (3) A ordem do dia de uma conferência administrativa mundial que trate de radiocomunicações pode também comportar:
A eleição dos membro da Comissão internacional do registo de frequências de acordo com os números 172 a 174;
59 b) As directivas a dar a essa comissão relativas às suas actividades e o exame destas.
60 5. (1) Uma conferência administrativa mundial é convocada:
Por decisão de uma Conferência de plenipotenciários, a qual pode fixar a data e o local da reunião;
61 b) Em face de recomendação de uma conferência administrativa mundial precedente;
62 c) A pedido de pelo menos um quarto dos Membros e Membros associados da União, dirigido individualmente ao secretário-geral;
63 d) Por proposta do Conselho de administração.
64 (2) Nos casos indicados nos números 61, 62, 63 e eventualmente 60, a data e o local da conferência são fixados pelo Conselho de administração com o acordo da maioria dos Membros da União, tendo em conta as disposições do número 76.
65 6. (1) Uma conferência administrativa regional é convocada:
Por decisão da Conferência de plenipotenciários;
66 b) Em face de recomendação de uma conferência administrativa mundial ou regional precedente;
67 c) A pedido de pelo menos um quarto dos Membros e Membros associados da União pertencentes à região interessada, dirigido individualmente ao secretário-geral;
68 d) Por proposta do Conselho de administração.
69 (2) Nos casos indicados nos números 66, 67, 68 e eventualmente 65, a data e o local da conferência são fixados pelo Conselho de administração com o acordo da maioria dos Membros da União pertencentes à região considerada, tendo em conta as disposições do número 76.
70 7. (1) A ordem do dia, a data e o local de uma conferência administrativa podem ser alterados:
A pedido de pelo menos um quarto dos Membros e Membros associados da União, se se trata de uma conferência administrativa mundial, ou de um quarto dos Membros o Membros associados da União pertencentes à região considerada, se se trata de uma conferência administrativa regional. Os pedidos serão dirigidos individualmente ao secretário-geral, o qual os submeterá ao Conselho de administração para aprovação;
71 b) Por proposta do Conselho de administração.
72 (2) Nos casos indicados nos números 70 e 71, as modificações propostas só serão definitivamente adoptadas com o acordo da maioria dos Membros da União, se se trata de uma conferência administrativa mundial, ou da maioria dos Membros da União pertencentes à região considerada, se se trata de uma conferência administrativa regional, tendo em conta as disposições do número 76.
73 8. (1) O Conselho de administração poderá considerar útil fazer preceder a sessão principal de uma conferência administrativa por uma reunião preparatória encarregada de elaborar propostas relativas às bases técnicas dos trabalhos da conferência.
74 (2) A convocação dessa reunião prepartória e a sua ordem do dia devem ser aprovadas pela maioria dos Membros da União, se se trata de uma conferência administrativa mundial, ou pela maioria dos Membros da União pertencentes à região interessada, se se trata de uma conferência administrativa regional, tendo em conta as disposições do número 76.
75 (3) A menos que a reunião preparatória de uma conferência administrativa decida de outro modo, os textos por ela aprovados definitivamente são reunidos sob a forma de relatório, o qual será aprovado por essa reunião e assinado pelo seu presidente.
76 9. Nas consultas indicadas nos números 56, 64, 69, 72 e 74, considera-se como não tendo participado nelas os Membros da União que não responderem no prazo fixado pelo Conselho de administração e, em consequência, não serão tomados em consideração no cálculo da maioria. Se o número de respostas recebidas não ultrapassar o da metade dos Membros da União consultados, proceder-se-á a nova consulta.
ARTIGO 8 — Regulamento interno das conferências e assembleias
77 Para organização dos seus trabalhos e condução dos seus debates, as conferências e assembleias aplicam o regulamento interno incluído no Regulamento geral anexo à Convenção. Todavia, cada conferência ou assembleia pode adoptar as regras que julgar indispensáveis, em complemento das do capítulo 9 do Regulamento geral, desde que essas regras suplementares sejam compatíveis com as disposições da Convenção e do Regulamento geral.
ARTIGO 9 — Conselho de administração
A) Organização e funcionamento
78 1. (1) O Conselho de administração compõe-se de 29 Membros da União, eleitos pela Conferência de plenipotenciários, tendo em conta a necessidade de uma representação equitativa de todas as partes do Mundo. Os Membros da União eleitos para o Conselho desempenham o seu mandato até à data em que a Conferência de plenipotenciários proceda à eleição de um novo Conselho, podendo ser reeleitos.
79 (2) Se, entre duas Conferências de plenipotenciários, se der uma vaga no Conselho, o lugar pertencerá de direito, ao Membro da União que tenha obtido, aquando do último escrutínio, o maior número de votos entre os Membros pertencentes à mesma região e que não hajam sido eleitos.
80 (3) Considera-se como vago um lugar do Conselho:
Quando um Membro do Conselho se não representar em duas sessões anuais consecutivas do Conselho;
81 b) Quando um país Membro da União se demite das suas funções de Membro do Conselho.
82 2. Cada um dos Membros do Conselho de administração designará, para tomar assento no Conselho, uma pessoa que, na medida do possível, seja funcionário da sua administração de telecomunicações ou que seja directamente responsável perante essa administração ou por ela; tal pessoa deve ser qualificada pela sua experiência em serviços de telecomunicações.
83 3. Cada Membro do Conselho de administração dispõe de um voto.
84 4. O Conselho de administração estabelecerá o seu próprio regulamento interno.
85 5. O Conselho de administração elege os seus próprios presidente e vice-presidente no princípio de cada sessão anual. Estes mantêm-se em funções até à abertura da sessão anual seguinte, podendo ser reeleitos. O vice-presidente substitui o presidente na ausência deste.
86 6. (1) O Conselho reúne-se, em sessão anual, na sede da União.
87 (2) No decurso dessa sessão, o Conselho pode decidir que excepcionalmente se realize uma sessão suplementar.
88 (3) No intervalo das sessões ordinárias, o Conselho pode ser convocado pelo seu presidente, em princípio para a sede da União, a pedido da maioria dos seus membros.
89 7. O secretário-geral e vice-secretário-geral, o presidente e o vice-presidente da Comissão internacional do registo de frequências e os directores das Comissões consultivas internacionais participam, de pleno direito, nas deliberações do Conselho de administração, sem, contudo, tomarem parte nas votações. Todavia, o Conselho pode ter sessões reservadas só aos seus Membros.
90 8. O secretário-geral exerce as funções de secretário do Conselho de administração.
91 9. (1) No intervalo das Conferências de plenipotenciários, o Conselho de administração actua como mandatário da Conferência de plenipotenciários dentro dos limites dos poderes por esta delegados.
92 (2) O Conselho actua sòmente quando em sessão oficial.
93 10. O representante de cada um dos Membros do Conselho de administração tem o direito de assistir, na qualidade de observador, a todas as reuniões dos organismos permanentes da União designado nos números 30, 31 e 32.
94 11. Apenas ficam a cargo da União as despesas de deslocação e de subsistência feitas pelo representante de cada um dos Membros do Conselho de administração para exercer as suas funções nas sessões do Conselho.
B) Atribuições
95 12. (1) Ao Conselho de administração incumbe tomar todas as medidas para facilitar a entrada em execução, pelos Membros e Membros associados, das disposições da Convenção, dos Regulamentos, das decisões da Conferência de plenipotenciários e, se apropriado, das decisões de outras conferências e reuniões da União.
96 (2) O Conselho assegura uma coordenação eficaz das actividades da União.
97 13. Em especial, o Conselho de administração:
Cumpre todas as tarefas que lhe forem atribuídas pela Conferência de plenipotenciários;
98 b) Assegura no intervalo que separa as Conferências de plenipotenciários, a coordenação com todas as organizações internacionais indicadas nos artigos 29 e 30 da presente Convenção. Para este efeito, conclui, em nome da União, acordos provisórios com as organizações internacionais indicadas no artigo 30 e com as Nações Unidas em aplicação do Acordo entre a Organização das Nações Unidas e a União Internacional das Telecomunicações; estes acordos provisórios devem ser submetidos à Conferência de plenipotenciários seguinte em conformidade com as disposições do número 42;
99 c) Decide quanto ao efectivo e à hierarquia do pessoal do Secretariado-Geral e dos secretariados especializados dos organismos permanentes da União, tendo em conta as directivas gerais dadas pela Conferência de plenipotenciários;
100 d) Estabelece todos os regulamentos que julgue necessários às actividades administrativas e financeiras da União, assim como os regulamentos administrativos destinados a considerar a prática corrente da Organização das Nações Unidas e das instituições especializadas que aplicam o regime comum dos vencimentos, indemnizações e pensões;
101 e) Fiscaliza o funcionamento administrativo da União;
102 f) Examina e aprova o orçamento anual da União, realizando todas as economias possíveis;
103 g) Toma todas as medidas necessárias para a verificação anual das contas da União elaboradas pelo secretário-geral e aprova essas contas para as submeter à Conferência de plenipotenciários seguinte;
104 h) Ajusta, se tanto for necessário:
As escalas base dos vencimentos do pessoal da categoria profissional e das categorias superiores, com exclusão dos vencimentos dos cargos que sejam providos por eleição, a fim de os adaptar às escalas base dos vencimentos fixados pelas Nações Unidas para as categorias correspondentes do regime comum;
105 2. As escalas base dos vencimentos do pessoal da categoria dos serviços gerais, a fim de os adaptar aos salários aplicados pela Organização das Nações Unidas e pelas instituições especializadas na sede da União;
106 3. As gratificações de cargo da categoria profissional e das categorias superiores, compreendendo os que são providos por eleição, em conformidade com as decisões das Nações Unidas válidas para a sede da União;
107 4. Os abonos de que beneficie todo o pessoal da União, de harmonia com todas as modificações adoptadas no regime comum das Nações Unidas;
108 5. As contribuições da União e do pessoal para a Caixa comum das pensões do pessoal das Nações Unidas, em conformidade com as decisões da Comissão mista desta Caixa;
109 6. As indemnizações de custo de vida concedidas aos beneficiários da Caixa de seguro do pessoal da União de acordo com a prática seguida pelas Nações Unidas.
110 i) Toma as disposições necessárias para a convocação das Conferências de plenipotenciários e das conferências administrativas da União, em conformidade com os artigos 6 e 7;
111 j) Submete à Conferência de plenipotenciários os pareceres que julgar úteis;
112 k) Coordena as actividades dos organismos permanentes da União, toma as disposições oportunas para dar seguimento aos pedidos ou recomendações apresentados por estes organismos e examina os seus relatórios anuais;
113 l) Procede, se o julgar útil, à designação de um interino para o cargo, que vague, de vice-secretário-geral;
114 m) Procede à designação de interinos para os lugares, que vaguem, de directores das comissões consultivas internacionais;
115 n) Desempenha as demais funções previstas na presente Convenção e, no âmbito desta e dos Regulamentos, todas as funções julgadas necessárias à boa administração da União;
116 o) Toma as disposições necessárias, após acordo da maioria dos Membros da União, para resolver, a título provisório, os casos não previstos pela Convenção e seus anexos para a solução dos quais não seja possível esperar a próxima conferência competente;
117 p) Submete a exame da Conferência do plenipotenciários um relatório sobre as suas actividades e as da União;
118 q) Envia aos Membros e Membros associados da União, o mais cedo possível, após cada uma das suas sessões, relatórios-sumários do seus trabalhos, bem como todos os documentos que julgar úteis;
119 r) Favorece a cooperação internacional, com vista a assegurar, por todos os meios à sua disposição, e principalmente pela participação da União nos programas próprios das Nações Unidas, a cooperação técnica com os países novos ou em vias de desenvolvimento, em conformidade com o objectivo da União, que é o de favorecer, por todos os meios possíveis, o desenvolvimento das telecomunicações.
ARTIGO 10 — Secretariado-Geral
120 1. (1) O Secretariado-Geral é dirigido por um secretário-geral, coadjuvado por um vice-secretário-geral.
121 (2) O secretário-geral e o vice-secretário-geral iniciam o seu serviço na data fixada no momento da sua eleição. Conservam-se normalmente em funções até à data fixada pela Conferência de plenipotenciários no decurso da reunião seguinte e podem ser reeleitos.
122 (3) O secretário-geral é responsável perante o Conselho de administração pela totalidade dos aspectos administrativos e financeiros das actividades da União. O vice-secretário-geral é responsável perante o secretário-geral.
123 (4) Se vagar o cargo de secretário-geral, o vice-secretário-geral ocupá-lo-á interinamente.
124 2. O secretário-geral:
Coordena as actividades dos organismos permanentes da União, com a assistência da Comissão de Coordenação de que trata o artigo 11;
125 b) Organiza o trabalho do Secretariado-Geral e nomeia o pessoal deste Secretariado de acordo com as directrizes dadas pela Conferência de plenipotenciários e com os regulamentos elaborados pelo Conselho de administração;
126 c) Toma as medidas administrativas relativas à constituição dos secretariados especializados dos organismos permanentes e nomeia o pessoal destes secretariados de acordo com o chefe de cada organismo permanente, baseando-se na escolha deste último; a decisão definitiva da nomeação ou da demissão pertencerá, porém, ao secretário-geral;
127 d) Leva ao conhecimento do Conselho de administração todas as decisões tomadas pelas Nações Unidas e pelas instituições especializadas que afectem as condições de serviço, abonos e pensões do regime comum;
128 e) Vela pela aplicação dos regulamentos administrativos e financeiros aprovados pelo Conselho de administração;
129 f) Exerce uma fiscalização exclusivamente administrativa sobre o pessoal dos secretariados especializados que trabalha directamente sob as ordens dos chefes dos organismos permanentes da União;
130 g) Assegura o trabalho do secretariado que precede e se segue às conferências da União;
131 h) Assegura, se apropriado em cooperação com o governo convocante o secretariado de todas as conferências da União e, em colaboração com o chefe do organismo permanente interessado, fornece os serviços necessários à realização das reuniões de cada organismo permanente da União; pode também, a pedido e mediante contrato, assegurar o secretariado de quaisquer outras reuniões relativas a telecomunicações;
132 i) Mantém actualizadas as nomenclaturas oficiais elaboradas segundo as informações fornecidas, para o efeito, pelos organismos permanentes da União ou pelas administrações, com excepção dos ficheiros de referência e de quaisquer outros processos indispensáveis que possam estar relacionados com as funções da Comissão internacional do registo de frequências;
133 j) Publica os pareceres e os relatórios principais dos organismos permanentes da União;
134 k) Publica os acordos internacionais e regionais relativos às telecomunicações que lhe forem comunicados pelas partes e mantém em dia os documentos que com eles se relacionem;
135 l) Publica as normas técnicas da Comissão internacional do registo de frequências, bem como quaisquer outros documentos relativos à consignação e utilização das frequências tal como eles tiverem sido elaborados pela Comissão internacional do registo de frequências em execução das suas funções;
136 m) Elabora, publica e mantém actualizados, recorrendo, se apropriado, aos outros organismos permanentes da União;
137 1. A documentação que indique a composição e estrutura da União;
138 2. As estatísticas gerais e os documentos oficiais de serviço da União previstos nos Regulamentos anexos à Convenção;
139 3. Quaisquer outros documentos cuja elaboração seja determinada pelas conferências e pelo Conselho de administração;
140 n) Distribui os documentos publicados;
141 o) Reúne e publica, sob forma adequada, as informações nacionais e internacionais respeitantes às telecomunicações de todo o Mundo;
142 p) Recolhe e publica, em colaboração com os outros organismos permanentes da União, as informações de carácter técnico ou administrativo que possam ser especialmente úteis ao países novos ou em vias de desenvolvimento, a fim de os ajudar a melhorar as suas redes de telecomunicações. Igualmente chamar-se-á a atenção desses países para as possibilidades oferecidas pelos programas internacionais colocados sob a égide das Nações Unidas;
143 q) Reúne e publica todas as informações que possam ser úteis aos Membros e Membros associados relativos à adopção de meios técnicos, a fim de obter o melhor rendimento dos serviços de telecomunicações e, principalmente, o melhor emprego possível das frequências radioeléctricas no sentido de diminuir as interferências;
144 r) Publica periòdicamente, com o auxílio das informações que reúna ou sejam postas à sua disposição, incluindo as que possa recolher junto de outras organizações internacionais, um jornal de informação e de documentação gerais acerca das telecomunicações;
145 s) Prepara e submete ao Conselho de administração um projecto de orçamento anual, o qual, após aprovação por este Conselho, será transmitido, a título de informação, a todos os Membros e Membros associados;
146 t) Elabora um relatório da gerência financeira, a submeter, em cada ano, ao Conselho de administração, e uma conta recapitulativa nas vésperas de cada Conferência de plenipotenciários; esses relatórios, após verificação e aprovação pelo Conselho de administração, serão comunicados aos Membros e Membros associados e submetidos à Conferência de plenipotenciários seguinte, para exame e aprovação definitiva;
147 u) Elabora, acerca da actividade da União, um relatório anual, a transmitir, após aprovação do Conselho de administração, a todos os Membros e Membros associados;
148 v) Assegura todas as outras funções de secretariado da União;
149 w) Actua na qualidade de representante legal da União.
150 3. O vice-secretário-geral assiste o secretário-geral no exercício das suas funções e desempenha as tarefas específicas que o secretário-geral lhe confie. O vice-secretário-geral exerce as funções atribuídas ao secretário-geral na ausência deste.
151 4. O secretário-geral ou o vice-secretário-geral pode assistir, a título consultivo, às assembleias plenárias das comissões consultivas internacionais e a todas as conferências da União; o secretário-geral ou o seu representante pode participar, a título consultivo, em todas as outras reuniões da União; a sua participação nas sessões do Conselho de administração é regida pelas disposições do número 89.
ARTIGO 11 — Comissão de coordenação
152 1. (1) O secretário-geral é coadjuvado por uma Comissão de coordenação, que lhe dá pareceres sobre as questões de administração, de finanças e de cooperação técnica que interessem a vários organismos permanentes, bem como sobre as relações externas e a informação pública.
153 (2) A Comissão considera também todas as questões importantes que lhe forem submetidas pelo Conselho de administração. Após estudo de tais questões, apresentará ao Conselho, por intermédio do secretário-geral, relatório sobre elas.
154 (3) A Comissão dá, em especial, assistência ao secretário-geral nas funções cuja execução está atribuída a este em virtude dos números 143, 144, 145 e 146.
155 (4) A Comissão examina os resultados das actividades da União no respeitante à cooperação técnica e apresenta recomendações ao Conselho de administração, por intermédio do secretário-geral.
156 (5) A Comissão é responsável pela coordenação com todas as organizações internacionais mencionadas nos artigos 29 e 30, no que respeita à apresentação dos organismos permanentes da União nas conferências dessas organizações.
157 2. A Comissão deve esforçar-se por obter o acordo unânime nas suas conclusões. O secretário-geral pode, no entanto, tomar decisões, mesmo sem o apoio de dois ou mais outros membros da Comissão, se julgar que as questões em causa apresentam um carácter de urgência. Em tal circunstância, e se a Comissão lho pedir, apresenta relatório sobre essas questões ao Conselho de administração, em termos aprovados por todos os membros da Comissão. Se, nas mesmas circunstâncias, as questões não forem urgentes, mas forem, todavia, importantes, elas serão enviadas ao Conselho de administração para exame por este na sessão seguinte.
158 3. A Comissão é presidida pelo secretário-geral e composta pelo vice-secretário-geral, directores das Comissões consultivas internacionais e presidente da Comissão internacional do registo de frequências.
159 4. A Comissão reúne-se, por convocação do seu presidente, em geral pelo menos uma vez por mês.
ARTIGO 12 — Os funcionários eleitos e o pessoal da União
160 1. O secretário-geral, o vice-secretário-geral e os directores das Comissões consultivas internacionais devem, todos eles, ser nacionais de países diferentes Membros da União. Quando da sua eleição, ter-se-á devidamente em conta os princípios contidos no número 164 e uma representação geográfica apropriada das regiões do Mundo.
161 2. (1) No desempenho das suas funções, os funcionários eleitos, bem como o pessoal da União, não devem solicitar nem aceitar instruções de qualquer Governo nem de qualquer autoridade alheia à União. Devem abster-se de qualquer acto incompatível com a sua situação de funcionários internacionais.
162 (2) Cada Membro e Membro associado deve respeitar o carácter exclusivamente internacional das funções dos funcionários eleitos e do pessoal da União e não procurar influenciá-los na execução das suas tarefas.
163 (3) Fora das suas funções, os funcionários eleitos, bem como o pessoal da União, não devem ter participação nem interesses financeiros de qualquer natureza em qualquer empresa que se ocupe de telecomunicações. Todavia, a expressão «interesses financeiros» não se deve interpretar como opondo-se à continuação de recebimentos de reforma em virtude de um emprego ou serviços anteriores.
164 3. A consideração dominante no recrutamento e na fixação das condições de emprego do pessoal deve ser a necessidade de assegurar à União o serviço de pessoas que mais possuam as mais altas qualidades de eficiência, competência e integridade. A importância de um recrutamento efectuado numa base geográfica tão larga quanto possível deve ser devidamente tomada em consideração.
ARTIGO 13 — Comissão internacional do registo de frequências
165 1. As funções essenciais da Comissão internacional do registo de frequências são:
Efectuar uma inscrição metódica das consignações de frequência feitas pelos diferentes países, de maneira a fixar, de acordo com o procedimento previsto no Regulamento das Radiocomunicações e, se tanto for o caso, com as decisões das conferências competentes da União, a data, a finalidade e as características técnicas de cada uma dessas consignações, a fim de lhes assegurar o reconhecimento internacional oficial;
166 b) Fornecer pareceres aos Membros e Membros associados, tendo em vista a exploração do maior número possível de vias radioléctricas nas regiões do espectro das frequências onde possam produzir-se interferências prejudiciais;
167 c) Executar todas as tarefas adicionais relativas à consignação e utilização das frequências prescritas por uma conferência competente da União, ou pelo Conselho de administração com o consentimento da maioria dos Membros da União, com vista à preparação de tal conferência ou para execução das suas decisões.
168 d) Manter actualizados os processos indispensáveis relacionados com o exercício das suas funções.
169 2. (1) A Comissão internacional do registo de frequências é um organismo composto por cinco Membros independentes, designados com conformidade com as disposições dos números 172 a 180.
170 (2) Os Membros da Comissão devem ser plenamente qualificados pela sua competência técnica no domínio das radiocomunicações e possuir experiência prática em matéria de consignação e utilização das frequências.
171 (3) Além disso, para permitir uma melhor compreensão dos problemas apresentados à Comissão, em virtude do número 166, cada Membro deve estar ao corrente das condições geográficas, económicas e demográficas de uma região determinada no Globo.
172 3. (1) Os cinco Membros da Comissão são eleitos, a intervalos de pelo menos cinco anos, por uma conferência administrativa mundial encarregada de tratar de questões gerais de radiocomunicações. Esses Membros são escolhidos de entre os candidatos propostos pelos países Membros da União.
Cada Membro da União apenas pode propor um candidato nacional do seu país. Cada candidato deve ter as qualificações indicadas nos número 170 e 171.
173 (2) O procedimento para esta eleição será estabelecido pela própria conferência, de modo a assegurar uma representação equitativa das diferentes regiões do Mundo.
174 (3) Em cada eleição, qualquer Membro da Comissão em funções pode ser proposto de novo como candidato pelo país de que seja nacional.
175 (4) Os Membros da Comissão iniciam as suas funções na data fixada pela conferência administrativa mundial que os elegeu. Eles permanecem normalmente em funções até à data fixada pela conferência que eleger os seus sucessores.
176 (5) Se, no intervalo entre duas conferências administrativas mundiais encarregadas de eleger os Membros da Comissão, um Membro eleito da Comissão se demitir ou abandonar as suas funções sem motivo justificado durante um período superior a 30 dias ou se falecer, o país Membro da União de que ele seja nacional será convidado pelo presidente da Comissão a designar, tão breve quanto possível, um substituto nacional desse país.
177 (6) Se o referido país Membro da União não designar um substituto no prazo de três meses, a contar da data desse convite, perde o direito de designar alguém para fazer parte da Comissão durante o restante mandato desta.
178 (7) Se, no intervalo entre duas conferências administrativas mundiais encarregadas de eleger os membros da Comissão, um substituto, por sua vez, se demitir ou abandonar as suas funções sem motivo justificado durante um período superior a 30 dias ou se falecer, o país Membro da União de que ele seja nacional não terá direito de designar um segundo substituto.
179 (8) Nos casos previstos nos números 177 e 178, o presidente da Comissão solicitará ao secretário-geral que convide os países Membros da União pertencentes à região interessada a propor candidatos para a eleição de um substituto pelo Conselho de administração na sua sessão anual seguinte.
180 (9) Para garantir o funcionamento eficaz da Comissão, qualquer país de que um nacional tenha sido eleito membro da Comissão deve, na medida do possível, abster-se de o chamar no intervalo entre duas conferências administrativas mundiais encarregadas de eleger os membros da Comissão.
181 4. (1) Os métodos de trabalho da Comissão estão definidos no Regulamento das radiocomunicações.
182 (2) Os membros da Comissão elegem entre si um presidente e um vice-presidente, que desempenharão as suas funções durante um ano. Posteriormente, o vice-presidente sucede, em cada ano, ao presidente, sendo eleito um novo vice-presidente.
183 (3) A Comissão dispõe de um secretariado especializado.
184 5. (1) Os membros da Comissão exercem as suas funções, não como representantes dos respectivos países ou de uma região, mas como agentes imparciais investidos de um mandato internacional.
185 (2) Nenhum membro da Comissão deve, relativamente ao exercício das suas funções, pedir ou receber instruções de qualquer Governo, de qualquer membro de um Governo ou de qualquer organização ou pessoa pública ou privada. Além disso, cada Membro ou Membro associado deve respeitar o carácter internacional da Comissão e das funções dos seus membros, não devendo, em caso algum, tentar influenciar qualquer deles no exercício das suas funções.
ARTIGO 14 — Comissões consultivas internacionais
186 1. (1) A Comissão consultiva internacional das radiocomunicações (C. C. I. R.) tem por missão efectuar estudos e emitir pareceres sobre questões técnicas e de exploração relativas, especìficamente, às radiocomunicações.
187 (2) A Comissão consultiva internacional telegráfica e telefónica (C. C. I. T. T.) tem por missão efectuar estudos e emitir pareceres sobre questões técnicas, de exploração e de tarifas respeitantes à telegrafia e telefonia.
188 (3) No desempenho das suas funções, cada Comissão consultiva deve dar a devida atenção ao estudo das questões e à elaboração dos pareceres directamente ligados à criação, desenvolvimento e aperfeiçoamento das telecomunicações nos países novos ou em vias de desenvolvimento, no âmbito regional e no domínio internacional.
189 (4) A pedido dos países interessados, cada Comissão consultiva internacional pode, igualmente, efectuar estudos e dar conselhos sobre questões relativas às telecomunicações nacionais desses países. O estudo dessas questões deve ser efectuado de acordo com as disposições do número 190.
190 2. (1) As questões estudadas por cada Comissão consultiva internacional e sobre as quais lhe cumpra emitir pareceres são-lhe submetidas pela Conferência de plenipotenciários, por uma Conferência administrativa, pelo Conselho de administração, por outra Comissão consultiva ou pela Comissão internacional do registo de frequências. Estas questões acrescem às que a assembleia plenária da Comissão consultiva interessada tenha decidido, ela própria, reter, ou, no intervalo das assembleias plenárias, aquelas cuja inscrição tenha sido pedida ou aprovada por correspondência por vinte Membros ou Membros associados da União, pelo menos.
191 (2) As assembleias plenárias das Comissões consultivas internacionais são autorizadas a submeter às conferências administrativas propostas que resultem directamente dos seus pareceres ou das conclusões dos seus estudos em curso.
192 3. As Comissões consultivas internacionais têm por Membros:
De direito, as administrações de todos os Membros e Membros associados da União;
193 b) Todas as explorações particulares reconhecidas que, com aprovação do Membro ou Membro associado que as tenha reconhecido, peçam para participar nos trabalhos dessas Comissões.
194 4. O funcionamento de cada Comissão consultiva internacional é assegurado:
Pela assembleia plenária, que reúne normalmente, de três em três anos. Quando for convocada uma conferência administrativa mundial correspondente, a reunião da assembleia plenária far-se-á, se possível, pelo menos oito meses antes dessa conferência;
195 b) Pelas Comissões de estudos constituídas pela assembleia plenária para tratar das questões a examinar;
196 c) Por um director eleito pela assembleia plenária, inicialmente para um período igual a duas vezes o que separa duas assembleias plenárias consecutivas, período aquele que é normalmente de seis anos. O director é reelegível por cada uma das assembleias plenárias posteriores e, se reeleito, mantém-se em exercício até à assembleia plenária seguinte, isto é, normalmente durante três anos. Se o lugar ficar inesperadamente vago, a assembleia plenária seguinte elege o novo director;
197 d) Por um secretariado especializado, que coadjuva o director;
198 e) Pelos laboratórios ou instalações técnicas criados pela União.
199 5. É instituída uma Comissão mundial do Plano, bem como das Comissões regionais do Plano, de acordo com as decisões conjuntas das assembleias plenárias das Comissões consultivas internacionais. Aquelas Comissões elaborarão um Plano geral para a rede internacional de telecomunicações com o objectivo de facilitar a planificação dos serviços internacionais de telecomunicações. Submeterão às Comissões consultivas internacionais as questões cujo estudo apresente interesse especial para os países novos e em vias de desenvolvimento e que dependam do mandato dessas Comissões.
200 6. As assembleias plenárias e as comissões de estudo das Comissões consultivas internacionais observarão, também, nas suas reuniões, o regulamento interno incluído no Regulamento geral anexo à Convenção. Poderão também adoptar um regulamento interno suplementar em conformidade com o número 77. Esse regulamento suplementar será publicado sob forma de resolução nos documentos das assembleias plenárias.
201 7. Os métodos de trabalho das Comissões consultivas são definidos na segunda parte do Regulamento geral anexo à Convenção.
ARTIGO 15 — Regulamentos
202 1. Sob reserva das disposições do artigo 8, o Regulamento geral constante do Anexo 4 à presente Convenção tem o mesmo alcance e a mesma duração desta.
203 2. (1) As disposições da Convenção são completadas pelos Regulamentos administrativos seguintes:
Regulamento Telegráfico;
Regulamento Telefónico;
Regulamento das Radiocomunicações;
Regulamento Adicional das Radiocomunicações.
204 (2) A ratificação da presente Convenção de acordo com o artigo 18, ou a adesão à presente Convenção de acordo com o artigo 19, implica a aceitação do Regulamento geral e dos Regulamentos administrativos em vigor no momento dessa ratificação ou adesão.
205 (3) Os Membros e Membros associados devem comunicar ao secretário-geral a sua aprovação às revisões destes Regulamentos feitas pelas conferências administrativas competentes. O secretário-geral notificará essas aprovações aos Membros e Membros associados à medida que as for recebendo.
206 3. Em caso de divergência entre uma disposição da Convenção e outra de um Regulamento, a da Convenção prevalecerá.
ARTIGO 16 — Finanças da União
207 1. As despesas da União compreendem os encargos referentes:
Ao Conselho de administração, ao Secretariado-Geral, à Comissão internacional do registo de frequências, aos secretariados das Comissões consultivas internacionais e aos laboratórios e instalações técnicas criados pela União;
208 b) Às conferências de plenipotenciários e às conferências administrativas mundiais;
209 c) A todas as reuniões das Comissões consultivas internacionais.
210 2. As despesas das conferências administrativas regionais indicadas no número 50 são suportadas por todos os Membros e Membros associados da região interessada segundo a classe de contribuição destes últimos e, na mesma base, pelos Membros e Membros associados de outras regiões que tenham eventualmente participado em tais conferências.
211 3. O Conselho de administração examina e aprova o orçamento anual da União, tendo em conta os limites fixados para as despesas pela Conferência de plenipotenciários.
212 4. As despesas da União são cobertas pelas contribuições dos seus Membros e Membros associados determinadas em função do número de unidades correspondentes à classe de contribuição escolhida por cada Membro e Membro associado, segundo o quadro seguinte:
Classe de 30 unidades.
Classe de 25 unidades.
Classe de 20 unidades.
Classe de 18 unidades.
Classe de 15 unidades.
Classe de 13 unidades.
Classe de 10 unidades.
Classe de 8 unidades.
Classe de 5 unidades.
Classe de 4 unidades.
Classe de 3 unidades.
Classe de 2 unidades.
Classe de 1 unidade.
Classe de 1/2 unidade.
213 5. Os Membros e os Membros associados escolhem livremente a classe de contribuição com que pretendem participar nas despesas da União.
214 6. (1) Cada Membro ou Membro associado comunica ao secretário-geral, pelo menos seis meses antes da entrada em vigor da Convenção, a classe de contribuição que escolheu.
215 (2) Esta decisão é notificada, pelo secretário-geral, aos Membros e Membros associados.
216 (3) Os Membros e Membros associados que não tenham comunicado a sua decisão antes da data prevista no número 214 conservam a classe de contribuição que anteriormente notificaram ao secretário-geral.
217 (4) Os Membros e membros associados podem, em qualquer altura, escolher uma classe de contribuição superior àquela que anteriormente tenham adoptado.
218 (5) Nenhuma redução do número de unidades de contribuição estabelecido de harmonia com os números 214 a 216 pode ocorrer durante a validade da Convenção.
219 7. Os Membros e Membros associados pagam adiantadamente a sua parte contributiva anual, calculada segundo o orçamento aprovado pelo Conselho de administração.
220 8. (1) Qualquer novo Membro ou Membro associado pagará, no ano da sua adesão, uma contribuição calculada a partir do primeiro dia do mês da adesão.
221 (2) Em caso de denúncia da Convenção por um Membro ou Membro associado, a contribuição respectiva deve ser calculada até ao último dia do mês em que a denúncia se torna efectiva.
222 9. As importâncias em dívida vencem juro a partir do início de cada ano económico da União. A taxa de juro é fixada em 3 por cento ao ano, durante os seis primeiros meses, e em 6 por cento ao ano, a partir do sétimo mês.
223 10. Aplicam-se as disposições seguintes às contribuições das explorações particulares reconhecidas, organismos científicos ou industriais e organizações internacionais:
224 a) As explorações particulares reconhecidas e os organismos científicos ou industriais contribuem para as despesas das Comissões consultivas internacionais em cujos trabalhos tenham aceitado participar. Do mesmo modo, as explorações particulares reconhecidas contribuem para as despesas das conferências administrativas em que tenham aceitado participar ou hajam participado nos termos do número 621 do Regulamento geral;
225 b) As organizações internacionais contribuem, igualmente, para as despesas das conferências ou reuniões em que tenham sido admitidas a participar, a menos que, sob reserva de reciprocidade, tenham sido exoneradas pelo Conselho de administração;
226 c) As explorações particulares reconhecidas, os organismos científicos ou industriais e as organizações internacionais que contribuem para as despesas das conferências ou reuniões de acordo com os números 224 e 225 escolhem livremente no quadro do número 212 a classe de contribuição com que entendem participar nessas despesas e informam o secretário-geral da classe que escolheram;
227 d) As explorações particulares reconhecidas, os organismos científicos ou industriais e as organizações internacionais que contribuem para as despesas das conferências ou reuniões podem, em qualquer altura, escolher uma classe de contribuição superior àquela que anteriormente tenham adoptado;
228 e) Nenhuma redução do número de unidades de contribuição pode ocorrer durante a validade da Convenção.
229 f) Em caso de denúncia da participação nos trabalhos de uma Comissão consultiva internacional, a contribuição deve ser calculada até ao último dia do mês em que a denúncia se torna efectiva.
230 g) O montante da unidade contributiva das explorações particulares reconhecidas, dos organismos científicos ou industriais e das organizações internacionais nas despesas das Comissões consultivas internacionais em cujos trabalhos aceitaram participar é fixado, em cada ano, pelo Conselho de administração. Essas contribuições são consideradas como receita da União e vencem juro de acordo com as disposições do número 222;
231 h) O montante da unidade contributiva nas despesas de uma conferência administrativa, das explorações particulares reconhecidas que nela participem nos termos do número 621 do Regulamento geral e das organizações internacionais participantes em tal conferência é fixado dividindo o montante total do orçamento da conferência em causa pelo número total de unidades correspondentes aos Membros e Membros associados como sua contribuição para as despesas da União. Aquelas contribuições são consideradas como receita da União e vencem juro a partir do sexagésimo dia seguinte ao envio das facturas, pelas taxas fixadas no número 222.
232 11. As despesas efectuadas nos laboratórios e instalações técnicas da União com medidas, ensaios ou investigações especiais, por conta dos Membros ou Membros associados, grupos de Membros ou Membros associados, organizações regionais ou outros, serão suportadas por esses Membros associados, grupos, organizações ou outros.
233 12. O preço de venda dos documentos às administrações, às explorações particulares reconhecidas ou a particulares é fixado pelo secretário-geral, em colaboração com o Conselho de administração, tendo em vista, como regra geral, cobrir as despesas de impressão e de distribuição.
ARTIGO 17 — Línguas
234 1. (1) A União adopta como línguas oficiais o inglês, o chinês, o espanhol, o francês e o russo.
235 (2) A União adopta como línguas de trabalho o inglês, o espanhol e o francês.
236 (3) Em caso de dúvida, faz fé o texto francês.
237 2. (1) Os documentos definitivos das Conferências de plenipotenciários e das conferências administrativas e os seus Actos finais, protocolos, resoluções, recomendações e votos são elaborados nas línguas oficiais da União, segundo redacções equivalentes, tanto na forma como no fundo.
238 (2) Todos os outros documentos dessas conferências são redigidos nas línguas de trabalho da União.
239 3. (1) Os documentos oficiais de serviço da União previstos nos Regulamentos administrativos são publicados nas cinco línguas oficiais.
240 (2) Todos os outros documentos de que o secretário-geral deva assegurar a distribuição geral, em harmonia com as suas atribuições, são redigidos nas três línguas de trabalho.
241 4. Todos os documentos referidos nos números 237 a 240 podem ser publicados em língua diferente das que nestes estão previstas, desde que os Membros ou Membros associados que peçam essa publicação se comprometam a suportar a totalidade das despesas de tradução e de publicação.
242 5. (1) Nos debates das conferências da União e, sempre que seja necessário, nas reuniões do seu Conselho de administração e dos seus organismos permanentes deve ser utilizado um sistema eficaz de interpretação recíproca nas três línguas de trabalho e na língua russa.
243 (2) Quando todos os participantes numa reunião declararem estar de acordo com tal procedimento, os debates podem decorrer num número de línguas inferior às quatro línguas acima citadas.
244 6. (1) Nas conferências da União e nas reuniões do seu Conselho de administração e dos seus organismos permanentes podem ser usadas línguas diferentes das referidas nos números 235 e 242:
245 a) Se for pedido ao secretário-geral ou ao chefe do organismo permanente interessado para assegurar a utilização, oral ou escrita, de uma ou mais línguas suplementares e desde que as despesas suplementares daí resultantes sejam suportadas pelos Membros ou Membros associados que tenham feito este pedido ou que o apoiem;
246 b) Se uma delegação tomar a seu cargo as despesas da tradução oral da sua própria língua numa das línguas indicadas no número 242.
247 (2) No caso previsto no número 245, o secretário-geral ou o chefe do organismo permanente interessado dará andamento a esse pedido, na medida do possível, depois de obter dos Membros ou Membros associados interessados o compromisso de que as despesas daí resultantes serão por eles devidamente reembolsadas à União.
248 (3) No caso previsto no número 246, a delegação interessada pode também, se o desejar, assegurar, à sua custa, a tradução oral na sua própria língua a partir de uma das línguas indicadas no número 242.
CAPÍTULO II — Aplicação da Convenção e dos Regulamentos
ARTIGO 18 — Ratificação da Convenção
249 1. A presente Convenção será ratificada por cada um dos Governos signatários segundo as regras constitucionais em vigor nos respectivos países. Os instrumentos de ratificação serão dirigidos, no mais curto prazo possível, por via diplomática e por intermédio do Governo do país onde se situa a sede da União, ao secretário-geral, que procederá à sua notificação aos Membros e Membros associados.
250 2. (1) Durante um período de dois anos, a contar da data da entrada em vigor da presente Convenção, qualquer Governo signatário goza dos direitos conferidos aos Membros da União nos números 12 e 14, mesmo que não tenha depositado o instrumento de ratificação nas condições previstas no número 249.
251 (2) Expirado um período de dois anos, a contar da data de entrada em vigor da presente Convenção, qualquer Governo signatário que não tenha depositado o instrumento de ratificação nas condições previstas no número 249 perde o direito de voto em qualquer conferência da União, em qualquer sessão do Conselho de administração, em qualquer reunião dos organismos permanentes da União e nas consultas por correspondência efectuadas de acordo com as disposições da Convenção até efectuar aquele depósito. Além do direito de voto, não são afectados os outros direitos desse Governo.
252 3. Depois da entrada em vigor da presente Convenção, de harmonia com o disposto no artigo 53, os instrumentos de ratificação começarão a produzir efeitos na data da sua entrega ao secretário-geral.
253 4. No caso de um ou vários Governos signatários não ratificarem a Convenção, esta não deixará de ser válida para os Governos que a tenham ratificado.
ARTIGO 19 — Adesão à Convenção
254 1. O Governo de um país que não tenha assinado a presente Convenção pode a ela aderir, em todo o tempo, desde que proceda em conformidade com as disposições do artigo 1.
255 2. O instrumento de adesão é dirigido, por via diplomática e por intermédio do Governo do país onde se situa a sede da União, ao secretário-geral. A adesão produz efeitos a partir do dia do seu depósito, a menos que nela se estipule de outro modo. O secretário-geral notificará a adesão aos Membros e Membros associados e transmitirá a cada um deles uma cópia autenticada do documento.
ARTIGO 20 — Aplicação da Convenção aos países ou territórios cujas relações internacionais são asseguradas por Membros da União
256 1. Os Membros da União podem, em qualquer altura, declarar que a presente Convenção é aplicável ao conjunto, a um grupo ou a um só dos países ou territórios de que asseguram as relações internacionais.
257 2. Qualquer declaração feita nos termos do número 256 é dirigida ao secretário-geral, que a notificará aos Membros e Membros associados.
258 3. As disposições dos números 256 e 257 não são obrigatórias para os países, territórios ou grupos de territórios enumerados no Anexo 1 à presente Convenção.
ARTIGO 21 — Aplicação da Convenção aos territórios sob tutela das Nações Unidas
259 As Nações Unidas podem aderir à presente Convenção em nome de um território ou grupo de territórios confiados à sua administração e que tenham sido objecto de um acordo de tutela nos termos do artigo 75 da Carta das Nações Unidas.
ARTIGO 22 — Execução da Convenção e dos Regulamentos
260 1. Os Membros e Membros associados ficam obrigados a cumprir as disposições da presente Convenção e dos Regulamentos a ela anexos em todos os postos e estações de telecomunicações por eles estabelecidos ou explorados que assegurem serviços internacionais ou que possam provocar interferências prejudiciais aos serviços de radiocomunicações de outros países, salvo no que respeita aos serviços isentos dessas obrigações, em virtude da disposições do artigo 51 da presente Convenção.
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