Decreto-Lei n.º 593/70 — Aprova, para ratificação, o Acordo Internacional do Açúcar

Lorsqu'un Membre exportateur a fait savoir, conformément au paragraphe 1 de l'article 46, qu'il ne compte pas utiliser la totalité de son contingent en vigueur, ce contingent est immédiatement réduit du montant qu'il a pu indiquer dans la notification. Par la suite, et pour le reste de l'année contingentaire, ce Membre ne participe à aucun relèvement de contingents effectué en vertu du présent chapitre, à moins de notifier au Conseil qu'il est en mesure d'accepter des relèvements de son contingent en vigueur.

Le Conseil peut conclure, après consultation avec un Membre exportateur, que ce Membre sera dans l'incapacité d'utiliser tout ou partie de son contingent en vigueur. Cette conclusion du Conseil n'a pas pour effet de réduire le contingent en vigueur du Membre intéressé ni de priver ce Membre de son droit d'utiliser pleinement ce contingent pendant le reste de l'année contingentaire. Une décision prise par le Conseil en vertu du présent paragraphe ne dégage pas le Membre intéressé des obligations que lui impose le paragraphe 1 de l'article 46, ni des mesures prévues aux paragraphes 2 à 4 dudit article.

Le Conseil tient compte des effets que les notifications faites en application de l'article 46 et les décisions qu'il peut prendre en application du paragraphe 2 du présent article peuvent avoir sur la situation de l'offre et de la demande; sous réserve des dispositions pertinentes du paragraphe 2 de l'article 48, il décide si ces déficits doivent ou non être redistribués en totalité ou en partie. Chaque fois que le niveau de l'ensemble des contingents en vigueur doit être relevé en vertu du paragraphe 2 de l'article 48, tout déficit accumulé et non distribué est d'abord redistribué, dans la mesure requise, conformément aux paragraphes 4 et 5 du présent article.

Le Conseil peut préciser les conditions dans lesquelles les déficits ne sont pas redistribués; en tout état de cause, il n'y a pas redistribution de déficits lorsque le prix pratiqué est inférieur au niveau indiqué à l'alinéa 2, i), de l'article 48, si ce n'est en application du paragraphe 6 du présent article. La redistribution des déficits ne se fait qu'entre les Membres exportateurs qui sont en mesure d'accepter des relèvements de leur contingent en vigueur. Quand un Membre est incapable d'utiliser tout ou partie de l'accroissement de contingent découlant de la redistribution, il en avertit immédiatement le Conseil; les quantités qu'il ne peut accepter sont à nouveau redistribuées conformément au paragraphe 5 du présent article.

Sous réserve des paragraphes 3 et 4 de l'article 46 et du paragraphe 6 du présent article, les principes ci-après sont appliqués dans tous les cas où des déficits doivent être redistribués:

Nonobstant le paragraphe 4 du présent article, les déficits de la Bolivie, de l'Equateur, de Haïti, de Panama, du Paraguay et du Venezuela sont automatiquement redistribués entre ces Membres au prorata le leurs tonnages de hase d'exportation. Les déficits qui ne peuvent être absorbés par ces Membres en tant que groupe sont soumis aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 du présent article.

Le Conseil suit l'évolution du marché et se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent.

Le Conseil a la faculté de fixer le niveau des contingents initiaux d'exportation et d'augmenter ou de réduire le niveau des contingents en vigueur, sous réserve du paragraphe 2 de l'article 49 et des dispositions suivantes:

Les ajustements à apporter au niveau des contingents en vigueur pour satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2 du présent article sont appliqués dès que les conditions de prix prévues dans ledit paragraphe sont remplies; ils demeurent en attendant tout autre ajustement que le Conseil peut décider conformément aux dispositions dudit paragraphe.

Lorsqu'il procède à l'examen visé au paragraphe 2 de l'article 70, le Conseil, par un vote spécial, fixe pour la quatrième et la cinquième année d'application de l'Accord, les niveaux de prix aux fins du présent article et de l'article 30. En l'absence d'une décision du Conseil, les niveaux de prix prescrits dans ces articles demeurent inchangés.

L'attribution des contingents initiaux d'exportation au titre de l'article 45 et les changements apportés au total des contingents en vigueur au titre de l'article 48, au cours d'une année contingentaire, sont opérés pour chaque Membre exportateur au prorata de son tonnage de base d'exportation, sauf dispositions expresses du paragraphe 2 du présent article.

L'attribution des contingents initiaux d'exportation au titre de l'article 45 et les ajustements de contingents en vigueur découlant de l'application de l'article 48 sont opérés sous réserve des dispositions suivantes:

Les Membres reconnaissent que les subventions à la production ou à la commercialisation du sucre qui ont directement ou indirectement pour effet d'accroître les exportations ou de réduire les importations de sucre risquent de compromettre les objectifs de l'Accord.

Si un Membre accorde ou maintient une subvention de ce genre, y compris une forme quelconque de protection des revenus ou de soutien des prix, il doit, au cours de chaque année contingentaire, notifier par écrit au Conseil l'importance et la nature de cette subvention ainsi que les circonstances qui la rendent nécessaire. La notification visée au présent paragraphe est faite sur demande du Conseil, formulée au moins une fois par année contingentaire dans la forme et au moment prévus par le règlement intérieur du Conseil.

Lorsqu'un Membre estime qu'une subvention de ce genre porte ou menace de porter un préjudice sérieux aux intérêts qu'il tient de l'Accord, le Membre qui accorde la subvention doit, sur demande, examiner avec le ou les Membres intéressés, ou avec le Conseil, la possibilité de limiter la subvention. Lorsque le Conseil en est saisi, il peut examiner l'affaire avec les Membres intéressés et faire les recommandations qu'il juge appropriées, compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve le Membre qui accorde la subvention.

Chaque Membre développé importateur assure l'accès de son marché aux importations en provenance des Membres exportateurs comme il est prévu à l'annexe A.

Chaque Membre désigné à l'annexe A prend les mesures qu'il juge convenir à sa propre situation pour remplir ses engagements au titre du paragraphe 1 du présent article.

Les conditions à fixer par le Conseil en accord avec le gouvernement d'un pays développé importateur qui souhaite adhérer à l'Accord conformément à l'article 64 comprennent une référence aux dispositions prévues par ce gouvernement en ce qui concerne l'accès à son marché.

Chaque Membre exportateur s'engage à ajuster sa production de manière:

Au moment où il devient Membre au sens de l'Accord, chaque Membre exportateur notifie au Conseil celle des deux variantes du paragraphe 1 qu'il accepte comme lui étant applicable.

Sur demande d'un Membre exportateur le Conseil peut, s'il l'estime justifié par des circonstances spéciales, autoriser ce Membre à détenir des quantités supérieures à celles fixées au paragraphe 1 du présent article.

Aux fins du présent article, les stocks minimums s'entendent des quantités de sucre, franc de tout engagement, qu'un Membre exportateur (ou un autre Membre agissant pour son compte avec le consentement du Conseil) détient en sus des stocks nécessaires pour satisfaire aux besoins de la consommation interne et à toute obligation résultant des arrangements spéciaux visés au chapitre X.

Les niveaux des stocks minimums détenus conformément au présent article sont les suivants:

Les stocks minimums détenus par chaque Membre exportateur sont offerts à la vente conformément à l'article 30. Cependant, dans des circonstances spéciales, le Conseil peut, par un vote spécial, autoriser des Membres exportateurs individuels à débloquer une partie des stocks minimums dans des cas autres que ceux indiqués au paragraphe 2 de l'article 30.

Si, par suite de circonstances spéciales, un Membre exportateur estime ne pas être en mesure de maintenir pendant une année donnée ses stocks minimums au niveau fixé dans le présent article, il expose sa situation au Conseil, qui peut, par un vote spécial, modifier pour une période déterminée le volume des stocks minimums que ce Membre doit détenir.

Le Conseil adopte des procédures de constitution, de maintien et de reconstitution des stocks minimums ainsi que des procédures permettant d'assurer l'exécution des obligations énoncées dans le présent article.

Dans la mesure du possible, le Conseil examine chaque année contingentaire la manière dont l'Accord a fonctionné en égard aux objectifs énoncés à l'article premier, ainsi que les effets que l'Accord a eu sur le marché et sur l'économie des différents pays, en particulier celle des pays en voie de développement, au cours de l'année contingentaire précédente. Le Conseil adresse ensuite des recommandations aux Membres quant aux moyens d'améliorer le fonctionnement de l'Accord.

Le rapport sur chaque examen annuel est publié sous la forme et de la manière dont le Conseil peut décider.

En égard aux objectifs pertinents de l'Acte final de la première session de la C. N. U. C. E. D., chaque Membre prend les mesures qu'il juge appropriées pour encourager la consommation de sucre et écarter les obstacles que en entraveraient l'accroissement. Ce faisant, chaque Membre prend en considération les effets que les droits de douane, l'es taxes intérieures, les charges fiscales et les réglementations quantitatives ou autres ont sur la consommation de sucre ainsi que tous les autres facteurs importants nécessaires pour apprécier la situation.

Chaque Membre signale périodiquement au Conseil les mesures qu'il a adoptées en application du paragraphe 1 du présent article et les effets de ces mesures.

Le Conseil institue un Comité de la consommation du sucre, composé de Membres exportateurs et de Membres importateurs.

Le Comité étudie des questions telles que:

Lorsque des circonstances exceptionnelles ou des cas de force majeure non expressément envisagés dans l'Accord le demandent, le Conseil peut, par un vote spécial, dispenser un Membre d'une obligation prescrite par l'Accord si les explications fournies par ce Membre le convainquent que le respect de cette obligation porterait à ce Membre un préjudice grave ou lui imposerait une charge inéquitable.

Quand il accorde une dispense à un Membre en vertu du paragraphe 1 du présent article, le Conseil précise les modalités, les conditions, la durée et l'es motifs de cette dispense.

Le fait qu'un Membre dispose sur son territoire au cours d'une ou de plusieurs années - après avoir couvert les besoins de sa consommation intérieure et constitué ses stocks - d'une quantité de sucre exportable supérieure à son droit d'exportation de base n'autorise pas par lui seul ce Membre à demander au Conseil de le dispenser de ses obligations contingentaires.

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de l'Accord qui n'est pas réglé entre les parties en cause est, à la demande de toute partie au différend, déféré au Conseil pour décision.

Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1 du présent article, une majorité des Membres détenant au moins le tiers du total des voix peut requérir le Conseil de prendre, après discussion de l'affaire et avant de rendre sa décision, l'opinion d'une commission consultative, constituée conformément au paragraphe 3 du présent article, sur la question en litige.

L'opinion motivée de la commission consultative est soumise au Conseil, qui règle le différend par vote spécial après avoir pris en considération tous les éléments d'information utiles.

Toute plainte pour manquement, par un Membre, aux obligations que lui impose l'Accord est, sur demande du Membre auteur de la plainte, déférée au Conseil, qui statue après consultation des Membres intéressés.

Les décisions par lesquelles le Conseil conclut qu'un Membre a manqué aux obligations que lui impose l'Accord sont prises à la majorité répartie simple; elles doivent préciser la nature de l'infraction.

Toutes les fois qu'il conclut, que ce soit ou non à la suite d'une plainte, qu'un Membre a contrevenu à l'Accord, le Conseil, sans préjudice des autres mesures expressément prévues dans d'autres articles de l'Accord, peut, par un vote spécial:

Si un gouvernement signataire ne peut satisfaire aux dispositions de l'article 60 dans le délai prescrit par ledit article, il peut notifier au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'il s'engage à faire le nécessaire pour obtenir la ratification, l'acceptation ou l'approbation de l'Accord, conformément à la procédure constitutionnelle requise, le plus rapidement possible et au plus tard le 1er juillet 1969. Tout gouvernement dont les conditions d'adhésion ont été définies par le Conseil en accord avec lui peut aussi notifier au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'il s'engage à satisfaire à la procédure constitutionnelle requise pour adhérer à l'Accord aussi rapidement que possible et au plus tard six mois après que ces conditions auront été définies.

Tout gouvernement signataire qui a envoyé une notification en application du paragraphe 1 du présent article peut, si le Conseil constate qu'il n'est pas en mesure de déposer son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation au plus tard le 1er juillet 1969, être autorisé à déposer cet instrument à une date ultérieure, mais au plus tard le 31 décembre 1969. Dans ce cas, le gouvernement en question a le statut d'observateur jusqu'à ce qu'il ait indiqué qu'il appliquera l'Accord à titre provisoire.

Tout gouvernement qui fait une notification en application de l'article 61 peut aussi indiquer dans sa notification, ou par la suite, qu'il appliquera l'Accord à titre provisoire.

Durant toute période où l'Accord est en vigueur, à titre soit provisoire, soit définitif, et avant d'avoir déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou retiré sa déclaration d'intention, un gouvernement qui indique qu'il appliquera l'Accord à titre provisoire est Membre provisoire jusqu'à l'expiration du délai prévu dans la notification adressée en application de l'article 61. Toutefois, si le Conseil conclut que le gouvernement intéressé n'a pu déposer son instrument en raison de difficultés tenant à sa procédure constitutionnelle, le Conseil peut prolonger son statut de Membre provisoire jusqu'à une date ultérieure, qui doit être spécifiée.

En attendant la ratification, l'acceptation ou l'approbation de l'Accord, ou l'adhésion à l'Accord, tout Membre provisoire est considéré comme étant Partie contractante.

L'Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er janvier 1969 ou à la date, comprise dans les six mois qui suivront, à laquelle des gouvernements détenant 60 pour cent des voix des pays exportateurs et 50 pour cent des voix des pays importateurs - selon la répartition des voix prévue à l'annexe B - auront déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Il entrera aussi en vigueur à titre définitif à toute date - postérieure à son entrée en vigueur à titre provisoire - à laquelle lesdits pourcentages seront atteints grâce au dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

L'Accord entrera en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 1969 ou à la date, comprise dans les six mois qui suivront, à laquelle des gouvernements détenant le nombre de voix requis en vertu du paragraphe 1 du présent article auront déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou auront fait savoir qu'ils appliqueront l'Accord à titre provisoire. Pendant que l'Accord sera en vigueur à titre provisoire, qui auront les gouvernements déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, de même que les gouvernements qui auront indiqué qu'ils appliqueront l'Accord à titre provisoire, seront Membres provisoires.

Le 1er janvier 1969 ou à un moment quelconque des douze mois qui suivront, et par la suite à la fin de chaque période de six mois pendant laquelle l'Accord aura été en vigueur à titre provisoire, les gouvernements de tous pays qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion pourront convenir de mettre l'Accord en vigueur à titre définitif entre eux, en totalité ou en partie. Ces gouvernements pourront aussi décider que l'Accord entrera en vigueur à titre provisoire, ou restera en vigueur à titre provisoire, ou cessera d'être en vigueur.

Tout gouvernement invité à la Conférence des Nations Unies sur le sucre de 1968 et tout autre gouvernement qui est Membre de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une de ses institutions spécialisées peut adhérer à l'Accord aux conditions que le Conseil établit avec lui. L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

En établissant les conditions visées dans le paragraphe oui précède, le Conseil peut fixer par un vote spécial un tonnage de base d'exportation, qui est réputé figurer à l'article 40:

Aucune réserve autre que celles mentionnées au paragraphe 2 du présent article ne peut être faite à aucune des dispositions de l'Accord.

Tout gouvernement peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou par la suite, déclarer par notification adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies que l'Accord est rendu applicable à tel ou tel des territoires dont il assure actuellement en dernier ressort les relations internationales; l'Accord s applique aux territoires mentionnés dans cette notification à compter de la date de celle-ci, ou de la date à laquelle l'Accord entre en vigueur pour ce gouvernement si cette entrée en vigueur intervient plus tard.

Lorsqu'un territoire auquel l'Accord a été rendu applicable en vertu du paragraphe 1 du présent article devient par la suite indépendant, le gouvernement de ce territoire peut, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent son accession à l'indépendance, déclarer par notification au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'il a assumé les droits et obligations d'une Partie contractante à l'Accord. Il devient Partie à l'Accord à compter de la date de cette notification. Si ladite Partie est un pays exportateur et n'est pas mentionnée à l'article 40, le Conseil, après consultation avec elle, lui attribue par un vote spécial un tonnage de base d'exportation qui est réputé figurer à l'article 40. Si la Partie en question est mentionnée à l'article 40, le tonnage de base d'exportation indiqué pour elle dans ledit article constitue son tonnage de base d'exportation en tant que Partie.

Toute Partie contractante qui souhaite exercer, à l'égard de tel ou tel des territoires dont elle assure actuellement en dernier ressort les relations internationales, les droits que lui donne l'article 4, peut le faire en adressent au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, soit au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit par la suite, une notification en ce sens. Si le territoire qui devient Membre à titre individuel est exportateur et n'est pas mentionné à l'article 40, le Conseil, aprè consultation avec lui, lui attribue par un vote spécial un tonnage de base d'exportation qui est réputé figurer à l'article 40. Si le territoire est mentionné à l'article 40, le tonnage de base d'exportation qui y est spécifié constitue son tonnage de base d'exportation.

Toute Partie contractante qui a fait une déclaration en application du paragraphe 1 du présent article peut, par la suite, déclarer à tout moment par notification adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies que l'Accord cesse de s'appliquer au territoire indiqué dans la notification; l'Accord cesse de s'appliquer audit territoire à compter de la date de cette notification.

En cas de retrait ou d'exclusion d'un Membre, le Conseil procède à la liquidation des comptés de ce Membre. L'Organisation conserve les sommes déjà versées par ce Membre, qui est, de plus, tenu de régler toute somme qu'il lui doit à la date à laquelle son retrait ou son exclusion prend effet; toutefois, s'il s'agit d'une Partie contractante qui ne peut accepter un amendement et qui de ce fait se retire de l'Accord ou cesse d'y participer en vertu du paragraphe 2 de l'article 71, le Conseil peut liquider les comptes de la manière qui lui semble équitable.

Un membre qui s'est retiré de l'Accord, qui a été exclu ou qui a de toute autre manière cessé de participer à l'Accord, n'a droit, lors de l'expiration de l'Accord, à aucune part du produit de la liquidation ni des autres avoirs de l'Organisation; il ne peut se voir imputer non plus aucune partie du déficit éventuel de l'Organisation lors de l'expiration de l'Accord.

A moins que le Conseil ne l'abroge plus tôt conformément au paragraphe 3 du présent article, l'Accord restera en vigueur pendant cinq ans à compter du début de l'année contingentaire où il sera entré en vigueur, soit à titre provisoire, soit à titre définitif.

Le Conseil examine, avant la fin de la troisième année contingentaire, la manière dont l'Accord a fonctionné et recommande aux Parties, le cas échéant, de l'amender sur un ou plusieurs points, ou fait le nécessaire pour provoquer la négociation d'un nouvel accord.

Le Conseil peut à tout moment décider par un vote spécial d'abroger l'Accord, cette décision prenant effet à la date et aux conditions que fixe le Conseil. Dans cette éventualité, le Conseil demeure en fonction pendant le temps voulu pour la liquidation de l'Organisation, disposant des pouvoirs et exerçant les fonctions nécessaires à cette fin.

Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux Parties contractantes d'apporter un amendement à l'Accord. Le Conseil peut fixer la date à partir de laquelle chaque Partie contractante notifiera au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'elle accepte l'amendement. L'amendement prendra effet cent jours après que le secrétaire général de l'Organisation d'es Nations Unies aura reçu notification de son acceptation par des Parties contractantes qui représentent au moins 75 pour cent des Membres exportateurs détenant au moins 85 pour cent des voix des Membres exportateurs, et pair des Parties contractantes qui représentent au moins 75 pour cent des Membres importateurs détenant au moins 80 pour cent des voix des Membres importateurs, ou à une date ultérieure que le Conseil aura pu fixer par un vote spécial. Le Conseil peut impartir aux Parties contractantes un délai pour faire savoir au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'elles acceptent l'amendement; si l'amendement n'est pas entré en vigueur à l'expiration de ce délai, il est considéré comme retiré. Le Conseil fournit au secrétaire général les renseignements nécessaires pour déterminer si le nombre des notifications d'acceptation reçues est suffisant pour que l'amendement prenne effet.

Tout Membre au nom duquel il n'a pas été fait de notification d'acceptation d'un amendement à la date où celui-ci prend effet peut, par avis écrit adressé au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, se retirer de l'Accord à la fin de l'année contingentaire en cours ou à une date antérieure que peut fixer le Conseil, mais il n'est de ce fait relevé d'aucune des obligations que l'Accord lui imposait avant son retrait. Les Membres qui se retirent de l'Accord dans ces conditions ne sont pas liés par les dispositions de l'amendement qui motive leur retrait.

O termo «Organização» significará a Organização Internacional do Açúcar, instituída pelo artigo 3.º;

O termo «Conselho» significará o Conselho Internacional do Açúcar, instituído pelo artigo 3.º;

O termo «Membro» designará uma parte Contratante ou um território ou grupo de territórios em relação ao qual foi feita a notificação prevista no n.º 3 do artigo 66.º;

A expressão «Membro em vias de desenvolvimento» significará qualquer Membro da América Latina, da África, com a excepção da África do Sul, da Ásia, com a excepção do Japão, e da Oceânia, com excepção da Austrália e da Nova Zelândia; ela significa também Espanha, Grécia, Portugal, Turquia e Jugoslávia;

A expressão «Membro desenvolvido» significará qualquer Membro que não seja um Membro em vias de desenvolvimento;

A expressão «Membro exportador» designará um Membro que é exportador «líquido» do açúcar;

A expressão «Membro importador» designará um Membro que é importador «líquido» do açúcar;

A expressão «Membro que importa o açúcar» significa qualquer Membro que importa o açúcar, quer seja importador líquido ou exportador líquido;

«Votação especial» significa uma maioria de dois terços dos votos emitidos pelos Membros exportadores presentes e votantes e uma maioria de dois terços dos votos emitidos pelos Membros importadores presentes e votantes contados separadamente;

Por «maioria dos dois terços» deve entender-se uma maioria dos Membros representando os dois terços do total dos votos dos Membros exportadores e uma maioria dos Membros representando os dois terços do total dos votos dos Membros importadores, contados separadamente;

«Voto de maioria distribuída simples» significa uma maioria dos votos emitidos pela maioria dos Membros exportadores presentes e votantes e uma maioria dos votos emitidos pela maioria dos Membros importadores presentes e votantes, contados separadamente;

Por «exercício financeiro» deve entender-se o ano contingentário;

Por «ano contingentário» deve entender-se o período de tempo que vai de 1 de Janeiro a 31 de Dezembro, inclusive;

Por «tonelada» deve entender-se a tonelada métrica, isto é, 1000 kg; por «libra» deve entender-se libra avoirdupois. As quantidades de açúcar indicadas no Acordo são expressas em açúcar bruto, peso líquido (o valor em açúcar bruto de qualquer quantidade de açúcar significa o seu equivalente em termos de açúcar bruto titulando 96.º de açúcar no polarímetro);

O termo «açúcar» significa o açúcar, em qualquer das suas formas comerciais reconhecidas, derivado da cana-de-açúcar ou de beterraba de açúcar, incluindo os melaços comestíveis e melaços especiais (mélasses fantazie), os xaropes e quaisquer outras formais de açúcar líquido utilizado para consumo humano; tendo em conta que:

A expressão «mercado livre» significa o total das importações líquidas do mercado mundial, com exclusão das que forem excluídas em virtude dos artigos 35.º a 38.º, inclusive, e do n.º 3 do artigo 39.º;

A expressão «importações líquidas» designa as importações totais de açúcar depois de deduzidas as exportações totais de açúcar;

A expressão «exportações líquidas» designa as exportações totais de açúcar (com exclusão do açúcar fornecido para o abastecimento dos navios nos portos nacionais) depois de deduzidas as importações totais de açúcar;

A expressão «tonelagem básica de exportação» designará as quantidades de açúcar indicadas no artigo 40.º;

A expressão «contingente inicial de exportação» significa a quantidade de açúcar atribuída a um Membro exportador em virtude do n.º 1 do artigo 45.º ou da alínea a) do n.º 2 do artigo 48.º;

A expressão «contingente efectivo de exportação» significa o contingente inicial de exportação, modificado pelos ajustamentos que tenham sido feitos em conformidade com o capítulo XI na data prevista nas disposições do Acordo em que se utiliza esta expressão;

Para os fins da alínea b) do n.º 1 do artigo 52.º, a expressão «contingente básico de exportação» significa, para cada Membro exportador, a soma da sua tonelagem básica de exportação nos termos do artigo 40.º ou do seu volume máximo de exportações líquidas nos termos do artigo 41.º e, quando for caso disso, da sua tonelagem básica para o ano contingentário precedente em virtude dos arranjos especiais referidos nos artigos 35.º a 38.º inclusivamente;

Os termos «expedição» e «transporte marítimo», no contexto do artigo 30.º, compreendem igualmente a expedição e o transporte do açúcar por via terrestre, seja qual for o meio de transporte utilizado;

O «preço praticado» é o preço calculado em conformidade com o n.º 2 do artigo 33.º;

Por «entrada em vigor» entender-se-á, salvo disposição em contrário, a data em que o presente Acordo entra em vigor provisória ou definitivamente;

Qualquer referência no Acordo a um «governo convidado à Conferência das Nações Unidas sobre o Açúcar, 1968», será considerada como aplicável à Comunidade Económica Europeia, abaixo denominada «a Comunidade». Por conseguinte, entende-se que toda a referência no Acordo à «assinatura do Acordo» ou ao «depósito de um instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão» por um governo será, no caso da Comunidade, considerada como incluindo a assinatura em nome da Comunidade pela entidade competente, bem como o depósito do instrumento exigido pelo processo institucional da Comunidade para a conclusão de um acordo internacional.

É instituída uma Organização Internacional do Açúcar encarregada de assegurar a execução das disposições do Acordo e de fiscalizar a sua aplicação. A Organização é o sucessor do Conselho Internacional do Açúcar, que funcionava em virtude do Acordo Internacional sobre o Açúcar de 1958.

A Organização terá a sua sede em Londres, a menos que o Conselho decida de outro modo por uma votação especial.

A Organização exercerá as suas funções por intermédio do Conselho Internacional do Açúcar, do seu Comité Executivo, do seu director executivo e do seu pessoal.

Cada Parte Contratante constituirá um só Membro da Organização, salvo o disposto no n.º 2 deste artigo.

Se uma Parte Contratante, incluindo os territórios por cujas relações internacionais é de momento em última instância responsável e aos quais o Acordo é aplicável em virtude do n.º 1 do artigo 66.º, se compõe de uma ou várias áreas que, separadamente, constituiriam um Membro exportador e de uma ou várias áreas que, separadamente, constituiriam um Membro importador, a qualidade de Membro poderá ser comum da Parte Contratante e dos ditos territórios, ou, quando a Parte tiver feito uma modificação para esse efeito em virtude do n.º 3 do artigo 66.º, uma representação separada, individual, conjuntamente ou por grupos, para os territórios que, considerados individualmente, constituiriam um Membro exportador e uma representação separada para os territórios que, considerados individualmente, constituiriam em Membro importador.

A autoridade suprema da Organização é o Conselho Internacional do Açúcar, que é constituído por todos os Membros da Organização.

Cada Membro será representado por um representante e, se o desejar, por um ou mais suplentes. Qualquer Membro também poderá designar um ou mais conselheiros para o seu representante ou seus suplentes.

O Conselho exercerá todos os poderes e desempenhará ou promoverá o desempenho de todas as funções que sejam necessárias para dar cumprimento às disposições expressas do Acordo.

O Conselho aprovará por votação especial os regulamentos, compatíveis com o Acordo, que sejam necessários para a execução do Acordo, nomeadamente o regulamento interno do Conselho e o dos seus comités, assim como os regulamentos aplicáveis à gestão financeira da Organização e ao seu pessoal. O Conselho poderá prever, no seu regulamento interno, um processo que lhe permita tomar decisões sobre determinadas questões sem ter necessidade de se reunir.

O Conselho recolherá e manterá a documentação que considere apropriada para desempenhar as funções que o Acordo lhe confere qualquer outra documentação que julgar conveniente.

Para cada ano contingentário o Conselho elegerá de entre as delegações um presidente e um vice-presidente, os quais não serão remunerados pela Organização.

O presidente e o vice-presidente são eleitos, um de entre as delegações dos Membros importadores e o outro de entre as delegações dos Membros exportadores. A presidência e a vice-presidência serão, em regra geral, atribuídas em cada ano contingentário alternadamente a uma ou outra das categorias de Membros, embora esta cláusula não obste a reeleição, em circunstâncias excepcionais, do presidente ou do vice-presidente, ou de ambos, se o Conselho assim decidir por votação especial. Quando o presidente ou o vice-presidente são reeleitos, continuará a aplicar-se a norma estabelecida na primeira parte deste número.

Em caso de ausência temporária simultânea do presidente e do vice-presidente, ou em caso de ausência permanente de um ou de outro ou de ambos, o Conselho poderá eleger entre as delegações novos titulares para estas funções, temporários ou permanentes, conforme o caso, tendo em consideração o princípio da representação alternativa estabelecido no n.º 2 deste artigo.

Em regra geral, o Conselho reunir-se-á em sessão ordinária uma vez em cada semestre do ano contingentário.

Além das reuniões que tiver noutras circunstâncias expressamente previstas pelo Acordo, o Conselho reunir-se-á em sessão extraordinária se assim decidir ou a pedido de:

As sessões do Conselho serão anunciadas aos Membros com uma antecedência de pelo menos trinta dias úteis, salvo em caso de urgência, em que esse anúncio será feito com dez dias de antecedência, ou quando o Acordo fixa um outro prazo.

A menos que o Conselho decida de outro modo por uma votação especial, as sessões realizar-se-ão na sede da Organização. Se um Membro convidar o Conselho a reunir-se em um lugar que não seja o da sede da Organização esse Membro suportará as despesas suplementares.

Os Membros exportadores detêm um conjunto de 1000 votos e os Membros importadores detêm um conjunto de 1000 votos.

O Conselho estabelecerá no seu regulamento interno as fórmulas a utilizar para repartição dos votos entre Membros exportadores e Membros importadores, sob reserva da observância das seguintes cláusulas:

No início de cada ano contingentário, o Conselho fixará, a partir das fórmulas mencionadas no n.º 2 deste artigo, a distribuição dos votos dentro de cada categoria de Membros; esta distribuição permanecerá em vigor durante esse ano contingentário, sob reserva das disposições do n.º 4 deste artigo.

Quando a participação no Acordo se modifica ou os direitos de voto de um Membro são suspensos ou restabelecidos em aplicação do Acordo, o Conselho procederá a uma redistribuição dos votos dentro de cada categoria de Membros em função das fórmulas mencionadas no n.º 2 deste artigo.

Cada Membro dispõe para a votação do número de votos que detém e não poderá dividir os seus votos. Todavia, não é obrigado a exprimir no mesmo sentido que os seus votos aqueles que ele está autorizado a realizar em virtude do n.º 2 deste artigo.

Por notificação escrita dirigida ao presidente, qualquer Membro exportador poderá autorizar qualquer outro Membro exportador e qualquer Membro importador poderá autorizar qualquer outro Membro importador a representar os seus interesses e a utilizar os seus votos em qualquer reunião ou reuniões do Conselho. Cópias destas autorizações serão submetidas ao exame de qualquer comissão de verificação de poderes criada em aplicação do regulamento interno do Conselho.

O Conselho tomará todas as suas decisões e formulará todas as suas recomendações por uma maioria distribuída simples dos votos emitidos pelos Membros, a menos que o Acordo exija uma votação especial.

Na contagem dos votos emitidos em qualquer votação do Conselho não serão contados os votos dos Membros que se abstiverem.

Os Membros comprometem-se a aceitar como obrigações todas as decisões tomadas pelo Conselho em aplicação do Acordo.

O Conselho tomará todas as medidas adequadas para proceder a consultas ou colaborar com a Organização das Nações Unidas e seus órgãos, em particular a U. N. C. T. A. D., e a Organização para a Alimentação e a Agricultura, bem como com os outros organismos especializados das Nações Unidas e organizações intergovernamentais quando seja oportuno.

O Conselho, tendo em consideração a função especial da U. N. C. T. A. D. no domínio do comércio internacional dos produtos de base, mantê-la-á, quando seja necessário, o corrente das suas actividades e dos seus programas de trabalho.

O Conselho poderá também tomar todas as medidas adequadas para manter contactos efectivos com as organizações internacionais de produtores, de comerciantes e de fabricantes de açúcar.

O Conselho poderá convidar a assistir a qualquer das suas reuniões, na qualidade de observador, qualquer país não Membro que seja Membro da Organização das Nações Unidas ou de um dos seus organismos especializados.

O Conselho poderá também convidar a assistir a qualquer das suas reuniões, na qualidade de observador, qualquer organização mencionada no n.º 1 do artigo 12.º

O Comité Executivo compor-se-á de oito Membros exportadores e de oito Membros importadores, que serão eleitos para cada ano contingentário em conformidade com o artigo 15.º e poderão ser reeleitos.

Cada Membro do Comité Executivo nomeará um representante e poderá nomear, além disso, um ou mais suplentes e conselheiros.

O Comité Executivo nomeará o seu presidente para cada ano contingentário. O presidente não terá o direito de voto e poderá ser reeleito.

O Comité Executivo reunir-se-á na sede da Organização, a menos que se decida doutro modo. Se um Membro convidar o Comité a reunir-se num lugar que não seja o da sede da Organização, este Membro suportará as despesas suplementares.

Os Membros exportadores e os Membros importadores da Organização elegerão no Conselho, respectivamente, os Membros exportadores e os Membros importadores do Comité Executivo. A eleição dentro de cada categoria efectuar-se-á em conformidade com as disposições dos números seguintes deste artigo.

Cada Membro emitirá em favor de um só candidato todos os votos a que tiver direito em virtude do artigo 9.º Qualquer Membro poderá emitir em favor de outro candidato os votos de que dispuser em virtude do n.º 2 do artigo 10.º

Serão eleitos os oito candidatos que obtiverem o maior número de votos; mas nenhum candidato será eleito em primeira votação se não obtiver pelo menos 70 votos.

Se forem eleitos menos de oito candidatos na primeira votação, proceder-se-á a novas votações, nas quais só terão direito de voto os Membros que não tiverem votado por nenhum dos candidatos eleitos. Em cada nova votação, o número mínimo de votos exigido para a eleição irá diminuindo sucessivamente em cinco unidades até que sejam eleitos os oito candidatos.

Qualquer Membro que não tenha votado por nenhum dos Membros eleitos poderá conceder os seus a um deles, sob reserva das disposições dos n.os 6 e 7 deste artigo.

Considerar-se-á um Membro ter recebido não só o número de votos obtidos inicialmente quando foi eleito, como também o número de votos que lhe tiverem sido concedidos, sob a reserva de que o número total de votos não seja superior a 299 em relação a nenhum dos Membros eleitos.

Se o número de votos que se consideram obtidos por um Membro eleito for superior a 299, os Membros que votaram por esse Membro ou que lhe concederam os seus votos entender-se-ão para que um ou mais de entre eles lhe retirem os seus votos e os concedam de novo a um outro Membro eleito, de forma que o número de votos recebidos por cada Membro eleito não seja superior ao limite de 299.

O Conselho poderá, por uma votação especial, delegar ao Comité Executivo todos ou alguns dos seus poderes, com excepção daqueles que se referem as alíneas seguintes:

O Conselho poderá, em qualquer momento, revogar a delegação de poderes concedidos ao Comité Executivo.

Cada Membro do Comité Executivo terá direito a emitir o número de votos que lhe é atribuído nos termos do artigo 15.º e não poderá dividi-los.

Com excepção do disposto no n.º 1 do presente artigo e mediante comunicação por escrito ao presidente, qualquer Membro exportador ou importador que não seja Membro do Comité Executivo e que não tenha atribuído os seus votos de harmonia com o n.º 5 do artigo 15.º poderá, sob reserva do n.º 6 do artigo 15.º, autorizar qualquer Membro exportador ou importador do Comité Executivo, segundo o caso, a representar os seus interesses e a utilizar os seus votos no Comité Executivo.

Qualquer decisão tomada pelo Comité Executivo exigirá a mesma maioria que seria exigida se ela fosse tomada pelo Conselho.

Qualquer Membro terá o direito de recorrer ao Conselho, nas condições que este estabeleça no seu regulamento interno, de qualquer decisão do Comité Executivo.

O quórum exigido para qualquer reunião do Conselho será constituído pela presença de uma maioria dos Membros representando a maioria repartida dos dois terços do total dos votos. Se o quórum não for atingido no dia fixado para a abertura de uma reunião do Conselho, ou se no decurso de uma reunião do Conselho o quórum não for atingido em três sessões consecutivas, o Conselho será convocado sete dias mais tarde; o quórum será então, e para o restante da reunião, constituído pela presença da maioria dos Membros representando a maioria distribuída simples dos votos. Qualquer Membro representado nos termos do n.º 2 do artigo 10.º será considerado como presente.

Para qualquer reunião do Comité Executivo, o quórum será constituído pela presença da maioria dos Membros representando a maioria repartida dos dois terços do total dos votos.

O Conselho, depois de consultar o Comité Executivo, nomeará por uma votação especial o director executivo. O Conselho fixará as condições de contrato do director executivo, tendo em conta as que se aplicam aos funcionários de igual categoria de organizações intergovernamentais similares.

O director executivo será o funcionário mais categorizado da Organização; será responsável pela execução das tarefas que lhe incumbem na aplicação do Acordo.

O director executivo nomeará o pessoal em conformidade com o regulamento estabelecido pelo Conselho. Ao estabelecer este regulamento, o Conselho terá em conta as normas que se aplicam aos funcionários de organizações intergovernamentais similares.

O director executivo e os outros funcionários da Organização não deverão ter nenhum interesse financeiro na indústria ou comércio do açúcar.

No cumprimento dos seus deveres nos termos do Acordo, o director executivo e o pessoal não solicitarão nem receberão instruções de nenhum Membro nem de nenhuma autoridade exterior à Organização. Abster-se-ão de qualquer acto incompatível com a sua situação de funcionários internacionais responsáveis ùnicamente para com a Organização. Cada Membro deverá respeitar o carácter exclusivamente internacional das funções do director executivo e do pessoal e não procurar influí-los no desempenho das mesmas.

A Organização terá personalidade jurídica. Em particular, terá capacidade para contrair contratos, adquirir e ceder bens móveis e imóveis e estar em juízo.

Logo que possível após a entrada em vigor do Acordo, o Membro em cujo território esteja situada a sede da Organização (abaixo denominado «o pais Membro anfitrião») concluirá com a Organização um acordo, que deverá ser aprovado pelo Conselho, relativamente ao estatuto, privilégios e imunidades da Organização, do seu director executivo, do seu pessoal e dos seus peritos, bem como dos representantes dos Membros que se encontrem no território do país Membro anfitrião para o exercício das suas funções.

O acordo previsto no n.º 2 do presente artigo será independente deste Acordo e nele se fixarão as condições da sua própria expiração.

A menos que se adoptem outras disposições de ordem fiscal no acordo previsto no n.º 2 do presente artigo, o país Membro anfitrião:

As despesas das delegações junto do Conselho, bem como as dos representantes no Comité Executivo ou em qualquer outro comité do Conselho ou do Comité Executivo, serão suportadas pelos Membros interessados.

As despesas relativas à aplicação do Acordo serão cobertas mediante contribuições anuais dos Membros, determinadas em conformidade com o artigo 22.º Todavia, se um Membro solicitar serviços especiais, o Conselho poderá exigir-lhe o pagamento dos mesmos.

A Organização manterá uma contabilidade adequada para a aplicação do Acordo.

O exercício financeiro da Organização coincidirá com o ano contingentário.

No decurso do 2.º semestre de cada exercício financeiro, o Conselho aprovará o orçamento administrativo da Organização para o exercício financeiro seguinte e determinará a contribuição de cada Membro para este orçamento.

Em cada exercício financeiro, a contribuição de cada Membro para o orçamento administrativo será proporcional à relação existente, no momento da adopção do orçamento administrativo correspondente a esse exercício financeiro, entre o número de votos que esse Membro dispõe e a soma de votos de todos os Membros. Para determinar as contribuições, o Conselho calculará os votos de cada Membro sem ter em conta a eventual suspensão do direito de voto de um Membro nem a redistribuição de votos que dai possa resultar.

O Conselho fixará a contribuição inicial de qualquer Membro que adira à Organização após a entrada em vigor do Acordo, em função do número de votos que forem atribuídos a esse Membro e do período de tempo que faltar para terminar o exercício financeiro; mas as contribuições fixadas para os outros Membros não serão modificadas naquele exercício financeiro.

Se o Acordo entrar em vigor mais de oito meses antes do início do primeiro exercício financeiro completo da Organização, o Conselho adoptará na sua primeira sessão um orçamento administrativo para o período que se entende até ao início deste primeiro exercício financeiro completo. Em caso contrário, o primeiro orçamento administrativo cobrirá tanto o período inicial como o primeiro exercício financeiro completo.

As contribuições para o orçamento administrativo de cada exercício financeiro serão pagáveis em moeda livremente convertível e serão exigíveis a partir do primeiro dia desse exercício.

Se um Membro não pagar integralmente a sua contribuição para o orçamento administrativo dentro do prazo de cinco meses a contar da data do início do exercício financeiro, o director executivo convidá-lo-á a efectuar esse pagamento o mais cedo possível. Se o Membro em causa não pagar a sua contribuição dentro de dois meses a partir da data desse pedido do director executivo, será suspenso o exercício do seu direito de voto no Conselho e no Comité Executivo até que seja efectuado o pagamento integral da sua contribuição.

A menos que o Conselho decida em contrário por uma votação especial, um Membro cujos direitos de voto foram suspensos em conformidade com o n.º 2 do presente artigo não poderá ser privado dos outros direitos nem desvinculado de nenhuma das obrigações que o Acordo estipula. Ele continuará a ter de pagar a sua contribuição e a fazer face a qualquer outra obrigação financeira decorrente do Acordo.