Decreto-Lei n.º 257/71 — Aprova, para ratificação, o Protocolo Adicional da Constituição da União Postal Universal, aprovada pelo Decreto n.º…

Les distances servant à déterminer les frais de transit d'après le tableau du § 1 sont empruntées à la «Liste des distances kilométriques afférentes aux parcours territoriaux des dépêches en transit», prévue à l'article 111, § 2, lettre c), du Règlement, en ce qui concerne les parcours territoriaux, et à la «Liste des lignes de paquebots», prévue à l'article 111, § 2, lettre d), du Règlement, en ce qui concerne les parcours maritimes.

Le transit maritime commence au moment où les dépêches sont déposées sur le quai maritime desservant le navire dans le port de départ et prend fin lorsqu'elles sont remises sur le quai maritime du port de destination.

Les dépêches mal dirigées sont considérées, en ce qui concerne le paiement des frais de transit, comme si elles avaient suivi leur voie normale; les Administrations participant au transport desdites dépêches n'ont dès lors aucun droit de percevoir, de ce chef, des bonifications des Administrations expéditrices, mais ses dernières restent redevables des frais de transit y relatifs aux Pays dont elles empruntent régulièrement l'intermédiaire.

Chaque Administration qui reçoit dans ses échanges avec une autre Administration une quantité plus grande d'envois de la poste aux lettres qu'elle n'en expédie a le droit de percevoir de l'Administration expéditrice, à titre de compensation, une rémunération pour les frais occasionnés par le transport, le tri et la distribution du courrier international reçu en plus.

La rémunération prevue au § 1 est de 50 centimes par kilogramme de courrier reçu en plus.

L'Administration expéditrice est exonérée de tout paiement si le compte annuel y relatif n'excède pas 2000 francs.

Toute Administration peut renoncer totalement ou partiellement à la rémunération prévue au § 1.

Le décompte générale des frais de transit a lieu annuellement d'après les données de relevés statistiques établis, une fois tous les trois ans, pendant une période de quatorze jours. Cette période est portée à vingt-huit jours pour les dépêches qui empruntent moins de cinq fois par semaine les services d'un même Pays intermédaire.

Lorsque le solde annuel entre deux Administrations ne dépasse pas 25 francs, l'Administration débitrice est exonérée de tout paiement.

Toute Administration est autorisée à soumettre à l'appréciation d'une Commission d'arbitres les résultats d'une statistique qui, d'après elle, différeraient trop de la réalité. Cet arbitrage est constitué ainsi qu'il est prévu à l'article 125 du Règlement général.

Les arbitres ont le droit de fixer en bonne justice le montant des frais de transit à payer.

Des dépêches closes peuvent être échangées entre les bureaux de poste de l'un des Pays-membres et les commandants des unités militaires mises à la disposition de l'Organisation des Nacions Unies et entre le commandant d'une de ces unités militaires et le commandant d'une autre unité militaire mise à la disposition de l'Organisation des Nations Unies par l'intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d'autres Pays.

Un échange de dépêches closes peut aussi être effectué entre les bureaux de poste de l'un des Pays-membres et les commandants de divisions navales ou aériennes ou de bâtiments ou avions de guerre de ce même Pays en station à l'étranger, ou entre le commandant d'une de ces divisions navales ou aériennes ou d'un de ces bâtiments ou avions de guerre et le commantant d'une autre division ou d'un autre bâtiment ou avion de guerre du même Pays, par l'intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d'autre Pays.

Les envois de la poste aux lettres compris dans les dépêches visées aux §§ 1 et 2 doivent être exclusivement à l'adresse ou en provenance des membres des unités militaires ou des états-majors et des équipages des bâtiments ou avions de destination ou expéditeurs des dépêches. Les tarifs et les conditions d'envoi qui leur sont applicables sont déterminées, d'après sa réglementation, par l'Administration postale du Pays qui a mis à disposition l'unité militaire ou auquel appartiennent les bâtiments ou les avions.

Sauf entente spéciale, l'Admininstration du Pays qui a mis à disposition l'unité militaire ou dont relèvent les bâtiments ou avions de guerre est redevable, envers les Administrations intermédiaires, des frais de transit des dépêches calculés conformément à l'article 48 et des frais de transport aérien calculés conformément à l'article 65.

Chaque Administration a la faculté d'admettre les aérogrammes, qui sont des correspondances-avion.

L'aérogramme est constitué par une feuille de papier, convenablement pliée et collée de préférence sur tous ses côtés, dont les dimensions, sous cette forme, doivent être les suivantes:

Chaque Administration fixe, dans les limites définies au § 2, les conditions d'émission, de fabrication et de vente des aérogrammes.

Les correspondances-avion déposées comme aérogrammes mais ne remplissant pas les conditions fixées ci-dessus sont traitées conformément à l'article 59. Néanmoins, les Administrations ont la faculté de les transmettre dans tous les cas par la voie de surface.

Les correspondances-avion se subdivisent, sous le rapport des taxes, en correspondances-avion surtaxées et en correspondances-avion non surtaxées.

En principe, les correspondances-avion acquittent, en sus des taxes autorisées par la Convention et les divers Arrangements, des surtaxes de transport aérien; les envois postaux visés aux articles 14 et 15 sont passibles des mêmes surtaxes. Toutes ces correspondances sont dénommées correspondances-avion surtaxées.

Les Administrations ont la faculté de ne percevoir aucune surtaxe de transport aérien sous réserve d'en informer les Administrations des Pays de destination; les envois admis dans ces conditions sont dénommés correspondances-avion non surtaxées.

Les envois relatifs au service postal visés à l'article 13, à l'exception de ceux qui émanent des organes de l'Union postale universelle et des Unions restreintes, n'acquittent pas les surtaxes aériennes.

Les aérogrammes, tels qu'ils sont décrits à l'article 55, acquittent une taxe au moins égale à celle qui est applicable, dans le Pays d'origine, à une lettre non surtaxée du premier échelon de poids.

Les Administrations établissent les surtaxes aériennes à percevoir pour l'acheminement. Elles ont la faculté d'adopter, pour la fixation des surtaxes, des échelons de poids inférieurs à ceux qui sont prévus à l'article 17.

Les Administrations peuvent fixer des taxes combinées pour l'affranchissement des correspondances-avion surtaxées.

Les surtaxes doivent être en étroite relation avec les frais de transport et, en règle générale, leur produit ne doit pas dépasser, dans l'ensemble, les frais à payer pour ce transport.

Les surtaxes doivent être uniformes pour tout le territoire d'un même Pays de destination, quel que soit l'acheminement utilisé.

Les surtaxes doivent être acquittées au départ.

Chaque Administration est autorisée à tenir compte, pour le calcul de la surtaxe applicable à une correspondance-avion, du poids des formules à l'usage du public éventuellement jointes.

Les correspondances-avion surtaxées non ou insuffisamment affranchies dont la régularisation par les expéditeurs n'est pas possible sont traitées comme il suit:

Si le montant de la taxe à percevoir n'a pas été indiqué par l'Administration d'origine, l'Administration de destination a la faculté de distribuer sans perception de taxe les correspondances-avion surtaxées insuffisamment affranchies, mais pour lesquelles les taxes acquittées par l'expéditeur représentent au moins l'affranchissement d'un envoi non surtaxé de même poids et de même catégorie.

Les Administrations sont tenues d'acheminer par les communications aériennes qu'elles utilisent pour le transport de leurs propres correspondances-avion les envois de l'espèce qui leur parviennent des autres Administrations.

Les Administrations des Pays qui ne disposent pas d'un service aérien acheminent les correspondances-avion par les voies les plus rapides utilisées par la poste; il en est de même si, pour une raison quelconque, l'acheminement par voie de surface offre des avantages sur l'utilisation des lignes aériennes.

Les dépêches-avion closes doivent être acheminées par la voie demandée par l'Administration du Pays d'origine, sous réserve que cette voie soit utilisée par l'Administration du Pays de transit pour la transmission de ses propres dépêches. Si cela n'est possible ou si le temps pour le transbordement n'est pas suffisant, l'Administration du Pays d'origine doit en être avertie.

En principe, toute correspondance-avion adressée à un destinataire ayant changé de résidence est réexpédiée sur sa nouvelle destination par les moyens de transport normalement utilisés pour la correspondance non surtaxée. A cet effet, l'article 28, §§ 1 à 3, est applicable par analogie. Ces mêmes moyens de transport sont utilisés pour le renvoi à l'origine des correspondances-avion non distribuables.

Sur demande expresse du destinataire (en cas de réexpédition) ou de l'expéditeur (cas de renvoi à l'origine) et si l'intéressé s'engage à payer les surtaxes correspondant au nouveau parcours aérien, ou bien si ces surtaxes sont payées au bureau réexpéditeur par une tierce personne, les correspondances en question peuvent être réacheminées par la voie aérienne; dans les deux premiers cas, la surtaxe est perçue, en principe, au moment de la livraison et reste acquise à l'Administration distributrice.

Les correspondances transmises sur leur premier parcours par la voie de surface peuvent, dans les conditions prévues au § 2, être réexpédiées à l'étranger ou renvoyées à l'origine par la voie aérienne. La réexpédition de tels envois par la voie aérienne à l'intérieur du Pays de destination est soumise à la réglementation intérieure de ce Pays.

Les enveloppes spéciales C 6 et les sacs, utilisés pour la réexpédition collective des envois et conditionnés selon l'article 139 du Règlement, sont acheminés sur la nouvelle destination par les moyens de transport normalement utilisés pour les correspondances non surtaxées, à moins que les surtaxes ne soient acquittées d'avance au bureau réexpéditeur ou que le destinataire, le cas échéant l'expéditeur, ne prenne à sa charge les surtaxes correspondant au nouveau parcours aérien selon le § 2.

Les frais de transport pour tout le parcours aérien sont:

Ces mêmes règles sont applicables aux dépêches-avion et aux correspondances-avion en transit à découvert exemptes de frais de transit.

Les frais de transport doivent, pour un même parcours, être uniformes pour toutes les Administrations qui font usage de ce parcours sans participer aux frais d'exploitation du service ou des services aériens qui le desservent.

Sauf accord prévoyant la gratuité, les frais de transport aérien à l'intérieur du Pays de destination doivent être uniformes pour toutes les dépêches-avion provenant de l'étranger, que ce courrier soit réacheminé ou non par voie aérienne.

Sauf entente spéciale entre les Administrations intéressées, l'article 48 s'applique aux correspondances-avion pour leurs parcours territoriaux ou maritimes éventuels; toutefois, ne donnent lieu à aucun paiement de frais de transit:

Les taux de base à appliquer au règlement des comptes entre Administrations au titre des transports aériens sont fixés par kilogramme de poids brut et par kilomètre; ces taux, ci-dessous spécifiés, sont appliqués proportionnellement aux fraction de kilogramme:

Les frais de transport aérien relatifs aux dépêches-avion sont calculés d'après les taux de base effectifs (compris dans la limite des taux de base fixés par le § 1) et les distances kilométriques mentionnées dans la «Liste des distances aéropostales» prévue à l'article 201, § 1, lettre b), du Règlement, d'une part, et, d'autre part, d'après le poids brut de ces dépêches; il n'est pas tenu compte, le cas échéant, du poids des sacs collecteurs.

Les frais dus au titre du transport aérien à l'intérieur du Pays de destination sont, s'il y a lieu, fixés sous forme de prix unitaires pour chacune des deux catégories LC et AO. Ces prix sont calculés sur la base des taux prévus au § 1 et d'après la distance moyenne pondérée des parcours effectués par le courrier international sur le réseau intérieur. La distance moyenne pondérée est déterminée en fonction du poids brut de toutes les dépêches-avion arrivant au Pays de destination, y compris de courrier qui n'est pas réacheminé par voie aérienne à l'intérieur de ce Pays.

Le montant des frais visés au § 3 ne peut dépasser dans l'ensemble ceux qui doivent être effectivement payés pour le transport.

Les taux de transport aérien intérieur et international, obtenus en multipliant le taux de base effectif par la distance et servant à calculer les frais visés au §§ 2 et 3, sont arrondis au décime supérieur ou inférieur selon que le nombre formé par le chiffre des centièmes et celui des millièmes excède ou non 50.

Les frais de transpor aérien relatifs aux correspondances-avion en transit à découvert sont calculés, en principe, comme il est indiqué à l'article 65, § 2, mais d'après le poids net de ces correspondances. Toutefois, lorsque le territoire du Pays de destination est desservi par une ou plusieurs lignes comportant plusieurs escales sur ce territoire, les frais de transport sont calculés sur la base d'un taux moyen pondéré, déterminé en fonction du tonnage du courrier débarqué à chaque escale. Le montant total de ces frais est majoré de 5 pour cent.

L'Administration intermédiaire a, toutefois, le droit de calculer les frais de transport pour les correspondances à découvert sur la base d'un certain nombre de tarifs moyens ne pouvant dépasser 20 et dont chacun, relatif à un groupe de Pays de destination, serait déterminé en fonction du tonnage du courrier débarqué aux diverses destinations de ce groupe. Le montant de ces frais ne peut dépasser dans l'ensemble ceux qui doivent être payés pour le transport.

Le décompte des frais de transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert a lieu, en principe, d'après les données de relevés statistiques établis une fois par an pendant une période de quatorze jours.

Le décompte s'effectue sur la base du poids réel lorsqu'il s'agit de correspondances mal acheminées, déposées à bord des navires ou transmises à des fréquences irrégulières ou en quantités trop variables. Toutefois, ce décompte n'est établi que si l'Administration intermédiaire demande à être rémunérée pour le transport de ces correspondances.

Les frais de transport aérien relatifs aux dépêches-avion sont, sauf les exceptions prévues au § 2, payables à l'Administration du Pays dont dépend le service aérien emprunté.

Par dérogation au § 1:

Les frais relatifs au transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert sont payés à l'Administration qui assure le réacheminement de ces correspondances.

L'Administration d'origine d'une dépêche déviée en cours de route doit payer les frais de transport de cette dépêche jusqu'à l'aéroport de déchargement initialement prévu sur le bordereau de livraison AV 7.

Elle règle également les frais de réacheminement relatifs aux parcours ultérieurs réellement suivis par la dépêche pour parvenir jusqu'à son lieu de destination.

Les frais supplémentaires résultant des parcours ultérieurs suivis par la dépêche déviée sont remboursés dans les conditions suivantes:

Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Convention et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant. La moitié des pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives à la présente Convention et à son Règlement doivent réunir:

L'article 4 ne s'applique pas à la République de l'Afrique du Sud, au Commonwealth de l'Australie, à la Barbade, au Bhoutan, à la République du Botswana, au Canada, à la République de Chypre, au Ghana, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux Territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à la Guyane, à l'Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kuwait, à la Malaisie, au Malawi, à Malte, à Maurice, à la République de Nauru, à la République fédérale de Nigeria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à Qatar, à la République Arabe Unie, à la Sierra Leone, à Singapour, au Royaume du Swaziland, à la République Unie de Tanzanie, à Trinité et Tobago, à la République Arabe du Yémen, à la République Populaire du Yémen du Sud et à la République de Zambie.

Cet article ne s'applique pas non plus au Danemark dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur à partir du moment où le destinataire a été informé de l'arrivée d'un envoi à son adresse.

Chaque Pays-membre a la faculté de majorer de pour cent ou de réduire de 30 pour cent au maximum les taxes prévues à l'article 17, § 1, conformément aux indications du tableau ci-après:

Les taxes choisies doivent, autant que possible, être entre elles dans les mêmes proportions que les taxes de base, chaque Administration postale ayant la faculté d'arrondir ses taxes en plus ou en moins, selon le cas et suivant les convenances de son système monétaire.

À titre exceptionnel et par dérogation aux §§ 1 et 2, les Pays-membres sont autorisés à porter le taux de majoration de 60 pour cent à 100 pour cent au maximum pour les lettres jusqu'à 100 g, pour les cartes postales, pour les imprimés jusqu'à 100 g et pour les petits paquets jusqu'à 100 g et, par conséquent, à appliquer dans ces cas les limites supérieures suivantes:

Par dérogation au § 2, les Pays-membres sont autorisés, provisoirement et au plus tard jusqu'au 1er octobre 1972, à appliquer au premier échelon de poids et éventuellement à l'échelon facultatif de 50 g des imprimés une réduction de taxe différente de celle qui est appliquée aux autres envois de la poste aux lettres. En aucun cas, la taxe du premier échelon de poids des imprimés ne peut être inférieur à 9 centimes et celle de l'échelon facultatif de 50 g, inférieure à 12 centimes.

Par dérogation à l'article 17, § 10, sont autorisées à ne pas admettre dans les lettres recommandées les valeurs mentionnées audit § 10, les Administrations postales des Pays ci-après: Arabie Saoudite, République Argentine, Bhoutan, République fédérative du Brésil, Chili, El Salvador, Iran, Mexique, Népal, Pakistan, Pérou, République Arabe Unie, Répubique de Vénézuéla.

Par dérogation à l'article 17, § 10, l'Administration postale de l'Inde est autorisée à ne pas admettre dans les lettres ordinaires ou recommandées les valeurs mentionnées audit § 10.

Les Pays-membres qui appliquent dans leur service intérieur, pour les taxes spéciales autres que les taxes d'affranchissement prévues à l'article 17, des taux supérieurs à ceux qui sont fixés à l'article 18 sont autorisés à appliquer ces mêmes taux dans le service international.

Par dérogation à l'article 18, lettre l), 3e colonne, les Administrations postales de la République Argentine, de la République de Cuba, du Pérou et des Philippines sont autorisées à ne pas accepter les imprimés expédiés par sacs spéciaux recommandés. Par conséquent, l'indemnité spéciale prévue pour ces envois à l'article 40, § 2, n'est pas exigible desdites Administrations.

L'Administration postale de l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes est autorisée à percevoir un supplément de 1,50 franc en plus des frais de transit mentionnés à l'article 48, § 1, 1º parcours territoriaux, pour chaque kilogramme d'envois de la poste aux lettres transporté en transit par le Transsibérien.

L'Administration postale de la République Argentine est autorisée à percevoir un supplément de 30 centimes sur les frais de transit mencionnés à l'article 48, § 1, 1º parcours territoriaux, pour chaque kilogramme d'envois de la poste aux lettres transporté en transit par la section argentine du «Ferrocarril Trasandino».

Les Administrations postales de la République Arabe Unie et de la République Démocratique du Soudan sont autorisées à percevoir un supplément de 50 centimes sur les frais de transit mentionnés à l'article 48, § 1, pour chaque sac de la poste aux lettres en transit par le lac Nasser entre le Shallal (R. A. U.) et Wadi Halfa (Soudan).

La République Socialiste Fédérative de Yougoslavie ne reconnaîtra que les frais du transport effectué en conformité avec la disposition concernant la ligne indiquée sur les étiquettes des sacs (AV8) de la dépêche-avion.

Les Administrations postales de la République Soviétique Socialiste de Biélorussie, de la République Socialiste de Roumanie, de la République Soviétique Socialiste d'Ukraine et de l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes ne reconnaîtront que les frais du transport effectué en conformité avec la disposition concernant la ligne indiquée sur les étiquettes des sacs (AV8) de la dépêche-avion et sur les bordereaux de livraison AV 7.

Os Países membros, ou as suas Administrações postais, se a legislação desses Países a isso se não opuser, podem fundar Uniões restritas e celebrar Acordos especiais relativos ao serviço postal internacional, desde que lhe não introduzam disposições menos favoráveis para o público do que as previstas nos Actos de que são partes os Países membros interessados.

As Uniões restritas podem enviar observadores aos congressos, conferências e reuniões da União, ao Conselho Executivo e ao Conselho Consultivo dos Estudos Postais.

A União pode enviar observadores aos congressos, conferências e reuniões das Uniões restritas.

Qualquer membro da Organização das Nações Unidas pode aderir à União.

Qualquer País soberano não membro da Organização das Nações Unidas pode pedir a sua admissão na qualidade de País membro da União.

A adesão à ou pedido de admissão na União deve comportar uma declaração formal de adesão à Constituição e aos Actos obrigatórios da União. O pedido deve ser dirigido, por via diplomática, ao Governo da Confederação Suíça, o qual, conforme o caso, notifica a adesão ou consulta os Países membros sobre o pedido de admissão.

O País não membro da Organização das Nações Unidas é considerado como admitido na qualidade de membro se a seu pedido for aprovado, pelo menos, por dois terços dos Países membros da União. Os Países membros que não tenham respondido no prazo de quatro meses consideram-se como tendo-se abstido.

A adesão ou a admissão na qualidade de membro é notificada pelo Governo da Confederação Suíça aos Governos dos Países membros. Produz efeitos a partir da data desta notificação.

Os órgãos da União são o Congresso, as conferências administrativas, o Conselho Executivo, o Conselho Consultivo dos Estudos Postais, as comissões especiais e a Secretaria Internacional.

Os órgãos permanentes da União são o Conselho Executivo, o Conselho Consultivo dos Estudos Postais e a Secretaria Internacional.

Cada Congresso fixa a quantia máxima que podem atingir:

A importância máxima das despesas previstas no § 1 pode ser excedida se as circunstâncias o exigirem, sob reserva de serem observadas as disposições do Regulamento Geral que lhes respeitam.

As despesas da União, incluindo eventualmente as despesas previstas no § 2, são suportadas em comum pelos Países membros da União. Para o efeito, cada País membro é incluído pelo Congresso numa das classes de contribuição cujo número é determinado pelo Regulamento Geral.

No caso de adesão à ou de admissão na União, em consequência do artigo 11.º, o Governo da Confederação Suíça determina, de acordo com o Governo do País interessado, a classe de contribuição em que este deve ser incluído, no que respeita à repartição das despesas da União.

Os Países membros que não assinaram o presente Protocolo podem aderir ao mesmo em qualquer altura.

Os Países membros que são parte dos Actos renovados pelo Congresso, mas que não os assinaram, devem aderir aos mesmos no mais curto prazo possível.

Os instrumentos de adesão relativos aos casos previstos nos §§ 1 e 2 são transmitidos por via diplomática ao Governo do País sede que notifica esse depósito aos Países membros.

A liberdade de trânsito, cujo princípio é enunciado no artigo 1.º da Constituição, envolve a obrigação, para cada Administração postal, de encaminhar sempre, pelas vias mais rápidas que ela utiliza para as suas próprias malas, as malas fechadas e as correspondências postais a descoberto que lhe forem entregues por outra Administração. Essa obrigação aplica-se igualmente às correspondências-avião, quer as Administrações postais intermediárias tomem ou não parte no seu encaminhamento.

Os Países membros que não participem na permuta de cartas que contenham matérias biológicas deterioráveis ou matérias radioactivas têm a faculdade de não admitir essas correspondências em trânsito a descoberto pelo seu território. Procede-se de igual forma quanto aos objectos previstos no artigo 29.º, § 5.

Os Países membros que não executem o serviço de cartas e caixas com valor declarado ou que não se responsabilizem por estes valores durante o transporte efectuado pelos seus serviços marítimos ou aéreos não podem, todavia, opor-se ao trânsito em malas fechadas através do seu território ou ao transporte dos objectos de que se trata pelas suas vias marítimas ou aéreas; porém, a responsabilidade destes Países fica limitada à que está prevista para a correspondência registada.

A liberdade de trânsito das encomendas postais a encaminhar pelas vias terrestres e marítimas limita-se ao território dos Países que participem deste serviço.

A liberdade de trânsito das encomendas-avião é garantida em todo o território da União. Contudo, os Países membros que não participem no Acordo relativo às encomendas postais não podem ser obrigados a colaborar no encaminhamento, pela via de superfície, das encomendas-avião.

Os Países membros que participem no Acordo relativo às encomendas postais, mas que não executem o serviço de encomendas postais com valor declarado ou se não responsabilizem por estes valores durante o transporte efectuado pelos seus serviços marítimos ou aéreos, não podem opor-se ao trânsito em malas fechadas através do seu território ou ao transporte das encomendas em causa pelas suas vias marítimas ou aéreas; todavia, a responsabilidade destes Países fica limitada à que está prevista para as encomendas de igual peso sem valor declarado.

As taxas relativas aos diversos serviços postais internacionais são fixadas na Convenção e nos Acordos.

É proibido cobrar taxas postais, seja qual for a sua natureza, diferentes das previstas pela Convenção e pelos Acordos.

Os impressos de serviço a utilizar pelas Administrações nas suas relações recíprocas devem ser redigidos em língua francesa, com ou sem tradução interlinear, a não ser que as Administrações interessadas tomem outra resolução, mediante acordo directo.

Os impressos de serviço a utilizar pelo público devem apresentar uma tradução interlinear em língua francesa quando não forem impressos nesta língua.

Os textos, as cores e as dimensões dos impressos de serviço a que se referem os §§ 1 e 2 devem ser os previstos nos Regulamentos da Convenção e dos Acordos.

Cada Administração postal pode fornecer, às pessoas que formularem o respectivo pedido, bilhetes de identidade postais, utilizáveis como documento comprovativo para a realização de qualquer operação postal dos Países membros que não tenham notificado a sua recusa a admiti-los.

A Administração que fornecer um bilhete de identidade fica autorizada cobrar por este serviço uma taxa que não pode ser superior a 2 francos.

As Administrações ficam ilibadas de qualquer responsabilidade quando se provar que a entrega de um objecto postal ou o pagamento inerente a uma operação financeira postal se fez mediante a apresentação de um bilhete válido. As Administrações também não são responsáveis pelas consequências que advenham da perda, do roubo ou do uso fraudulento de um bilhete válido.

O bilhete de identidade é válido durante cinco anos, a contar do dia da sua emissão. Porém, o bilhete de identidade, quando a fisionomia do titular se modificou a ponto de não corresponder à fotografia ou à sinalética, deixa de ser válido.

Sob reserva do previsto no artigo 56.º, § 2, os objectos de correspondência, as cartas e caixas com valor declarado e as encomendas postais destinadas aos prisioneiros de guerra ou por eles expedidas e as operações financeiras postais que lhes respeitem, quer directamente, quer por intermédio das Repartições de Informações, previstas no artigo 122.º da Convenção de Genebra Relativa ao Tratamento dos Prisioneiros de Guerra, de 12 de Agosto de 1949, e da Agência Central de Informações sobre Prisioneiros de Guerra, prevista no artigo 123.º da mesma Convenção, ficam isentos de todas as taxas. Os beligerantes recolhidos e internados num País neutro são equiparados aos prisioneiros de guerra pròpriamente ditos, no que diz respeito à aplicação das disposições do presente parágrafo.

O § 1 é igualmente aplicado aos objectos de correspondência, às cartas e caixas com valor declarado e às encomendas postais procedentes de outros países, destinados aos civis internados a que se refere a Convenção de Genebra Relativa à Protecção dos Civis em Tempo de Guerra, de 12 de Agosto de 1949, ou por eles expedidos, e às operações financeiras postais a eles inerentes, quer directamente, quer por intermédio das Repartições de Informações, previstas no artigo 136.º, e da Agência de Informações, prevista no artigo 140.º da referida Convenção.

As Repartições Nacionais de Informações e as Agências Centrais de Informações, supracitadas, também beneficiam de isenção de franquia para os objectos de correspondência, cartas e caixas com valor declarado, encomendas postais relativas às pessoas a que se referem os §§ 1 e 2, por elas expedidos ou recebidos, e às operações financeiras postais a elas inerentes, quer directamente, quer na qualidade de intermediário, nas condições previstas nos mesmos parágrafos.4. As encomendas são admitidas com isenção de taxa até ao peso de 5 kg. O limite de peso é elevado a 10 kg se o conteúdo das encomendas for indivisível ou se estas forem dirigidas a um campo ou aos seus homens de confiança, para serem distribuídas pelos prisioneiros.

As taxas de franquia para o transporte dos objectos de correspondência postal em toda a área da União, bem como os limites de peso e de dimensões, fixam-se conforme as indicações do quadro seguinte. Salvo a excepção prevista no artigo 19.º, § 3, estas taxas incluem a entrega dos objectos no domicílio dos destinatários, desde que o País de destino tenha montado o serviço de distribuição.

No quadro das disposições do § 1 e sob reserva do artigo 122.º do Regulamento da Convenção, são considerados como normalizados os objectos de forma rectangular cujo comprimento não for inferior à largura multiplicada por ([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/1971/06/13901/00010051.pdf)) (valor aproximado: 1,4) e que satisfaçam as condições seguintes: