Decreto n.º 34/88 — Aprova, para ratificação, o Acordo Internacional sobre o Cacau

1 - Le Conseil, aussitôt que possible après la fin de chaque année cacaoyère, examine le fonctionnement du présent Accord et la manière dont les membres se conforment aux principes dudit Accord et en servent les objectifs. Il peut alors adresser aux membres des recommandations quant aux moyens d'améliorer le fonctionnement du présent Accord.

2 - Le Conseil publie un rapport annuel. Ce rapport comporte une section relative à l'examen annuel prévu au paragraphe 1 du présent article.

3 - Le Conseil peut aussi publier tous autres renseignements qu'il juge appropriés.

CHAPITRE XIII

Dispense d'obligations et mesures différenciées et correctives

Article 59

Dispense d'obligations dans des circonstances exceptionnelles

1 - Le Conseil peut, par un vote spécial, dispenser un membre d'une obligation en raison de circonstances exceptionnelles ou critiques, d'un cas de force majeure, ou d'obligations internationales prévues para la Charte des Nations unies à l'égard des territoires administrés sous le régime de tutelle.

2 - Quand il accorde une dispense à un membre en vertu du paragraphe 1 du présent article, le Conseil précise explicitement selon quelles modalités, à quelles conditions et pour combien de temps le membre est dispensé de ladite obligation, ainsi que les raisons de cette dispense.

3 - Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, le Conseil n'accorde pas de dispense à un membre en ce qui concerne:

Article 60

Mesures différenciées et correctives

Les membres en développement importateurs et ceux des pays les moins avancés qui sont membres peuvent, si leurs intérêts sont lésés par des mesures prises en application du présent Accord, demander au Conseil des mesures différenciées et correctives appropriées. Le Conseil envisage de prendre lesdites mesures appropriées conformément au paragraphe 3 de la section III de la Résolution 93 (IV) adoptée par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement.

CHAPITRE XIV

Consultations, différends et plaintes

Article 61

Consultations

Chaque membre accorde pleine et entière considération aux représentations qu'un autre membre peut lui adresser au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, et il lui donne des possibilités adéquates de consultations. Au cours de ces consultations, à la demande de l'une des parties et avec l'assentiment de l'autre, le directeur exécutif fixe une procédure de conciliation appropriée. Les frais de ladite procédure ne sont pas imputables sur le budget de l'Organisation. Si cette procédure aboutit à une solution, il en est rendu compte au directeur exécutif. Si aucune solution n'intervient, la question peut, à la demande de l'une des parties, être déférée au Conseil conformément à l'article 62.

Article 62

Différends

1 - Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord qui n'est pas réglé par les parties au différend est, à la demande de l'une des parties au différend, déféré au Conseil pour décision.

2 - Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1 du présent article et a fait l'objet d'un débat, plusieurs membres détenant ensemble un tiers au moins du total des voix, ou cinq membres quelconques, peuvent demander au Conseil de prendre, avant de rendre sa décision, l'opinion, sur les questions en litige, d'un groupe consultatif spécial constitué ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 3 du présent article.

3 - a) À moins que le Conseil n'en décide autrement à l'unanimité, le groupe consultatif spécial est composé de:

ii) Deux personnes, désignées par les membres importateurs, dont l'une possède une grande expérience des questions du genre de celles qui sont en litige, et dont l'autre est un juriste qualifié et expérimenté;

iii) Un président choisi à l'unanimité par les quatre personnes désignées conformément aux sous-alinéas i) et ii) ci-dessus ou, en cas de désaccord entre elles, par le président du Conseil.

4 - L'opinion motivée du groupe consultatif spécial est soumise au Conseil, qui règle le différend après avoir pris en considération toutes les données pertinentes.

Article 63

Action du Conseil en cas de plainte

1 - Toute plainte pour manquement, par un membre, aux obligations que lui impose le présent Accord est, à la demande du membre auteur de la plainte, déférée au Conseil, qui l'examine et statue.

2 - La décision par laquelle le Conseil conclut qu'un membre enfreint les obligations que lui impose le présent Accord est prise à la majorité simple répartie et doit spécifier la nature de l'infraction.

3 - Toutes les fois qu'il conclut, que ce soit ou non à la suite d'une plainte, qu'un membre enfreint les obligations que lui impose le présent Accord, le Conseil peut, par un vote spécial, sans préjudice des autres mesures expressément prévues dans d'autres articles du présent Accord, y compris l'article 73:

4 - Un membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au paragraphe 3 du présent article demeure tenu de s'acquitter de ses obligations financières et autres obligations prévues par le présent Accord.

CHAPITRE XV

Normes de travail équitables

Article 64

Normes de travail équitables

Les membres déclarent qu'afin d'élever le niveau de vie des populations et d'instaurer le plein-emploi, ils s'efforceront de maintenir pour la main-d'oeuvre des normes et conditions de travail équitables dans les diverses branches de la production de cacao des pays intéressés, en conformité avec leur niveau de développement, en ce qui concerne aussi bien les travailleurs agricoles que les travailleurs industriels qui y sont employés.

CHAPITRE XVI

Dispositions finales

Article 65

Signature

Le présent Accord sera ouvert, au siège de l'Organisation des Nations unies, à partir du 1er septembre 1986 jusqu'au 30 septembre 1986 inclus, à la signature des Parties à l'Accord international de 1980 sur le cacao et des gouvernements invités à la Conférence des Nations unies sur le cacao, 1984.

Article 66

Dépositaire

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est désigné comme dépositaire du présent Accord.

Article 67

Ratification, acceptation, approbation

1 - Le présent Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les gouvernements signataires conformément à leur procédure constitutionnelle.

2 - Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 31 décembre 1986. Toutefois, le Conseil institué aux termes de l'Accord international de 1980 sur le cacao, ou le Conseil institué aux termes du présent Accord, pourra accorder des délais aux gouvernements signataires qui n'auront pu déposer leur instrument à cette date.

3 - Chaque gouvernement qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation indique, au moment du dépôt, s'il est membre exportateur ou membre importateur.

Article 68

Adhésion

1 - Le présent Accord est ouvert à l'adhésion du gouvernement de tout État aux conditions que le Conseil établit.

2 - Le Conseil institué aux termes de l'Accord international de 1980 sur le cacao peut, en attendant l'entrée en vigueur du présent Accord, établir les conditions visées au paragraphe 1 du présent article, sous réserve de confirmation par le Conseil institué aux termes du présent Accord.

3 - En établissant les conditions mentionnées au paragraphe 1 du présent article, le Conseil détermine dans laquelle des annexes du présent Accord l'État qui adhère audit Accord est réputé figurer, s'il ne figure pas dans l'une quelconque de ces annexes.

4 - L'adhésion s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire.

Article 69

Notification d'application à titre provisoire

1 - Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent Accord ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé les conditions d'adhésion, mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, peut à tout moment notifier au dépositaire que, conformément à sa procèdure constitutionnelle, il appliquera le présent Accord à titre provisoire soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 70 soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée. Chaque gouvernement qui fait cette notification déclare, au moment où il la fait, s'il sera membre exportateur ou membre importateur.

2 - Un gouvernement qui a notifié conformément au paragraphe 1 du présent article qu'il appliquera le présent Accord soit quand celui-ci entrera en vigueur soit à une date spécifiée est dès lors membre à titre provisoire. Il reste membre à titre provisoire jusqu'à la date de dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Article 70

Entrée en vigueur

1 - Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er octobre 1986 ou à une quelconque date ultérieure, si à cette date des gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs comptant pour 80% au moins dans les exportations totales des pays figurant dans l'annexe D, et des gouvernements qui représentent des pays importateurs groupant 65% ou moins des importations totales, telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe E, ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire. Il entrera aussi en vigueur à titre définitif, après être entré en vigueur à titre provisoire, dès que les pourcentages requis ci-dessus seront atteints par suite du dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2 - Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur à titre définitif conformément au paragraphe 1 du présent article, il entrera en vigueur à titre provisoire le 1er octobre 1986 si à cette date des gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs comptant pour 80% au moins dans les exportations totales des pays figurant dans l'annexe D, et des gouvernements qui représentent des pays importateurs groupant 60% au moins des importations totales, telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe E, ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou ont notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire quand il entrera en vigueur. Ces gouvernements seront membres à titre provisoire.

3 - Si les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article ne sont pas encore remplies au 1er octobre 1986, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies convoquera, dans un délai aussi court que possible, une réunion des gouvernements qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui ont notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire. Ces gouvernements pourront décider de mettre le présent Accord en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie, à la date qu'ils pourront fixer ou d'adopter tout autre arrangement qu'ils jugeront nécessaire. Toutefois, les dispositions du présent Accord relatives aux mesures d'intervention sur le marché n'entreront en vigueur que si des gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs comptant pour 80% au moins dans les exportations totales des pays figurant dans l'annexe D ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou ont notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire quand il entrera en vigueur.

4 - Pour tout gouvernement au nom duquel un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou une notification d'application à titre provisoire est déposé après l'entrée en vigueur du présent Accord conformément au paragraphe 1, au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 du présent article, l'instrument ou la notification prendra effet à la date du dépôt et, en ce qui concerne la notification d'application à titre provisoire, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 69.

Article 71

Réserves

Aucune des dispositions du présent Accord ne peut faire l'objet de réserves.

Article 72

Retrait

1 - A tout moment après l'entrée en vigueur du présent Accord, tout membre peut se retirer du présent Accord en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. Le membre informe immédiatement le Conseil de sa décision.

2 - Le retrait prend effet 90 jours après réception de la notification par le dépositaire. Si, par suite d'un retrait, le nombre de membres est insuffisant pour que soient satisfaites les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 70 pour l'entrée en vigueur du présent Accord, le Conseil se réunit en session extraordinaire pour examiner la situation et prendre les décisions appropriées qui, par un vote spécial, peuvent aller jusqu'à la suspension des dispositions relatives aux mesures d'intervention sur le marché.

Article 73

Exclusion

Si le Conseil conclut, suivant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 63, qu'un membre enfreint les obligations que le présent Accord lui impose et s'il décide en outre que cette infraction entrave sérieusement le fonctionnement du présent Accord, il peut, par un vote spécial, exclure ce membre de l'Organisation. Le Conseil notifie immédiatement cette exclusion au dépositaire. Quatre-vingt-dix jours après la date de la décision du Conseil, ledit membre cesse d'être membre de l'Organisation.

Article 74

Liquidation des comptes en cas de retrait ou d'exclusion

1 - En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre, le Conseil procède à la liquidation des comptes de ce membre. L'Organisation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est, d'autre part, tenu de lui régler toute somme qu'il lui doit à la date effective du retrait ou de l'exclusion; toutefois, s'il s'agit d'une Partie contractante qui ne peut accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse de participer au présent Accord en vertu du paragraphe 2 de l'article 76, le Conseil peut liquider le compte de la manière qui lui semble équitable.

2 - Sous réserve du paragraphe 1 du présent article, un membre qui se retire du présent Accord, qui en est exclu ou qui cesse d'une autre manière d'y participer, n'a droit à aucune part du produit de la liquidation du stock régulateur effectuée conformément aux dispositions de l'article 38, ni des autres avoirs de l'Organisation, à moins qu'il ne s'agisse d'un membre dont les exportations ou les importations provenant de non-membres sont assujetties aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 32. Dans ce dernier cas, le membre a droit à sa part des fonds du stock régulateur au moment de la liquidation de celui-ci conformément aux dispositions de l'article 38, à condition que ce membre notifie son retrait au dépositaire au moins douze mois à l'avance, et pas moins d'un an après l'entrée en vigueur du présent Accord.

Article 75

Durée, prorogation et fin

1 - Le présent Accord restera en vigueur jusqu'à la fin de la troisième année cacaoyère complète qui suivra son entrée en vigueur, à moins qu'il ne soit prorogé en application du paragraphe 3 du présent article ou qu'il n'y soit mis fin, auparavant en application du paragraphe 4 du présent article.

2 - Tant que le présent Accord sera en vigueur, le Conseil pourra, par un vote spécial, décider qu'il fera l'objet de nouvelles négociations afin que le nouvel accord négocié puisse être mis en vigueur à la fin de la troisième année cacaoyère visée au paragraphe 1 du présent article, ou à la fin de toute période de prorogation décidée par le Conseil conformément au paragraphe 3 du présent article.

3 - Avant la fin de la troisième année cacaoyère visée au paragraphe 1 du présent article, le Conseil pourra, par un vote spécial, proroger le présent Accord, en totalité ou en partie, pour une période de deux années cacaoyères. Avant la fin de cette période de deux ans, le Conseil pourra, par un vote spécial, proroger le présent Accord, en totalité ou en partie, pour une autre année cacaoyère. Le Conseil notifiera cette prorogation ou ces prorogations au dépositaire.

4 - Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au présent Accord, lequel prend alors fin à la date fixée par le Conseil, étant entendu que les obligations assumées par les membres en vertu du paragraphe 1 de l'article 31 et en vertu de l'article 32 subsistent jusqu'à ce que les engagements financiers relatifs au stock régulateur aient été remplis. Le Conseil notifie cette décision au dépositaire.

5 - Nonobstant la fin du présent Accord de quelque façon que ce soit, le Conseil continue d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour liquider l'Organisation, en apurer les comptes et en répartir les avoirs; il a, pendant cette période, les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.

6 - Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 72, un membre qui ne désire pas participer au présent Accord tel qu'il est prorogé en vertu du présent article en informe le Conseil. Ce membre cesse d'être partie au présent Accord à compter du début de la période de prorogation.

Article 76

Amendements

1 - Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux Parties contractantes un amendement au présent Accord. L'amendement prend effet 100 jours après que le dépositaire a reçu des notifications d'acceptation de Parties contractantes qui représentent 75% au moins des membres exportateurs groupant 85% au moins des voix des membres exportateurs, et de Parties contractantes qui représentent 75% au moins des membres importateurs groupant 85% au moins des voix des membres importateurs, ou à une date ultérieure que le Conseil peut, par un vote spécial, avoir fixée. Le Conseil peut fixer un délai avant l'expiration duquel les Parties contractantes doivent notifier au dépositaire qu'elles acceptent l'amendement, et si l'amendement n'est pas entré en vigueur à l'expiration de ce délai, il est réputé retiré.

2 - Tout membre au nom duquel il n'a pas été fait de notification d'acceptation d'un amendement à la date où celui-ci entre en vigueur cesse, à cette date, de participer au présent Accord, à moins que le Conseil ne décide de prolonger la période fixée pour recevoir l'acceptation dudit membre de façon que celui-ci puisse mener à terme ses procédures internes. Ce membre n'est pas lié par l'amendement jusqu'à ce qu'il ait notifié son acceptation dudit amendement.

3 - Dès l'adoption d'une recommandation d'amendement, le Conseil adresse au dépositaire copie de l'amendement. Le Conseil donne au dépositaire les renseignements nécessaires pour déterminer si le nombre des notifications d'acceptation reçues est suffisant pour que l'amendement prenne effet.

Article 77

Dispositions supplémentaires et transitoires

1 - Le présent Accord sera réputé remplacer l'Accord international de 1980 sur le cacao.

2 - Toutes les dispositions prises en vertu de l'Accord international de 1980 sur le cacao, soit par l'Organisation ou par l'un de ses organes, soit en leur nom, qui seront en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent Accord et dont il n'est pas spécifié que l'effet expire à cette date resteront en vigueur, à moins qu'elles ne soient modifiées par les dispositions du présent Accord.

3 - Les fonds du stock régulateur accumulés pendant la durée de l'Accord international de 1972 sur le cacao, de l'Accord international de 1975 sur le cacao et de l'Accord international de 1980 sur le cacao seront transférés au compte du stock régulateur institué au titre du présent Accord.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures sous le présent Accord aux dates indiquées.

Fait à Genève le 25 juillet 1986, les textes du présent Accord en anglais, en arabe, en espagnol, en français et en russe faisant également foi. Le texte faisant foi en chinois sera établi par le dépositaire et soumis pour adoption à tous les signataires et gouvernements qui auront adhéré au présent Accord.

ANNEXE A

Pays producteurs exportant en moyenne 10000 t ou plus de cacao ordinaire par an

Brésil.

Cameroun.

Côte d'Ivoire.

Ghana.

Malaisie.

Mexique.

Nigeria.

République dominicaine.

Togo.

ANNEXE B

Pays producteurs exportant moins de 10000 t de cacao ordinaire par an

Angola.

Bénin.

Bolivie.

Colombie.

Congo.

Costa Rica.

Cuba.

Fidji.

Gabon.

Guatemala.

Guinée équatoriale.

Haïti.

Honduras.

Îles Salomon.

Inde.

Libéria.

Nicaragua.

Ouganda.

Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Pérou.

Philippines.

République-Unie de Tanzanie.

Sao Tomé-et-Principe.

Sierra Leone.

Vanuatu.

Zaïre.

ANNEXE C

Producteurs de cacao fin («fine» ou «flavour»)

1) Pays producteurs exportant exclusivement du cacao fin («fine» ou «flavour»):

Dominique.

Équateur.

Grenade.

Indonésie.

Jamaïque.

Madagascar.

Panama.

Sainte-Lucie.

Saint-Vincent-et-Grenadines.

Samoa.

Sri Lanka.

Suriname.

Trinité-et-Tobago.

Venezuela.

2) Pays producteurs exportant, mais non exclusivement, du cacao fin («fine» ou «flavour»):

Costa Rica (25%).

Sao Tomé-et-Principe (50%).

Papouasie-Nouvelle-Guinée (75%).

ANNEXE D

Exportations de cacao calculées aux fins de l'article 70 (ver nota a)

([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/1988/09/22000/38543896.pdf))

(nota a) Moyenne, pour les trois années 1982-1983 à 1984-1985, des exportations nettes de fèves de cacao, augmentées des exportations nettes de produits dérivés du cacao, converties en équivalent fèves de cacao par application des coefficients de conversion prévus à l'article 28.

Source: Secrétariat de l'Organisation internationale du cacao. Chiffres fondés essentiellement sur des données parues dans le Bulletin trimestriel de statistiques du cacao, Londres, livraisons diverses.

ANNEXE E

Exportations de cacao calculées aux fins de l'article 70 (ver nota a)

([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/1988/09/22000/38543896.pdf))

(nota a) Moyenne, pour les trois années 1982-1983 à 1984-1985, des exportations nettes de fèves de cacao, augmentées des exportations nettes de produits dérivés du cacao, converties en équivalent fèves de cacao par application des coefficients de conversion prévus à l'article 28.

Source: Secrétariat de l'Organisation internationale du cacao. Chiffres fondés essentiellement sur des données parues dans le Bulletin trimestriel de statistiques du cacao, Londres, livraisons diverses.

ACORDO INTERNACIONAL SOBRE O CACAU

CAPÍTULO I — Objectivos

Artigo 1.º — Objectivos

Os objectivos do Acordo Internacional sobre o Cacau de 1986 (a seguir denominado «o presente Acordo»), tendo em conta as Resoluções n.os 93 (IV) e 124 (V), que a Conferência das Nações Unidas sobre o Comércio e Desenvolvimento adoptou no âmbito do Programa Integrado para os Produtos de Base, são os seguintes:

ii) Atenuar as graves dificuldades económicas que persistiriam se a adaptação entre a produção e o consumo de cacau não pudesse ser assegurada unicamente pelo jogo das forças de mercado tão rapidamente quanto as circunstâncias o exigem;

iii) Assegurar um abastecimento suficiente a preços razoáveis, equitativo para os produtores e para os consumidores;

iv) Facilitar o aumento do consumo e, se necessário, na medida do possível, um ajustamento da produção, de modo a assegurar um equilíbrio a longo prazo entre a oferta e a procura;

CAPÍTULO II — Definições

Artigo 2.º — Definições

Para os fins do presente Acordo:

1) O termo «cacau» designa o cacau em semente e os produtos derivados do cacau;

2) A expressão «produtos derivados do cacau» designa os produtos fabricados exclusivamente a partir do cacau em semente, tais como pasta de cacau, manteiga de cacau, pó de cacau sem adição de açúcar, pasta a que se extraiu a manteiga e granulado de cacau, bem como quaisquer outros produtos que contenham cacau, que o Conselho poderá, se necessário, designar;

3) A expressão «ano cacaueiro» designa o período de doze meses de 1 de Outubro a 30 de Setembro, inclusive;

4) A expressão «Parte Contratante» designa um governo, ou uma organização intergovernamental nos termos do artigo 4.º, que aceitou estar vinculado pelo presente Acordo a título provisório ou definitivo;

5) O termo «Conselho» designa o Conselho Internacional do Cacau, referido no artigo 6.º;

6) O termo «preço diário» designa o preço tal como definido no n.º 2 do artigo 26.º;

7) A expressão «entrada em vigor» designa, salvo especificação em contrário, a data em que o presente Acordo entra em vigor quer a título provisório quer definitivo;

8) A expressão «país exportador» ou «membro exportador» designa, respectivamente, um país ou um membro cujas exportações de cacau convertidas no equivalente de cacau em semente ultrapassam as suas importações. Todavia, um país cujas importações de cacau convertidas no equivalente de cacau em semente ultrapassam as exportações, mas cuja produção ultrapassa as suas importações, pode, se o desejar, ser membro exportador;

9) A expressão «exportações de cacau» designa qualquer cacau que sai do território aduaneiro de qualquer país e a expressão «importações de cacau» designa qualquer cacau que entra no território aduaneiro de qualquer país, entendendo-se que, para efeitos destas definições, se considera que o território aduaneiro, no caso de um membro que compreenda mais de um território aduaneiro, engloba o conjunto dos territórios aduaneiros desse membro;

10) A expressão «cacau fino (fine ou flavour)» designa o cacau produzido nos países que figuram no anexo C, nas proporções que aí são indicadas;

11) A expressão «país importador» ou «membro importador» designa, respectivamente, um país ou um membro cujas importações convertidas no equivalente de cacau em semente ultrapassam as suas exportações;

12) A expressão «preço indicativo» designa o preço tal como é definido no n.º 3 do artigo 26.º;

13) O termo «membro» designa uma Parte Contratante, segundo a definição anteriormente dada;

14) O termo «Organização» designa a Organização Internacional do Cacau, referida no artigo 5.º;

15) A expressão «país produtor» ou «membro produtor» designa, respectivamente, um país ou um membro que produz cacau em quantidades significativas do ponto de vista comercial;

16) A expressão «maioria repartida simples» significa a maioria dos sufrágios expressos pelos membros exportadores e a maioria dos sufrágios expressos pelos membros importadores, contados separadamente;

17) O termo «direitos de saque especiais (DSE)» designa os direitos de saque especiais do Fundo Monetário Internacional;

18) A expressão «votação especial» significa os dois terços dos sufrágios expressos pelos membros exportadores e os dois terços dos sufrágios expressos pelos membros importadores, contados separadamente, na condição de o número dos sufrágios assim expressos representar, pelo menos, metade dos membros presentes e votantes;

19) O termo «tonelada» designa a tonelada métrica de 1000 kg, isto é, 2204,6 libras-peso, e o termo «libra» designa a libra-peso, isto é 453,597 g.

CAPÍTULO III — Membros

Artigo 3.º — Membros da Organização

1 - Cada Parte Contratante constitui um membro da Organização.

2 - Haverá duas categorias de membros da Organização, a saber:

3 - Um membro pode mudar de categoria nas condições a definir pelo Conselho.

Artigo 4.º — Qualidade de membros de organizações intergovernamentais

1 - Qualquer referência feita pelo presente Acordo a «um governo» ou a «governos» é igualmente válida para a Comunidade Económica Europeia e para qualquer organização intergovernamental que tenha responsabilidades quanto à negociação, à conclusão e à aplicação de acordos internacionais, em especial acordos sobre produtos de base. Em consequência, considera-se que qualquer menção, no presente Acordo, de assinatura, de ratificação, de aceitação ou de aprovação, de notificação de aplicação do Acordo a título provisório ou de adesão será, no caso das citadas organizações intergovernamentais, também válida para a assinatura, a ratificação, a aceitação ou aprovação, a notificação de aplicação a título provisório ou para a adesão por parte dessas organizações intergovernamentais.

2 - As referidas organizações dispõem, no caso de votação sobre questões da sua competência, de um número de votos igual ao número total de votos atribuídos aos seus Estados membros nos termos do artigo 10.º Nestes casos, os Estados membros destas organizações intergovernamentais não exercerão os seus direitos de voto individuais.

3 - As referidas organizações poderão participar nos trabalhos do comité executivo em questões da sua competência.

CAPÍTULO IV — Organização e administração

Artigo 5.º — Criação, sede e estrutura da Organização Internacional do Cacau

1 - A Organização Internacional do Cacau, criada pelo Acordo Internacional sobre o Cacau de 1972, continuará a existir e assegurará o cumprimento das disposições do presente Acordo e fiscalizará a sua aplicação.

2 - A Organização exercerá as suas funções através:

3 - A sede da Organização será em Londres, salvo se o Conselho, por votação especial, tomar outra decisão.

Artigo 6.º — Composição do Conselho Internacional do Cacau

1 - A autoridade suprema da Organização será o Conselho Internacional do Cacau, composto por todos os membros da Organização.

2 - Cada membro será representado no Conselho por um representante e, se o desejar, por um ou vários suplentes. Cada membro poderá, além disso, nomear um ou vários conselheiros para o seu representante ou para os seus suplentes.

Artigo 7.º — Poderes e funções do Conselho

1 - O Conselho exercerá todos os poderes e desempenhará ou velará pelo cumprimento de todas as funções necessárias à execução das disposições expressas do presente Acordo.

2 - O Conselho não terá poderes e os membros não lhe poderão dar autorização para assumir qualquer obrigação fora do âmbito do presente Acordo. O Conselho não disporá, nomeadamente, da capacidade para proceder a empréstimos de dinheiro, sem, contudo, limitar a aplicação do artigo 33.º, nem para celebrar quaisquer contratos comerciais, salvo quando expressamente previsto no presente Acordo. No exercício da sua capacidade de celebração de contratos, o Conselho incorporará nos seus contratos os termos desta disposição e do n.º 5 do artigo 22.º, de modo que sejam dadas ao conhecimento de terceiros que celebraram contratos com o Conselho, mas a não inclusão destes termos não invalidará o contrato em causa nem o colocará fora do âmbito das competências do Conselho.

3 - O Conselho, por votação especial, adoptará as regras e os regulamentos necessários à aplicação das disposições do presente Acordo e com estas compatíveis, nomeadamente o regulamento interno do Conselho e dos seus comités, o regulamento financeiro e o regulamento interno do pessoal da Organização, bem como as regras relativas à administração e ao financiamento do depósito regulador. O Conselho poderá prever, no seu regulamento interno, um procedimento que lhe permitirá, sem se reunir, tomar decisões sobre questões específicas.

4 - O Conselho elaborará os registos necessários ao exercício das funções que o presente Acordo lhe confere e quaisquer outros registos que julgar adequados.

Artigo 8.º — Presidente e vice-presidentes do Conselho

1 - O Conselho elegerá para cada ano cacaueiro um presidente, bem como um 1.º e um 2.º vice-presidentes, que não serão remunerados pela Organização.

2 - O presidente e o 1.º vice-presidente serão ambos eleitos de entre os representantes dos membros exportadores ou de entre os representantes dos membros importadores e o 2.º vice-presidente de entre os representantes da outra categoria. Em cada ano cacaueiro haverá alternância entre as duas categorias.

3 - No caso de ausência temporária simultânea do presidente e dos vice-presidentes ou no caso de ausência permanente de um ou de mais deles, o Conselho poderá eleger de entre os representantes dos membros exportadores ou de entre os representantes dos membros importadores, conforme o caso, novos titulares dessas funções, temporários ou permanentes, conforme o caso.

4 - Nem o presidente nem qualquer outro membro da mesa que presida uma reunião do Conselho poderá tomar parte na votação. O seu suplente poderá exercer o direito de voto do membro que representa.

Artigo 9.º — Sessões do Conselho

1 - O Conselho reúne-se, em princípio, em sessão ordinária, uma vez por semestre do ano cacaueiro.

2 - Além das reuniões que se realizarem nas outras circunstâncias expressamente previstas no presente Acordo, o Conselho reunir-se-á em sessão extraordinária sempre que assim o decidir ou se para isso for solicitado:

3 - As sessões do Conselho serão anunciadas com, pelo menos, 30 dias de antecedência, excepto nos casos de urgência ou quando as disposições do presente Acordo estipulem outro prazo.

4 - As sessões efectuar-se-ão na sede da Organização, salvo se o Conselho, por votação especial, tomar outra decisão. Se, a convite de um membro, o Conselho se reunir em local diferente da sede da Organização, este membro suportará as despesas suplementares daí resultantes.

Artigo 10.º — Atribuição de votos

1 - Os membros exportadores deterão em conjunto 1000 votos e os membros importadores deterão em conjunto 1000 votos. Estes votos serão repartidos no interior de cada categoria de membros, isto é, importadores e exportadores, nos termos dos números seguintes do presente artigo.

2 - Por cada ano cacaueiro, os votos dos membros exportadores serão atribuídos da seguinte forma: cada membro exportador disporá de cinco votos de base. Os restantes votos serão repartidos entre todos os membros exportadores proporcionalmente à média do volume das respectivas exportações de cacau durante os três anos cacaueiros anteriores relativamente aos quais a Organização publicou dados no último número do seu Boletim Trimestral de Estatísticas de Cacau. Para esse efeito, as exportações são calculadas juntando às exportações líquidas de cacau em semente as exportações líquidas de produtos derivados do cacau, convertidas em equivalente de cacau em semente por meio dos coeficientes de conversão indicados no artigo 28.º

3 - Para cada ano cacaueiro, os votos dos membros importadores serão atribuídos da seguinte forma: 100 votos serão divididos igualmente entre todos os membros importadores, arredondando ao número inteiro de votos mais próximo por cada membro. Os restantes votos serão repartidos entre os membros importadores proporcionalmente à percentagem que a média das importações anuais de cada membro importador durante os três anos cacaueiros anteriores, para os quais a Organização dispuser de estatísticas definitivas, representar no total das médias do conjunto dos membros importadores. Para este efeito, as importações serão calculadas juntando as importações líquidas de cacau em semente às importações brutas de produtos derivados do cacau, convertidas em equivalente de cacau em semente por meio dos coeficientes indicados no artigo 28.º

4 - Nenhum membro poderá dispor de mais de 400 votos. Os votos além desse número que resultarem dos cálculos indicados nos n.os 2 e 3 do presente artigo serão redistribuídos entre os outros membros nos termos do disposto nestes números.

5 - O Conselho, quando a composição da Organização for alterada ou o direito de voto de um membro for suspenso ou restabelecido em aplicação de uma disposição do presente Acordo, procederá à redistribuição dos votos nos termos do presente artigo.

6 - Não poderá haver fraccionamento de votos.

Artigo 11.º — Procedimento de voto do Conselho

1 - Cada membro disporá, para efeitos da votação, do número de votos que detiver. Nenhum membro poderá dividir os votos. Um membro não será, todavia, obrigado a exprimir no mesmo sentido os votos que for autorizado a utilizar nos termos do n.º 2 do presente artigo.

2 - Qualquer membro exportador poderá, por notificação escrita dirigida ao presidente do Conselho, autorizar qualquer outro membro exportador e qualquer membro importador poderá autorizar qualquer outro membro importador a representar os seus interesses e a dispor dos seus votos em qualquer reunião do Conselho. Neste caso, a limitação prevista no n.º 4 do artigo 10.º não se aplicará.

3 - Um membro autorizado por um outro membro dispor dos votos que este outro membro detiver nos termos do artigo 10.º disporá desses votos de acordo com as instruções recebidas pelo membro que concedeu a autorização.

4 - Os membros exportadores que produzem unicamente cacau fino (fine ou flavour) não tomarão parte na votação sobre as questões relativas à administração e ao funcionamento do depósito regulador.

Artigo 12.º — Decisões do Conselho

1 - O Conselho tomará todas as decisões e formulará todas as recomendações por votação por maioria repartida simples, salvo quando o presente Acordo preveja uma votação especial.

2 - Na contagem dos votos necessários a qualquer decisão ou recomendação do Conselho não serão tomados em consideração os votos dos membros que se abstiverem.

3 - Aplicar-se-á o seguinte procedimento a qualquer medida que o Conselho deva, nos termos do presente Acordo, tomar por votação especial:

4 - Os membros tomam o compromisso de se considerarem vinculados por todas as decisões que o Conselho tomar em aplicação das disposições do presente Acordo.

Artigo 13.º — Cooperação com outras organizações

1 - O Conselho adoptará todas as disposições adequadas para proceder, de forma apropriada, a consultas ou cooperar com a Organização das Nações Unidas e os seus órgãos, em especial com a Conferência das Nações Unidas sobre o Comércio e o Desenvolvimento e com a Organização das Nações Unidas para a Alimentação e Agricultura e as outras instituições especializadas das Nações Unidas, e com organizações intergovernamentais.

2 - O Conselho, tendo em atenção as funções especiais atribuídas à Conferência das Nações Unidas sobre o Comércio e Desenvolvimento no comércio internacional dos produtos de base, manterá, de forma adequada, esta Organização ao corrente das suas actividades e dos seus programas de trabalho.

3 - O Conselho poderá também adoptar todas as disposições adequadas para manter contactos efectivos com as organizações internacionais de produtores, de negociantes e de fabricantes de cacau.

Artigo 14.º — Admissão de observadores

1 - O Conselho poderá convidar qualquer Estado não membro a assistir, na qualidade de observador, a qualquer das suas reuniões.

2 - O Conselho poderá também convidar qualquer das organizações referidas no artigo 13.º a assistir, na qualidade de observadora, a qualquer das suas reuniões.

Artigo 15.º — Composição do comité executivo

1 - O comité executivo será composto de dez membros exportadores e dez membros importadores, sob reserva de, se quer o número de membros exportadores quer o número de membros importadores da Organização for igual ou inferior a dez, o Conselho poder, mantendo, todavia, a paridade entre as duas categorias de membros, decidir, por votação especial, o número total dos membros do comité executivo. Os membros do comité executivo serão eleitos para cada ano cacaueiro nos termos do artigo 16.º e são reelegíveis.

2 - Cada membro eleito será representado no comité executivo por um representante e, se o desejar, por um ou vários suplentes. Poderá, além disso, nomear um ou vários conselheiros para o seu representante ou para os seus suplentes.

3 - O presidente e o vice-presidente do comité executivo, eleitos pelo Conselho para cada ano cacaueiro, serão ambos escolhidos quer de entre as delegações dos membros exportadores quer de entre as delegações dos membros importadores. Haverá para cada ano cacaueiro alternância entre as duas categorias de membros. No caso de ausência temporária ou permanente do presidente ou vice-presidente, o comité executivo poderá eleger, de entre os representantes dos membros exportadores ou de entre os representantes dos membros importadores, conforme o caso, novos titulares dessas funções, temporários ou permanentes, de acordo com as necessidades. Nem o presidente nem qualquer outro membro da mesa que presidir a uma reunião do comité executivo poderá tomar parte na votação. O seu suplente poderá exercer os direitos de voto do membro que representa.

4 - O comité executivo reunir-se-á na sede da Organização, salvo se tomar, por votação especial, outra decisão. Se, a convite de um membro, o comité executivo se reunir em local que não seja a sede da Organização, esse membro suportará as despesas suplementares daí resultantes.

Artigo 16.º — Eleição do comité executivo

1 - Os membros exportadores e os membros importadores do comité executivo serão eleitos no Conselho, respectivamente, pelos membros exportadores e pelos membros importadores. A eleição em cada categoria terá lugar nos termos do disposto nos n.os 2 e 3 do presente artigo.

2 - Cada membro atribuirá a um só candidato todos os votos de que dispuser nos termos do artigo 10.º Um membro poderá atribuir a outro candidato os votos de que estiver autorizado a dispor nos termos do n.º 2 do artigo 11.º

3 - Serão eleitos os candidatos que obtiverem o maior número de votos.

Artigo 17.º — Competência do comité executivo

1 - O comité executivo será responsável perante o Conselho e exercerá as suas funções sob a direcção-geral do Conselho.

2 - O comité executivo seguirá constantemente a evolução do mercado e recomendará ao Conselho as medidas que entender oportunas.

3 - Sem prejuízo do direito do Conselho de exercer qualquer dos seus poderes, o Conselho poderá, por votação por maioria repartida simples ou por votação especial, conforme a decisão do Conselho exigir uma votação por maioria repartida simples ou uma votação especial, delegar no comité executivo qualquer dos seus poderes, com excepção dos seguintes:

4 - O Conselho poderá, a todo o momento, por votação por maioria repartida simples, anular qualquer delegação de poderes ao comité executivo.

Artigo 18.º — Processo de voto e decisão do comité executivo

1 - Cada membro do comité executivo estará autorizado a dispor do número de votos que lhe for atribuído nos termos do artigo 16.º Nenhum membro do comité executivo poderá dividir os seus votos.

2 - Sem prejuízo do disposto no n.º 1 do presente artigo e por notificação escrita dirigida ao presidente, qualquer membro exportador ou qualquer membro importador que não for membro do comité executivo e que não atribuiu, nos termos do n.º 2 do artigo 16.º, os seus votos a qualquer dos membros eleitos poderá autorizar qualquer membro exportador ou qualquer membro importador, conforme o caso, do comité executivo a representar os seus interesses e a dispor dos seus votos no comité executivo.

3 - Durante qualquer ano cacaueiro, um membro poderá, após consulta do membro do comité executivo pelo qual votou, nos termos do artigo 16.º, retirar os seus votos a esse membro. Os votos assim retirados poderão então ser atribuídos a outro membro do comité executivo, mas não poderão ser-lhe retirados durante o resto desse ano cacaueiro. O membro do comité executivo ao qual os votos foram retirados conservará, apesar disto, o seu lugar no comité executivo durante o resto desse ano cacaueiro. Qualquer medida tomada em aplicação do disposto no presente número considerar-se-á efectiva depois de o presidente ter sido informado por escrito.

4 - Qualquer decisão tomada pelo comité executivo exigirá a mesma maioria que seria exigida se fosse tomada pelo Conselho.

5 - Qualquer membro tem o direito de recorrer para o Conselho sobre qualquer decisão tomada pelo comité executivo. O Conselho prescreverá, no seu regulamento interno, as condições em que esse recurso poderá ser interposto.

Artigo 19.º — Quórum nas reuniões do Conselho e do comité executivo

1 - O quórum exigido para a reunião de abertura de qualquer sessão do Conselho é constituído pela presença da maioria dos membros exportadores e da maioria dos membros importadores, sob reserva de o conjunto dos membros de cada categoria deter, pelo menos, dois terços do total dos votos dos membros pertencentes a esta categoria.

2 - Se o quórum previsto no n.º 1 do presente artigo não for atingido no dia fixado para a reunião de abertura de qualquer sessão nem no dia seguinte, o quórum, a partir do 3.º dia e durante o resto da sessão, considerar-se-á constituído pela presença da maioria dos membros exportadores e da maioria dos membros importadores, sob reserva de o conjunto dos membros de cada categoria deter a maioria simples do total dos votos dos membros pertencentes a esta categoria.

3 - O quórum exigido para as reuniões seguintes à reunião de abertura de qualquer sessão nos termos do n.º 1 do presente artigo será o prescrito no n.º 2 do presente artigo.

4 - A representação nos termos do n.º 2 do artigo 11.º será considerada como presença.

5 - O quórum exigido por qualquer reunião do comité executivo é fixado pelo Conselho no regulamento interno do comité executivo.

Artigo 20.º — O pessoal da Organização

1 - O Conselho, depois de consultar o comité executivo, nomeará, por votação especial, o director executivo e fixará as condições de recrutamento do director executivo, tendo em conta as dos funcionários homólogos de organizações intergovernamentais semelhantes.

2 - O director executivo será o mais alto funcionário da Organização e será responsável perante o Conselho pela administração e pelo funcionamento do presente Acordo em conformidade com as decisões do Conselho.

3 - O Conselho, depois de consultar o comité executivo, nomeará, por votação especial, o director do depósito regulador. As condições de recrutamento do director do depósito serão fixadas pelo Conselho.

4 - O director do depósito regulador será responsável perante o Conselho pelo desempenho das funções que o presente Acordo lhe confere, bem como por quaisquer outras funções que o Conselho determinar. A responsabilidade que lhe incumbe no desempenho dessas funções será exercida mediante consulta do director executivo. O director do depósito regulador manterá o director executivo ao corrente do funcionamento geral do depósito regulador, de modo que o director executivo possa avaliar se o referido depósito regulador vai de encontro aos objectivos do presente Acordo.

5 - Sem prejuízo do disposto no n.º 4 do presente artigo, o pessoal da Organização será responsável perante o director executivo, o qual, por seu lado, será responsável perante o Conselho.

6 - O director executivo nomeará o pessoal em conformidade com o regulamento adoptado pelo Conselho. Ao elaborar este regulamento, o Conselho tomará em consideração os que são aplicados ao pessoal de organizações intergovernamentais semelhantes. Os funcionários serão, na medida do possível, escolhidos de entre os nacionais dos membros exportadores e dos membros importadores.

7 - Nem o director executivo, nem o director do depósito regulador, nem os outros membros do pessoal, deverão ter quaisquer interesses financeiros na indústria, no comércio, no transporte ou na publicidade do cacau.

8 - No cumprimento dos seus deveres, o director executivo, o director do depósito regulador e os outros membros do pessoal não solicitarão nem aceitarão instruções de nenhum membro nem de nenhuma autoridade exterior à Organização. Abster-se-ão de qualquer acto incompatível com a sua situação de funcionários internacionais responsáveis apenas perante a Organização. Cada membro compromete-se a respeitar o carácter exclusivamente internacional das funções do director executivo, do director do depósito regulador e do pessoal e a não os influenciar no exercício das suas funções.

9 - O director executivo, o director do depósito regulador e os outros membros do pessoal da Organização não devem divulgar qualquer informação relativa ao funcionamento ou administração do presente Acordo, salvo se o Conselho os autorizou ou se o exigir o bom exercício das funções decorrentes do presente Acordo.

CAPÍTULO V — Privilégios e imunidades

Artigo 21.º — Privilégios e imunidades

1 - A Organização terá personalidade jurídica e terá, nomeadamente, capacidade para celebrar contratos, adquirir e alienar bens móveis e imóveis e mover acções em justiça.

2 - O estatuto, os privilégios e as imunidades da Organização, do seu director executivo, do seu pessoal e dos seus peritos, bem como dos representantes dos membros que se encontrarem no território do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte para exercer as suas funções, continuarão a reger-se pelo acordo relativo à sede, concluído em Londres em 26 de Março de 1975, entre o Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte (a seguir denominado «o governo anfitrião») e a Organização Internacional do Cacau, com as alterações que forem consideradas necessárias à correcta aplicação do presente Acordo.

3 - Se a sede da Organização mudar para outro país, o novo governo anfitrião concluirá, o mais rapidamente possível, um acordo relativo à sede com a Organização, que deve ser aprovado pelo Conselho.

4 - O acordo relativo à sede mencionado no n.º 2 do presente artigo será independente do presente Acordo. Caducará, no entanto:

5 - A Organização poderá concluir com um ou vários membros acordos, que devem ser aprovados pelo Conselho, relativos aos privilégios e imunidades necessários à correcta aplicação do presente Acordo.

CAPÍTULO VI — Disposições financeiras

Artigo 22.º — Disposições financeiras e obrigações dos membros

1 - Serão abertas duas contas - a conta administrativa e a conta do depósito regulador - para fins de administração e de funcionamento do presente Acordo.

2 - As despesas necessárias à administração e funcionamento do presente Acordo, com exclusão das que decorrem do funcionamento e da conservação do depósito regulador instituído nos termos do artigo 30.º, serão imputadas à conta administrativa e serão cobertas pelas contribuições anuais dos membros fixadas como se indica no artigo 23.º Todavia, se um membro solicitar serviços especiais, o Conselho poderá exigir-lhe o respectivo pagamento.

3 - Qualquer despesa originada pelo funcionamento e conservação do depósito regulador nos termos do artigo 34.º será imputada à conta do depósito regulador. O Conselho decidirá se uma despesa que não esteja especificada no artigo 34.º é imputável à conta do depósito regulador.

4 - O exercício orçamental da Organização coincide com o ano cacaueiro.

5 - A responsabilidade de um membro relativamente ao Conselho e a outros membros está limitada ao âmbito das suas obrigações no que respeita às contribuições para o orçamento administrativo e para o financiamento do depósito regulador, tal como especificado no presente Acordo. Os terceiros que se relacionem com o Conselho serão supostos conhecer o disposto neste Acordo no que se refere aos poderes do Conselho e às obrigações dos membros, nomeadamente o n.º 2 do artigo 7.º e a primeira frase deste número.

6 - As despesas das delegações ao Conselho, ao comité executivo e a qualquer outro comité do Conselho ou do comité executivo estarão a cargo dos membros interessados.

Artigo 23.º — Adopção do orçamento administrativo e fixação das contribuições

1 - O Conselho, durante o 2.º semestre de cada exercício orçamental, adoptará o orçamento administrativo da Organização para o exercício seguinte e fixará a contribuição de cada membro para esse orçamento.

2 - Para cada exercício, a contribuição de cada membro será proporcional à relação existente, no momento da adopção do orçamento administrativo desse exercício, entre o número de votos desse membro e o número de votos de todos os membros. Para efeito da fixação das contribuições, os votos de cada membro serão contados sem tomar em consideração a suspensão eventual dos direitos de voto de um membro nem a redistribuição dos votos daí resultante.

3 - O Conselho fixará a contribuição inicial de cada membro que entre para a Organização depois da entrada em vigor do presente Acordo, com base no número de votos atribuídos a este membro no período por decorrer do exercício em curso. Todavia, as contribuições fixadas para os outros membros para o exercício em curso não serão alteradas.

4 - Se o presente Acordo entrar em vigor antes do início do primeiro exercício completo, o Conselho, na sua primeira sessão, adoptará um orçamento administrativo para o período que vai até ao início do primeiro exercício completo.

Artigo 24.º — Pagamento das contribuições para o orçamento administrativo

1 - As contribuições para o orçamento administrativo de cada exercício serão pagas em moeda livremente convertível, não estarão sujeitas a restrições em matéria de câmbios e serão exigíveis a partir do 1.º dia do exercício. As contribuições dos membros para o exercício no decurso do qual se tornam membros da Organização são exigíveis na data em que se tornarem membros.

2 - As contribuições para o orçamento administrativo adoptado nos termos do n.º 4 do artigo 23.º serão exigíveis nos três meses seguintes à data em que forem fixadas.

3 - Se, no fim dos primeiros cinco meses do exercício ou, no caso de um novo membro, cinco meses depois de o Conselho fixar a sua contribuição, um membro não pagar integralmente a sua contribuição para o orçamento administrativo, o director executivo solicitar-lhe-á a efectuação do pagamento o mais depressa possível. Se, decorrido o prazo de dois meses a contar da data do pedido do director executivo, o membro em questão ainda não tiver pago a sua contribuição, serão suspensos os seus direitos de voto no Conselho e no comité executivo até ao pagamento integral da sua contribuição.

4 - Um membro cujos direitos de voto foram suspensos nos termos do n.º 3 do presente artigo não poderá ser privado de qualquer outro dos seus direitos nem dispensado de qualquer das obrigações que o presente Acordo lhe impuser, salvo se o Conselho, por votação especial, tomar outra decisão. Esse membro fica obrigado a pagar a sua contribuição e a fazer face a todas as outras obrigações financeiras decorrentes do presente Acordo.

Artigo 25.º — Verificação e publicação das contas

1 - Logo que possível, mas nunca mais de seis meses depois do encerramento de cada exercício orçamental, serão verificados o relatório de contas da Organização para esse exercício e o balanço de encerramento do referido exercício relativo a cada uma das contas mencionadas no n.º 1 do artigo 22.º A verificação será feita por um revisor independente de competência reconhecida, em colaboração com dois revisores qualificados dos governos membros, um dos quais representará os membros exportadores e o outro os membros importadores, e que serão eleitos pelo Conselho para cada exercício. Os revisores dos governos membros não serão remunerados pela Organização pelos serviços prestados. No entanto, as despesas de viagem e de estada poderão ser reembolsadas pela Organização nos termos e condições a determinar pelo Conselho.

2 - As condições de contratação do revisor de contas independente, de competência reconhecida, bem como as intenções e os fins da verificação, serão enunciadas no regulamento financeiro da Organização. O relatório das contas da Organização e o balanço revistos serão submetidos ao Conselho para aprovação na sua sessão ordinária seguinte.

3 - Será publicado um sumário das contas e do balanço assim revistos.

CAPÍTULO VII — Preços, depósito regulador e medidas complementares

Artigo 26.º — Preço diário e preço indicativo

1 - Para efeitos do presente Acordo, o preço do cacau em semente será determinado em relação a um preço diário e a um preço indicativo, ambos expressos em direitos de saque especiais (DSE) por tonelada.

2 - O preço diário será, sob reserva do disposto no n.º 4 do presente artigo, a média calculada diariamente das cotações do cacau em semente dos três meses activos a prazo mais próximos no mercado do cacau de Londres e nas bolsas de mercadorias do café, do açúcar e do cacau de Nova Iorque à hora do encerramento em Londres. Os preços de Londres serão convertidos em dólares dos Estados Unidos da América por tonelada, por meio de taxas de câmbio do dia ao prazo de seis meses estabelecido em Londres no encerramento. A média dos preços de Londres e de Nova Iorque, expressa em dólares americanos, será convertida no equivalente em DSE à taxa de câmbio oficial do dia de dólares americanos/DSE estabelecida pelo Fundo Monetário Internacional. O Conselho decidirá o modo de cálculo a utilizar quando estiverem disponíveis as cotações em apenas um destes dois mercados do cacau ou quando o mercado de câmbios de Londres estiver encerrado. A passagem ao período seguinte de três meses efectuar-se-á no dia 15 do mês imediatamente anterior ao mês activo mais próximo em que o contrato terminar.

3 - O preço indicativo será a média dos preços diários estabelecida num período de dez dias consecutivos de bolsa. Quando, no presente Acordo, se fizer qualquer referência ao preço indicativo como sendo igual, inferior ou superior a qualquer montante, deve entender-se que a média dos preços diários dos anteriores dez dias consecutivos de bolsa referidos foi igual, inferior ou superior a esse montante.

4 - O Conselho poderá, por votação especial, decidir utilizar, para a determinação do preço diário e do preço indicativo, quaisquer outros modos de cálculo que entender serem mais satisfatórios que os indicados no presente artigo.

Artigo 27.º — Preços

A) Estrutura dos preços.

1 - Para efeitos do funcionamento do presente Acordo serão fixados os preços seguintes:

B) Revisão anual e fórmula de recurso.

2 - Em cada ano cacaueiro, o Conselho procederá, o mais próximo possível do fim do ano cacaueiro, à revisão dos preços fixados no n.º 1 do presente artigo. O Conselho, ao efectuar esta revisão, tomará em consideração a tendência dos preços do cacau, do consumo, da produção e dos depósitos de cacau, a influência da evolução da situação económica ou monetária mundial sobre os preços do cacau, a posição financeira do depósito regulador, o volume líquido do funcionamento do depósito regulador e as disposições pertinentes da Resolução da UNCTAD n.º 93 (IV), relativa ao Programa Comum dos Produtos de Base, bem como qualquer outro factor que possa influenciar a realização dos objectivos definidos no presente Acordo. O director executivo fornecerá os dados necessários ao exame dos elementos acima referidos.

3 - O Conselho poderá, por votação especial, proceder à revisão dos preços estabelecidos no n.º 1 do presente artigo.

4 - Se, após dez dias a partir da data de abertura da sessão, o Conselho não chegar a acordo sobre a necessidade e ou a extensão da revisão dos preços e se, na altura da revisão, a média dos preços indicativos durante os últimos dois meses se situar acima do preço de intervenção superior ou abaixo do preço de intervenção inferior, enquanto:

os preços fixados no n.º 1 do presente artigo serão revistos no sentido da alta ou da baixa, conforme o caso, de modo a conduzir a média dos preços indicativos durante os doze meses anteriores a uma distância de 55 DSE por tonelada do âmbito do preço de intervenção superior revisto e do preço de intervenção inferior revisto, salvo se tal diligência implicasse uma revisão superior a 115 DSE por tonelada, sendo neste caso a revisão de 115 DSE por tonelada. Se esta revisão entrar em vigor, então tal deve ocorrer de imediato.

5 - No caso de a média dos preços indicativos durante o período de dois meses referido no n.º 4 do presente artigo se situar abaixo do preço de intervenção superior ou acima do preço de intervenção inferior, os preços fixados no n.º 1 do presente artigo não serão revistos.

6 - Não serão aplicáveis à revisão de preços operada em virtude do presente artigo as disposições do artigo 76.º

C) Exame e revisão dos preços especiais.

7 - Cada vez que o depósito regulador efectuar compras líquidas de 75000 t durante um certo período que não exceda seis meses consecutivos a contar da data da entrada em vigor do presente Acordo ou, no caso de os preços terem sido revistos, a contar da data da última revisão, as compras do depósito regulador serão suspensas e o Conselho reunir-se-á em sessão extraordinária nos vinte dias úteis seguintes. Salvo se o Conselho tomar, por votação especial, outra decisão ou se após cinco dias úteis não tiver sido tomada uma decisão e o novo preço indicativo se situar acima do preço de intervenção superior, os preços fixados no n.º 1 do presente artigo aumentarão 115 DSE por tonelada e as compras do depósito regulador poderão ser retomadas.

8 - Cada vez que o depósito regulador efectuar vendas líquidas de 75000 t durante um certo período que não ultrapasse seis meses consecutivos a contar da data da entrada em vigor do presente Acordo ou, no caso de os preços terem sido revistos, a contar da data da última revisão, as vendas do depósito regulador serão suspensas e o Conselho reunir-se-á em sessão extraordinária nos vinte dias úteis seguintes. Salvo se o Conselho tomar, por votação especial, outra decisão ou se após cinco dias úteis não tiver sido tomada uma decisão e o preço indicativo se situar acima do preço de intervenção superior, os preços fixados no n.º 1 do presente artigo aumentarão 115 DSE por tonelada e as vendas do depósito regulador poderão ser retomadas.

9 - Se for tomada uma decisão relativamente a uma ou mais revisões nos termos do n.º 7 ou do n.º 8 do presente artigo, a revisão referida no n.º 4 do presente artigo não se aplicará e será convocada uma sessão extraordinária que se reunirá nos doze meses seguintes à data da última revisão e que analisará os preços fixados no n.º 1 do presente artigo. Para efeitos desta análise, os n.os 2, 3, 4 e 5 do presente artigo são aplicáveis.

10 - O disposto no artigo 76.º não se aplica à revisão de preços referida no presente artigo.

Artigo 28.º — Coeficientes de conversão

1 - A fim de determinar o equivalente em semente dos produtos derivados do cacau, os coeficientes de conversão serão os seguintes: manteiga de cacau, 1,33; pasta a que foi extraída a manteiga e pó de cacau, 1,18; pasta de cacau e granulado de cacau, 1,25. O Conselho poderá, se for caso disso, decidir que outros produtos que contenham cacau são produtos derivados do cacau. Serão fixados pelo Conselho os coeficientes de conversão aplicáveis aos produtos derivados do cacau que não sejam abrangidos pelos coeficientes de conversão referidos no presente número.

2 - O Conselho poderá, por votação especial, rever os coeficientes de conversão previstos no n.º 1 do presente artigo.

Artigo 29.º — Cacau fino (fine ou flavour)

1 - Não obstante o artigo 32.º, as disposições do presente Acordo em matéria de contribuições destinadas ao financiamento do depósito regulador não serão aplicáveis ao cacau fino (fine ou flavour) de qualquer membro exportador que figure no n.º 1 do anexo C cuja produção consista exclusivamente em cacau fino (fine ou flavour).

2 - O n.º 1 do presente artigo aplicar-se-á igualmente no caso de qualquer membro exportador que figure no n.º 2 do anexo C, cuja produção consista em parte em cacau fino (fine ou flavour), até à percentagem da produção indicada no n.º 2 do anexo C. Aplicar-se-ão à percentagem restante as disposições do presente Acordo relativas às contribuições destinadas a financiar o depósito regulador e as outras limitações previstas no presente Acordo.

3 - O Conselho poderá, por votação especial, rever o anexo C.

4 - Se o Conselho verificar que a produção ou as exportações dos países que figuram no anexo C aumentaram substancialmente, tomará as medidas necessárias para que as disposições do presente Acordo não sejam aplicadas de modo abusivo ou conscientemente ignoradas.

5 - Cada membro compromete-se a exigir a apresentação de um documento de verificação aprovado pelo Conselho antes de autorizar a exportação de cacau fino (fine ou flavour) do seu território. Cada membro toma o compromisso de exigir a apresentação de um documento de verificação aprovado pelo Conselho antes de autorizar a importação de cacau fino (fine ou flavour) no seu território. O Conselho poderá, por votação especial, suspender na totalidade ou em parte as disposições do presente número.

Artigo 30.º — Instituição, capacidade e localização do depósito regulador

1 - É instituído um depósito regulador internacional, no sentido de ir ao encontro dos objectivos do presente Acordo. A capacidade total do depósito regulador será de 250000 t, incluindo os depósitos do Acordo Internacional sobre o Cacau de 1980, que se supõe elevarem-se a 100000 t para efeitos do artigo 27.º Se, nos termos do artigo 75.º, o Conselho decidir prorrogar o presente Acordo por um período superior a um ano, a capacidade do depósito regulador poderá, por votação especial do Conselho, ser aumentada, sob condição de este aumento não exceder o total de 100000 t de equivalente de cacau em semente.

2 - O director do depósito regulador comprará e conservará em depósito cacau em semente, mas poderá também, nas condições a determinar pelo Conselho, comprar e conservar em depósito pasta de cacau até 10000 t. No caso de as trocas comerciais da pasta de cacau ou a sua armazenagem levantarem problemas, o Conselho suspenderá a aplicação das disposições do presente número e examiná-las-á posteriormente na sua sessão ordinária seguinte.

3 - O director, conforme as normas do depósito regulador estabelecidas pelo Conselho, será responsável pelo funcionamento do depósito regulador, bem como pela compra de cacau, pela venda e conservação em bom estado das existências de cacau e, sem se expor aos riscos do mercado, pela renovação dos lotes de cacau, nos termos das disposições pertinentes do presente Acordo.

4 - O director do depósito regulador não procederá a operações em mercados a prazo.

5 - O cacau mantido no depósito regulador será armazenado em locais dos países membros que facilitem uma entrega imediata à saída do armazém a compradores em países membros, mas principalmente em países membros importadores, envolvidos no comércio ou na transformação de cacau.

Artigo 31.º — Financiamento do depósito regulador

1 - Para financiar as suas operações, a conta do depósito regulador será alimentada regularmente por pagamentos correspondentes às contribuições cobradas sobre as exportações e importações de cacau nos termos do disposto no artigo 32.º

2 - Se a situação financeira do depósito regulador não permitir ou parecer não poder permitir financiar as suas operações, o director do depósito regulador informará o director executivo. Este, após ter tomado em consideração as circunstâncias relativas à instituição de medidas complementares referidas no artigo 39.º, poderá convocar uma sessão extraordinária do Conselho, que se deve reunir nos 20 dias seguintes, salvo se estiver prevista uma reunião do Conselho nos 30 dias seguintes. O Conselho poderá, por votação especial, tomar quaisquer medidas, salvo contracção de empréstimos, que considerar adequadas no sentido de dotar o depósito regulador de recursos complementares, embora estas medidas não possam dar lugar a contribuições obrigatórias por parte dos governos ou a garantias, para além daquelas eventualmente decorrentes da associação ao Fundo Comum para os Produtos de Base.

3 - Todas as despesas relacionadas com estas medidas serão imputadas à conta do depósito regulador.

4 - O director do depósito regulador manterá o director executivo e o Conselho ao corrente da situação financeira do depósito regulador.

Artigo 32.º — Contribuições para o financiamento do depósito regulador

1 - A contribuição cobrada sobre o cacau, quer na primeira exportação quer na primeira importação por um membro, será de 45 dólares dos Estados Unidos da América por tonelada de cacau em semente e é fixada proporcionalmente para os produtos derivados do cacau nos termos do artigo 28.º ou determinada posteriormente pelo Conselho por votação especial. Em qualquer caso, a contribuição apenas será cobrada uma vez. Para este efeito, as importações de cacau efectuadas por um membro e provenientes de um não membro serão consideradas originárias deste não membro, salvo se se provar de modo concludente que esse cacau é originário de um membro.

2 - O Conselho reexaminará anualmente as contribuições para o depósito regulador e, à luz dos recursos e compromissos financeiros da Organização relativamente ao depósito regulador, poderá, por votação especial, determinar uma taxa diferente de contribuição ou decidir suspender a contribuição.

3 - Os certificados de contribuição serão emitidos pelo Conselho em conformidade com as normas que ele próprio fixar. Estas normas tomarão em consideração interesses do comércio do cacau e regularão, designadamente, o recurso eventual a agentes e o pagamento das contribuições num prazo determinado.

4 - As contribuições cobradas nos termos do disposto no presente artigo serão pagáveis em moedas livremente convertíveis e não serão sujeitas a controles cambiais.

5 - Nenhuma disposição do presente artigo poderá prejudicar o direito de qualquer comprador ou de qualquer vendedor de fixar de comum acordo as condições de pagamento das entregas de cacau.

Artigo 33.º — Relação com o Fundo Comum para os Produtos de Base

Quando o Fundo Comum para os Produtos de Base se tornar operacional, o Conselho terá poderes para negociar as modalidades de associação e, por decisão adoptada por votação especial, para aplicar as medidas necessárias com vista à associação ao Fundo, em conformidade com os princípios estabelecidos no Acordo Que Institui o Fundo Comum para Produtos de Base, a fim de utilizar totalmente as possibilidades financeiras oferecidas pelo Fundo.

Artigo 34.º — Despesas imputadas à conta do depósito regulador

1 - As despesas de funcionamento e de conservação do depósito regulador, incluindo:

serão satisfeitas pelo recurso ordinário às receitas provenientes das contribuições referidas no artigo 31.º ou pelo produto das revendas do cacau.

2 - As despesas relacionadas com o regime de retirada referido no artigo 40.º serão imputadas à conta do depósito regulador.

3 - O Conselho poderá, por votação especial, decidir imputar à conta do depósito regulador as despesas relacionadas com as medidas complementares, que não as decorrentes do regime de retirada, que poderão ser instituídas ao abrigo do artigo 39.º

Artigo 35.º — Colocação de fundos excedentes do depósito regulador

1 - Os fundos do depósito regulador que excederem temporariamente o montante exigido para financiar as suas operações poderão ser depositados de forma adequada em países membros importadores e exportadores, em conformidade com as normas estabelecidas pelo Conselho.

2 - Estas normas terão em consideração, designadamente, a liquidez necessária ao funcionamento integral do depósito regulador e o interesse que houver em preservar o valor real dos fundos.

Artigo 36.º — Compras do depósito regulador

1 - Quando o preço indicativo se situar acima do preço de compra autorizado, o director do depósito regulador apenas comprará cacau na medida em que for necessário renovar o cacau existente no depósito regulador, a fim de preservar a qualidade, salvo se o Conselho tomar outra decisão. O director do depósito regulador apresentará ao Conselho, para aprovação, o programa de renovação.

2 - Quando o preço indicativo for igual ou inferior ao preço de compra autorizado, o director do depósito regulador poderá comprar cacau a fim de defender o preço de intervenção inferior, salvo se as compras foram suspensas nos termos do disposto no n.º 7 do artigo 27.º

3 - Quando o preço indicativo for igual ou inferior ao preço de intervenção inferior, o director do depósito regulador comprará a quantidade de cacau necessária para elevar o preço indicativo acima do preço de intervenção inferior, salvo se as compras foram suspensas nos termos do disposto no n.º 7 do artigo 27.º

4 - O director do depósito regulador poderá efectuar compras nos mercados de origem e nos mercados de segunda mão. Nestas circunstâncias, dará a prioridade aos vendedores dos países membros exportadores, nos termos das normas estabelecidas pelo Conselho, tendo em vista garantir a prioridade efectiva.

5 - O director do depósito regulador comprará unicamente cacau de qualidades comerciais correntes reconhecidas e em quantidades de, pelo menos, 100 t. Este cacau será propriedade da Organização e estará sujeito à sua fiscalização.

6 - O director do depósito regulador comprará cacau a preços correntes do mercado, nos termos das normas estabelecidas pelo Conselho. As normas terão em conta as práticas comerciais.

7 - O director do depósito regulador elaborará os registos que lhe permitam cumprir as funções que lhe incumbem ao abrigo do presente Acordo.

Artigo 37.º — Vendas do depósito regulador

1 - Quando o preço indicativo se situar abaixo do preço de venda autorizado, o director do depósito regulador apenas venderá cacau na medida em que for necessário renovar o cacau existente no depósito regulador, a fim de preservar a qualidade, salvo se o Conselho, por votação especial, tomar outra decisão. O director apresentará ao Conselho, para aprovação, o programa de renovação.

2 - Quando o preço indicativo for igual ou superior ao preço de venda autorizado, mas inferior ao preço de intervenção, o director do depósito regulador poderá vender cacau a fim de defender o preço de intervenção superior, salvo se as vendas foram suspensas nos termos do disposto no n.º 8 do artigo 27.º

3 - Quando o preço indicativo for igual ou superior ao preço de intervenção superior, o director do depósito regulador venderá, nos termos do disposto no n.º 4 do artigo 41.º as quantidades de cacau necessárias para que o preço indicativo seja reconduzido abaixo do preço de intervenção superior, salvo se as vendas foram suspensas nos termos do n.º 8 do artigo 27.º

4 - O director do depósito regulador venderá o cacau aos preços correntes do mercado nos termos das normas estabelecidas pelo Conselho. As normas terão em conta as práticas comerciais.

5 - Quando proceder a vendas, o director do depósito regulador venderá, pelos circuitos comerciais normais, a empresas e organismos situados em países membros, mas sobretudo em países membros importadores que fazem o comércio do cacau e se ocupam da sua transformação.

Artigo 38.º — Liquidação do depósito regulador

1 - Se o presente Acordo tiver de ser substituído por um novo acordo que inclua disposições relativas ao depósito regulador, o Conselho tomará as medidas que julgar adequadas para que o depósito regulador continue a funcionar.

2 - Se o presente Acordo terminar sem ser substituído por um novo acordo que inclua disposições relativas ao depósito regulador, serão aplicáveis as seguintes disposições:

ii) Qualquer débito pendente, acrescido dos juros, contraído pela Organização ou em seu nome com destino ao depósito regulador;