Resolução da Assembleia da República n.º 14/89 — Aprova, para ratificação, o acordo que cria o Fundo Comum para os Produtos de Base

1 - Dans le champ de ses activités officielles, le Fonds, ses avoirs, biens et revenus, ainsi que ses opérations et transactions autorisées par le présent Accord, sont exonérés de tous impôts directs et de tous droits de douane sur les marchandises importées ou exportées pour son usage officiel, sans que cela empêche un membre quelconque d'imposer ses taxes et droits de douane normaux à des produits originaires du territoire de ce membre qui sont abandonnés au Fonds dans quelque circonstance que ce soit. Le Fonds ne réclame pas l'exonération d'impôts représentant tout au plus des commissions pour services rendus.

2 - Quand des achats de biens ou de services de valeur importante nécessaires aux activités officielles du Fonds sont effectués par le Fonds ou pour son compte et que le prix de ces achats comprend des taxes ou droits, le membre en cause prend, autant que possible et sous réserve de sa législation, des mesures appropriées pour accorder l'exonération desdites taxes ou droits ou en assurer le remboursement. Les biens importés ou achetés qui bénéficient d'une exonération prévue dans le présent article ne sont ni vendus ni aliénés d'une autre manière sur le territoire du membre qui a accordé l'exonération, sauf dans des conditions convenues avec ledit membre.

3 - Aucun impôt n'est perçu par les membres sur ou en ce qui concerne les traitements et émoluments ou autre forme de rémunération que le Fonds verse aux gouverneurs, aux administrateurs, à leurs suppléants, aux membres du comité consultatif, au directeur général et au personnel, ainsi qu'aux experts qui accomplissent des missions pour le Fonds, qui ne sont pas des citoyens, ressortissants ou sujets de ces membres.

4 - Il n'est perçu, sur aucune obligation ou valeur émise ou garantie par le Fonds, quel qu'en soit le détenteur, ni sur les dividendes ou intérêts qui en proviennent, aucun impôt, de quelque nature que ce soit:

Article 49

Levée des immunités, exemptions et privilèges

1 - Les immunités, exemptions et privilèges prévus dans le présent chapitre sont accordés dans l'intérêt du Fonds. Le Fonds peut renoncer, dans la mesure et selon les conditions fixées par lui, aux immunités, exemptions et privilèges prévus dans le présent chapitre quand cette décision ne nuit pas à ses intérêts.

2 - Le directeur général a le pouvoir, que le conseil des gouverneurs peut lui déléguer, et le devoir de lever l'immunité d'un membre quelconque du personnel du Fonds, ou des experts qui accomplissent des missions pour le Fonds, dans les cas où l'immunité entraverait le cours de la justice et peut être levée sans dommage pour les intérêts du Fonds.

Article 50

Application du présent chapitre

Chaque membre agit ainsi qu'il est nécessaire pour appliquer sur son territoire les principes et obligations énoncés dans le présent chapitre.

CHAPITRE XI

Amendements

Article 51

Amendements

1 - a) Toute proposition d'amendement au présent Accord qui émane d'un membre est notifiée à tous les membres par le directeur général et déférée au conseil d'administration, qui adresse ses recommandations la concernant au conseil des gouverneurs.

2 - Les amendements sont adoptés par le conseil des gouverneurs à la majorité spéciale. Ils entrent en vigueur six mois après leur adoption, à moins que le conseil des gouverneurs n'en décide autrement.

3 - Nonobstant le paragraphe 2 du présent article, tout amendement tendant à modifier:

n'entre en vigueur qu'au moment où il a été accepté par tous les membres. L'amendement est réputé avoir été accepté à moins qu'un membre ne notifie une objection au directeur général par écrit dans les six mois qui suivent l'adoption de l'amendement. Ce délai de six mois peut, à la demande de tout membre, être prolongé par le conseil des gouverneurs au moment de l'adoption de l'amendement.

4 - Le directeur général notifie immédiatement à tous les membres et au dépositaire les amendements adoptés et la date à laquelle ils entrent en vigueur.

CHAPITRE XII

Interprétation et arbitrage

Article 52

Interprétation

1 - Toute question d'interprétation ou d'application des dispositions du présent Accord qui peut se poser entre un membre et le Fonds, ou entre membres, est soumise au conseil d'administration pour décision. Ce membre ou ces membres ont le droit de participer aux délibérations du conseil d'administration pendant l'examen de la question conformément au règlement que le conseil des gouverneurs doit adopter.

2 - Dans tous les cas où le conseil d'administration a statué conformément au paragraphe 1 du présent article, tout membre peut demander, dans les trois mois qui suivent la date de notification de la décision, que la question soit portée devant le conseil des gouverneurs, qui prend une décision à sa réunion suivant à la majorité spéciale. La décision du conseil des gouverneurs est définitive.

3 - Quand le conseil des gouverneurs n'a pu aboutir à une décision conformément au paragraphe 2 du présent article, la question est soumise à arbitrage conformément aux procédures prescrites dans le paragraphe 2 de l'article 53, si un membre le demande dans les trois mois qui suivent le dernier jour de l'examen de la question para le conseil des gouverneurs.

Article 53

Arbitrage

1 - Tout différend entre le Fonds et un membre qui s'est retiré, ou entre le Fonds et un membre au cours de l'arrêt définitif des opérations du Fonds, est soumis à arbitrage.

2 - Le tribunal arbitral se compose de trois arbitres. Chaque partie au différend nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi nommés nomment le tiers arbitre, qui exerce les fonctions de président. Si, dans les 45 jours qui suivent la réception de la demande d'arbitrage, l'une ou l'autre des parties n'a pas nommé d'arbitre, ou si, dans les 30 jours qui suivent la nomination des deux arbitres, le tiers arbitre n'a pas été nommé, l'une ou l'autre partie peut demander au président de la Cour internationale de Justice, ou à toute autre autorité qui aura éventuellement été désignée dans les règlements adoptés par le conseil des gouverneurs, de nommer un arbitre. Si, en vertu du présent paragraphe, il a été demandé au président de la Cour internationale de Justice de nommer un arbitre et si le président est un ressortissant d'un État partie au différend ou est dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, le pouvoir de nommer l'arbitre revient au vice-président de la Cour ou, si ce dernier est empêché pour les mêmes raisons, au plus âgé des plus anciens membres de la Cour qui ne se trouvent pas empêchés pour ces raisons. La procédure d'arbitrage est fixée par les arbitres, mais le président du tribunal arbitral a tout pouvoir pour régler toutes les questions de procédure en cas de désaccord à leur sujet. Un vote à la majorité des arbitres est suffisant pour qu'il y ait décision, laquelle est définitive et obligatoire pour les parties.

3 - A moins qu'une procédure d'arbitrage différente ne soit prévue dans un accord d'association, tout différend entre le Fonds et l'organisation internationale de produit associée est soumis à arbitrage conformément à la procédure prévue au paragraphe 2 du présent article.

CHAPITRE XIII

Dispositions finales

Article 54

Signature et ratification, acceptation ou approbation

1 - Le présent Accord sera ouvert à la signature de tous les États figurant dans l'annexe A et des organisations intergouvernementales visées à l'article 4, b) au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 1er octobre 1980 jusqu'à l'expiration d'un délai d'une année après la date de son entrée en vigueur.

2 - Tout État signataire ou toute organisation intergouvernementale signataire peut devenir partie au présent Accord en déposant un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation avant l'expiration d'un délai de 18 mois après la date de son entrée en vigueur.

Article 55

Dépositaire

Le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Accord.

Article 56

Adhésion

Après l'entrée en vigueur du présent Accord, tout État ou toute organisation intergouvernementale visé à l'article 4 peut adhérer au présent Accord selon des modalités et à des conditions convenues entre le conseil des gouverneurs et ledit État ou ladite organisation. L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire.

Article 57

Entrée en vigueur

1 - Le présent Accord entrera en vigueur quand le dépositaire aura reçu l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'au moins 90 États, à condition que leurs souscriptions totales d'actions de capital représenté par les contributions directes comprennent au moins les deux tiers des souscriptions totales d'actions de capital représenté par les contributions directes assignées à tous les États spécifiés dans l'annexe A et que 50% au moins de l'objectif spécifié pour les annonces de contributions volontaires au deuxième compte au paragraphe 2 de l'article 13 aient été atteints, et aussi que les conditions susmentionnées aient été remplies d'ici au 31 mars 1982 ou d'ici à la date ultérieure que les États qui auront déposé ces instruments avant la fin de cette période pourront décider par un vote à la majorité des deux tiers desdits États. Si les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas remplies à cette date ultérieure, les États qui auront déposé ces instruments à cette date ultérieure pourront décider d'une date plus lointaine par un vote à la majorité des deux tiers desdits États. Les États en cause notifieront au dépositaire toutes décisions prises en application du présent paragraphe.

2 - Pour tout État ou toute organisation intergouvernementale qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation après l'entrée en vigueur du présent Accord et pour tout État ou toute organisation intergouvernementale qui dépose un instrument d'adhésion, le présent Accord entrera en vigueur à la date du dépôt.

Article 58

Réserves

Aucune des dispositions du présent Accord, hormis l'article 53, ne peut faire l'objet de réserves.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature sur le présent Accord aux dates indiquées.

Fait à Genève, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingts, en un seul original en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe, touts les textes faisant également foi.

Texte certifié faisant foi. - K. W. Scott, secrétaire de la conférence de négociation des Nations Unies sur un fonds commum dans le cadre du Programme intégré pour les produits de base.

ANNEXE A

Souscriptions d'actions de capital représenté par les contributions directes

([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/1989/06/12600/21042149.pdf))

ANNEXE B

Dispositions spéciales pour les pays en développement les moins avancés conformément au paragraphe 6 de l'article 11

1 - Les membres appartenant à la catégorie des pays en développement les moins avancés tels qu'ils sont définis par l'Organisation des Nations Unies paient de la manière suivante les actions à libérer entièrement visées au paragraphe 1, b), de l'article 10:

2 - Nonobstant les dispositions de l'article 31, un pays appartenant à la catégorie des pays en développement les moins avancés ne peut être suspendu de la qualité de membre pour avoir manqué aux obligations financières visées au paragraphe 1 de la présente annexe sans avoir eu toutes les possibilités de présenter sa défense dans un délai raisonnable et d'établir devant le conseil des gouverneurs qu'il est dans l'incapacité de s'acquitter desdites obligations.

ANNEXE C

Conditions d'admission à remplir par les organismes internationaux de produit

1 - Un organisme international de produit doit être institué au niveau intergouvernemental et être ouvert à tous les États membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres de l'une quelconque de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

2 - Il doit s'occuper de façon continue de ce qui concerne le commerce, la production et la consommation du produit considéré.

3 - Il doit compter, parmi ses membres, des producteurs et des consommateurs qui représentent une proportion suffisante des exportations et des importations du produit considéré.

4 - Il doit être doté d'une procédure efficace d'adoption des décisions qui tienne compte des intérêts de ses participants.

5 - Il doit être à même d'adopter une méthode appropriée pour s'assurer que les responsabilités techniques ou autres qui découleraient de son association aux activités du deuxième compte sont convenablement exercées.

ANNEXE D

Attribution des voix

1 - Chaque État membre visé à l'article 5, a), détient:

2 - Chaque État membre visé à l'article 5, b), détient:

3 - Si des actions non souscrites ou additionnelles de capital représenté par les contributions directes sont offertes à la souscription conformément au paragraphe 4, b) et c), de l'article 9 et au paragraphe 3 de l'article 12, deux voix additionnelles sont attribuées à chaque État membre au titre de chaque action additionnelle de capital représenté par les contributions directes qu'il souscrit.

4 - Le conseil des gouverneurs soumet la répartition des voix à un examen continu et, si la répartition effective des voix s'écarte sensiblement de celle qui est prévue dans l'appendice de la présente annexe, procède à tous ajustements nécessaires conformément aux principes fondamentaux qui régissent la distribution des voix et dont la présente annexe s'inspire. En effectuant ces ajustements, le conseil des gouverneurs prend en considération:

5 - Les ajustements opérés dans la distribution des voix en application du paragraphe 4 de la présente annexe le sont conformément aux règlements que le conseil des gouverneurs, à la majorité spéciale, aura adoptés à cette fin à sa première assemblée annuelle.

Appendice

Attribution des voix

([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/1989/06/12600/21042149.pdf))

ANNEXE E

Élection des administrateurs

1 - Les administrateurs et leurs suppléants sont élus par voie de scrutin par les gouverneurs.

2 - Le scrutin porte sur des candidatures. Chaque candidature comprend une personne proposée par un membre aux fonctions d'administrateur et une personne proposée par le même membre ou un autre membre aux fonctions de suppléant. Les deux personnes formant chaque candidature ne doivent pas nécessairement avoir la même nationalité.

3 - Chaque gouverneur réunit sur une seule candidature toutes les voix dont le membre qui l'a nommé dispose conformément à l'annexe D.

4 - Les 28 candidatures recueillant le plus grand nombre de voix sont élues, sous réserve qu'aucune candidature n'ait obtenu moins de 2,5% du total des voix attribuées.

5 - S'il n'y a pas 28 candidatures élues au premier tour de scrutin, il est procédé à un deuxième tour, auquel seuls prennent part au vote:

6 - Pour déterminer si les voix exprimées par un gouverneur doivent être réputées avoir porté le total des voix obtenues par une candidature à plus de 3,5% du total des voix attribuées, ce pourcentage est réputé exclure d'abord les voix du gouverneur qui a exprimé le plus petit nombre de voix pour cette candidature, puis celles du gouverneur qui en a exprimé le nombre immédiatement supérieur et ainsi de suite jusqu'à ce que les 3,5% ou un pourcentage inférieur à 3,5%, mais supérieur à 2,5%, soient atteints, étant entendu que tout gouverneur dont les voix sont nécessaires pour porter le total obtenu par une candidature au-dessus de 2,5% est réputé lui avoir donné toutes ses voix, même si le total des voix en faveur de cette candidature se trouve par là dépasser 3,5%.

7 - Si, à un tour quelconque de scrutin, deux ou plusieurs gouverneurs disposant d'un même nombre de voix ont voté pour la même candidature, et si les voix d'un ou plusieurs, mais non de la totalité, de ces gouverneurs peuvent être réputées avoir porté le total des voix que cette candidature a obtenues à plus de 3,5% du total des voix attribuées, celui d'entre eux qui sera autorisé à voter au prochain tour de scrutin, si un tour de scrutin supplémentaire est nécessaire, est désigné par tirage au sort.

8 - Pour déterminer si une candidature est élue au deuxième tour de scrutin et quels sont les gouverneurs dont les voix sont réputées avoir élu cette candidature, il y a lieu d'appliquer les pourcentages minimaux et maximaux spécifiés aux paragraphes 4 et 5, b), de la présente annexe et les procédures exposées aux paragraphes 6 et 7 de la présente annexe.

9 - Si, après le deuxième tour de scrutin, il n'y a pas encore 28 candidatures élues, il est procédé dans les mêmes conditions à des scrutins supplémentaires jusqu'à ce que 27 candidatures aient été élues. Après quoi, la vingt-huitième candidature est désignée à la majorité simple des voix restantes.

10 - Au cas où un gouverneur aurait voté en faveur d'une candidature non élue au dernier tour de scrutin, il peut désigner une candidature élue, avec l'accord de cette dernière, pour représenter au conseil d'administration le membre qui l'a nommé. Dans ce cas, le plafond de 3,5% spécifié au paragraphe 5, b), de la présente annexe ne s'applique pas à la candidature ainsi désignée.

11 - Quand un État adhère au présent Accord dans l'intervalle de temps entre des élections d'administrateurs, il peut désigner l'un quelconque des administrateurs, avec l'accord de ce dernier, pour le représenter au conseil d'administration. Dans ce cas, le plafond de 3,5% spécifié au paragraphe 5, b), de la présente annexe ne s'applique pas.

ANNEXE F

Unité de compte

La valeur d'une unité de compte est la somme des valeurs des unités monétaires ci-après converties dans l'une quelconque de ces monnaies:

Dollar des États Unis ... 0,40

Deutsche mark ... 0,32

Yen japonais ... 21

Franc français ... 0,42

Livre sterling ... 0,050

Lire italienne ... 52

Florin néerlandais ... 0,14

Dollar canadien ... 0,070

Franc belge ... 1,6

Riyal d'Arabie saoudite ... 0,13

Couronne suédoise ... 0,11

Rial iranien ... 1,7

Dollar australien ... 0,017

Peseta espagnole ... 1,5

Couronne norvégienne ... 0,10

Schilling autrichien ... 0,28

Toute modification apportée à la liste des monnaies qui déterminent la valeur de l'unité de compte, ainsi qu'au montant de ces monnaies, doit l'être conformément aux règlements adoptés para le conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée, suivant la pratique d'une organisation monétaire internationale compétente.

ACORDO RELATIVO À CRIAÇÃO DO FUNDO COMUM PARA OS PRODUTOS DE BASE

As Partes:

Determinadas em promover a cooperação económica e o entendimento entre todos os Estados, nomeadamente entre os países desenvolvidos e os países em desenvolvimento, em conformidade com os princípios de equidade e igualdade soberana, contribuindo, assim, para a criação de uma nova ordem económica internacional;

Reconhecendo a necessidade de melhores formas de cooperação internacional na área dos produtos de base, como condição essencial da criação de uma nova ordem económica internacional, destinada a promover o desenvolvimento económico e social, particularmente dos países em desenvolvimento;

Desejosas de promoverem uma acção global para melhoria das estruturas de mercado no comércio internacional de produtos de base que são de interesse para os países em desenvolvimento;

Lembrando a Resolução n.º 93 (IV), relativa ao Programa Integrado para Produtos de Base, aprovada na 4.ª sessão da Conferência das Nações Unidas sobre Comércio e Desenvolvimento (daqui em diante designada por CNUCED);

acordaram em criar pelo presente o Fundo Comum para os Produtos de Base, a funcionar em conformidade com o que se dispõe seguidamente:

CAPÍTULO I — Definições

Artigo 1.º — Definições

Para efeitos deste Acordo:

1) «Fundo» significa o Fundo Comum para os Produtos de Base, criado por este Acordo;

2) «Acordo ou convénio internacional sobre produtos de base» significa qualquer acordo ou convénio intergovernamental destinado a promover a cooperação internacional sobre um produto de base e em que as partes incluem produtores e consumidores que cobrem a globalidade do comércio mundial do produto de base em questão;

3) «Organização internacional de produtos de base» significa a organização criada por um acordo internacional de protudos de base para execução do disposto no mesmo;

4) «Organização internacional associada de produtos de base» significa uma organização internacional de produtos de base associada ao Fundo, em conformidade com os termos do artigo 7.º;

5) «Acordo de associação» significa o acordo celebrado entre uma organização internacional de produtos de base e o Fundo, em conformidade com os termos do artigo 7.º;

6) «Necessidades financeiras máximas» significa o montante máximo de fundos que podem ser levantados e obtidos como empréstimo do Fundo por uma organização internacional associada de produtos de base, a ser determinado em conformidade com os termos do n.º 8 do artigo 17.º;

7) «Organismo internacional de produtos de base» significa um órgão designado em conformidade com os termos do n.º 9 do artigo 7.º;

8) «Unidade de conta» significa a unidade de conta do Fundo, segundo definido em conformidade com os termos do n.º 1 do artigo 8.º;

9) «Moedas utilizáveis» significa (a) o marco alemão, o franco francês, o iene japonês, a libra esterlina, o dólar dos Estados Unidos e ainda qualquer outra moeda designada, de tempos a tempos, por uma organização monetária internacional competente como sendo utilizada efectiva e amplamente para pagamento de transacções internacionais e negociada amplamente nos principais mercados de câmbio, bem como (b) quaisquer outras moedas existentes de forma livre, utilizáveis efectivamente e que a junta executiva possa designar por maioria qualificada, depois da aprovação do país cuja moeda o Fundo se propõe designar como tal. O conselho de governadores designará uma organização monetária internacional competente, conforme se refere em (a) acima, e adoptará, por maioria qualificada, as regras e regulamentos relativos à designação das moedas, conforme se refere em (b) acima, em conformidade com a prática monetária internacional em vigor. As moedas podem ser retiradas da lista de moedas utilizáveis por uma maioria qualificada da junta executiva;

10) «Capital representado por contribuições directas» significa o capital especificado nos n.os 1, a), e 4 do artigo 9.º;

11) «Acções realizadas» significa as acções do capital representado por contribuições directas especificadas no n.º 2, a), do artigo 9.º e no n.º 2 do artigo 10.º;

12) «Acções exigíveis» significa as acções do capital representado por contribuições directas especificadas no n.º 2, b), do artigo 9.º e no n.º 2, b), do artigo 10.º;

13) «Capital de garantia» significa o capital atribuído ao Fundo, em conformidade com o n.º 5 do artigo 14.º, pelos membros do Fundo participantes numa organização internacional associada de produtos de base;

14) «Garantias» significa as garantias dadas ao Fundo, em conformidade com o n.º 5 do artigo 14.º, pelos participantes numa organização internacional associada de produtos de base que não são membros do Fundo;

15) «Warrants» de stocks significa guias de armazém, recibos de armazém ou outros títulos comprovativos da propriedade de stocks de produtos de base;

16) «Direitos totais de voto» significa o número total de votos detidos por todos os membros do Fundo;

17) «Maioria simples» significa mais de metade de todos os votos expressos;

18) «Maioria qualificada» significa, pelo menos, dois terços de todos os votos expressos;

19) «Maioria altamente qualificada» significa, pelo menos, três quartos de todos os votos expressos;

20) «Votos expressos» significa os votos a favor e contra.

CAPÍTULO II — Objectivos e funções

Artigo 2.º — Objectivos

Os objectivos do Fundo consistem:

Artigo 3.º — Funções

O Fundo exercerá as seguintes funções para consecução dos seus objectivos:

CAPÍTULO III — Membros

Artigo 4.º — Condições de admissão

Podem aderir ao Fundo:

Artigo 5.º — Membros

Os membros do Fundo (daqui em diante designados por membros) serão:

Artigo 6.º — Limitação de responsabilidade

Nenhum membro será responsável, na sua exclusiva qualidade de membro, por actos e obrigações do Fundo.

CAPÍTULO IV — Relações das organizações internacionais de produtos de base e dos organismos internacionais de produtos de base com o Fundo

Artigo 7.º — Relações das organizações internacionais de produtos de base e dos organismos internacionais de produtos de base com o Fundo

1 - As facilidades da primeira conta do Fundo só serão utilizadas pelas organizações internacionais de produtos de base criadas para execução do disposto nos acordos internacionais de produtos de base que estabelecem a constituição de stocks reguladores internacionais ou de stocks nacionais coordenados internacionalmente e que celebraram um acordo de associação. O acordo de associação será redigido em conformidade com os termos deste Acordo e de quaisquer regulamentos compatíveis com o mesmo e a serem adoptados pelo conselho de governadores.

2 - Uma organização internacional de produtos de base criada para execução do disposto num acordo internacional de produtos de base destinado à constituição de stocks reguladores internacionais pode associar-se ao Fundo para efeitos da primeira conta, desde que o acordo internacional de produtos de base seja negociado ou renegociado de acordo com o princípio do financiamento conjunto de stocks reguladores por produtores e consumidores que nele participam e desde que o cumpra. Para efeitos deste Acordo, os acordos internacionais de produtos de base financiados por impostos podem associar-se ao Fundo.

3 - Um projecto de acordo de associação será apresentado pelo director-geral à junta executiva e, sob recomendação desta, ao conselho de governadores para aprovação por maioria qualificada.

4 - Quando da aplicação do disposto no acordo de associação entre o Fundo e uma organização internacional associada de produtos de base, cada instituição respeitará a autonomia da outra. O acordo de associação especificará os direitos e obrigações mútuos do Fundo e da organização internacional associada de produtos de base, em termos compatíveis com as disposições aplicáveis deste Acordo.

5 - Uma organização internacional associada de produtos de base terá o direito de contrair empréstimos do Fundo através da sua primeira conta, sem prejuízo do seu direito de obtenção de financiamento da segunda conta, desde que tanto a organização internacional associada de produtos de base como os seus participantes tenham cumprido e estejam a cumprir devidamente as suas obrigações perante o Fundo.

6 - Um acordo de associação incluirá disposições sobre a liquidação de contas entre a organização internacional associada de produtos de base e o Fundo antes de qualquer renovação do acordo de associação.

7 - Se previsto no acordo de associação, e com o consentimento da anterior organização internacional associada de produtos de base sobre o mesmo produto de base, uma organização internacional associada de produtos de base pode suceder à anterior organização internacional associada de produtos de base nos seus direitos e obrigações.

8 - O Fundo não intervirá directamente nos mercados de produtos de base. No entanto, o Fundo só poderá alienar stocks de produtos de base nos termos dos n.os 15 a 17 do artigo 17.º

9 - Para efeitos da segunda conta, a junta executiva designará, de tempos a tempos, os organismos apropriados de produtos de base, incluindo as organizações internacionais de produtos de base, quer se trate de organizações internacionais associadas de produtos de base, quer não, para servirem de organismos internacionais de produtos de base, desde que satisfaçam os critérios enunciados no anexo C.

CAPÍTULO V — Capital e outros recursos

Artigo 8.º — Unidade de conta e divisas

1 - A unidade de conta é a definida no anexo F.

2 - O Fundo terá divisas utilizáveis e nelas realizará as suas transacções financeiras. Sem prejuízo do disposto no n.º 5, b), do artigo 16.º, nenhum membro aplicará ou imporá restrições ao Fundo sobre a posse, utilização ou troca de moedas utilizáveis resultantes de:

3 - A junta executiva determinará o método de avaliação das moedas utilizáveis, em termos de unidade de conta, em conformidade com a prática monetária internacional vigente.

Artigo 9.º — Recursos de capital

1 - O capital do Fundo será constituído por:

2 - As acções a serem emitidas pelo Fundo serão divididas em:

3 - As acções do capital representado por contribuições directas poderão ser subscritas apenas por membros, em conformidade com o disposto no artigo 10.º

4 - As acções do capital representado por contribuições directas:

5 - Se o conselho de governadores puser à subscrição as acções não subscritas do capital representado por contribuições directas, nos termos do n.º 3 do artigo 12.º, ou aumentar as acções do capital representado por contribuições directas, ao abrigo do n.º 4, b) ou c), deste artigo, cada membro terá o direito de subscrever essas acções, embora não seja obrigado a fazê-lo.

Artigo 10.º — Subscrição de acções

1 - Cada membro referido no artigo 5.º, alínea a), subscreverá, nos termos do anexo A:

2 - Cada membro referido no artigo 5.º, alínea b), subscreverá:

3 - Cada membro poderá atribuir à segunda conta uma parte da sua subscrição, em conformidade com o n.º 1, a), deste artigo, com vista a uma atribuição agregada à segunda conta, numa base voluntária, num montante não inferior a 52965300 unidades de conta.

4 - As acções de capital representado por contribuições directas não serão depositadas como garantia nem oneradas pelos membros de forma alguma e só serão passíveis de transferência para o Fundo.

Artigo 11.º — Pagamento das acções

1 - Os pagamentos de acções do capital representado por contribuições directas, subscritas por cada membro, serão efectuados:

Aquando do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação, cada membro seleccionará um dos métodos descritos acima para aplicação a todos os seus pagamentos.

2 - Aquando de qualquer revisão em conformidade com o n.º 2 do artigo 12.º, o conselho de governadores procederá à análise do funcionamento do método de pagamento referido no n.º 1 deste artigo, à luz das flutuações cambiais, e, tendo em conta os desenvolvimentos na prática das instituições internacionais de crédito, decidirá, por maioria altamente qualificada, quais as mudanças, se as houver, nos métodos de pagamento de subscrições de quaisquer acções adicionais do capital representado por contribuições directas emitido posteriormente em conformidade com os termos do n.º 3 do artigo 12.º

3 - Cada membro referido no artigo 5.º, a):

4 - O montante subscrito por cada membro relativamente a acções exigíveis ficará sujeito a pedido de liquidação pelo Fundo apenas conforme se estabelece no n.º 12 do artigo 17.º

5 - Os pedidos de liquidação de acções do capital representado por contribuições directas serão apresentados de forma proporcional a todos os membros em relação a qualquer classe ou a quaisquer classes de acções chamadas, sem prejuízo do disposto no n.º 3, c), deste artigo.

6 - As condições especiais para pagamento das subscrições de acções do capital representado por contribuições directas pelos países menos desenvolvidos serão as que se estabelecem no anexo B.

7 - Sempre que se justifique, as subscrições de acções do capital representado por contribuições directas poderão ser liquidadas pelas agências competentes dos membros em questão.

Artigo 12.º — Adequação das subscrições de acções do capital representado por contribuições directas

1 - Se no prazo de dezoito meses após a entrada em vigor deste Acordo as subscrições das acções do capital representado por contribuições directas não tiverem atingido o montante especificado no n.º 1, a), do artigo 9.º, o conselho de governadores procederá, logo que possível, à revisão da adequação das subscrições.

2 - Além disso, o conselho de governadores procederá, sempre que o considere apropriado, à revisão de adequação do capital representado por contribuições directas disponível na primeira conta. A primeira revisão terá de se realizar, no máximo, até ao fim do terceiro ano depois da entrada em vigor deste Acordo.

3 - No seguimento de qualquer revisão feita ao abrigo dos n.os 1 e 2 deste artigo, o conselho de governadores poderá decidir pôr à subscrição acções não subscritas ou emitir acções adicionais do capital representado por contribuições directas com base num método de avaliação a ser determinado pelo conselho de governadores.

4 - As decisões do conselho de governadores ao abrigo deste artigo serão tomadas por uma maioria altamente qualificada.

Artigo 13.º — Contribuições voluntárias

1 - O Fundo pode aceitar contribuições voluntárias de membros e de outras fontes. Essas contribuições serão pagas em moedas utilizáveis.

2 - A meta estabelecida para as contribuições voluntárias iniciais para utilização na segunda conta será de 211861200 unidades de conta, além da afectação feita em conformidade com os termos do n.º 3 do artigo 10.º

3 - a) O conselho de governadores analisará a adequação dos recursos da segunda conta, o mais tardar no fim do terceiro ano após a entrada em vigor deste Acordo. À luz das actividades da segunda conta, o conselho de governadores poderá também proceder a esse tipo de análise sempre que o decida fazer.

4 - As contribuições voluntárias serão efectuadas sem quaisquer restrições quanto à sua aplicação pelo Fundo, exceptuando-se a sua designação pelo contribuinte para utilização na primeira ou na segunda conta.

Artigo 14.º — Recursos resultantes da associação de organizações internacionais de produtos de base com o Fundo

A) Depósitos em dinheiro

1 - Aquando da associação de uma organização internacional de produtos de base com o Fundo, a organização internacional associada de produtos de base procederá, com excepção do que se especifica no n.º 2 deste artigo, ao depósito no Fundo, para a conta da referida organização internacional de produtos de base, de um terço das suas necessidades financeiras máximas em dinheiro em moedas utilizáveis. Esse depósito será feito na totalidade ou em prestações, conforme acordado entre a organização internacional de produtos de base e o Fundo, tendo em consideração todos os factores relevantes, incluindo a posição de liquidez do Fundo, a necessidade de maximizar o benefício financeiro a ser obtido com a disponibilidade de depósitos em dinheiro das organizações internacionais associadas de produtos de base e a capacidade da organização internacional associada de produtos de base em questão em conseguir obter o capital necessário para satisfazer a sua obrigação de depósito.

2 - Uma organização internacional associada de produtos de base que no momento da sua associação com o Fundo detenha stocks pode satisfazer uma parte ou a totalidade da sua obrigação de depósito ao abrigo do n.º 1 deste artigo, dando-a de depósito de garantia ou alienando-a sob a forma de trust, aos warrants de stocks de valor equivalente ao Fundo.

3 - Além dos depósitos feitos nos termos do n.º 1 deste artigo, uma organização internacional associada de produtos de base pode depositar no Fundo quaisquer excedentes em dinheiro, em termos e condições a serem aceites por acordo mútuo.

B) Capital de garantia e garantias

4 - Aquando da associação de uma organização internacional de produtos de base com o Fundo, os membros participantes nessa organização internacional associada de produtos de base fornecerão directamente ao Fundo capital de garantia numa base determinada pela organização internacional associada de produtos de base e satisfatória para o Fundo. O valor agregado do capital de garantia, bem como quaisquer garantias ou dinheiro dados em conformidade com o n.º 5 deste artigo, serão iguais a dois terços das necessidades financeiras máximas, exceptuando-se o que se dispõe no n.º 7 deste artigo. Sempre que relevante, o capital de garantia poderá ser fornecido pelas agências competentes dos membros em questão, numa base satisfatória para o Fundo.

5 - Se os participantes de uma organização internacional associada de produtos de base não forem membros, a organização internacional associada de produtos de base fará um depósito em dinheiro no Fundo, para além do montante referido no n.º 1 deste artigo, em montante igual ao do capital de garantia que esses participantes teriam de pagar se fossem membros; no entanto, o conselho de governadores pode, por maioria altamente qualificada, autorizar que uma organização internacional associada de produtos de base obtenha capital de garantia adicional no mesmo montante junto dos membros participantes na organização internacional associada de produtos de base ou garantias no mesmo montante por participantes dessa organização internacional associada de produtos de base que não sejam membros. Essas garantias implicarão obrigações financeiras comparáveis às do capital de garantia e serão fornecidas sob forma satisfatória para o Fundo.

6 - O capital de garantia e as garantias ficarão sujeitas a chamada pelo Fundo apenas em conformidade com os n.os 11 a 13 do artigo 17.º O pagamento desse capital de garantia e das garantias será liquidado em moedas utilizáveis.

7 - Se uma organização internacional associada de produtos de base está a satisfazer a sua obrigação de depósito a prestações em conformidade com os termos deste artigo, essa organização internacional associada de produtos de base e seus participantes, aquando do pagamento de cada prestação, fornecerão, conforme apropriado, capital de garantia, dinheiro ou garantias, nos termos do n.º 5 deste artigo, em montante que, no seu conjunto, equivalha ao dobro do montante da prestação.

8 - Uma organização internacional associada de produtos de base depositará como garantia ou alienará sob forma de trust ao Fundo todos os warrants de stocks de produtos de base adquiridos com o resultado dos levantamentos dos depósitos em dinheiro feitos em conformidade com o disposto no n.º 1 deste artigo ou com os resultados de empréstimos obtidos do Fundo, como garantia de pagamento das obrigações da organização internacional associada de produtos de base ao Fundo. O Fundo só poderá alienar os stocks em conformidade com os termos dos n.os 15 a 17 do artigo 17.º Após a venda dos produtos de base constantes dos warrants de stocks, a organização internacional associada de produtos de base aplicará os resultados dessa vendas, em primeiro lugar, para amortização do saldo ainda em dívida de qualquer empréstimo concedido pelo Fundo à organização internacional associada de produtos de base e, seguidamente, para cumprimento da sua obrigação de depósito em conformidade com os termos do n.º 1 deste artigo.

9 - Para efeitos do n.º 2 deste artigo, todos os warrants de stocks depositados como garantia ou alienados sob a forma de trust ao Fundo serão avaliados numa base especificada nas regras e regulamentos aprovados pelo conselho de governadores.

Artigo 15.º — Empréstimos

O Fundo pode contrair empréstimos em conformidade com o n.º 5, a), do artigo 16.º desde que o montante total de empréstimos contraídos e ainda por liquidar pelo Fundo nas operações da sua primeira conta não exceda nunca um montante que represente a soma de:

CAPÍTULO VI — Operações

Artigo 16.º — Disposições gerais

A) Utilização dos recursos

1 - Os recursos e facilidades do Fundo serão utilizados exclusivamente para consecução dos seus objectivos e cumprimento das suas funções.

B) Duas contas

2 - O Fundo criará e manterá os seus fundos em duas contas distintas: uma primeira conta, com recursos conforme estipulado no n.º 1 do artigo 17.º, de forma a contribuir para o financiamento da constituição de stocks de produtos de base, e uma segunda conta, com recursos obtidos em conformidade com os termos do n.º 1 do artigo 18.º, a fim de financiar medidas na área de produtos de base sem serem relacionadas com a constituição de stocks, sem prejuízo da unidade integral do Fundo. Esta separação de contas será reflectida nas contas financeiras do Fundo.

3 - Os recursos de cada conta serão mantidos, utilizados, comprometidos, investidos ou alienados sob outra forma com total independência dos recursos da outra conta. Os recursos de uma conta não serão onerados com perdas nem utilizados para pagamento de obrigações resultantes das operações ou das outras actividades da outra conta.

C) A reserva especial

4 - Com os resultados positivos da primeira conta, líquidos de despesas administrativas, o conselho de governadores criará uma reserva especial não superior a 10% do capital representado por contribuições directas atribuído à primeira conta, a fim de satisfazer o passivo resultante dos empréstimos contraídos pela primeira conta, em conformidade com os termos do n.º 12 do artigo 17.º Sem prejuízo do disposto nos n.os 2 e 3 deste artigo, o conselho de governadores decidirá, por maioria altamente qualificada, como utilizar quaisquer ganhos líquidos não afectados à reserva especial.

D) Poderes gerais

5 - Além dos poderes estabelecidos noutros artigos deste Acordo, o Fundo pode ainda exercer os seguintes poderes em relação com as suas operações, em conformidade com os princípios gerais de funcionamento e com os termos deste Acordo:

E) Princípios gerais de funcionamento

6 - O Fundo funcionará em conformidade com o disposto neste Acordo e com o disposto em regras e regulamentos que possam ser aprovados pelo conselho de governadores em conformidade com os termos do n.º 6 do artigo 20.º

7 - O Fundo tomará as medidas necessárias a garantir que os montantes relativos a empréstimos ou subsídios concedidos pelo Fundo ou em que este participe só são utilizados para os fins a que se referem o empréstimo ou o subsídio.

8 - Qualquer título emitido pelo Fundo terá na sua face uma declaração clara de que não constitui uma obrigação para qualquer membro, excepto quando referido expressamente em contrário no título.

9 - O Fundo procurará manter uma diversificação razoável dos seus investimentos.

10 - O conselho de governadores adoptará as regras e regulamentos adequados para o procurement de bens e serviços com os recursos do Fundo. Essas regras e os regulamentos, de uma maneira geral, seguirão os princípios dos concursos internacionais, que serão abertos a fornecedores nos territórios dos membros e darão preferência a peritos, técnicos e fornecedores de países em vias de desenvolvimento que sejam membros do Fundo.

11 - O Fundo estabelecerá relações de trabalho estreitas com instituições financeiras internacionais e regionais e pode, quando viável, estabelecer esse tipo de relações com entidades nacionais dos países membros, quer se trate de instituições públicas, quer privadas, que estejam ligadas ao investimento de fundos de desenvolvimento em medidas de desenvolvimento de produtos de base. O Fundo pode participar em co-financiamentos com essas instituições.

12 - Nas suas operações, e dentro da esfera das suas competências, o Fundo cooperará com organismos internacionais de produtos de base e organizações internacionais associadas de produtos de base na protecção dos interesses dos países importadores em vias de desenvolvimento que sejam afectados adversamente por medidas tomadas ao abrigo do Programa Integrado para os Produtos de Base.

13 - O Fundo actuará de maneira prudente, tomará as acções que julgue necessárias para a conservação e salvaguarda dos seus recursos e não se envolverá em especulações cambiais.

Artigo 17.º — A primeira conta

A) Recursos

1 - Os recursos da primeira conta serão constituídos por:

B) Princípios das operações da primeira conta

2 - A junta executiva aprovará os termos dos acordos de financiamento para as operações da primeira conta.

3 - O capital representado por contribuições directas afectado à primeira conta será utilizado:

4 - O Fundo cobrará juros sobre empréstimos concedidos às organizações internacionais associadas de produtos de base a taxas tão baixas quanto seja possível, considerando a sua capacidade de obtenção de meios financeiros e considerando a necessidade de cobrir os seus custos de obtenção de fundos emprestados a essas organizações internacionais associadas de produtos de base.

5 - O Fundo pagará juros sobre todos os depósitos em dinheiro e outros saldos em dinheiro das organizações internacionais associadas de produtos de base a taxas apropriadas consistentes com os resultados obtidos dos seus investimentos financeiros e tendo em conta a taxa cobrada sobre empréstimos a organizações internacionais associadas de produtos de base e o custo de obtenção de empréstimos para as operações da primeira conta.

6 - O conselho de governadores adoptará as regras e regulamentos sobre os princípios de funcionamento e neles se determinarão as taxas de juro a cobrar e a pagar nos termos dos n.os 4 e 5 deste artigo. Ao fazê-lo, o conselho de governadores será orientado pela necessidade de manter a viabilidade financeira do Fundo e terá em consideração o princípio do tratamento não discriminatório entre organizações internacionais associadas de produtos de base.

C) As necessidades financeiras máximas

7 - Um acordo de associação especificará as necessidades financeiras máximas da organização internacional associada de produtos de base, bem como os passos a serem dados no caso de modificação das suas necessidades financeiras máximas.

8 - As necessidades financeiras máximas de uma organização internacional associada de produtos de base incluirão o custo de aquisição de stocks, determinado pela multiplicação da dimensão autorizada dos seus stocks, conforme especificado no acordo de associação, por um preço apropriado de compra, conforme determinado por essa organização internacional associada de produtos de base. Além disso, uma organização internacional associada de produtos de base poderá incluir nas suas necessidades financeiras máximas custos de transporte, excluindo encargos de juros sobre empréstimos, num montante que não exceda 20% do custo de aquisição.

D) Obrigações das organizações internacionais associadas de produtos de base e dos seus participantes perante o fundo

9 - Um acordo de associação estipulará o seguinte, entre outros elementos:

E) Obrigações do Fundo para com as organizações internacionais associadas de produtos de base

10 - Entre outros elementos, um acordo de associação também estipulará:

F) Não pagamento por parte de organizações internacionais associadas de produtos de base

11 - No caso de falta iminente de pagamento de empréstimos contraídos junto do Fundo por uma organização internacional associada de produtos de base, o Fundo consultará essa organização internacional associada de produtos de base sobre medidas a tomar para evitar a falta. A fim de compensar qualquer falta de pagamento por parte de uma organização internacional associada de produtos de base, o Fundo poderá recorrer aos seguintes recursos, pela ordem referida, até ao montante da dívida:

G) Compromissos resultantes de empréstimos da primeira conta

12 - Se o Fundo não puder satisfazer de outra forma os seus compromissos relativos a empréstimos da sua primeira conta, fá-lo-á através dos seguintes recursos, pela ordem referida seguidamente, desde que, se uma organização internacional associada de produtos de base tiver faltado ao cumprimento das suas obrigações perante o Fundo, este já tenha utilizado, na medida máxima do possível, os recursos referidos no n.º 11 deste artigo:

Os pagamentos efectuados por participantes de organizações internacionais associadas de produtos de base em conformidade com a alínea d) acima serão reembolsados pelo Fundo logo que possível a partir de recursos fornecidos em conformidade com os termos dos n.os 11, 15, 16 e 17 deste artigo; quaisquer recursos desse tipo que ainda sobrem depois do reembolso referido serão utilizados para reconstituição pela ordem inversa dos recursos referidos nas alíneas a), b) e c) acima.

13 - Os resultados de chamadas proporcionais da totalidade do capital de garantia e de garantias serão utilizados pelo Fundo para satisfazer qualquer compromisso seu, para além dos resultantes da falta de pagamento de uma organização internacional associada de produtos de base, recorrendo-se aos recursos referidos nas alíneas a), b) e c) do n.º 12.

14 - Para que o Fundo possa satisfazer quaisquer compromissos pendentes depois de utilizados os recursos referidos nos n.os 12 e 13 deste artigo, aumentar-se-ão as acções do capital representado por contribuições directas no montante necessário para satisfazer esses compromissos e o conselho de governadores será convocado para uma sessão de emergência a fim de decidir as modalidades desse aumento.

H) Alienação de stocks sujeitos a perda de direitos

15 - O Fundo terá a liberdade de alienar stokcs de produtos de base que foram transferidos para ele por uma organização internacional associada de produtos de base em falta, nos termos do n.º 11 deste artigo, mas o Fundo procurará evitar vendas apressadas desses stocks, adiando-as, na medida em que for possível, em virtude da necessidade de evitar falta de cumprimento das próprias obrigações do Fundo.

16 - A junta executiva procederá, a intervalos regulares, à revisão das alienações de stocks a que o Fundo pode recorrer em conformidade com os termos do n.º 11, c), deste artigo, de consulta com a organização internacional associada de produtos de base em questão, e decidirá, por maioria qualificada, se deve ou não adiar essas alienações.

17 - Os resultados das alienações serão utilizados, primeiramente, para satisfazer quaisquer compromissos do Fundo incorridos nos seus empréstimos da primeira conta relativamente à organização internacional associada de produtos de base em questão e, seguidamente, para reconstituir, pela ordem inversa, os recursos indicados no n.º 12 deste artigo.

Artigo 18.º — A segunda conta

A) Recursos

1 - Os recursos da segunda conta serão constituídos por:

B) Limites financeiros da segunda conta

2 - O montante total de empréstimos e subsídios concedidos e das participações pelo Fundo neles através da segunda conta não excederá o montante total dos recursos da segunda conta.

C) Princípios das operações da segunda conta

3 - O Fundo pode conceder ou participar em empréstimos e, com excepção da parte do capital representado por contribuições directas e atribuído à segunda conta, em subsídios para financiamento de medidas na área dos produtos de base, com excepção da constituição de stocks, a partir da segunda conta, em conformidade com o disposto neste Acordo e, em particular, com os seguintes termos e condições:

D) Obtenção de empréstimos para a segunda conta

4 - A obtenção de empréstimos pelo Fundo para a segunda conta, ao abrigo do n.º 5, a), do artigo 16.º, será feita em conformidade com as regras e regulamentos a serem adoptados pelo conselho de governadores e ficará sujeita ao seguinte:

CAPÍTULO VII — Organização e gestão

Artigo 19.º — Estrutura do Fundo

O Fundo terá um conselho de governadores, uma junta executiva, um director-geral e os quadros necessários à realização das suas funções.

Artigo 20.º — Conselho de governadores

1 - Todos os poderes do Fundo serão exercidos pelo conselho de governadores.

2 - Cada membro nomeará um governador e um substituto para fazer parte do conselho de governadores, sendo a escolha inteiramente feita pelo membro nomeador. O substituto poderá participar nas reuniões, mas só poderá votar na ausência do vogal principal.

3 - O conselho de governadores pode delegar na junta executiva o exercício de quaisquer poderes do conselho de governadores, excepto o poder de:

4 - O conselho de governadores reunir-se-á em sessão ordinária uma vez por ano e em sessão extraordinária tantas vezes quantas as que decidir ou quando convocado por quinze governadores que detenham, pelo menos, um quarto do número total de votos ou a pedido da junta executiva.

5 - Constituirá quórum para qualquer reunião do conselho de governadores uma maioria de governadores com, pelo menos, dois terços do número total de votos.

6 - Por maioria altamente qualificada, o conselho de governadores estabelecerá as regras e regulamentos coerentes com este Acordo e que possam ser considerados necessários para a condução das actividades do Fundo.

7 - Os governadores, ou seus substitutos, ocuparão os respectivos cargos sem qualquer compensação do Fundo, excepto se o conselho de governadores decidir, por maioria qualificada, pagar-lhes ajudas de custo e despesas de deslocação razoáveis aquando da sua participação em reuniões.

8 - Em cada reunião ordinária o conselho de governadores elegerá um presidente de entre os governadores. O presidente ocupará o seu cargo até eleição do seu sucessor. Poderá ser reeleito para um mandato sucessivo.

Artigo 21.º — Votação no conselho de governadores

1 - Os votos no conselho de governadores serão distribuídos entre os Estados membros, em conformidade com os termos do anexo D.

2 - As decisões do conselho de governadores serão, sempre que possível, tomadas sem recurso a votação.

3 - Sem prejuízo do que se dispõe em contrário neste Acordo, todas as questões postas perante o conselho de governadores serão objecto de decisão por maioria simples.

4 - O conselho de governadores pode, mediante regras e regulamentos, estabelecer um processo para que a junta executiva possa obter uma votação do conselho sobre uma questão específica sem necessidade de convocar uma sessão do conselho.

Artigo 22.º — Junta executiva

1 - A junta executiva será responsável pela condução das operações do Fundo e reportará ao conselho de governadores sobre as mesmas. Para este efeito, a junta executiva exercerá os poderes que lhe são conferidos noutra parte deste Acordo ou que lhe sejam delegados pelo conselho de governadores. Aquando do exercício de poderes delegados, a junta executiva tomará as decisões pelos mesmos níveis de maioria que se aplicariam se esses poderes continuassem a ser exercidos pelo conselho de governadores.

2 - O conselho de governadores elegerá 28 directores executivos e um substituto de cada director executivo, conforme se estipula no anexo E.

3 - Cada director executivo e seu substituto serão eleitos para um mandato de dois anos, podendo ser reeleitos. Continuarão a exercer o seu mandato até eleição dos seus sucessores. Um substituto poderá participar nas reuniões, mas só poderá votar na ausência do director executivo de que é suplente.

4 - A junta executiva funcionará na sede do Fundo e reunir-se-á tantas vezes quantas as necessárias para realização das actividades do Fundo.

5 - a) Os directores executivos e seus substitutos prestarão serviço ao Fundo sem qualquer remuneração. No entanto, o Fundo poderá pagar-lhes ajudas de custo e despesas de deslocação razoáveis para participação nas reuniões.

6 - Em qualquer reunião da junta executiva o quórum será constituído por uma maioria de directores executivos que detenham, pelo menos, dois terços do número total de votos.

7 - A junta executiva pode convidar os chefes executivos de organizações internacionais associadas de produtos de base e de organismos internacionais de produtos de base a participarem, sem direito de voto, nas deliberações da junta executiva.

8 - A junta executiva convidará o secretário-geral da CNUCED a participar, como observador, nas reuniões da junta executiva.

9 - A junta executiva pode convidar os representantes de organismos internacionais interessados a participarem nas suas reuniões como observadores.