Resolução da Assembleia da República n.º 9/91 — Aprova, para ratificação, o Acordo Internacional sobre Borracha Natural

Le présent Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invité à la Conférence des Nations Unies sur le caoutchouc naturel, 1985, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, du 1er mai au 31 décembre 1987 inclus.

Article 57

Dépositaire

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire du présent Accord.

Article 58

Ratification, acceptation et approbation

1 - Le présent Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les gouvernements signataires conformément à leur procédure constitutionnelle ou institutionnelle.

2 - Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire le 1er janvier 1989 au plus tard. Le Conseil pourra toutefois accorder des délais aux gouvernements signataires qui n'auront pu déposer leur instrument à cette date.

3 - Chaque gouvernement qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation se déclare, au moment du dépôt, membre exportateur ou membre importateur.

Article 59

Notification d'application à titre provisoire

1 - Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent Accord, ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, peut, à tout moment, notifier au dépositaire qu'il appliquera intégralement le présent Accord à titre provisoire, soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément l'article 60, soit, s'il est déjá en vigueur, à une date spécifiée.

2 - Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, un gouvernement peut stipuler, dans sa notification d'application à titre provisoire, qu'il appliquera le présent Accord seulement dans les limites de ses procédures constitutionnelles et/ou législatives. Le gouvernement qui fait une telle stipulation doit toutefois honorer toutes ses obligations financières relatives au Compte administratif. La qualité de membre provisoire reconnue au gouvernement qui fait une telle notification ne l'est que pour les douze mois suivant l'entrée en vigueur provisoire du présent Accord. S'il s'avère nécessaire de procéder à un appel de fonds destinés au Compte du stock régulateur pendant les douze mois en question, le Conseil prend une décision quant au statut d'un gouvernement ayant la qualité de membre provisoire en vertu du présent paragraphe.

Article 60

Entrée en vigueur

1 - Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 23 octobre 1987, ou à toute date ultérieur, si, à cette date, des gouvernements totalisent au moins 80% des exportations nettes indiquées à l'annexe A du présent Accord, et des gouvernements totalisant au moins 80% des importations nettes indiquées à l'annexe B du présent Accord, ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou ont assumé dans son intégralité leur engagement financier à l'égard du présent Accord.

2 - Le présent Accord entrera em vigueur à titre provisoire le 23 octobre 1987, ou à une date quelconque avant le 1er janvier 1989, si des gouvernements totalisant au moins 75% des exportations nettes indiquées à l'annexe A du présent Accord, et des gouvernements totalisant au moins 75% des importations nettes indiquées à l'annexe B du présent Accord, ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou ont notifié au dépositaire en vertu du paragraphe 1 de l'article 59 qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire et qu'ils assumeront dans sont intégralité leur engagement financier à l'égard du présent Accord.

Le présent Accord restera en vigueur à tritre provisoire pendant douze mois au maximum, à moins qu'il n'entre en vigueur à titre définitif en vertu du paragraphe 1 du présent article ou que le Conseil n'en décide autrement en application du paragraphe 4 du présent article.

3 - Si le présent Accord n'entre pas en vigueur à titre provisoire en application du paragraphe 2 du présent article au 1er janvier 1989, le Secrétaire général de l'Organisation de Nations Unies invitera, aussitôt qu'il le jugera possible après cette date, les gouvernements qui auront déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou qui lui auront notifié qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire, à se réunir en vue de recommander s'ils devraient ou non prendre les dispositions nécessaires pour mettre le présent Accord en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie. Si aucune conclusion n'est arrêtée à cette réunion, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies pourra convoquer ultérieurement d'autres réunions semblables, s'il le juge approprié.

4 - Si les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article pour l'entrée en vigueur du présent Accord à titre définitif ne sont pas remplies pendant la période de douze mois civils durant laquelle l'Accord était en vigueur à titre provisoire en vertu du paragraphe 2 du présent article, le Conseil, au plus tard un mois avant la fin de la période de douze mois susmentionnée, examinera l'avenir du présent Accord et, sous réserve du paragraphe 1 du présent article, décidera, para un vote spécial:

Si le Conseil n'arrive à aucune décision, le présent Accord prendra fin à l'expiration de la période de douze mois. Le Conseil informera le dépositaire de toute décision prise en vertu du présent paragraphe.

5 - Si un gouvernement dépose son instrument de ratification, d'acception, d'approbation ou d'adhésion aprés l'entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci entrera en vigueur pour ledit gouvernement à la date de ce dépôt.

6 - Le Directeur exécutif de l'Organisation convoquera la première session du Conseil aussitôt que possible après l'entrée en vigueur du présent Accord.

Article 61

Adhésion

1 - Les gouvernements de tous les États peuvent adhérer au présent Accord. L'adhésion est soumise aux condition que le Conseil détermine et qui comprennent, entre autres, un délai pour le dépôt des instruments d'adhésion, le nombre de voix attribuées et les obligations financières. Le Conseil peut toutefois accorder une prorogation aux gouvernements qui sont dans l'impossibilité de déposer leur instrument d'adhésion dans le délai fixé.

2 - L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire. L'instrument d'ahésion doit stipuler que le gouvernement accepte toutes les conditions fixées par le Conseil.

Article 62

Amendements

1 - Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux membres des amendements au présent Accord.

2 - Le Conseil fixe la date à laquelle les membres doivent notifier au dépositaire qu'ils acceptent l'amendement.

3 - Tout amendement prend effet 90 jours après que le dépositaire a reçu des notifications d'acceptation de membres constituant au moins les deux tiers des membres exportateurs et totalisant au moins 85% des voix des membres exportateurs, et de membres constituant au moins les deux tiers de membres importateurs et totalisent au moins 85% des voix des membres importateurs.

4 - Après que le dépositaire a informé le Conseil que les conditions requises pour que l'amendement prenne effet ont été satisfaites et nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article relatives à la date fixée par le Conseil, tout membre peut encore notifier au dépositaire qu'il accepte l'amendement, à condition que cette notification soit faite avant que l'amendement prenne effet.

5 - Tout membre qui n'a pas notifié son acceptation d'un amendement à la date à laquelle ledit amendement prend effet cesse d'être partie contractante au présent Accord à compter de cette date, à moins qu'il n'ait prouvé au Conseil qu'il n'a pas pu accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés recontrées pour mener à terme sa procédure constittiannelle ou institutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit membre le délai d'acceptation. Ce membre n'est pas lié par l'amendement tant qu'il n'a pas notifié qu'il l'accepte.

6 - Si les conditions requises pour que l'amendement prenne effet ne sont pas satisfaites à la date fixée par le Conseil conformément au paragraphe 2 du présent article, l'amendement est réputé retiré.

Article 63

Retrait

1 - Tout membre peut se retirer du présent Accord à tout moment après l'entrée em vigueur de celui-ci en notifiant son retrait au dépositaire. Ledit membre informe simultanément le Conseil de la décision qu'il a prise.

2 - Un an après que sa notification a été reçue par le dépositaire, ledit membre cesse d'être partie contractante au présent Accord.

Article 64

Exclusion

Si le Conseil conclut qu'un membre a manqué aux obligations que le présent Accord lui impose et qu'il décide en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement du présent Accord, il peut, par un vote spécial, exclure ce membre du présent Accord. Le Conseil en donne immédiatement notification au dépositaire. Ledit membre cesse d'être partie contractante au présent Accord un an après la date de la décision du Conseil.

Article 65

Liquidation des comptes des membres qui se retirent ou sont exclus ou des membres qui ne sont pas en mesure d'accepter un amendement

1 - Conformément au présent article, le Conseil procède à la liquidation des comptes d'un membre qui cesse d'être partie contractante au présent Accord en raison:

2 - Le Conseil garde toute contribution versée au Compte administratif par un membre qui cesse d'être partie contractante au présent Accord.

3 - Le Conseil rembourse, conformément à l'article 40, la part que détient dans le Compte du stock régulateur un membre qui cesse d'être partie contractante par suit de non-acceptation d'un amendement au présent Accord, de retrait ou d'exclusion, déduction faite de la part dudit membre dans d'éventuels excédents:

4 - Si le Compte du stock régulateur ne peut effectuer le remboursement en espèces exigibles en application de l'alinéa a), b) ou c) du paragraphe 3 du présente article sans que la viabilité du Compte du stock régulateur en soit compromise ou sans qu'il soit nécessaire de procéder à un appel de contributions supplémentaires auprès des membres pour couvrir le montant à rembourser, le remboursement est différé jusqu'à ce que la quantité nécessaire de caoutchouc naturel du stock régulateur puisse être vendue à un prix égal ou supérieur au prix d'intervention supérieur. Si, avant la fin de la période d'une année stipulée à l'article 63, le Conseil informe un membre qui se retire que le remboursement devra être différé conformément au présent paragraphe, la période d'une année entre la notification de l'intention de retrait et le retrait effectif peut, si le membre qui se retire le désire, être prolongée jusqu'à ce que le Conseil informe ce membre que le remboursement de sa part peut être effectué dans les 60 jours.

5 - Un membre qui a reçu en remboursement un montant approprié en application du présent article n'aura droit à aucune part du produit de la liquidation de l'Organisation. Il ne pourra lui être imputé non plus aucun déficit éventuel de l'Organisation après que le remboursement aura été effectué.

Article 66

Durée, prorogation et fin du présent Accord

1 - Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur, à moins qu'il ne soit prorogé en application du paragraphe 3 du présent article ou qu'il n'y soit mis fin en application du paragraphe 4 ou du paragraphe 5 du présent article.

2 - Avant l'expiration de la période de cinq ans visée au paragraphe 1 du présent article, le Conseil peut, par un vote spécial, décider de renégocier le présent Accord.

3 - Le Conseil peut, par un vote spécial, décider de proroger le présent Accord pour une période ou des périodes ne dépassant pas deux ans au total, à partir de la date d'expiration de la période de cinq ans visée au paragraphe 1 du présente article.

4 - Si un nouvel accord international sur le caoutchouc naturel est négocié et entre en vigueur alors que le présent Accord est en cours de prorogation conformément au paragraphe 3 du présent article, le présent Accord, tel qu'il a été prorogé, prend fin au moment de l'entrée en vigueur du nouvel accord.

5 - Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au présent Accord avec effet à la date de son choix.

6 - Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d'exister pendant une période ne dépassant pas trois ans pour procéder à la liquidation de l'Organisation, y compris la liquidation des comptes, et à la cession des avoirs en conformité des dispositions de l'article 40 et sous réserve des décisions pertinentes à prendre par un vote spécial, et il a, pendant ladite période, les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.

7 - Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise en application du présent article.

Article 67

Réserves

Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l'une quelconque des dispositions du présent Accord.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures sous le présent Accord aux dates indiquées.

Fait à Genève, le 20 mars mil neuf cent quatre-vingt-sept, les textes du présent Accord en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe faisant également foi.

ANNEXE A

Pays exportateurs et leurs parts, calculées aux fins de l'article 60, dans le total des exportations nettes des pays.

Pourcentages (ver nota a)

Birmanie ... 0.381

Bolivie ... 0.063

Cameroun ... 0.494

Côte d'Ivoire ... 0.887

Ghana ... 0.009

Guatemala ... 0.273

Indonésie ... 27.363

Libérie ... 2.304

Malaisie ... 44361

Nigérie ... 0.827

Papouasie-Nouvelle-Guinée ... 0.107

Philippines ... 0.241

Sri Lanka ... 3.842

Thaïlande ... 17.253

Viet Nam ... 1.141

Zaïre ... 0.454

Total ... 100.000

(nota a) Les parts sont exprimés en pourcentage du total des exportations nettes de caoutchouc naturel pendant la période quinquennale 1981-1985.

ANNEXE B

Pays et groupes de pays importateurs et leurs parts, calculées aux fins de l'article 60, dans le total des importations nettes des pays

Pourcentages (ver nota a)

Argentine ... 0.936

Australie ... 1.146

Autriche ... 0.872

Brésil ... 1.732

Bulgarie ... 0.521

Canada ... 3.344

Chine ... 6.996

Communauté économique européenne ... 25.771

Allemagne, République fédérale d' ... 6.480

Belgique-Luxembourg ... 1.209

Danemark ... 0.123

Espagne ... 3.251

France ... 5.257

Grèce ... 0.299

Irlande ... 0.168

Italie ... 4.130

Pays-Bas ... 0.442

Portugal ... 0.343

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ... 4.069

Costa Rica ... 0.076

Egypte ... 0.274

États-Unis d'Amérique ... 24.420

Finlande ... 0.267

Inde ... 1.092

Iraq ... 0.077

Jamaïque ... 0.023

Japon ... 17.540

Madagascar ... 0.000

Malte ... 0.000

Maroc ... 0.195

Mexique ...1.782

Norvège ... 0.110

Nouvelle-Zéland ... 0.222

Panama ... 0.030

Pologne ... 1.735

Roumanie ... 1.472

Suède ... 0.422

Suisse ... 0.095

Tchécoslovaquie ... 1.604

Union des Républiques socialistes soviétiques ... 6.821

Venezuela ... 0.425

Total ... 100.000

(nota a) Les parts sont exprimées en pourcentage du total des importations nettes de caoutchouc naturel pendant la périod triennale 1983-1985.

ANNEXE C

Coût estimatif du stock régulateur, calculé par le Président de la Conférence des Nations Unies sur le caoutchouc naturel, 1985

D'après le coût effectif de l'acquisition et du fonctionnement du stock régulateur existant d'environ 360000 tonnes de 1982 à mars 1987, le coût de l'acquisition et du fonctionnement d'un stock régulateur de 550000 tonnes pourrait se calculer en multipliant ce chiffre par le prix de déclenchement inférieur (161 cents de Malaisie/Singapour le kilogramme) et en ajoutant au résultat un montant équivalant à 30% de ce prix.

ACORDO INTERNACIONAL SOBRE A BORRACHA NATURAL DE 1987

PREÂMBULO

As Partes Contratantes,

Recordando a declaração e o programa de acção relativo à instauração de uma nova ordem económica internacional (ver nota 1);

(nota 1) Resoluções n.os 3201 (S-VI) e 3202(S-VI) da Assembleia geral, de 1 de Maio de 1974.

Reconhecendo em especial a importância das Resoluções n.os 93 (IV), 124 (V) e 155 (VI) relativas ao programa integrado para os produtos de base que a conferência das Nações Unidas sobre o Comércio e o Desenvolvimento adoptou nas suas 4.ª, 5.ª e 6.ª sessões;

Reconhecendo a importância da borracha natural para a economia dos membros, especialmente para as exportações, no caso dos membros exportadores, e para o abastecimento dos membros importadores;

Reconhecendo, além disso, que a estabilização dos preços da borracha natural servirá os interesses dos produtores, dos consumidores e dos mercados da borracha natural, e que um acordo internacional sobre a borracha natural pode contribuir grandemente para o crescimento e o desenvolvimento da indústria da borracha natural no interesse tanto de produtores como de consumidores,

acordam no seguinte:

CAPÍTULO I — Objectivos

Artigo 1.º — Objectivos

Os objectivos do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1987, a seguir denominado «o presente Acordo», com vista a atingir os objectivos pertinentes adoptados pela Conferência das Nações Unidas sobre o Comércio e o Desenvolvimento nas Suas Resoluções n.os 93 (IV) e 124 (V), relativas ao programa integrado para os produtos de base, são, entre outros, os seguintes:

CAPÍTULO II — Definições

Artigo 2.º — Definições

Para os fins do presente acordo:

1) Por «borracha natural» deve entender-se o elastómero não vulcanizado, em forma sólida ou líquida, proveniente da Hevea brasiliensis ou de qualquer outra planta que o Conselho indique para os fins do presente Acordo;

2) Por «Parte Contratante» entende-se um governo ou um organismo intergovernamental referido no artigo 5.º que tenha aceitado o presente acordo a título provisório ou definitivo;

3) Por «membro» deve entender-se qualquer Parte Contratante definida no n.º 2) do presente artigo;

4) Por «membro exportador» deve entender-se um membro que exporte borracha natural e que, ele próprio, se tenha declarado membro exportador, sob reserva do consentimento do Conselho;

5) Por «membro importador» deve entender-se um membro que importe borracha natural e que, ele próprio, se tenha declarado membro importador, sob reserva do consentimento do Conselho;

6) Por «Organização» deve entender-se a Organização Internacional da Borracha Natural, referida no artigo 3.º;

7) Por «Conselho» deve entender-se o Conselho Internacional da Borracha Natural, referido no artigo 6.º;

8) Por «votação especial» deve entender-se uma votação que exija, pelo menos, dois terços dos sufrágios expressos pelos membros exportadores presentes e votantes e, pelo menos, dois terços dos sufrágios expressos pelos membros importadores presentes e votantes, contados separadamente, desde que estes sufrágios sejam expressos por metade, pelo menos, dos membros presentes e votantes de cada categoria;

9) Por «exportações de borracha natural» deve entender-se a borracha natural que deixa o território aduaneiro de um membro e por «importações de borracha natural» a borracha natural que entra no território aduaneiro de um membro, entendendo-se que, para os fins das presentes definições, o território aduaneiro de um membro que se compõe de dois ou vários territórios aduaneiros se considera como sendo constituído pelos seus territórios aduaneiros combinados;

10) Por «votação por maioria simples repartida» deve entender-se uma votação que exija mais de metade do total dos sufrágios expressos pelos membros exportadores presentes e votantes e mais de metade do total dos sufrágios expressos pelos membros importadores presentes e votantes, contados separadamente;

11) Por «moedas livremente utilizáveis» deve entender-se o marco alemão, o dólar dos Estados Unidos, o franco francês, a libra esterlina e o iene japonês;

12) Por «ano financeiro» deve entender-se o período que decorre entre 1 de Janeiro e 31 de Dezembro, inclusive;

13) Por «entrada em vigor» deve entender-se a data na qual o presente Acordo entra em vigor a título provisório ou definitivo, em conformidade com o artigo 60.º;

14) Por «tonelada» deve entender-se uma tonelada métrica, isto é, 1000 kg;

15) Por «cent de Malásia/Singapura» deve entender-se a média do sen malaio e do cent de Singapura às taxas de câmbio do momento;

16) Por «contribuição líquida de um membro ponderada por um coeficiente 'tempo'» deve entender-se o montante líquido das suas contribuições em espécie, ponderado pelo número de dias durante os quais as partes que constituem o montante líquido das contribuições em espécie estiveram à disposição do depósito regulador. Para calcular o número de dias não deve ser tomado em consideração o dia em que as contribuições foram recebidas pela Organização, o dia em que foi efectuado o reembolso ou o dia em que cessar o presente Acordo.

CAPÍTULO III — Organização e administração

Artigo 3.º — Instituição, sede e estrutura da Organização Internacional da Borracha Natural

1 - A Organização Internacional da Borracha Natural, instituída pelo Acordo Internacional sobre a Borracha Natural de 1979, continuará a sua acção de assegurar a execução das disposições do presente Acordo e de controlar o seu funcionamento.

2 - A Organização exerce as suas funções por meio do Conselho Internacional da Borracha Natural, do seu director executivo e do seu pessoal, bem como de outros órgãos previstos no presente Acordo.

3 - A Organização terá a sua sede em Kuala Lumpur, salvo decisão contrária do Conselho, adoptada em votação especial e sob reserva do disposto no n.º 4 do presente artigo.

4 - A sede da Organização deverá situar-se sempre no território de um membro.

Artigo 4.º — Membros da Organização

1 - São instituídas duas categorias de membros:

2 - O Conselho fixará as condições que regem a passagem de um membro de uma categoria a outra tal como são definidas o n.º 1 do presente artigo, tomando em devida consideração as disposições dos artigos 24.º e 27.º Um membro que satisfaça estas condições poderá mudar de categoria, sob reserva de o Conselho dar o seu acordo em votação especial.

3 - Cada Parte Contratante constitui um único membro da Organização.

Artigo 5.º — Participação de organismos intergovernamentais

1 - Qualquer menção de «governo» ou «governos» no presente Acordo entende-se ser também válida para a Comunidade Económica Europeia e para qualquer organismo intergovernamental que tenha responsabilidades na negociação, na conclusão e na aplicação de acordos internacionais, em especial de acordos sobre produtos de base. Em consequência, qualquer menção, no presente Acordo, da assinatura, ratificação, aceitação ou aprovação, ou da notificação da aplicação do Acordo a título provisório, ou da adesão, é, no caso destes organismos intergovernamentais, considerada válida também para a assinatura, a ratificação, a aceitação ou aprovação, ou para a notificação da aplicação do Acordo a título provisório, ou para a adesão, por estes organismos intergovernamentais.

2 - No caso de votação sobre questões no âmbito da sua competência, os citados organismos intergovernamentais exercerão o seu direito de voto, com um número de votos igual ao número total de votos atribuídos, em conformidade com o artigo 14.º, aos seus Estados membros. Em tais casos, os Estados membros de tais organismos intergovernamentais não exercerão o seu direito de voto individual.

CAPÍTULO IV — O Conselho Internacional da Borracha Natural

Artigo 6.º — Composição do Conselho Internacional da Borracha Natural

1 - A autoridade máxima da Organização é o Conselho Internacional da Borracha Natural, que é composto por todos os membros da Organização.

2 - Cada membro será representado no Conselho por um único representante e pode designar suplentes e conselheiros para assistir às sessões do Conselho.

3 - Um suplente tem poderes para agir e para votar em nome do representante na sua ausência ou em circunstâncias excepcionais.

Artigo 7.º — Poderes e funções do Conselho

1 - O Conselho exerce todos os poderes e desempenha, ou vela pelo seu cumprimento, todas as funções necessárias à aplicação das disposições do presente Acordo, mas não terá poderes, nem poderá considerar ter sido autorizado pelos membros, para chamar a si qualquer obrigação que ultrapasse o âmbito do presente Acordo. Em especial, não terá capacidade para contrair empréstimos, sem, contudo, limitar a aplicação do disposto no artigo 41.º, nem poderá celebrar qualquer contrato comercial sobre borracha natural, excepto nos casos previstos expressamente no n.º 5 do artigo 30.º Ao exercer a sua capacidade de celebrar contratos, o Conselho assegurará que as disposições do n.º 4 do artigo 48.º sejam levadas, por escrito, ao conhecimento das outras Partes Contratantes; contudo, o incumprimento desta condição não poderá, por si, invalidar estes contratos, nem poderá ser considerado uma renúncia à limitação de responsabilidade dos membros referida no citado artigo.

2 - O Conselho, por votação especial, adoptará os regulamentos necessários à aplicação das disposições do presente Acordo que sejam compatíveis com estas disposições. Estes regulamentos englobam o seu regulamento interno e o dos comités instituídos em aplicação do artigo 18.º, as regras de gestão e de funcionamento do depósito regulador, o regulamento financeiro da Organização e o estatuto do pessoal.

3 - Para efeitos do n.º 2 do presente artigo, o Conselho analisará, na sua primeira sessão após a entrada em vigor do presente Acordo, os regulamentos estabelecidas pelo Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979 e adoptá-los-á, com as modificações que julgar necessárias. Na dependência da sua adopção, serão aplicados os regulamentos estabelecidos pelo Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979.

4 - O Conselho organizará os arquivos de que necessitar para desempenhar as funções que o presente Acordo lhe confere.

5 - O Conselho publicará um relatório anual sobre as actividades da Organização e quaisquer outras informações julgadas apropriadas.

Artigo 8.º — Delegação de poderes

1 - O Conselho pode, por votação especial, delegar em qualquer comité instituído em aplicação do artigo 18.º todos ou parte dos seus poderes, cujo exercício não exija, em virtude das disposições do presente Acordo, um voto especial do Conselho. Não obstante esta delegação, o Conselho pode, a qualquer momento, examinar uma questão remetida a um dos seus comités e tomar uma decisão sobre esse assunto.

2 - O Conselho poderá, por votação especial, anular qualquer delegação de poderes a um comité.

Artigo 9.º — Cooperação com outros organismos

1 - O Conselho pode, conforme entender, tomar todas as disposições apropriadas para fins de consulta ou de cooperação com a Organização das Nações Unidas, os seus órgãos e as suas instituições especializadas, bem como com outros organismos intergovernamentais.

2 - O Conselho pode também adoptar disposições com vista a manter contactos com organismos internacionais não governamentais apropriados.

Artigo 10.º — Admissão de observadores

O Conselho pode convidar qualquer governo não membro ou qualquer dos organismos referidos no artigo 10.º a assistir, na qualidade de observador, a qualquer das sessões do Conselho ou de qualquer dos comités instituídos em aplicação do artigo 19.º

Artigo 11.º — Presidente e vice-presidente

1 - O Conselho elegerá um presidente e um vice-presidente pelo período de um ano.

2 - O presidente e o vice-presidente serão eleitos um de entre os representantes dos membros exportadores, o outro de entre os dos membros importadores. A presidência e a vice-presidência serão atribuídas alternadamente a cada uma das duas categorias de membros por um ano, entendendo-se, no entanto, que esta alternância não impede a reeleição, em circunstâncias excepcionais, do presidente ou do vice-presidente, ou de ambos, se o Conselho o decidir por votação especial.

3 - No caso de ausência temporária, o presidente será substituído pelo vice-presidente. No caso de ausência temporária simultânea do presidente e do vice-presidente, ou no caso de ausência permanente de um ou de outro, os dos dois, o Conselho poderá eleger novos titulares dessas funções, temporários ou permanentes, conforme o caso, de entre os representantes dos membros exportadores e ou de entre os representantes dos membros importadores, conforme se revelar conveniente.

4 - Nem o presidente nem qualquer outro membro da mesa que presidir a uma reunião tem o direito de exercer o voto na citada reunião. Contudo, o direito de voto do membro que representa será exercido em conformidade com o disposto no n.º 3 do artigo 6.º ou dos n.os 2 e 3 do artigo 15.º

Artigo 12.º — Director executivo, director do depósito regulador e outros membros do pessoal

1 - O Conselho nomeia, por votação especial, um director executivo e um director de depósito regulador.

2 - As condições de nomeação do director executivo e do director do depósito regulador são fixadas pelo Conselho.

3 - O director executivo é o mais alto funcionário da Organização; é responsável perante o Conselho pela gestão e pelo funcionamento do presente Acordo, em conformidade com suas disposições e com as decisões do Conselho.

4 - O director do depósito regulador é responsável perante o director executivo e o Conselho pela execução das tarefas que lhe incumbem em virtude do presente Acordo, bem como pela execução de qualquer outra tarefa que o Conselho lhe possa confiar. O director do depósito regulador será responsável pela gestão diária do depósito regulador e manterá o director executivo ao corrente das operações gerais do depósito regulador, de modo que o director executivo possa estar seguro de responder eficazmente aos objectivos do presente Acordo.

5 - O pessoal será nomeado pelo director executivo, em conformidade com as regras fixadas pelo Conselho e será responsável perante o director executivo.

6 - Nem o director executivo nem os outros membros do pessoal, incluindo o director do depósito regulador, podem ter interesses financeiros na indústria ou no comércio da borracha nem em actividades comerciais conexas.

7 - O director executivo, o director do depósito regulador e os outros membros do pessoal não solicitarão nem aceitarão, no exercício das suas funções, instruções de nenhum membro nem de nenhuma autoridade exterior ao Conselho ou de qualquer dos comités instituídos em aplicação do artigo 18.º e abster-se-ão da prática de qualquer acto incompatível com a sua situação de funcionários internacionais e serão responsáveis apenas perante o Conselho.

Cada membro da Organização deve respeitar o carácter exclusivamente internacional das funções do director executivo, do director do depósito regulador e dos outros membros do pessoal e não procurar influenciá-los no exercício das suas funções.

Artigo 13.º — Sessões

1 - Em regra, o Conselho reúne-se em sessão ordinária uma vez por semestre. Para fins de revisão do leque de preços o Conselho reúne-se no espaço de duas semanas, após cada período de 15 ou 30 meses mencionado no artigo 31.º

2 - Além das sessões realizadas nas circunstâncias expressamente previstas no presente Acordo, o Conselho reúne-se igualmente em sessão extraordinária por sua própria iniciativa ou a pedido:

3 - As sessões realizar-se-ão na sede da Organização, a menos que o Conselho, por votação especial, decida de outra forma. Se, a convite de um membro, o Conselho se reunir em local diferente do da sede da Organização, este membro tomará a seu cargo os custos suplementares que de tal facto resultarem para o Conselho.

4 - O director executivo anunciará as sessões aos membros e transmitir-lhes-á a ordem do dia, após consulta ao presidente do Conselho, com, pelo menos, 30 dias de antecedência, salvo por motivo de urgência, em que o pré-aviso será de, pelo menos, 10 dias.

Artigo 14.º — Atribuição dos votos

1 - Ao grupo dos membros exportadores serão atribuídos 1000 votos no seu conjunto e ao grupo dos membros importadores serão atribuídos igualmente 1000 votos no seu conjunto.

2 - Cada membro exportador receberá um voto inicial de entre os 1000 votos a atribuir, entendendo-se, no entanto, que um membro exportador cujas exportações líquidas sejam inferiores a 10000 t por ano não receberá voto inicial. O remanescente dos votos será distribuído entre os membros exportadores na proporção mais próxima possível do volume das respectivas exportações líquidas de borracha natural durante o período de cinco anos civis a contar do início do sexto ano civil anterior à atribuição dos votos.

3 - Os votos dos membros importadores serão distribuídos na proporção mais próxima possível à média das importações líquidas respectivas de borracha natural durante o período de três anos civis a contar do início do quarto ano civil anterior à atribuição dos votos, entendendo-se, todavia, que cada membro importador receberá um voto, mesmo que a sua quota proporcional de importações líquidas não seja suficientemente grande para o justificar.

4 - O Conselho, para cumprimento dos n.os 2 e 3 do presente artigo, e 2 e 3 do artigo 27.º, relativos às contribuições dos membros importadores, e do artigo 38.º, organizará, na sua primeira sessão, um quadro das exportações líquidas dos membros exportadores e um quadro das importações líquidas dos membros importadores. Estes quadros serão revistos anualmente em conformidade com o presente artigo.

5 - Não há fraccionamento de votos.

6 - O Conselho atribuirá, na primeira sessão após a entrada em vigor do presente Acordo, os votos para esse ano, que se manterão em vigor até à primeira sessão regular do ano seguinte, sob reserva das disposições do n.º 7 do presente artigo. Posteriormente o Conselho atribuirá os votos no início da primeira sessão regular de cada ano. Tal atribuição manter-se-á em vigor até à primeira sessão regular do ano seguinte, sob reserva das disposições do n.º 7 do presente artigo.

7 - Se a composição da Organização for alterada ou se o direito de voto de um membro for suspenso ou restabelecido em aplicação de uma disposição do presente Acordo, o Conselho procederá a uma nova atribuição de votos no interior da ou das categorias de membros em causa, em conformidade com as disposições do presente artigo.

8 - Se, pelo facto da exclusão de um membro em aplicação do artigo 64.º ou da retirada de um membro em aplicação do artigo 63.º ou do artigo 62.º, a parte do comércio total detida pelos membros que restarem de uma ou outra categoria se encontrar reduzida a menos de 80%, o Conselho reunir-se-á e pronunciar-se-á sobre as condições, as modalidades e o futuro do presente Acordo, incluindo, em especial, sobre a necessidade de manter as operações efectivas do depósito regulador sem impor um excessivo encargo financeiro aos restantes membros.

Artigo 15.º — Processo de votação

1 - Para a votação, cada membro disporá do número de votos que possui no Conselho e não poderá dividir os seus votos.

2 - Qualquer membro exportador poderá, por notificação escrita dirigida ao presidente do Conselho, autorizar qualquer outro membro exportador e qualquer membro importador poderá autorizar qualquer outro membro importador a representar os seus interesses e a exercer o seu direito de voto em qualquer sessão ou reunião do Conselho.

3 - Um membro autorizado por outro membro a utilizar os votos que aquele detém utilizará esses votos de acordo com as instruções do referido membro.

4 - Considera-se que, em caso de abstenção, um membro não utilizou os seus votos.

Artigo 16.º — Quórum

1 - O quórum exigido para qualquer sessão do Conselho é constituído pela presença da maioria dos membros exportadores e da maioria dos membros importantes, sob reserva de que os membros presentes atinjam pelo menos dois terços do total de votos em cada uma das categorias.

2 - Se o quórum definido no n.º 1 do presente artigo não for atingido no dia fixado para a reunião e no dia seguinte, será o quórum constituído no terceiro dia e nos dias seguintes pela presença da maioria dos membros exportadores e da maioria dos membros importadores, sob condição de que esses membros possuam a maioria do total de votos em cada uma das categorias.

3 - Qualquer membro representado em conformidade com o n.º 2 do artigo 15.º será considerado presente.

Artigo 17.º — Decisões

1 - O Conselho tomará todas as suas decisões e formulará todas as suas recomendações em votação por maioria simples repartida, salvo disposição em contrário do presente Acordo.

2 - Se um membro invocar as disposições do artigo 15.º e se os seus votos forem utilizados numa reunião do Conselho, esse membro será, para cumprimento do n.º 1 do presente artigo, considerado presente e votante.

Artigo 18.º — Instituição de comités

1 - Manter-se-ão os seguintes comités, instituídos pelo Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979:

O Conselho poderá, por votação especial, instituir outros comités.

2 - Cada comité é responsável perante o Conselho. Este fixará, por votação especial, a composição e o mandato de cada comité.

Artigo 19.º — Grupo de peritos

1 - O Conselho constituirá um grupo de peritos, escolhidos na indústria e no comércio da borracha, dos membros exportadores e dos membros importadores.

2 - Qualquer grupo de peritos colocar-se-á à disposição do Conselho e dos seus comités para fornecer pareceres e prestar assistência, em especial no que diz respeito às operações do depósito regulador e às restantes medidas referidas no artigo 43.º

3 - A composição, as funções e as disposições administrativas de qualquer grupo de peritos serão fixadas pelo conselho.

CAPÍTULO V — Privilégios e imunidades

Artigo 20.º — Privilégios e imunidades

1 - A Organização tem personalidade jurídica. Tem, em especial, sem prejuízo do disposto no n.º 4 do artigo 48.º, capacidade de contrair, de adquirir e de alienar bens móveis e imóveis e de estar em juízo.

2 - A Organização tentará, logo que possível, estabelecer com o governo, seguidamente denominado «governo anfitrião», do país onde se fixar a sua sede um acordo, seguidamente denominado «acordo de sede», relativo ao estatuto e aos privilégios e imunidades da Organização, do seu director executivo e do director do depósito regulador, bem como do restante pessoal e peritos e das delegações dos membros, que sejam, em termos razoáveis, necessários ao exercício das suas funções.

3 - Na pendência da conclusão do acordo de sede, a Organização solicitará ao governo anfitrião a exoneração, na medida em que isso for compatível com a sua legislação interna, dos impostos sobre os emolumentos pagos pela Organização ao seu pessoal e os haveres, rendimentos e outros bens da Organização.

4 - A Organização poderá ainda concluir com um ou vários outros governos acordos, que deverão ser aprovados pelo Conselho, relativos aos privilégios e imunidades que se revelem necessários à correcta aplicação do presente Acordo.

5 - Se a sede da Organização for transferida para outro país, o governo deste último concluirá com a Organização, logo que possível, um acordo de sede, que deverá ser aprovado pelo Conselho.

6 - O acordo de sede é independente do presente Acordo. No entanto, caducará:

CAPÍTULO VI — Contas e verificação das contas

Artigo 21.º — Contas financeiras

1 - Serão criadas duas contas com vista ao funcionamento e à gestão do presente Acordo:

2 - Todas as receitas e despesas seguintes, decorrentes da constituição, funcionamento e manutenção do depósito regulador, serão movimentadas na conta do depósito regulador: contribuições pagas pelos membros nos termos do artigo 27.º, receitas das vendas ou encargos de aquisição para o depósito regulador, juros dos depósitos da conta do depósito regulador e encargos relativos às comissões de compra e venda, à armazenagem, ao transporte e manuseamento, à manutenção e rotação e aos seguros. O Conselho pode, todavia, por votação especial, movimentar na conta do depósito regulador outras receitas ou despesas imputáveis a transacções ou operações do depósito regulador.

3 - Todas as outras receitas e despesas relativas ao funcionamento do presente Acordo serão movimentadas através da conta administrativa. Estas despesas são normalmente cobertas pelas contribuições dos membros, calculadas em conformidade com o artigo 24.º

4 - A Organização não suportará as despesas das delegações ou dos observadores enviados ao Conselho ou a qualquer dos comités instituídos em aplicação do artigo 18.º

Artigo 22.º — Modo de pagamento

Os depósitos na conta administrativa e na conta do depósito regulador serão efectuados em moedas livremente utilizáveis ou em moedas convertíveis nos principais mercados de câmbio estrangeiros em moedas livremente utilizáveis e não estarão sujeitos a restrições de câmbio.

Artigo 23.º — Verificação das contas

1 - O Conselho nomeará revisores de contas encarregados de verificar os seus livros em cada ano financeiro.

2 - Logo que possível, mas, o mais tardar, até quatro meses após o encerramento de cada ano financeiro, será colocado à disposição dos membros um parecer, emitido por revisores independentes, sobre a conta administrativa. A conta do depósito regulador, verificada por revisores independentes, será colocada à disposição dos membros logo que possível, nunca antes de passados 60 dias e, o mais tarde, quatro meses após o encerramento de cada ano financeiro. Os pareceres de verificação da conta administrativa e da conta do depósito regulador serão examinados para aprovação do Conselho na sessão ordinária seguinte. Em seguida será publicado um resumo das contas e do balanço verificados.

CAPÍTULO VII — Conta administrativa

Artigo 24.º — Aprovação do orçamento administrativo e fixação de contribuições

1 - O Conselho, na primeira cessão após a entrada em vigor do presente Acordo, aprovará o orçamento administrativo para o período compreendido entre a data de entrada em vigor e o final do primeiro ano financeiro. Nos anos seguintes o Conselho aprovará, durante o 2.º semestre de cada ano financeiro, o orçamento administrativo para o ano financeiro seguinte. O Conselho fixará a contribuição de cada membro para o orçamento, em conformidade com o n.º 2 do presente artigo.

2 - A contribuição, para cada exercício, de cada membro é proporcional à relação existente, no momento da adopção do orçamento administrativo desse exercício, entre o número de votos deste membro e o número total de votos do conjunto dos membros. Para a fixação das contribuições, os votos de cada membro serão contados sem tomar em consideração a suspensão dos direitos de voto de um membro nem a nova atribuição de votos que daí resultar.

3 - O Conselho fixará a contribuição inicial para o orçamento administrativo de qualquer governo que venha a tornar-se membro após a entrada em vigor do presente Acordo em função do número de votos que lhe forem atribuídos e do período decorrente desde a data em que se tornou membro até ao final do ano financeiro em curso; todavia, as contribuições, a cargo dos outros membros permanecerão inalteradas para esse ano financeiro.

Artigo 25.º — Depósito das contribuições no orçamento administrativo

1 - As contribuições para o primeiro orçamento administrativo serão exigíveis em data a fixar pelo Conselho na sua primeira sessão. As contribuições para os orçamentos administrativos posteriores serão exigíveis no dia 28 de Fevereiro de cada ano financeiro. A contribuição de um governo que venha a tornar-se membro após a entrada em vigor do presente Acordo, calculada em conformidade com o n.º 3 do artigo 24.º, será exigível, para o exercício em causa, 60 dias depois da data em que se tornou membro.

2 - Se um membro não depositar integralmente a sua contribuição para o orçamento administrativo nos dois meses seguintes à data em que é exigível em virtude do n.º 1 do presente artigo, o director executivo solicitar-lhe-á que efectue o pagamento o mais cedo possível. Se um membro não depositar a sua contribuição nos dois meses seguintes ao pedido do director executivo, os seus direitos de voto na Organização serão suspensos, a menos que o Conselho, por voto especial, decida de outra forma. Se esse membro ainda não tiver depositado a sua contribuição nos quatro meses seguintes ao pedido do director executivo, todos os direitos que o presente Acordo conferir ao referido membro serão suspensos pelo Conselho, salvo se este, por votação especial, decidir de outra forma.

3 - O Conselho imporá uma penalização, à taxa de juro preferencial do país anfitrião, desde o dia em que essas contribuições eram devidas.

4 - Um membro cujos direitos foram suspensos em aplicação do n.º 2 do presente artigo continua obrigado, em especial, a depositar a sua contribuição e a satisfazer todas as outras obrigações financeiras que lhe incumbem em virtude do presente Acordo.

CAPÍTULO VIII — Depósito regulador

Artigo 26.º — Volume do depósito regulador

É instituído, para cumprimento do presente Acordo, um depósito regulador internacional, num total de 550000 t, incluindo o total de existências ainda detidas sob o Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979. Este depósito é o único instrumento previsto no presente Acordo de intervenção no mercado para a estabilização dos preços. Inclui:

Artigo 27.º — Financiamento do depósito regulador

1 - Os membros tomam a responsabilidade de financiar o custo total do depósito regulador internacional de 550000 t criado em aplicação do artigo 26.º, devendo entender-se que as quotas na conta do depósito regulador do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979 dos membros do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979 que se tornem membros do presente Acordo serão transferidas, com o consentimento de cada membro, para a conta do depósito regulador, em aplicação deste Acordo, em conformidade com as disposições do n.º 3 do artigo 41.º do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979.

2 - O financiamento do depósito regulador normal e do depósito regulador de urgência será igualmente dividido entre a categoria dos membros exportadores e a categoria dos membros importadores. As contribuições dos membros para a conta do depósito regulador serão calculadas segundo o número de votos que detêm no Conselho, sob reserva das disposições dos n.os 3 e 4 do presente artigo.

3 - Se se tratar de um membro importador cuja parte nas importações líquidas totais indicada no quadro elaborado pelo Conselho em conformidade com o n.º 4 do artigo 14.º represente 0,1% ou menos das importações líquidas totais, a contribuição para a conta do depósito regulador é calculada da seguinte maneira:

4 - Durante qualquer período em que o presente Acordo esteja em vigor, a título provisório, em aplicação dos n.os 2 ou 4, alínea b), do artigo 60.º, a responsabilidade financeira de cada membro exportador ou de cada membro importador em relação à conta do depósito regulador não deverá ultrapassar, no total, a contribuição do referido membro, calculada segundo o número de votos correspondente às quotas em percentagens indicadas nos quadros elaborados pelo Conselho em conformidade com o n.º 4 do artigo 14.º, no total de 275000 t, atribuído à categoria dos exportadores e à categoria dos importadores, respectivamente. As obrigações financeiras que incumbem aos membros logo que o presente Acordo esteja em vigor, a título provisório, serão igualmente repartidas entre a categoria dos membros exportadores e a categoria dos membros importadores. Quando a responsabilidade global de uma categoria ultrapassar a da outra categoria, a mais elevada das responsabilidades globais será reduzida, de modo a corresponder à outra, sendo os votos de cada membro neste compromisso global diminuídos proporcionalmente às quotas no total dos votos, tal como decorre dos quadros elaborados pelo Conselho em conformidade com o n.º 4 do artigo 14.º Apesar do disposto no presente número e no n.º 1 do artigo 28.º, a contribuição de um membro não pode exceder 125% do montante da sua contribuição total, calculada com base na sua quota no comércio mundial, tal como consta dos anexos A ou B ao presente Acordo.

5 - Os encargos totais do depósito regulador normal e do depósito regulador de urgência de 550000 t serão suportados pelas contribuições em espécie depositadas pelos membros na conta do depósito regulador. Estas contribuições poderão, ser necessário, ser depositadas pelos organismos apropriados dos membros interessados.

6 - Os encargos totais do depósito regulador internacional de 550000 t serão suportados por saques a efectuar na conta do depósito regulador. Estes encargos englobarão, designadamente, todas as despesas correspondentes à aquisição e funcionamento do depósito regulador internacional de 550000 t. Se a estimativa do encargo indicado no anexo C do presente Acordo não corresponder exactamente ao custo total da aquisição e do funcionamento do depósito regulador, o Conselho reunir-se-á e adoptará as disposições necessárias para reclamar as contribuições exigidas, a fim de satisfazer esse custo total, em conformidade com as quotas expressas em percentagem do total dos votos.

Artigo 28.º — Depósito das contribuições na conta do depósito regulador

1 - Será depositada na conta do depósito regulador uma contribuição inicial em espécie equivalente a 70 milhões de ringgits malaios. Este montante, que representa uma reserva de capital de financiamento para as operações do depósito regulador, será dividido entre os membros segundo a quota percentual de votos que detêm, tendo em atenção o n.º 3 do artigo 27.º, e deverá ser depositado até 60 dias após a primeira sessão do Conselho depois da entrada em vigor do presente Acordo. A contribuição inicial de um membro exigida em conformidade com o disposto neste número será, com o consentimento desse membro, depositada, na sua totalidade ou em parte, através de transferência de quota desse membro existente nos depósitos em espécie administrados pela conta do depósito regulador do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979.

2 - O director executivo pode, a qualquer momento, independentemente das disposições do n.º 1 do presente artigo, solicitar o pagamento de contribuições, sob condição de que o director do depósito regulador certifique que as importâncias em questão são necessárias ao financiamento da conta do depósito regulador durante os quatro meses mais próximos.

3 - No caso de pedido de contribuições, o montante reclamado deve ser depositado pelos membros nos 60 dias seguintes à data da notificação. O Conselho, a pedido de um membro ou dos membros que totalizem 200 votos no Conselho, reunir-se-á em sessão extraordinária e poderá alterar ou recusar o pedido de contribuição com base numa avaliação da necessidade de fundos para apoiar as operações do depósito regulador durante os quatro meses mais próximos. Se o Conselho não puder tomar uma decisão, as contribuições deverão ser depositadas pelos membros em conformidade com a notificação do director executivo.

4 - As contribuições pedidas para o depósito regulador normal e para o depósito regulador de urgência serão avaliadas ao preço de desencadeamento inferior em vigor no momento de pedido das contribuições.

5 - O pedido de contribuições destinadas ao depósito regulador de urgência será efectuado da seguinte maneira:

ii) De que foi pedida a intervenção do depósito regulador de urgência e que este se encontra em condições de intervir, em conformidade com as disposições do artigo 30.º

Artigo 29.º — Leque de preços

1 - Para as operações do depósito regulador são instituídos:

2 - O preço de referência será, com a entrada em vigor do presente Acordo, inicialmente fixado em 201,66 cents de Malásia/Singapura por quilograma. Se o preço de referência aplicado em 20 de Março de 1987 for revisto antes do termo do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979, será ajustado na altura da entrada em vigor do presente Acordo ao nível aplicado à data do termo do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979.

3 - São instituídos um preço de intervenção superior e um preço de intervenção inferior, que se situam aproximadamente 15% acima ou abaixo, respectivamente, do preço de referência, salvo se o Conselho, por votação especial, decidir de outra forma.

4 - São instituídos um preço de desencadeamento superior e um preço de desencadeamento inferior, que se situam aproximadamente 20% acima ou abaixo, respectivamente, do preço de referência, salvo se o Conselho, por votação especial, decidir de outra forma.

5 - Os preços referidos nos n.os 3 e 4 do presente artigo serão arredondados ao cent mais próximo.

6 - Os preços indicativos serão, com a entrada em vigor do presente Acordo, inicialmente fixados em 150 e 270 cents de Malásia/Singapura por quilograma, respectivamente. Se os preços indicativos aplicados em 20 de Março de 1987 forem revistos antes do termo do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979, serão ajustados na altura da entrada em vigor do presente Acordo ao nível aplicado à data do termo do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979.

Artigo 30.º — Funcionamento do depósito regulador

1 - Se, tendo em atenção o leque de preços definido no artigo 29.º ou posteriormente revisto em conformidade com as disposições dos artigos 31.º e 39.º, o preço indicador do mercado previsto no artigo 32.º:

2 - Quando as vendas ou as compras do depósito regulador atingirem o nível de 400000 t, o Conselho, por voto especial, decidirá da necessidade de fazer intervir o depósito regulador de urgência:

3 - O director do depósito regulador utilizará, salvo se o Conselho, por votação especial, tomar decisão diferente em aplicação do n.º 2 do presente artigo, o depósito regulador de urgência para defender o preço indicativo inferior, fazendo intervir o depósito regulador de urgência quando o preço indicador do mercado se situar a um nível de dois cents de Malásia/Singapura por quilograma acima do preço indicativo inferior, e para defender o preço indicativo superior, fazendo intervir o depósito regulador de urgência quando o preço indicador do mercado se situar a um nível de dois cents de Malásia/Singapura por quilograma abaixo do preço indicativo superior.

4 - A totalidade da borracha natural contida no depósito regulador, incluindo o depósito regulador normal e o depósito regulador de urgência, será utilizada para impedir que o preço indicador do mercado venha a situar-se abaixo do preço indicativo inferior ou acima do preço indicativo superior.

5 - O director do depósito regulador efectuará as compras e vendas nos mercados comerciais estabelecidos aos preços em vigor e todas as transacções deverão incidir sobre borracha efectivamente entregue, não devendo o prazo de entrega ultrapassar três meses civis.

6 - O Conselho, para facilitar o funcionamento do depósito regulador, estabelecerá, quando necessário, escritórios locais e serviços de escritório do director do depósito regulador nos mercados estabelecidos da borracha e nos locais de entreposto aprovados.

7 - O director do depósito regulador elaborará um relatório mensal sobre as transacções e a posição financeira da conta do depósito regulador. O relatório de cada mês será posto à disposição dos membros 30 dias após o final do mês em causa.

8 - As informações sobre as transacções do depósito regulador dizem respeito, designadamente, às quantidades, preços, tipos, qualidades e mercados para todas as operações do depósito regulador, incluindo as rotações efectuadas. As informações sobre a posição financeira da conta do depósito regulador dirão também respeito às taxas de juro, às condições e modalidades de depósito, às moedas utilizadas nas operações e a outras informações pertinentes sobre as questões referidas no n.º 2 do artigo 21.º

Artigo 31.º — Análise e revisão do leque de preços

A. Preço de referência

1 - O Preço de referência será revisto em função das tendências do mercado e ou das variações líquidas do depósito regulador, nos termos do disposto na parte A do presente artigo. O Preço de referência será revisto pelo Conselho 18 meses após a última revisão, em aplicação do n.º 1 do artigo 32.º do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979, ou, se o presente Acordo entrar em vigor após 1 de Maio de 1988, na primeira sessão do Conselho na vigência do presente Acordo e, posteriormente, de 15 em 15 meses:

2 - Se, após a última avaliação prevista no n.º 2 do artigo 32.º do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979 ou pelo presente n.º 2, se verificar uma variação líquida do depósito regulador igual a 100000 t, o director executivo convocará uma sessão extraordinária do Conselho para avaliar a situação. O Conselho poderá, por votação especial, decidir tomar as medidas apropriadas, que podem incluir:

3 - Se compras ou vendas do depósito regulador de um montante líquido de 300000 t tiverem ocorrido desde: a) a última revisão nos termos do n.º 3 do artigo 32.º do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979; b) a última revisão nos termos do presente n.º 3, ou c) a última revisão nos termos do n.º 2 do presente artigo, sendo considerada a mais recente das três datas correspondentes, o preço de referência será diminuído ou aumentado, conforme o caso, de 3% em relação ao seu nível do momento, salvo se o Conselho, por votação especial, decidir diminuir ou aumentar, conforme o caso, numa percentagem mais elevada.

4 - Nenhum ajustamento do preço de referência, seja qual for o motivo, deve ser tal que os preços de desencadeamento se estabeleçam aquém ou além, respectivamente, do preço indicativo inferior ou superior.

B. Preços indicativos

5 - O Conselho poderá, em votação especial, rever os preços indicativos inferior ou superior por ocasião dos exames previstos nesta secção do presente artigo.

6 - O Conselho velará por que qualquer revisão dos preços indicativos seja compatível com a evolução das tendências e das situações do mercado. Com essa finalidade, o Conselho tomará em consideração as tendências dos preços, do consumo, da oferta, dos custos de produção e dos depósitos de borracha natural, bem como a quantidade de borracha natural contida no depósito regulador e a posição financeira da conta do depósito regulador.

7 - Os preços indicativos inferior e superior serão revistos:

8 - Apesar dos n.os 5, 6 e 7 do presente artigo, o preço indicativo inferior ou superior não será revisto no sentido do aumento se a média dos preços indicadores diários do mercado para o semestre que antecede uma análise do leque de preços pelo presente artigo for inferior ao preço de referência. De igual modo, o preço indicativo inferior ou superior não será revisto no sentido da baixa se a média dos preços indicadores diários do mercado para o semestre que antecede uma análise do leque de preços previsto pelo presente artigo for superior aos preços de referência.

Artigo 32.º — Preço indicador do mercado

1 - Será instituído um preço indicador diário do mercado, que é uma média composta, ponderada - representativa do mercado da borracha natural -, dos preços oficiais diários para o mês em curso nas praças de Kuala Lumpur, Londres, Nova Iorque e Singapura. Inicialmente, o preço indicador diário do mercado será estabelecido segundo os preços de RSS 1, RSS 3 e TSR 20, cujos coeficientes de ponderação devem ser iguais. Todas as cotações serão convertidas em preço FOB nos portos malaios/porto de Singapura, expresso em moeda malaia/de Singapura.

2 - A composição por tipo/qualidade, os coeficientes de ponderação e o método de cálculo do preço indicador diário do mercado serão analisados e poderão ser revistos pelo Conselho, por votação especial, a fim de assegurar que este preço seja representativo do mercado da borracha natural.

3 - O preço indicador do mercado será considerado superior, igual ou inferior aos níveis de preços do presente Acordo se a média dos preços indicadores diários do mercado para os últimos cinco dias de mercado for superior, igual ou inferior a esses níveis de preços.

Artigo 33.º — Composição dos depósitos que constituem o depósito regulador

1 - O Conselho, na sua primeira sessão após a entrada em vigor do presente Acordo, designará as qualidades e os tipos internacionalmente reconhecidos de folhas de borracha fumada e das borrachas que sejam objecto de especificações técnicas que poderão fazer parte do depósito regulador, sob reserva do respeito pelos critérios seguintes:

2 - O Concelho poderá, por votação especial, alterar estes critérios e ou tipos/qualidades, se for necessário para assegurar que a composição do depósito regulador seja reflexo da situação do mercado, que os objectivos do presente Acordo em matéria de estabilização sejam atingidos e que seja tomada em consideração a necessidade de manter a nível elevado a qualidade comercial dos depósitos que constituem o depósito regulador.

3 - O director do depósito regulador deverá velar por que a composição do depósito regulador seja reflexo da estrutura das exportações e importações de borracha natural, ao mesmo tempo que responde aos objectivos do presente Acordo em matéria de estabilização.

4 - O Conselho poderá, por votação especial, encarregar o director do depósito regulador de alterar a composição do depósito regulador, se o objectivo de estabilização dos preços o exigir.

Artigo 34.º — Localização dos depósitos que constituem o depósito regulador

1 - A localização dos depósitos que constituem o depósito regulador deve permitir operações comerciais económicas e eficazes. Em virtude deste princípio, os depósitos deverão estar situados no território dos membros exportadores e dos membros importadores. A sua distribuição entre os membros deve ser efectuada de maneira a assegurar a realização dos objectivos de estabilização referidos no presente Acordo, ao mesmo tempo que mantém os encargos a um nível mínimo.

2 - Para que possam ser mantidas elevadas normas de qualidade comercial, a constituição de depósitos deve ser feita unicamente em entrepostos aprovados em função de critérios adoptados pelo Conselho.

3 - O Conselho, após a entrada em vigor do presente Acordo, estabelecerá e aprovará uma lista de entrepostos, bem como as disposições necessárias para a sua utilização. Se necessário, o Conselho pode rever a lista de entrepostos aprovada pelo Conselho do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979, bem como os critérios fixados pelo referido Conselho, e mantê-los ou revê-los em conformidade.

4 - O Conselho deverá também periodicamente rever a localização dos depósitos que constituem o depósito regulador e poderá, por votação especial, encarregar o director do depósito regulador de alterar a localização destes depósitos para assegurar operações comerciais económicas e eficazes.

Artigo 35.º — Rotação dos depósitos que constituem o depósito regulador

Ao director do depósito regulador cumpre velar por que todas as existências que compõem o depósito regulador sejam compradas e mantidas em conformidade com elevadas normas de qualidade comercial. Cumpre-lhe ainda renovar a borracha natural armazenada no depósito regulador, de forma a assegurar o respeito por aquelas normas, tendo na devida consideração o custo da rotação e as suas repercussões na estabilidade do mercado. Os encargos da rotação serão imputados à conta do depósito regulador.

Artigo 36.º — Limite ou suspensão das operações do depósito regulador

1 - Não obstante as disposições do artigo 30.º, o Conselho, se se encontrar em sessão, poderá, por votação especial, limitar ou suspender as operações do depósito regulador, se considerar que o respeito pelas obrigações impostas pelo citado artigo ao director do depósito regulador não permite atingir os objectivos do presente Acordo.

2 - Se o Conselho não estiver em sessão, o director executivo poderá, após consulta do presidente, limitar ou suspender as operações do depósito regulador, se considerar que o respeito pelas obrigações impostas pelo artigo 30.º ao director do depósito regulador não permitem atingir os objectivos do presente Acordo.

3 - Imediatamente após uma decisão de, em conformidade com o n.º 2 do presente artigo, limitar ou suspender as operações do depósito regulador, o director executivo convocará uma sessão do Conselho, a fim de examinar essa decisão. O Conselho, não obstante as disposições do n.º 4 do artigo 13.º, reunir-se-á nos 10 dias seguintes à tomada de decisão e, por votação especial, confirmará ou anulará a referida limitação. Se durante esta sessão do Conselho não se chegar a qualquer decisão, as operações do depósito regulador prosseguirão sem ser limitadas por qualquer restrição imposta a título do presente artigo.

4 - Enquanto estiver em vigor qualquer limitação ou suspensão das operações do depósito regulador decididas em conformidade com o presente artigo, o Conselho deverá rever a sua decisão com periodicidade não superior a três meses. Se, durante uma sessão realizada para rever a decisão, o Conselho, por votação especial, não confirmar a continuação da limitação ou suspensão, ou se não chegar a qualquer decisão, as operações do depósito regulador prosseguirão sem ser limitadas por qualquer restrição.

Artigo 37.º — Penalização pelo não pagamento das contribuições à conta do depósito regulador

1 - Se um membro não cumprir a sua obrigação de contribuir para a conta do depósito regulador até ao último dia em que a sua contribuição é exigível, será considerado em mora quanto aos seus pagamentos. Um membro com atraso de 60 dias ou mais não será considerado membro para efeitos de votação sobre as questões referidas no n.º 2 do presente artigo.

2 - Os direitos de voto e outros direitos no Conselho de um membro com atraso nos seus pagamentos de 60 dias ou mais nos termos do n.º 1 do presente artigo serão suspensos, salvo se o Conselho, por votação especial, decidir de outra forma.

3 - Um membro em mora dos seus pagamentos suportará juros, calculados à taxa preferencial em vigor no país anfitrião, a contar do dia em que esses pagamentos forem exigíveis. A cobertura do débito em atraso por parte dos restantes membros importadores e exportadores efectuar-se-á a título voluntário.

4 - Quando estiver sanada a falta de pagamento, serão restabelecidos os direitos de voto e outros direitos do membro em mora de 60 dias ou mais nos seus pagamentos. Se as quantias não pagas tiverem sido avançadas por outros membros, estes serão integralmente reembolsados.

Artigo 38.º — Ajustamento das contribuições para a conta do depósito regulador

1 - Quando se proceder a nova atribuição de votos na primeira sessão ordinária de cada ano financeiro, ou sempre que a composição da organização for alterada, o Conselho efectuará o ajustamento necessário da contribuição de cada membro para a conta do depósito regulador em conformidade com as disposições do presente artigo. Com este fim, o director executivo calculará:

Quando a contribuição líquida em espécie de um membro ultrapassar a sua contribuição líquida revista, ser-lhe-á reembolsada a diferença, após dedução de quaisquer juros de mora relativos a eventuais penalizações pendentes, a partir da conta do depósito regulador. Quando a contribuição líquida revista de um membro ultrapassar a sua contribuição líquida em espécie, este deverá repor a diferença, adicionada de quaisquer juros de mora relativos a eventuais penalizações pendentes, na conta do depósito regulador.

2 - Se o conselho, tendo em atenção os n.os 2 e 3 do artigo 28.º, concluir pela existência de contribuições líquidas em espécie superiores aos fundos necessários para apoiar as operações do depósito regulador durante os quatro meses mais próximos, procederá ao reembolso das contribuições líquidas excedentárias, deduzindo as contribuições iniciais, salvo se, por votação especial, decidir não efectuar o reembolso ou reembolsar um montante inferior. A quota dos membros no montante a reembolsar será proporcional às suas contribuições líquidas em espécie, após dedução de quaisquer juros de mora relativos a eventuais penalizações pendentes. A responsabilidade de contribuição dos membros em mora de pagamento será reduzida em produção idêntica à existente entre o reembolso e as contribuições líquidas em espécie totais.

3 - A pedido de um membro, poderá o montante do reembolso a que este tiver direito ser guardado na conta do depósito regulador. Se isso se verificar, será este montante deduzido de qualquer contribuição complementar solicitada em aplicação do artigo 28.º O montante guardado na conta do depósito regulador a pedido de um membro vencerá juros à taxa média de juros vencidos pelos depósitos que constituem o depósito regulador, a começar no último dia em que esse montante deveria ser normalmente reembolsado ao membro até ao dia anterior ao reembolso efectivo.

4 - O director executivo notificará imediatamente aos membros os pagamentos ou reembolsos a satisfazer na sequência das operações de ajuste efectuadas em conformidade com os n.os 1 e 2 do presente artigo. Estes pagamentos reclamados aos membros ou os reembolsos em seu favor serão efectuados nos 60 dias seguintes à data em que o director executivo enviou a notificação.

5 - Se a reserva disponível na conta do depósito regulador ultrapassar o valor das contribuições líquidas totais em espécie dos membros, os fundos excedentários são distribuídos no final da vigência do presente Acordo.

Artigo 39.º — O depósito regulador e as alterações das taxas de câmbio

1 - Se a taxa de câmbio entre o ringgit malaio/dólar de Singapura e as moedas dos principais membros exportadores e importadores de borracha natural sofrer alteração de amplitude tal que tenha incidências significativas nas operações do depósito regulador, o director executivo deve, em conformidade com o artigo 36.º, ou alguns membros podem, em conformidade com o artigo 13.º, convocar uma sessão extraordinária do Conselho. O Conselho reunir-se-á dentro de 10 dias para confirmar ou anular as medidas já tomadas pelo director executivo em aplicação do artigo 36.º e pode, por votação especial, decidir adoptar as medidas apropriadas, incluindo a possibilidade de rever o leque de preços em aplicação dos princípios enunciados na primeira frase dos n.os 1 e 6 do artigo 31.º