Decreto n.º 29/92 — Aprova, para adesão, o Tratado de Cooperação em Matéria de Patentes

6 - Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le début d'un nouvel exercice, le budget de l'année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.

7 - a) L'Union possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par chaque État contractant. Si le fonds devient insuffisant, l'Assemblée prend les mesures nécessaires à son augmentation. Si une partie de ce fonds n'est plus nécessaire, elle est remboursée aux États contractants.

8 - a) L'accord de siège conclu avec l'État sur le territoire duquel l'Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, cet État accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l'objet, dans chaque cas, d'accords séparés entre l'État en cause et l'Organisation. Aussi longtemps qu'il est tenu d'accorder des avances, cet État dispose ex officio d'un siège à l'Assemblée et au Comité exécutif.

9 - La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs États contractants ou par des contrôleurs extérieurs. Ils sont, avec leur consentement, désignés par l'Assemblée.

Article 58

Règlement d'exécution

1 - Le règlement d'exécution annexé au présent Traité contient des règles relatives:

ii) À toutes conditions, questions ou procédures d'ordre administratif;

iii) À tous détails utiles en vue de l'exécution des dispositions du présent Traité.

2 - a) L'Assemblée peut modifier le règlement d'exécution.

3 - a) Le règlement d'exécution précise les règles qui ne peuvent être modifiées que:

ii) À la condition qu'un désaccord ne soit manifesté ni par un des États contractants dont l'office national fonctionne en tant qu'administration chargée de la recherche internationale ou de l'examen préliminaire international, ni, lorsqu'une telle administration est une organisation intergouvernementale, par l'État contractant membre de cette organisation mandaté à cet effet par les autres États membres réunis au sein de l'Organisme compétent de cette organisation.

4 - Le règlement d'exécution prévoit que le directeur général établit des instructions administratives sous le contrôle de l'Assemblée.

5 - En cas de divergence entre le texte du Traité et celui du règlement d'exécution, le premier fait foi.

CHAPITRE VI

Différends

Article 59

Différends

Sous réserve de l'article 64, 5, tout différend entre deux ou plusieurs États contractants concernant l'interprétation ou l'application du présent Traité et du règlement d'exécution qui ne sera pas réglé par voie de négociation peut être porté par l'un quelconque des États en cause devant la Cour internationale de Justice par voie de requête conforme au Statut de la Cour, à moins que les États en cause ne conviennent d'un autre mode de règlement. Le Bureau international sera informé par l'État contractant requérant du différend soumis à la Cour et en donnera connaissance aux autres États contractants.

CHAPITRE VII

Revision et modifications

Article 60

Revision du Traité

1 - Le présent Traité peut être soumis à des revisions périodiques, par le moyen de conférences spéciales des États contractants.

2 - La convocation d'une conférence de revision est décidée par l'Assemblée.

3 - Toute organisation intergouvernementale nommée en tant qu'administration chargée de la recherche internationale ou en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international est admise en qualité d'observateur à toute conférence de revision.

4 - Les articles 53, 5, 9 et 11, 54, 55, 4 à 8, 56 et 57 peuvent être modifiés soit par une conférence de revision, soit d'après les dispositions de l'article 61.

Article 61

Modification de certaines dispositions du Traité

1 - a) Des propositions de modification des articles 53, 5, 9 et 11, 54, 55, 4 à 8, 56 et 57 peuvent être présentées par tout État membre de l'Assemblée, par le Comité exécutif ou par le directeur général.

2 - a) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1 est adoptée par l'Assemblée.

3 - a) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1, entre en vigueur un mois après la réception par le directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionelles respectives, de la part des trois quarts des États qui étaient membres de l'Assemblée au moment où la modification a été adoptée.

CHAPITRE VIII

Clauses finales

Article 62

Modalités selon lesquelles les États peuvent devenir parties au traité

1 - Tout État membre de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle peut devenir partie au présent traité par:

ii) Le dépôt d'un instrument d'adhésion.

2 - Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du directeur général.

3 - Les dispositions de l'article 24 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle s'appliquent au présent Traité.

4 - L'alinéa 3 ne saurait en aucun cas être interprété comme impliquant la reconnaissance ou l'acceptation tacite par l'un quelconque des États contractans de la situation de fait de tout territoire auquel le présent Traité est rendu applicable par un autre État contractant en vertu dudit alinéa.

Article 63

Entrée en vigueur du Traité

1 - a) Sous réserve des dispositions de l'alinéa 3, le présent Traité entre en vigueur trois mois après que huit États ont déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion, à condition que quatre au moins de ces États remplissent l'une des conditions suivantes:

ii) Les nationaux de l'État en cause ou les personnes qui y sont domiciliées ont, selon les statistiques annuelles les plus récentes publiées par le Bureau international, déposé dans un pays étranger au moins mille demandes;

iii) L'office national de l'État en cause a reçu de nationaux de pays étrangers ou de personnes domiciliées dans de tels pays, selon les statistiques annuelles les plus récentes publiées par le Bureau international, au moins dix mille demandes.

2 - Sous réserve de l'alinéa 3, tout État qui ne devient pas partie au présent Traité au moment de l'entrée en vigueur selon l'alinéa 1 est lié par le présent Traité trois mois après la date à laquelle il a déposé son instrument de ratification ou d'adhésion.

3 - Les dispositions du chapitre II et les règles correspondantes du règlement d'exécution annexé au présent Traité ne sont toutefois applicables qu'a la date à laquelle trois États remplissant l'une au moins des conditions énumérées à l'alinéa 1 sont devenus parties au présent Traité sans déclarer, selon l'article 64, 1, qu'ils n'entendent pas être liés par les dispositions du chapitre II. Cette date ne peut toutefois être antérieure à celle de l'entrée en vigueur initiale selon l'alinéa 1.

Article 64

Réserves

1 - a) Tout État peut déclarer qu'il n'est pas lié par les dispositions du chapitre II.

2 - a) Tout État qui n'a pas fait une déclaration selon l'alinéa 1, a), peut déclarer que:

ii) L'obligation de suspendre le traitement national, figurant à l'article 40, n'empêche pas la publication, par son office national ou par l'intermédiaire de ce dernier, de la demande internationale ou d'une traduction de cette dernière, étant toutefois entendu que cet État n'est pas dispensé des obligations prévues aux articles 30 et 38.

3 - a) Tout État peut déclarer que, pour ce qui le concerne, la publication internationale de demandes internationales n'est pas exigée.

ii) Lorsqu'une demande nationale ou un brevet basés sur la demande internationale sont publiés par l'office national de tout État désigné qui a fait une déclaration selon le sous-alinéa a) ou pour le compte d'un tel office: à bref délai après cette publication mais au plus tôt dix-huit mois après la date de priorité.

4 - a) Tout État dont la législation nationale reconnait à ses brevets un effet sur l'état de la technique à compter d'une antérieure à celle de la publication mais n'assimile pas, aux fins de l'état de la technique, la date de priorité revendiquée selon la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle à la date du dépôt effectif dans cet État peut déclarer que le dépôt hors de son territoire d'une demande internationale le désignant n'est pas assimilé à un dépôt effectif sur son territoire aux fins de l'état de la technique.

5 - Tout État peut déclarer qu'il ne se considère pas lié par l'article 59. En ce qui concerne tout différent entre un État contractant qui a fait une telle déclaration et tout autre État contractant, les dispositions de l'article 59 ne sont pas applicables.

6 - a) Toute déclaration faite selon le présent article doit l'être par écrit. Elle peut l'être lors le la signature du présent Traité, lors du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion, ou, sauf dans le cas visé à l'alinéa 5, ultérieurement en tout temps par notification adressée au directeur général. Dans le cas de ladite notification, la déclaration produit effet six mois après la date de réception de la notification par le directeur général et n'affecte pas les demandes internationales déposées avant l'expiration de cette période de six mois.

7 - Aucune réserve autre que celles qui sont autorisées aux alinéas 1 à 5 n'est admise au présent Traité.

Article 65

Application progressive

1 - Si l'accord conclu avec une administration chargée de la recherche internationale ou de l'examen préliminaire international prévoit à titre transitoire, une limitation du nombre ou du type des demandes internationales que cette administration s'engage à traiter, l'Assemblée prend les mesures nécessaires à l'aplication progressive du présent Traité et du règlement d'exécution à des catégories déterminées de demandes internationales. Cette disposition est aussi applicable aux demandes de recherche de type international selon l'article 15, 5.

2 - L'Assemblée fixe les dates à partir desquelles, sous réserve de l'alinéa 1, les demandes internationales peuvent être déposées et les demandes d'examen préliminaire international peuvent être présentées. Ces dates ne peuvent être postérieures au sixième mois suivant, selon le cas, l'entrée en vigueur du présent Traité conformément aux dispositions de l'article 63, 1, ou l'application du chapitre II conformément à l'article 63, 3.

Article 66

Dénonciation

1 - Tout État peut dénoncer le présent Traité par notification adressée au directeur général.

2 - La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification par le directeur général. Cette dénonciation n'altère pas les effects de la demande internationale dans l'État qui procède à la dénonciation si c'est avant l'expiration de cette période de six mois que la demande a été déposée et que, si l'État en cause a été élu, l'élection a été effectuée.

Article 67

Signature et langues

1 - a) Le présent Traité est signé en un seul exemplaire original en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

2 - Le présent Traité reste ouvert à la signature, à Washington, jusqu'au 31 décembre 1970.

Article 68

Fonctions du dépositaire

1 - L'exemplaire original du présent Traité, lorsqu'il n'est plus ouvert à la signature, est déposé auprès du directeur général.

2 - Le directeur général certifie et transmet deux copies du présent Traité et du règlement d'exécution qui y est annexé aux gouvernements de tous les États parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et, sur demande, au gouvernement de tout autre État.

3 - Le directeur général fait enregistrer le présent Traité auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations unies.

4 - Le directeur général certifie et transmet deux copies de tout modification du présent Traité e du règlement d'exécution aux gouvernements de tous les États contractans et, sur demande, au gouvernement de tout autre État.

Article 69

Notifications

Le directeur général notifie aux gouvernements de tous les États parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle:

ii) Le dépôt d'instruments de ratification ou d'adhésion selon l'article 62;

iii) La date d'entrée en vigueur du présent Traité et la date à partir de laquelle le chapitre II est applicable selon l'article 63,3;

iv) Les déclarations faites en vertu de l'article 64, 1 à 5;

vi) Les dénonciations reçues en application de l'article 66;

vii) Les déclarations faites en vertu de l'article 31, 4.

TRATADO DE COOPERAÇÃO EM MATÉRIA DE PATENTES

Os Estados contratantes:

Desejosos de contribuir para o desenvolvimento da ciência e da tecnologia;

Desejosos de aperfeiçoar a proteção legal das invenções;

Desejosos de simplificar e tornar mais econômica a obtenção de proteção das invenções quando a mesma for requisitada em vários países;

Desejosos de facilitar e apressar o acesso de todos às informações técnicas contidas nos documentos que descrevem as novas invenções;

Desejosos de estimular e acelerar o progresso econômico dos países em via de desenvolvimento através de adoção de medidas destinadas a aumentar a eficácia de seus sistemas legais de proteção das invenções, sejam eles nacionais ou regionais, proporcionando-lhes fácil acesso às informações referentes à obtenção de soluções técnicas adaptadas a seus requisitos específicos e facilitando-lhes o acesso ao volume sempre crescente da técnica moderna;

Convencidos de que a cooperação internacional facilitará grandemente a realização destes objectivos;

concluíram o presente Tratado:

Disposições introdutórias

Artigo 1.º — Estabelecimento de uma união

1 - Os Estados participantes do presente Tratado (a seguir denominados «Estados contratantes») ficam constituídos em estado de união para a cooperação no terreno dos depósitos, das pesquisas e do exame dos pedidos de proteção das invenções, bem como para prestação de serviços técnicos especiais. Esta união fica denominada União Internacional de Cooperação em Matéria de Patentes.

2 - Nenhuma disposição do presente Tratado poderá ser interpretada como restrição dos direitos previstos pela Convenção de Paris para Proteção da Propriedade Industrial em benefício dos nacionais dos países participantes desta Convenção ou das pessoas domiciliadas nesses países.

Artigo 2.º — Definições

No sentido do presente Tratado e do regulamento de execução, e a menos que um sentido diferente seja expressamente indicado:

ii) Toda e qualquer referência a uma «patente» entender-se-á como uma referência às patentes de invenção, aos certificados de autor de invenção, aos certificados de utilidade, aos modelos de utilidade, às patentes ou certificados de adição, aos certificados de autor de invenção adicionais e aos certificados de utilidade adicionais;

iii) Entende-se por «patente nacional» uma patente concedida por uma administração nacional;

iv) Entende-se por «patente regional» uma patente concedida por uma administração nacional ou intergovernamental, credenciada a conceder patentes com validade em mais de um Estado;

vi) Toda e qualquer referência a um «pedido nacional» entender-se-á como uma referência aos pedidos de patentes nacionais e de patentes regionais além dos pedidos depositados em obediência ao presente Tratado;

vii) Entende-se por «pedido internacional» um pedido depositado em obediência ao presente Tratado;

viii) Toda e qualquer referência a um «pedido» entender-se-á como uma referência aos pedidos internacionais e nacionais;

ix) Toda e qualquer referência a uma «patente» entender-se-á como uma referência às patentes nacionais e regionais;

xi) Entende-se por «data de prioridade», para fins do cálculo dos prazos:

xii) Entende-se por «repartição nacional» a administração governamental de um Estado contratante encarregada de conceder patentes; toda e qualquer referência a uma «repartição nacional» entender-se-á igualmente como uma referência a toda e qualquer administração intergovernamental encarregada por vários Estados de conceder patentes regionais, desde que pelo menos um desses Estados seja um Estado contratante e que esses Estados tenham autorizado a dita administração a assumir as obrigações e a exercer os poderes que o presente Tratado e o regulamento de execução atribuem às repartições nacionais;

xiii) Entende-se por «repartição designada» a repartição nacional do Estado designada pelo depositante de acordo com o capítulo I do presente Tratado, assim como toda e qualquer repartição agindo em nome desse Estado;

xiv) Entende-se por «repartição eleita» a repartição nacional do Estado eleita pelo depositante de acordo com o capítulo II do presente Tratado, bem como toda e qualquer repartição agindo em nome desse Estado;

xv) Entende-se por «repartição receptora» a repartição nacional ou a organização intergovernamental em que o pedido internacional foi depositado;

xvi) Entende-se por «União» a União Internacional de Cooperação em Matéria de Patentes;

xvii) Entende-se por «Assembléia» a Assembléia da União:

xviii) Entende-se por «Organização» a Organização Mundial da propriedade Intelectual;

xix) Entende-se por «Escritório Internacional» o Escritório Internacional da Organização e, enquanto existirem, os Escritórios Internacionais Reunidos para Protecção da Propriedade Intelectual (BIRPI);

xx) Entende-se por «diretor-geral» o diretor-geral da Organização e, enquanto existirem os BIRPI, o director dos BIRPI.

CAPÍTULO I — Pedido internacional e pesquisa internacional

Artigo 3.º — Pedido internacional

1 - Os pedidos de proteção das invenções em todo e qualquer Estado contratante podem ser depositados na qualidade de pedidos internacionais no sentido do presente Tratado.

2 - Um pedido internacional deverá conter, de acordo com o presente Tratado e com o regulamento de execução, um requerimento, uma descrição, uma ou várias reivindicações, um ou vários desenhos (quando estes forem necessários) e um resumo.

3 - O resumo destina-se exclusivamente para fins de informação técnica; não poderá ser levado em consideração para qualquer outro fim, mormente para avaliação da extensão da proteção pedida.

4 - O pedido internacional:

ii) Deve preencher as condições materiais prescritas;

iii) Deve satisfazer a exigência prescrita de unidade de invenção;

iv) Está sujeito ao pagamento das taxas prescritas.

Artigo 4.º — Requerimento

1 - O requerimento deve conter:

ii) A designação do Estado ou Estados contratantes em que a proteção da invenção é solicitada na base do pedido internacional («Estados designados»); se o depositante puder e desejar, em relação a todo e qualquer Estado designado, obter uma patente regional em lugar de uma patente nacional, o requerimento deverá indicá-lo; se o depositante, em virtude de um tratado referente a uma patente regional, não puder limitar seu pedido a certos Estados participantes do tratado em questão, a designação de um desses Estados, bem como a indicação de desejo de obter uma patente regional serão assimiladas a uma designação de todos esses Estados; se, de acordo com a legislação nacional do Estado designado, a designação desse Estado tiver o efeito de um pedido regional, essa designação deverá ser assimilada à indicação do desejo de obter uma patente regional;

iii) O nome e outras indicações prescritas, referentes ao depositante e ao mandatário (caso o haja);

iv) O título da invenção;

2 - Toda e qualquer designação está sujeita ao pagamento das taxas prescritas dentro do prazo prescrito.

3 - Se o depositante não solicitar outros títulos de proteção referidos no artigo 43.º, a designação significará que a proteção pedida consiste na concessão de uma patente pelo ou para o Estado designado. O artigo 2.º, ii), não se aplica aos fins do presente parágrafo.

4 - A ausência, no requerimento, do nome do inventor e das demais indicações prescritas referentes ao inventor não provoca qualquer conseqüência nos Estados designados cuja legislação exija essas indicações, permite, porém, que elas não sejam apresentadas senão depois de efetuado o depósito do pedido nacional. A ausência dessas indicações em uma notificação separada não provoca qualquer conseqüência nos Estados designados em que essas indicações não sejam exigidas pela legislação nacional.

Artigo 5.º — Descrição

A descrição deve fazer uma exposição da invenção suficientemente clara e completa para que um profissional do ramo possa executá-la.

Artigo 6.º — Reivindicações

A ou as reivindicações devem definir a finalidade da proteção solicitada. As reivindicações deverão ser claras e concisas. Devem basear-se totalmente na descrição.

Artigo 7.º — Desenhos

1 - Com ressalva do parágrafo 2, ii), deverão ser fornecidos desenhos sempre que forem necessários à compreensão da invenção.

2 - Se a invenção for de natureza tal que possa ser ilustrada por desenhos, mesmo que estes não sejam indispensáveis à sua compreensão:

ii) Toda e qualquer repartição designada poderá exigir que o depositante lhe forneça tais desenhos no prazo determinado.

Artigo 8.º — Reivindicação de prioridade

1 - O pedido internacional pode comportar uma declaração, obediência às estipulações do regulamento de execução, reivindicando a prioridade de um ou de vários pedidos anteriores depositados em ou por todo e qualquer país participante da Convenção de Paris para Proteção da Propriedade Industrial.

2 - a) Com ressalva da alínea b), as condições e os efeitos de toda e qualquer reinvindicação de prioridade apresentada em obediência ao parágrafo 1 são aqueles previstos pelo artigo 4.º do Ato de Estocolmo da Convenção de Paris para Proteção da Propriedade Industrial.

Artigo 9.º — Depositante

1 - Toda e qualquer pessoa domiciliada em um Estado contratante e todo e qualquer nacional de um tal Estado podem depositar um pedido internacional.

2 - A Assembléia pode resolver permitir às pessoas domiciliadas em todo e qualquer país participante da Convenção de Paris para Proteção da Propriedade Industrial que não for participante do presente Tratado, bem como aos nacionais desse país, que depositem pedidos internacionais.

3 - As noções de domicílio e de nacionalidade, bem como a aplicação dessas noções quando existirem vários depositantes ou quando os depositantes não sejam os mesmos para todos os Estados designados, são definidas no regulamento de execução.

Artigo 10.º — Repartição receptora

O pedido internacional deve ser depositado na repartição receptora prescrita, que o controla e processa de acordo com o presente Tratado e com o regulamento de execução.

Artigo 11.º — Data do depósito e efeitos do pedido internacional

1 - A repartição receptora, no que respeita a data do depósito internacional, consigna a data de recebimento do pedido internacional, desde que constate, na ocasião desse recebimento, que:

ii) O pedido internacional está redigido na língua prescrita;

iii) O pedido internacional comporte pelo menos os seguintes elementos:

2 - a) Se a repartição receptora constatar que o pedido internacional não preenche, na ocasião do seu recebimento, as condições enumeradas no parágrafo 1, solicitará ao depositante, de acordo com o regulamento de execução, que faça a necessária correcção.

3 - Com ressalva do artigo 64.º, 4, qualquer pedido internacional que preencha as condições enumeradas nos pontos i) a iii) do parágrafo 1 e ao qual foi consignada uma data de depósito internacional terá os efeitos, a partir da data do depósito internacional, de um depósito nacional regular em cada um dos Estados designados; essa data será considerada como data de depósito efetivo em cada um dos Estados designados.

4 - Todo e qualquer pedido internacional que preencha as condições enumeradas nos pontos i) a iii) do parágrafo 1 é considerado como possuindo o valor de depósito nacional regular no sentido da Convenção de Paris para Proteção da Propriedade Industrial.

Artigo 12.º — Transmissão do pedido internacional ao Escritório Internacional e à administração encarregada da pesquisa internacional

1 - Uma via do pedido internacional fica em poder da repartição receptora («cópia para a repartição receptora»), uma via («via original») é transmitida ao Escritório Internacional e uma outra via («cópia de pesquisa») é transmitida à administração competente encarregada da pesquisa internacional estipulada pelo artigo 16.º, de acordo com o regulamento de execução.

2 - A via original é considerada como a via autêntica do pedido internacional.

3 - O pedido internacional é considerado como retirado se o Escritório Internacional não receber a via original no prazo prescrito.

Artigo 13.º — Possibilidade de as repartições designadas receberem cópia do pedido internacional

1 - Toda e qualquer repartição designada pode solicitar ao Escritório Internacional uma cópia do pedido internacional antes da comunicação prevista no artigo 20.º; o Escritório Internacional remeter-lhe-á tal cópia tão cedo quanto possível após a expiração do prazo de um ano a contar da data de prioridade.

2 - a) O depositante pode, a qualquer época, remeter a toda e qualquer repartição designada uma cópia do seu pedido internacional.

Artigo 14.º — Irregularidades no pedido internacional

1 - a) A repartição receptora verificará se o pedido internacional apresenta quaisquer das seguintes irregularidades:

ii) Não contém as indicações estabelecidas em relação ao depositante;

iii) Não contém um título;

iv) Não contém um resumo;

2 - Se o pedido internacional se referir a desenhos, embora estes não hajam sido incluídos no pedido, a repartição receptora notificará ao depositante que poderá remeter os desenhos no prazo prescrito; a data do depósito internacional será então a data do recebimento dos referidos desenhos pela repartição receptora. De outro modo, qualquer referência a tais desenhos será considerada como inexistente.

3 - a) Se a repartição receptora constatar que as taxas prescritas pelo artigo 3.º, 4, iv), não foram pagas no prazo prescrito, ou que a taxa prescrita pelo artigo 4.º, 2, não foi paga em relação a nenhum dos Estados designados, o pedido internacional será considerado como retirado e a repartição receptora assim o declarará.

4 - Se, depois que houver consignado ao pedido internacional uma data de depósito internacional, a repartição receptora constatar, dentro do prazo prescrito, que qualquer uma da condições enumeradas nos pontos i) a iii) do artigo 11.º, 1, não foi preenchida nessa data, esse pedido será considerado como retirado e a repartição receptora assim o declarará.

Artigo 15.º — Pesquisa internacional

1 - Cada pedido internacional constituirá objeto de uma pesquisa internacional.

2 - A pesquisa internacional tem por objeto descobrir o estado da técnica pertinente.

3 - A pesquisa internacional será efetuada na base das reinvindicações, levando em conta a descrição e os desenhos (caso os haja).

4 - A administração encarregada da pesquisa internacional a que se refere o artigo 16.º se esforçará por descobrir o estado da técnica pertinente na medida em que lhe permitirem os seus meios e deverá, em todo o caso, consultar a documentação especificada pelo regulamento de execução.

5 - a) O titular de um pedido nacional depositado na repartição nacional de um Estado contratante ou na repartição agindo em nome de um tal Estado poderá, se a legislação nacional desse Estado assim o permitir e nas condições previstas por essa legislação, solicitar que uma pesquisa semelhante a uma pesquisa internacional («pesquisa do tipo internacional») seja efetuada em relação a esse pedido.

Artigo 16.º — Administração encarregada da pesquisa internacional

1 - A pesquisa internacional será efetuada por uma administração encarregada da pesquisa internacional; esta poderá ser, quer uma repartição nacional, quer uma organização intergovernamental, como o Instituto Internacional de Patentes, cujas atribuições incluem o estabelecimento de intercâmbio de pesquisa documentária sobre o estado da técnica relativa a invenções que constituam objeto de pedidos de patentes.

2 - Se, enquanto não foi instituída uma única administração encarregada da pesquisa internacional, existirem várias administrações incumbidas da pesquisa internacional, cada repartição receptora deverá especificar, de acordo com as disposições do acordo aplicável mencionado no parágrafo 3, b), aquela ou aquelas administrações que terão competência para proceder à pesquisa para os pedidos internacionais depositados naquela repartição.

3 - a) As administrações encarregadas da pesquisa internacional são nomeadas pela Assembléia. Todas as repartições nacionais e todas as organizações intergovernamentais que satisfizerem as exigências estipuladas na alínea c) poderão ser nomeadas em carácter de administração encarregada da pesquisa internacional.

Artigo 17.º — Procedimento junto à administração encarregada da pesquisa internacional

1 - O procedimento junto à administração encarregada da pesquisa internacional é determinado pelo presente Tratado, pelo regulamento de execução e pelo acordo que o Escritório Internacional concluir, em obediência ao presente Tratado, com essa administração.

2 - a) Se a administração encarregada da pesquisa internacional julgar:

ii) Que a descrição, as reivindicações ou os desenhos não preenchem os requisitos prescritos de modo a não permitir que uma pesquisa satisfatória seja realizada;

ela o declarará e comunicará ao depositante e ao Escritório Internacional que não haverá relatório de pesquisa internacional.

3 - a) Se a administração encarregada da pesquisa internacional julgar que o pedido internacional não satisfaz a exigência de uma unidade de invenção, ela solicitará ao depositante que pague as taxas adicionais. A administração encarregada de pesquisa internacional estabelecerá o relatório de pesquisa internacional em relação às partes do pedido internacional que dizem respeito à invenção mencionada primeiramente nas reivindicações («invenção principal») e, se as taxas adicionais requeridas houverem sido pagas dentro do prazo prescrito, quanto às partes do pedido internacional que dizem respeito às invenções em relação às quais as citadas taxas foram pagas.

Artigo 18.º — Relatório de pesquisa internacional

1 - O relatório de pesquisa internacional será estabelecido dentro do prazo e na forma prescritos.

2 - O relatório de pesquisa internacional, tão logo seja estabelecido, será comunicado pela administração encarregada da pesquisa internacional ao depositante e ao Escritório Internacional.

3 - O relatório de pesquisa internacional ou a declaração mencionada no artigo 17.º, 2, a), será traduzido de acordo com o regulamento de execução. As traduções serão preparadas pelo Escritório Internacional ou sob sua responsabilidade.

Artigo 19.º — Modificação das reivindicações submetidas ao Escritório Internacional

1 - Após receber comunicação do relatório de pesquisa internacional, o depositante terá o direito de modificar uma vez as reivindicações do pedido internacional, depositando as modificações, dentro do prazo prescrito, no Escritório Internacional. Poderá juntar às mesmas uma breve declaração, de acordo com o regulamento de execução, explicando as modificações e esclarecendo os efeitos que estas poderão ter sobre a descrição e os desenhos.

2 - As modificações não devem ir além da exposição da invenção constante do pedido internacional tal como foi depositado.

3 - A inobservância das disposições do parágrafo 2 não terá conseqüências nos Estados designados cuja legislação nacional permita que as modificações vão além da exposição da invenção.

Artigo 20.º — Comunicação às repartições designadas

1 - a) O pedido internacional, juntamente com o relatório de pesquisa internacional [inclusive qualquer indicação mencionada no artigo 17.º, 2, b)], ou a declaração mencionada no artigo 17.º, 2, a), será comunicado, de acordo com o regulamento de execução, a todas as repartições designadas que não hajam renunciado, total ou parcialmente, a essa comunicação.

2 - Caso as reivindicações hajam sido modificadas de acordo com o artigo 19.º, 1, a comunicação deverá incluir quer o texto integral das reivindicações tal como foram depositadas e tal como foram modificadas, quer o texto integral das reivindicações tal como foram depositadas e especificar as modificações efetuadas; deverá, outrossim, se for o caso, incluir a declaração mencionada no artigo 19.º, 1.

3 - A pedido da repartição designada ou do depositante, a administração encarregada da pesquisa internacional lhes remeterá, de acordo com o regulamento de execução, cópia dos documentos citados no relatório de pesquisa internacional.

Artigo 21.º — Publicação internacional

1 - O Escritório Internacional procederá à publicação dos pedidos internacionais.

2 - a) Com ressalva das exceções previstas na alínea b) e no artigo 64.º, 3, a publicação internacional do pedido internacional será feita logo após a expiração de um prazo de 18 meses a contar da data de prioridade desse pedido.

3 - O relatório de pesquisa internacional ou a declaração mencionada no artigo 17.º, 2, a), será publicado como prescrito no regulamento de execução.

4 - A língua e a forma da publicação internacional, bem como outros pormenores serão estabelecidos pelo regulamento de execução.

5 - Não será feita qualquer publicação internacional caso o pedido internacional seja retirado ou considerado como retirado antes de terminado o preparo técnico da publicação.

6 - Se o Escritório Internacional julgar que o pedido internacional contém expressões ou desenhos contrários aos bons costumes ou à ordem pública, ou declarações difamantes de acordo com o espírito do regulamento de execução, poderá omiti-los de suas publicações, indicando o local e o número de palavras ou de desenhos omitidos. Fornecerá, a pedido, cópias especiais das passagens assim omitidas.

Artigo 22.º — Cópias, traduções e taxas para as repartições designadas

1 - O depositante remeterá a cada repartição designada uma cópia do pedido internacional (exceto se a comunicação mencionada no artigo 20.º já haja sido feita) e uma tradução (tal como for prescrito) desse pedido e lhe pagará (se for o caso) a taxa nacional, o mais tardar na ocasião da expiração de um prazo de 20 meses a contar da data da prioridade. No caso em que o nome do inventor e demais indicações prescritas pela legislação do Estado designado, referentes ao inventor, não sejam exigidos na ocasião do depósito de um pedido nacional, o depositante deverá, caso já não hajam sido incluídos no requerimento, comunicá-los à repartição nacional desse Estado ou à repartição agindo em nome desta última, o mais tardar, na ocasião da expiração de um prazo de 20 meses a contar da data de prioridade.

2 - Quando a administração encarregada da pesquisa internacional declarar, de acordo com o artigo 17.º, 2, a), que um relatório de pesquisa internacional não será estabelecido, o prazo para efetuação dos atos mencionados no parágrafo 1 do presente artigo será o mesmo que o mencionado no parágrafo 1.

3 - A legislação de todo e qualquer Estado contratante poderá, para fins dos atos a que se referem os parágrafos 1 e 2, estabelecer prazos que expirem depois daqueles mencionados nos ditos parágrafos.

Artigo 23.º — Suspensão do processo nacional

1 - Nenhuma repartição designada poderá processar ou examinar o pedido internacional antes da expiração do prazo aplicável de acordo com o artigo 22.º

2 - Não obstante as disposições do parágrafo 1, qualquer repartição designada poderá, a pedido expresso do depositante, tratar ou examinar a qualquer época o pedido internacional.

Artigo 24.º — Possível perda dos efeitos nos Estados designados

1 - Com ressalva do artigo 25.º no caso mencionado no ponto ii) abaixo, os efeitos do pedido internacional previstos pelo artigo 11.º, 3, cessarão em qualquer Estado designado e esta cessação terá as mesmas conseqüências que a retirada de um pedido nacional nesse Estado:

ii) Se o pedido internacional for considerado como retirado em virtude dos artigos 12.º, 3, 14.º, 1, b), 14.º, 3, a), ou 14.º, 4, ou se a designação desse Estado for considerada como retirada de acordo com o artigo 14.º, 3, b);

iii) Se o depositante não executar, no prazo aplicável, os atos mencionados no artigo 22.º

2 - Não obstante as disposições do parágrafo 1, qualquer repartição designada poderá manter os efeitos previstos pelo artigo 11.º, 3, mesmo quando não for exigido que tais efeitos sejam mantidos em virtude do artigo 25.º, 2.

Artigo 25.º — Revisão pelas repartições designadas

1 - a) Quando a repartição receptora recusar a consignação de uma data de depósito internacional ou declarar que o pedido internacional é considerado como retirado, ou quando o Escritório Internacional fizer uma constatação tal como estipulada no artigo 12.º, 3, o Escritório Internacional remeterá, em curto prazo, a pedido do depositante, a todas as repartições designadas indicadas por este último, cópia de todo e qualquer documento incluído no processo.

2 - a) Com ressalva das disposições da alínea b), toda repartição designada, caso a taxa nacional (se for o caso) haja sido paga e caso a tradução apropriada (tal como foi prescrito) haja sido remetida dentro do prazo prescrito, decidirá se a recusa, a declaração ou a constatação mencionadas no parágrafo 1 foram justificadas do ponto de vista do presente Tratado e do regulamento de execução; se constatar que a recusa ou a declaração resultaram de um engano ou de uma omissão da repartição receptora, ou que a constatação foi resultante de um engano ou de uma omissão do Escritório Internacional, processará o pedido internacional, para os fins de seus efeitos no Estado da repartição designada, como se tal engano ou omissão não houvessem ocorrido.

Artigo 26.º — Oportunidade de corrigir nas repartições designadas

Nenhuma repartição designada poderá rejeitar um pedido internacional sob a alegação de que este último não preenche as condições do presente Tratado e do regulamento de execução sem primeiro dar ao depositante a oportunidade de corrigir o referido pedido na medida e segundo o procedimento estabelecidos pela legislação nacional para casos semelhantes ou comparáveis a de pedidos nacionais.

Artigo 27.º — Exigências nacionais

1 - Nenhuma legislação nacional poderá exigir que o pedido internacional satisfaça, quanto a sua forma ou a seu conteúdo, exigências diferentes daquelas previstas por este Tratado e pelo regulamento de execução ou a exigências suplementares.

2 - As disposições do parágrafo 1 não afetam o artigo 7.º, 2, nem impedem qualquer legislação nacional de exigir, uma vez iniciado o processo do pedido internacional dentro da repartição designada:

ii) A remessa de documentos que não pertençam ao pedido internacional mas que constituam prova de alegações ou de declarações contidas nesse pedido, inclusive a confirmação do pedido internacional pela assinatura do depositante quando esse pedido, tal como foi depositado, tiver a assinatura do seu representante ou de seu mandatário.

3 - Quando o depositante, para os fins de qualquer Estado designado, não for qualificado, de acordo com a legislação desse Estado, para fazer o depósito de um pedido nacional, em virtude de não ser o inventor, o pedido internacional poderá ser rejeitado pela repartição designada.

4 - Quando a legislação nacional dispuser, no que concerne à forma e ao conteúdo dos pedidos nacionais, sobre exigências que, do ponto de vista do depositantes, são mais favoráveis que aquelas previstas pelo presente Tratado e o regulamento de execução para os pedidos internacionais, a repartição nacional, os tribunais e todos os demais órgãos competentes do Estado designado ou agindo em nome deste último poderão aplicar as primeiras exigências, em lugar das últimas, aos pedidos internacionais, exceto se o depositante requerer que as exigências previstas pelo presente Tratado e pelo regulamento de execução sejam aplicadas a seu pedido internacional.

5 - Nada constante do presente Tratado e do regulamento de execução poderá ser compreendido como podendo limitar a liberdade de qualquer Estado contratante de estabelecer todas as condições materiais para concessão de patentes que desejar. Em particular, qualquer disposição do presente Tratado e do regulamento de execução referente à definição do estado da técnica deverá ser exclusivamente considerada para os fins do processo internacional; por conseguinte, qualquer Estado contratante poderá aplicar, ao determinar se uma invenção objeto de um pedido internacional faz ou não jus a uma patente, os critérios da sua legislação nacional relativos ao estado da técnica e de outras condições necessárias à obtenção de patentes que não constituam exigências relativas à forma e ao conteúdo dos pedidos.

6 - A legislação nacional poderá exigir do depositante que forneça provas quanto a qualquer condição de direito material à patente que ela estipule.

7 - Qualquer repartição receptora, assim como qualquer repartição designada que houver iniciado o processo do pedido internacional, poderá aplicar qualquer disposição de sua legislação nacional relativa à representação obrigatória do depositante por um mandatário habilitado junto a essa repartição e à indicação obrigatória de um endereço de trabalho no Estado designado para fins de recebimento de notificações.

8 - Nada constante do presente Tratado e do regulamento de execução poderá ser interpretado como capaz de limitar a liberdade de qualquer Estado contratante de aplicar as medidas que considerar necessárias em matéria de defesa nacional ou de limitar, para defender seus interesses económicos, o direito de seus nacionais ou das pessoas domiciliadas em seu território de depositar pedidos internacionais.

Artigo 28.º — Modificação das reivindicações, da descrição e dos desenhos nas repartições designadas

1 - O depositante deverá ter oportunidade de modificar as reivindicações, a descrição e os desenhos, dentro do prazo prescrito, em cada repartição designada. Nenhuma repartição designada poderá conceder patente ou recusar-se a concedê-la antes de expirado esse prazo, exceto com o acordo expresso do depositante.

2 - As modificações não deverão ir além da exposição da invenção que consta do pedido internacional tal como foi depositado, a menos que a legislação nacional do Estado designado o faculte expressamente.

3 - As modificações deverão ser conformes à legislação nacional do Estado designado em relação a tudo quanto não for estabelecido pelo presente Tratado ou pelo regulamento de execução.

4 - Quando a repartição designada exigir uma tradução do pedido internacional, as modificações deverão ser apresentadas na mesma língua da tradução.

Artigo 29.º — Efeitos de publicação internacional

1 - No que concerne à proteção de qualquer direito do depositante em um Estado designado, a publicação internacional de um pedido internacional terá, nesse Estado, com ressalva das disposições constantes dos parágrafos 2 a 4, os mesmos efeitos que os estabelecidos pela legislação nacional desse Estado à publicação nacional obrigatória de pedidos nacionais não examinados como tais.

2 - Se a língua da publicação internacional diferir daquela das publicações requeridas pela legislação nacional do Estado designado, a dita legislação nacional poderá estipular que os efeitos previstos no parágrafo 1 não se produzam senão a partir da data em que:

ii) Uma tradução nesta última seja posta à disposição do público para inspecção, de acordo com a legislação nacional; ou

iii) Uma tradução nesta última língua seja transmitida pelo depositante ao usuário não autorizado, efetivo ou eventual, da invenção que constitui objeto do pedido internacional; ou

iv) Os dois atos a que se referem os pontos i) e iii) ou os dois atos a que se referem os pontos ii) e iii) tenham sido executados.

3 - A legislação nacional de qualquer Estado designado poderá estipular que, no caso de a publicação internacional ser efetuada, a pedido do depositante, antes da expiração de um prazo de 18 meses contados da data de prioridade, os efeitos previstos no parágrafo 1 não se produzam senão depois de expirado um prazo de 18 meses a contar da data de prioridade.

4 - A legislação nacional de qualquer Estado designado poderá prever que os efeitos a que se refere o parágrafo 1 não se produzam senão a partir da data do recebimento, por sua repartição nacional ou pela repartição agindo em nome desse Estado, de uma via da publicação, efetuada de acordo com o artigo 21.º, do pedido internacional. Essa repartição publicará, assim que possível, a data do recebimento em sua gazeta.

Artigo 30.º — Carácter confidencial do pedido internacional

1 - a) Ressalvada a alínea b), o Escritório Internacional e as administrações encarregadas da pesquisa internacional não deverão permitir a nenhuma pessoa ou administração acesso ao pedido internacional antes de sua publicação internacional, a menos que seja requerido pelo depositante ou com sua autorização.

2 - a) Nenhuma repartição nacional poderá permitir a terceiros acesso ao pedido internacional, exceto por requerimento ou autorização do depositante, antes de qualquer das datas seguintes que ocorra primeiro:

ii) Data do recebimento da comunicação do pedido internacional, de acordo com o artigo 20.º;

iii) Data do recebimento de uma cópia do pedido internacional, de acordo com o artigo 22.º

3 - O parágrafo 2, a), aplica-se a qualquer repartição receptora, exceto quanto às transmissões previstas no artigo 12.º, 1.

4 - Do ponto de vista do presente artigo, a expressão «acesso» inclui qualquer meio através do qual terceiros possam tomar conhecimento e inclui, pois, a comunicação individual e a publicação geral; entretanto, nenhuma repartição nacional poderá publicar um pedido internacional ou sua tradução antes da publicação internacional ou antes de expirado um prazo de 20 meses a contar da data de prioridade, caso a publicação internacional não ocorra quando da expiração desse prazo.

CAPÍTULO II — Exame preliminar internacional

Artigo 31.º — Pedido de exame preliminar internacional

1 - A pedido do depositante, o pedido internacional constituirá o objeto de um exame preliminar internacional de acordo com as disposições seguintes e o regulamento de execução.

2 - a) Qualquer depositante que, do ponto de vista do regulamento de execução, esteja domiciliado em um Estado contratante obrigado pelo capítulo II ou for um nacional de um tal Estado e cujo pedido internacional haja sido depositado na repartição receptora desse Estado ou agindo em nome desse Estado poderá apresentar um pedido de exame preliminar internacional.

3 - O pedido de exame preliminar internacional deverá ser feito independentemente do pedido internacional. Deverá conter as indicações prescritas e ser feito na língua e na forma prescritas.

4 - a) O pedido de exame preliminar internacional deverá indicar aquele ou aqueles Estados contratantes em que o depositante pretende utilizar os resultados do exame preliminar internacional («Estados eleitos»). Estados contratantes adicionais poderão ser eleitos posteriormente. As eleições não poderão visar senão os Estados contratantes já designados de acordo com o artigo 4.º

5 - O pedido de exame preliminar internacional está sujeito ao pagamento das taxas prescritas dentro do prazo prescrito.

6 - a) O pedido de exame preliminar internacional deverá ser apresentado à administração competente encarregada do exame preliminar internacional mencionada no artigo 32.º

7 - Cada repartição eleita receberá notificação de sua eleição.

Artigo 32.º — Administração encarregada do exame preliminar internacional

1 - O exame preliminar internacional será efetuado pela administração encarregada do exame preliminar internacional.

2 - No caso dos pedidos de exame preliminar internacional a que se referem o artigo 31.º, 2, a), e o artigo 31.º, 2, b), a repartição receptora ou a Assembléia, respectivamente, especificarão, de acordo com as disposições do acordo aplicável concluído entre a administração ou administrações interessadas encarregadas do exame preliminar internacional e o Escritório Internacional, aquela ou aquelas das administrações que serão competentes para proceder ao exame preliminar.

3 - As disposições do artigo 16.º, 3, aplicar-se-ão, mutatis mutandis, às administrações encarregadas do exame preliminar internacional.

Artigo 33.º — Exame preliminar internacional

1 - O exame preliminar internacional tem por objeto formular uma opinião preliminar e sem compromisso sobre as questões de saber se a invenção cuja proteção é solicitada parece ser nova, implicar uma atividade inventiva (não ser evidente) e ser suscetível de aplicação industrial.

2 - Para fins do exame preliminar internacional, a invenção cuja proteção é solicitada é considerada como nova desde que não exista anterioridade no estado da técnica tal como é definido no regulamento de execução.

3 - Para fins do exame preliminar internacional, a invenção cuja proteção é solicitada é considerada como implicando uma atividade inventiva, desde que, levando-se em conta o estado da técnica tal como é definido no regulamento de execução, ela não seja evidente, na data pertinente estabelecida, para um profissional do ramo.

4 - Para fins do exame preliminar internacional, a invenção cuja proteção é solicitada é considerada como suscetível de aplicação industrial desde que, de acordo com sua natureza, possa ser produzida ou utilizada (no sentido tecnológico) em toda a espécie de indústria. O termo «indústria» deverá ser interpretado no seu sentido mais lato, como na Convenção de Paris para Proteção da Propriedade Industrial.

5 - Os critérios precedentes não servem senão para fins do exame preliminar internacional. Qualquer Estado contratante poderá aplicar critérios adicionais ou diferentes a fim de decidir se, nesse Estado, a invenção pode ou não ser patenteada.

6 - O exame preliminar internacional deverá levar em consideração todos os documentos citados no relatório de pesquisa internacional. Poderá levar em consideração todos os documentos adicionais que julgar pertinentes no caso em espécie.

Artigo 34.º — Procedimento junto à administração encarregada do exame preliminar internacional

1 - O procedimento junto à administração encarregada do exame preliminar internacional é determinado pelo presente Tratado, pelo regulamento de execução e pelo acordo que o Escritório Internacional concluir, de acordo com o presente Tratado e com o regulamento de execução, com essa administração.

2 - a) O depositante tem o direito de se comunicar, verbalmente e por escrito, com a administração encarregada do exame preliminar internacional.

ii) O pedido internacional preenche as condições do presente Tratado e do regulamento de execução na medida em que são controladas pela citada administração;

iii) Não se cogita de apresentar observações no sentido do artigo 35.º, 2, última frase.

3 - a) Se a administração encarregada do exame preliminar internacional julgar que o pedido internacional não satisfaz a exigência de unidade da invenção tal como é definida no regulamento de execução, poderá solicitar ao depositante, à escolha deste último, quer que limite as reivindicações de modo a satisfazer essa exigência, quer que pague as taxas adicionais.

4 - a) Se a administração encarregada do exame preliminar internacional julgar:

ii) Que a descrição, as reivindicações ou os desenhos não são claros, ou que as reivindicações não se fundam de forma adequada na descrição, de maneira que possa ser formada uma opinião válida quanto à questão da novidade, da atividade inventiva (não-evidência) ou da aplicação industrial da invenção cuja proteção é solicitada;

ela não abordará as questões mencionadas no artigo 33.º, 1, e dará a conhecer ao depositante essa opinião e seus motivos.

Artigo 35.º — Relatório de exame preliminar internacional

1 - O relatório de exame preliminar internacional será estabelecido dentro do prazo e na forma prescritos.

2 - O relatório de exame preliminar internacional não conterá nenhuma declaração respectiva à questão de saber se a invenção cuja proteção é solicitada faz ou parece fazer jus ou não a patente a respeito de uma legislação nacional qualquer. Declarará, ressalvado o parágrafo 3, em relação a cada reivindicação, se essa reivindicação parece corresponder aos critérios de novidade, atividade inventiva (não-evidência) e aplicação industrial, tal como esses critérios são definidos, para fins do exame preliminar internacional, no artigo 33.º, 1 a 4. Essa declaração deverá ser acompanhada por uma citação dos documentos que apoiam a conclusão declarada e por todas explicações que se imponham no caso. A essa declaração deverão igualmente ser juntadas as demais observações previstas pelo regulamento de execução.

3 - a) Se a administração encarregada do exame preliminar internacional julgar, na ocasião do fornecimento do relatório de exame preliminar internacional, que qualquer uma das hipóteses mencionadas no artigo 34.º, 4, a), ocorreu, o relatório o consignará explicando os motivos. Não deverá conter qualquer declaração do tipo descrito no parágrafo 2.

Artigo 36.º — Transmissão, tradução e comunicação do relatório de exame preliminar internacional

1 - O relatório de exame preliminar internacional será, juntamente com os anexos determinados, transmitido ao depositante e ao Escritório Internacional.

2 - a) O relatório de exame preliminar internacional e seus anexos serão traduzidos nas línguas prescritas.

3 - a) O relatório de exame preliminar internacional, com sua tradução (tal qual ela for prescrita) e seus anexos (na língua original), será comunicado pelo Escritório Internacional a cada repartição eleita.

4 - O artigo 20.º, 3, aplica-se, mutatis mutandis, às cópias de todo documento citado no relatório de exame preliminar internacional e que não tenha sido citado no relatório de pesquisa internacional.

Artigo 37.º — Retirada do pedido de exame preliminar internacional ou de eleições

1 - O depositante poderá retirar todas ou parte das eleições.

2 - Se a eleição de todos os Estados for retirada, considerar-se-á o pedido como retirado.

3 - a) Toda retirada deverá ser notificada ao Escritório Internacional.

4 - a) Com ressalva da alínea b), a retirada do pedido de exame preliminar internacional ou da eleição de um Estado contratante, salvo disposição em contrário da legislação nacional do Estado em questão, será considerada como retirada do pedido internacional no que se refere a esse Estado.

Artigo 38.º — Caráter confidencial do exame prelimnar internacional

1 - Salvo requerimento ou autorização do depositante, o Escritório Internacional e a Administração competente encarregada do exame preliminar internacional não poderão, em momento algum permitir a qualquer pessoa ou administração - com exceção das repartições eleitas, depois do estabelecimento do relatório de exame preliminar internacional - acesso, nos termos e sentido do artigo 30.º, 4, ao dossier do exame preliminar internacional.

2 - Com ressalva do parágrafo 1 e dos artigos 36.º, 1 e 3, e 37.º, 3, b), o Escritório Internacional e a administração competente encarregada do exame preliminar internacional não poderão dar, salvo requerimento ou autorização do depositante, qualquer informação relativa à expedição ou não-expedição de um relatório de exame preliminar internacional e retirada ou não-retirada do pedido de exame preliminar internacional, ou de qualquer eleição.

Artigo 39.º — Cópias, traduções e taxas para as repartições eleitas

1 - a) Se a eleição de um Estado contratante for realizada antes da expiração do 19.º mês a contar da data de prioridade, o artigo 22.º não se aplicará a esse Estado; o depositante remeterá a cada repartição eleita uma cópia do pedido internacional (exceto se a comunicação a que se refere o artigo 20.º já houver sido feita) e uma tradução (tal como for prescrito) desse pedido e lhe pagará (se for o caso) a taxa nacional, o mais tardar ao expirar um prazo de 30 meses contados da data de prioridade.

2 - Os efeitos previstos no artigo 11.º, 3, cessarão no Estado eleito com as mesmas conseqüências que as que decorrem da retirada de um pedido nacional nesse Estado, se o depositante deixar de executar os atos a que se refere o parágrafo 1, a), dentro do prazo aplicável de acordo com o parágrafo 1, a) ou b).

3 - Qualquer repartição eleita poderá manter os efeitos previstos no artigo 11.º, 3, mesmo quando o depositante não preenche as condições previstas no parágrafo 1, a) ou b).

Artigo 40.º — Suspensão do exame nacional e dos demais processos

1 - Se a eleição de um Estado contratante for efetuada antes do expirado o 19.º mês a contar da data de prioridade, o artigo 23.º não se aplicará a esse Estado e sua repartição nacional ou qualquer repartição agindo em nome desse Estado não efetuará o exame e não iniciará qualquer outro processo relativo ao pedido internacional, com ressalva do parágrafo 2, antes de expirado o prazo aplicável de acordo com o artigo 39.º

2 - Não obstante as disposições do parágrafo 1, qualquer repartição eleita, a pedido expresso do depositante, poderá proceder a qualquer época ao exame e iniciar qualquer outro processo referente ao pedido internacional.

Artigo 41.º — Modificação das reivindicações, da descrição e dos desenhos nas repartições eleitas

1 - O depositante deverá ter oportunidade de modificar as reivindicações, a descrição e os desenhos, dentro do prazo previsto, em cada repartição eleita. Nenhuma repartição eleita poderá conceder patente, nem se recusar a concedê-la antes de expirado esse prazo, salvo autorização expressa do depositante.

2 - As modificações não devem ir além da exposição da invenção que consta do pedido internacional, tal como foi depositado, salvo se a legislação nacional do Estado eleito o permitir expressamente.