Resolução da Assembleia da República n.º 66/2000 — Aprova, para adesão, a Convenção Relativa à Criação de Uma Agência Espacial Europeia (ESA), assinada em Paris em 30 de…

7 - Des évaluations distinctes des coefficients de retour sont faites et communiquées au Conseil pour des catégories de contrats à définir par celui-ci, en particulier les contrats de recherche et de développement de pointe et les contrats portant sur les technologies liées aux projets. Le Directeur général discute ces évaluations avec le Conseil, à intervalles réguliers à définir, en vue de déterminer les mesures nécessaires pour corriger les déséquilibres éventuels.

Article V

1 - Si, à l'occasion de l'un des examens formels prévus pour la fin de chaque période triennale, le coefficient de retour global d'un Etat membre se situe au-dessous de la limite inférieure définie à l'article IV, 6, le Directeur général soumet au Conseil des propositions visant à redresser la situation dans un délai d'un an. Ces propositions s'inscrivent dans le cadre des règles de l'Agence régissant la passation des contrats.

2 - Si, après ce délai d'un an, le déséquilibre persiste, le Directeur général soumet au Conseil des propositions dans lesquelles la nécessité de redresser la situation l'emporte sur les règles de l'Agence régissant la passation des contrats.

Article VI

Toute décision prise pour des raisons de politique industrielle et ayant pour effet d'exclure une entreprise donnée ou une organisation d'un Etat membre des soumissions en vue de l'attribution des contrats de l'Agence dans un domaine donné requiert l'accord de cet Etat membre.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 30 mai 1975, dans les langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne, néerlandaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi, en un exemplaire original unique qui sera déposé dans les archives du Governement français, lequel en délivrera des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires ou adhérents.

Des textes de la présente Convention rédigés en d'autres langues officielles des Etats membres seront authentifiés par décision unanime de tous les Etats membres. Ces textes seront déposés dans les archives du Gouvernement français, lequel en délivrera des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires ou adhérents.

Pour la République fédérale d'Allemagne:

Sigismund Freiherr Von Braun.

Hans Matthöfer.

Pour le Royaume de Belgique:

Ch. de Kerchove.

Pour le Royaume du Danemark:

Paul Fischer.

Pour l'Espagne:

Miguel de Lojendio.

Pour la République française:

Michel d'Ornano.

Pour l'Irlande:

David Neligan.

Pour la République italienne:

Mario Pedini.

Pour le Royaume de Norvège:

Pour le Royaume des Pays-Bas (onder voorbehoud van aanvaarding):

J. A. de Ranitz.

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Beswick.

Pour le Royaume de Suède (sous réserve de ratification):

Ingemar Hägglöf.

Pour la Confédération suisse:

Pierre Dupont.

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE L'ASE

I - Composition

Article premier

1 - Le Conseil se compose de représentants des Etats membres de l'Agence. Il se réunit soit au niveau des délégués, soit au niveau des ministres.

2 - Chaque Etat membre ne peut être représenté en principe par plus de deux délégués. Tout délégué doit être porteur de pouvoirs émanant de l'autorité nationale compétente. Un délégué garde sa qualité tant que la fin de son mandat n'a pas été notifiée au Directeur général.

Article 2

Chaque Etat membre peut désigner par écrit des suppléants aux délégués. Les suppléants gardent leur qualité tant que la fin de leur mandaTi n'a pas été notifiée au Directeur général.

Article 3

Les délégués peuvent être accompagnés de conseillers. Avant que ces conseillers ne participent aux travaux d'une session quelconque du Conseil, leurs noms et qualités doivent être communiqués au Directeur général.

Article 4

Dès le début d'une session, le Directeur général distribue une liste des participants en se basant sur les communications reçues des Etats membres conformément aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus.

II - Présidence du Conseil

Article 5

1 - Le Conseil élit pour deux ans parmi ses membrés un Président et deux Vice-présidents dont les mandats sont renouvelables une fois pour une période d'un an. Le mandat du Président et celui des Vice-présidents commencent au premier juillet de l'année de l'élection.

2 - Si le Président ne peut remplir ses fonctions, l'un des Vice-présidents assure la Présidence à sa place.

3 - Dans le cas où le Président se trouve dans l'incapacité de désigner un des Vice-présidents, le Vice-président le plus ancien, ou en cas d'égalité d'ancienneté, le Vice-président le plus âgé, assure la Présidence.

4 - Les dispositions du paragraphe 3 du présent article sont également valables en cas de démission ou de décès du Président. Dans ce cas, le Vice-président assure la Présidence jusqu'au terme du mandat du Président initialement en exercice, à moins que le Conseil ne décide de nommer un nouveau Président.

5 - Un Vice-président faisant fonction de Président a les mêmes droits et devoirs que le Président.

Article 6

1 - Le Président dirige les travaux du Conseil. Il ne siège pas en tant que délégué d'un Etat membre. Dans l'exercice de ses fonctions, il reste soumis à l'autorité du Conseil.

2 - L'Etat membre dont un délégué exerce les fonctions de Président nomme à sa place un délégué pour la durée de ses fonctions de Président.

III - Bureau du Conseil

Article 7

Le Président est assisté par un Bureau, compôsé de lui-même et d'un représentant autorisé par Etat membre de l'Agence. Chaque représentant peut être accompagné d'un conseiller. Avant que ces représentants et ces conseillers ne participent aux travaux d'une réunion quelconque du Bureau, leurs noms et qualités doivent être communiqués au Directeur général. Lorsque des questions devant être examinées par le Conseil intéressent un organe subsidiaire du Conseil ou un autre comité, le Président peut également inviter à la réunion du Bureau le Président dudit organe subsidiaire ou dudit comité. Le Président peut également inviter les Vice-présidents du Conseil.

IV - Sessions

Article 8

1 - Le Conseil se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an. Les sessions se tiennent au siège de l'Agence à moins que le Conseil n'en décide autrement.

2 - Lors de chaque session, le Conseil fixe la date de la session suivante. En cas de nécessité, le Président, d'accord avec le Directeur général, peut modifier la date fixée pour une session.

3 - Le Président peut convoquer le Conseil en session extraordinaire, soit de sa propre initiative, soit à la demande conjointe d'au moins trois Etats membres.

4 - Les sessions du Conseil ne sont pas publiques à moins que le Conseil n'en décide autrement.

5 - Pour traiter de questions d'un caractère particulièrement confidentiel, le Conseil se réunit en séance restreinte.

Article 9

1 - Après consultation avec le Président, le Directeur général établit un projet d'ordre du jour qu'il adresse aux Etats membres, quinze jours au moins avant chaque session. Ce projet d'ordre du jour comporte notamment les questions que le Conseil, lors d'une session précédente, a décidé d'inscrire à son ordre du jour, toute question dont une délégation nationale aurait demandé l'inscription, soit au cours d'une session précédente, soit par lettre adressée au Directeur général vingt-et-un jours au moins avant la session, les questions proposées par les organes subsidiaires ou les autres Comités de l'Agence ainsi que les questions que le Directeur général juge nécessaire de soumettre au Conseil. La documentation relative aux questions inscrites au projet d'ordre du jour doit être adressée aux Etats membres quinze jours au moins avant chaque session.

2 - Le projet d'ordre du jour visé à l'alinéa 1 ci-dessus est discuté et adopté par le Conseil - après modification le cas échéant dès l'ouverture de la session. D'autres points peuvent être ajoutés au projet d'ordre du jour, mais ne font l'object d'une décision qu'avec l'accord de toutes les délégations.

3 - En cas de session extraordinaire, une description détaillée des questions à examiner doit accompagner la convocation; tous les documents concernant la session sont communiqués dix jours au moins avant la date de la session extraordinaire.

Article 10

1 - Lorsque le Conseil se réunit au niveau des ministres, le projet d'ordre du jour est établi par le Directeur général, après consultation du Président du Conseil et du ministre qui a présidé la session ministérielle précédente. Les autres dispositions de l'article 9 ci-dessus sont applicables mutatis mutandis.

2 - Lorsque le Conseil se réunit au niveau des ministres, il élit un Président pour la durée de la session. Les dispositions du chapitre V du présent Règlement relatives aux fonctions du Président et à la conduite des débats sont applicables mutatis mutandis pendant la durée de la session.

3 - La convocation officielle d'une session ministérielle est effectuée par le ministre qui a présidé la session ministérielle précédente.

Article 11

1 - Le Directeur général est Secrétaire du Conseil; il peut désigner un membre du personnel de l'Agence, pour exercer cette fonction à sa place.

2 - Le Directeur général et les membres du personnel de l'Agence désignés par lui assistent aux sessions du Conseil, à moins que celui-ci n'en décide autrement. Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui péut présenter au Conseil des exposés oraux ou écrits sur toute question soumise au Conseil.

V - Fonctions du President et conduite des débats

Article 12

Le Président, sous réserve des dispositions du présent Règlement, contrôle les travaux du Conseil et maintient l'orde pendant les séances. Il ouvre, il déclare close chaque session, dirige les débats et, en cas de nécessité, les résume, veille à l'observation du présent Règlement, accorde ou retire la parole, statue sur les motions d'ordre, met les propositions aux voix et proclame les décisions. Il peut proposer l'ajournement ou la clôture des débats, ou l'ajournement ou la suspension d'une session. Il s'assure également avant chaque vote qu'un quorum est atteint.

Article 13

Nul ne peut prendre la parole au Conseil sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du Président. Sous réserve des dispositions de l'article 14, le Président donne la parole aux orateurs dans l'ordre où ils l'ont demandée. Le Président peut rappeler à l'orde un orateur dont les remarques n'ont pas trait au sujet en discussion.

Article 14

1 - Au cours de la session, un délégué peut présenter une motion d'ordre. Le Président statue immédiatement sur cette motion. Tout délégué peut en appeler de la décision du Président. Dans ce cas l'appel est mis aux voix après débat. La décision du Président est maintenue si elle n'est pas annulée par la majorité des délégations présentes et votantes. Les délégués qui interviennent dans le débat sur la motion d'ordre ne peuvent traiter du fond de la question.

2 - Ont priorité, dans l'ordre indiqué ci-après, sur toutes les autres propositions ou motions présentées, les motions dont l'objet est le suivant:

Article 15

Toute proposition dans sa forme définitive est mise aux voix. Elle est soumise au Conseil par écrit si un délégué en fait la demande. Dans ce cas, le Président ne soumet pas la proposition au Conseil tant que les délégués qui le désirent ne sont pas en possession du texte de la proposition.

Article 16

1 - Lorsqu'une proposition fait l'objet d'un amendement, l'amendement est mis aux voix en premier lieu. Si une proposition fait l'objet de deux ou plusieurs amendements, le Conseil vote d'abord sur celui que le Président estime s'éloigner le plus, quant au fond, de la proposition primitive. Lorsque l'adoption d'un amendement implique nécessairement le rejet d'un autre amendement, ce dernier n'est pas mis aux voix.

2 - Tout délégué peut demander que des parties d'un amendement soient mises aux voix séparément. S'il est fait objection à cette demande, la motion de division est mise aux voix.

3 - Si une délégation le demande, le Conseil vote ensuite sur la proposition finale modifiée.

4 - Si la même question fait l'objet de deux propositions ou plus, le Conseil, à moins qu'il n'en décide autrement, vote sur ces propositions selon l'ordre dans lequel elles ont été présentées. Après chaque vote le Conseil peut décider s'il votera sur la proposition suivante.

Article 17

1 - Chaque Etat membre dispose d'une voix au Conseil sauf:

2 - Un Etat non-membre peut avoir droit de vote si ceci est stipulé dans un arrangement conclu entre lui et l'Agence.

Article 18

1 - La présence des délégués d'une majorité des Etats membres est nécessaire pour constituer le quorum a toute session du Conseil. Pour les questions intéressant exclusivement un programme facultatif, le quorum est constitué par la présence d'une majorité des Etats membres participants. Pour les questions intéressant les droits ou obligations du CECLES, le quorum est constitué par la présence d'une majorité des Etats membres du CECLES.

2 - Le Conseil vote à la majorité prévue dans les Conventions pertinentes et leurs annexes.

3 - Les délégués votent normalement à main levée, à moins qu'un délégué ne demande l'appel nominal qui se fait alors dans l'ordre alphabétique français des Etats membres, en commençant par la délégation qui a demandé l'appel nominal. Pour déterminer l'unanimité ou les majorités prévues, il n'est pas tenu compte d'un Etat membre n'ayant pas droit de vote. Lorsqu'une décision doit être prise à la majorité simple des Etats membres représentés et votants, les abstentions ne comptent pas comme voix.

4 - Le résultat de tous les scrutins figure au procès-verbal visé à l'article 21.

Article 19

Une fois qu'une proposition a été acceptée ou rejetée par le Conseil, il ne sera pas possible de demander que'elle soit examinée à nouveau pendant une période de douze mois, sauf avec le consentement de la même majorité qui était nécessaire pour la décision initiale. Passée cette période, un nouvel examen peut être proposé soit par un des Etats membres, soit par le Directeur général.

VI - Langues

Article 20

L'usage des langues dans les sessions du Conseil et des autres Comités de l'Agence est réglé par les dispositions de la Résolution no. 8 attachée à l'Acte final de la Conférence des Plénipotentiaires pour l'établissement de l'Agence spatiale européenne [...]

VII - Procès-verbaux

Article 21

1 - Le Directeur général établit après chaque session du Conseil un projet de procès-verbal rendant compte en substance des débats et en exposant les conclusions.

2 - Le projet de procès-verbal est communiqué aussitôt que possible après la fin de la session.

3 - Les délégués peuvent proposer par écrit au Directeur général des amendements au projet de procès-verbal d'une session dans les trois semaines qui suivent la date de sa communication. Les amendements proposés sont communiqués aux Etats membres avant la session suivante du Conseil. A titre exceptionnel des amendements verbaux peuvent être proposés par une délégation si toutes les autres sont d'accord.

4 - a) Si une décision est contestée par une ou plusieurs délégations, si en se référant à l'enregistrement sur bande, on constate qu'elle a été inexactement consignée au projet de procès-verbal et si les vues des délégations sur ce point sont concordantes, le projet de procès-verbal est amendé dans ce sens.

5 - Au début de chaque session, le projet de procès-verbal de la session précédente est approuvé par le Conseil, après examen des amendements proposés.

Article 22

Le Conseil prend toutes décisions concernant les communiqués de presse relatifs à ses débats et conclusions.

VIII - Observateurs

Article 23

1 - Le Conseil peut, par une décision prise à l'unanimité, accorder le statut d'observateur aux gouvernements d'Etats non-membres et à d'autres organisations internationales. Ce statut comprend le droit d'être représenté aux sessions du Conseil.

2 - Des organisations internationales et des institutions d'Etats membres ou non-membres, ainsi que des experts, peuvent, avec raccord de toutes les délégations, être invités à être représentés à une session du Conseil ou à l'étude de certains points de l'ordre du jour d'une session du Conseil.

3 - La participation visée aux paragraphes 1 et 2 n'inclut en aucun cas le droit de vote.

IX - Organes subsidiaires

Article 24

1 - Le Conseil peut créer les organes subsidiaires qu'il estime nécessaires pour les buts de l'Agence.

2 - Le Conseil, à la majorité des deux tiers de tous les Etats membres, décide de la création de ces organes, en définit les attributions et détermine les cas dans lesquels ils sont habilités à prendre des décisions.

3 - Le Président ou l'expert-rapporteur d'un Comité ou d'un groupe de travail, qui n'a pas la qualité de délégué, est invité à assister aux sessions du Conseil et à participer aux discussions sans droit de vote, lorsque le Conseil est saisi de questions relatives aux travaux de son Comité ou de son groupe de travail ou de tout document s'y rapportant.

X - Dispositions finales

Article 25

Le présent Règlement intérieur peut être amendé par décision du Conseil.

CONVENÇÃO RELATIVA À CRIAÇÃO DE UMA AGÊNCIA ESPACIAL EUROPEIA

Nota introdutória

O texto da Convenção [ref. CSE/CS(73)19, rev. 7] foi aprovado pela Conferência de Plenipotenciários realizada em Paris em 30 de Maio de 1975. Após a Conferência, a Convenção foi assinada por todos os Estados membros da Organização Europeia de Investigação Espacial (OEIE/ESRO) e da Organização Europeia para o Desenvolvimento e Construção de Lançadores de Veículos Espaciais (OEDCLVE/ELDO) e aberta à assinatura dos Estados membros da Conferência Espacial Europeia.

Nos termos da Resolução n.º 1 da Conferência de Plenipotenciários, a Agência Espacial Europeia (AEE/ESA) funcionou de facto a partir de 31 de Maio de 1975. A Convenção foi assinada pela Irlanda em 31 de Dezembro de 1975.

A Convenção da AEE entrou em vigor em 30 de Outubro de 1980.

Data do depósito dos instrumentos de ratificação

Alemanha - 26-7-1977;

Áustria - 30-12-1986;

Bélgica - 3-10-1978;

Dinamarca - 15-9-1977;

Espanha - 7-2-1979;

Finlândia - 1-1-1995;

França - 30-10-1980;

Holanda - 6-2-1979;

Irlanda - 10-12-1980;

Itália - 20-2-1978;

Noruega - 30-12-1986;

Reino Unido - 28-3-1978;

Suécia - 6-4-1976;

Suíça - 19-11-1976.

CONVENÇÃO DA AGÊNCIA ESPACIAL EUROPEIA

Os Estados Partes da presente Convenção:

Considerando que a importância dos recursos humanos, técnicos e financeiros necessários às actividades do domínio espacial é tal que ultrapassa as possibilidades individuais dos países europeus;

Considerando a resolução adoptada pela Conferência Espacial Europeia em 20 de Dezembro de 1972 e confirmada pela Conferência Espacial Europeia em 31 de Julho de 1973, que decidiu a criação de uma nova organização, denominada Agência Espacial Europeia, a partir da Organização Europeia de Investigação Espacial (OEIE/ESRO) e da Organização Europeia para o Desenvolvimento e Construção de Lançadores de Veículos Espaciais (OEDCLVE/OEDCLVE), com o objectivo da integração, tão ampla e rápida quanto razoavelmente possível, dos programas espaciais nacionais europeus num programa espacial europeu;

Desejando prosseguir e reforçar a cooperação europeia, com fins exclusivamente pacíficos, nos domínios da investigação e da tecnologia e suas aplicações espaciais, com vista à sua utilização para fins científicos e para sistemas de aplicações espaciais operacionais;

Desejando, para atingir esses objectivos, estabelecer uma organização espacial europeia única, que permita aumentar a eficácia do conjunto dos esforços espaciais europeus mediante uma melhor utilização dos recursos actualmente dedicados ao espaço e definir um programa espacial europeu com fins exclusivamente pacíficos,

acordam no seguinte:

Artigo 1.º — Criação da agência

1 - Pela presente Convenção, é criada uma organização europeia denominada Agência Espacial Europeia, doravante designada a Agência.

2 - Os membros da Agência, doravante designados Estados membros, são os Estados Partes na presente Convenção, nos termos dos artigos 20.º e 22.º

3 - Todos os Estados membros participam nas actividades obrigatórias referidas na alínea a) do n.º 1 do artigo 5.º e contribuem para as despesas comuns fixas da Agência previstas no anexo II.

4 - A Agência tem a sua sede na região de Paris.

Artigo 2.º — Objecto

A Agência tem por objecto assegurar e promover, com fins exclusivamente pacíficos, a cooperação entre os Estados europeus, nos domínios da investigação e da tecnologia e suas aplicações espaciais, com vista à sua utilização para fins científicos e para sistemas de aplicações espaciais operacionais:

Artigo 3.º — Informações e dados

1 - Os Estados membros e a Agência facilitam o intercâmbio de informações científicas e técnicas específicas dos domínios da investigação e da tecnologia e suas aplicações espaciais, não sendo, no entanto, exigível a qualquer Estado membro comunicar informações obtidas fora do âmbito da Agência, se considerar essa comunicação incompatível com os interesses da sua própria segurança, as cláusulas de acordos seus com terceiros ou as condições em que obteve tal informação.

2 - Na execução das actividades previstas no artigo 5.º, a Agência providencia no sentido de os respectivos resultados científicos serem publicados ou de outro modo amplamente divulgados após terem sido utilizados pelos cientistas responsáveis pelas experiências. Os dados residuais resultantes são propriedade da Agência.

3 - Na colocação dos contratos ou na celebração de acordos, deve a Agência reservar-se, relativamente às invenções e dados técnicos emergentes, os direitos adequados à salvaguarda dos seus interesses, dos interesses dos Estados membros participantes no programa em causa, assim como das pessoas singulares e colectivas sob sua jurisdição. Esses direitos incluem, nomeadamente, os direitos de acesso, de comunicação e de utilização. Tais invenções e dados técnicos serão comunicados aos Estados participantes.

4 - As invenções e dados técnicos propriedade da Agência serão comunicados aos Estados membros, podendo ser utilizados para as suas próprias necessidades, gratuitamente, por esses Estados membros e pelas pessoas singulares e colectivas sob sua jurisdição.

5 - As regras especiais de aplicação das disposições precedentes são adoptadas, no Conselho, por maioria de dois terços de todos os Estados membros.

Artigo 4.º — Intercâmbio de pessoal

Os Estados membros facilitarão o intercâmbio de pessoas cuja actividade se relacione com os domínios da competência da Agência, na medida em que tal seja compatível com as leis e regulamentos relativos à entrada, permanência ou saída de qualquer pessoa do seu território.

Artigo 5.º — Actividades e programas

1 - As actividades da Agência abrangem actividades obrigatórias, em que todos os Estados membros participam, e actividades facultativas, em que participam todos os Estados membros, excepto os que declarem formalmente não estar interessados em participar nas mesmas.

ii) Assegurar a elaboração e execução de um programa científico que abranja satélites e outros sistemas espaciais;

iii) Coligir e difundir junto dos Estados membros as informações pertinentes, chamar a atenção para lacunas e duplicações e proporcionar conselhos e assistência com vista à harmonização dos programas internacionais e nacionais;

iv) Manter contactos regulares com os utilizadores de técnicas espaciais e informar-se das suas necessidades.

ii) O projecto, desenvolvimento, construção e manuseamento de meios de lançamento e de sistemas de transporte espacial.

2 - No domínio das aplicações espaciais, a Agência pode, sendo caso disso, desenvolver actividades operacionais, em condições a definir pelo Conselho, por maioria de todos os Estados membros. Nesse caso, a Agência deve:

Os custos destas actividades operacionais serão suportados pelo utilizadores interessados.

3 - No que respeita à coordenação e integração dos programas previstos na alínea c) do artigo 2.º, a Agência recebe dos Estados membros comunicações tempestivas sobre projectos relativos a novos programas espaciais, facilita as consultas entre os Estados membros, procede a avaliações eventualmente necessárias e formula regras adequadas que serão adoptadas pelo Conselho, por voto unânime de todos os Estados membros. Do anexo IV constam os objectivos e procedimentos de internacionalização dos programas.

Artigo 6.º — Instalações e serviços

1 - Para a execução dos programas que lhe são confiados, a Agência:

2 - Na implementação dos seus programas, os Estados membros e a Agência devem esforçar-se por utilizar da melhor forma e prioritariamente as suas instalações existentes e serviços disponíveis, racionalizando-os; nesta conformidade, só devem criar novas instalações ou serviços depois de terem examinado a possibilidade de recorrer aos meios existentes.

Artigo 7.º — Política industrial

1 - A política industrial que constitui missão da Agência, a elaborar e aplicar por força da alínea d) do artigo 2.º, deve ser concebida, nomeadamente, tendo em vista:

Outros objectivos podem ser definidos pelo Conselho, mediante decisão unânime de todos os Estados membros. As disposições especiais destinadas à consecução destes objectivos constam do anexo V e de regulamentos a adoptar pelo Conselho, por maioria de dois terços de todos os Estados membros, objecto de revisões periódicas.

2 - Para a execução dos seus programas, a Agência deve recorrer ao máximo a contratantes externos, na medida compatível com a manutenção da capacidade interna referida no n.º 1 do artigo 6.º

Artigo 8.º — Lançadores e outros sistemas de transporte espaciais

1 - Ao definir as suas missões, a Agência deve ter em consideração os lançadores ou outros sistemas de transporte espacial desenvolvidos quer no âmbito dos seus programas quer por um Estado membro ou com significativa contribuição da Agência, concedendo preferência à sua utilização para cargas úteis apropriadas, se a utilização apresentar uma desvantagem não razoável em comparação com outros lançadores ou meios de transporte espaciais disponíveis no momento considerado, no que se refere a custo, fiabilidade e adequação à missão.

2 - Se as actividades ou programas previstos no artigo 5.º incluírem a utilização de lançadores ou outros sistemas de transporte espacial, os Estados participantes devem informar o Conselho, quando o programa em causa lhe for apresentado para aprovação ou aceitação, sobre o lançador ou sistema de transporte espacial considerado. Se, durante a execução de um programa, os Estados participantes desejarem utilizar um lançador ou sistema de transporte espacial diferente do inicialmente adoptado, o Conselho decidirá desta alteração seguindo as mesmas regras da aprovação ou aceitação inicial do programa.

Artigo 9.º — Utilização das instalações, assistência aos Estados membros e fornecimento de produtos

1 - Desde que a sua utilização para as suas próprias actividades e programas não seja prejudicada, a Agência colocará as suas instalações à disposição de qualquer Estado membro que as solicite para os seus próprios programas, a expensas do Estado interessado. O Conselho determinará, por maioria de dois terços de todos os Estados membros, as condições práticas relativas à disponibilização das instalações.

2 - Se, fora do domínio das actividades e programas referidos no artigo 5.º mas no âmbito do objecto da Agência, um ou mais Estados membros desejarem empreender um projecto, o Conselho pode decidir, por maioria de dois terços de todos os Estados membros, conceder a assistência da Agência. O custo daí resultante para a Agência será suportado pelo Estado membro ou Estados membros interessados.

3 - a) Os produtos obtidos no âmbito de um programa da Agência serão fornecidos a qualquer Estado membro que tenha participado no financiamento do programa em causa e o solicite para as suas próprias necessidades.

O Conselho determinará, por maioria de dois terços de todos os Estados membros, as condições práticas em que esses produtos serão fornecidos e, particularmente, as medidas a tomar pela Agência perante os seus contratantes no sentido de habilitar o Estado membro requerente a obtê-los.

Artigo 10.º — Órgãos

Os órgãos da Agência são o Conselho e o Director-Geral, assistido por um quadro de pessoal.

Artigo 11.º — O Conselho

1 - O Conselho é composto por representantes dos Estados membros.

2 - O Conselho reúne sempre que necessário, seja a nível de delegados seja a nível ministerial. Salvo decisão contrária do Conselho, as reuniões terão lugar na sede da Agência.

3 - a) O Conselho, elege, por dois anos, um Presidente e Vice-Presidentes, que podem ser reeleitos, uma só vez, por mais um ano. O Presidente dirige os trabalhos do Conselho e assegura a preparação das suas deliberações; informa os Estados membros das propostas de realização de um programa facultativo; apoia a coordenação das actividades dos órgãos da Agência. Cabe-lhe manter a ligação com os Estados membros, através dos respectivos delegados ao Conselho, relativamente às questões de política geral que afectem a Agência, esforçando-se por harmonizar os seus pontos de vista nessa matéria. Entre reuniões, cabe-lhe aconselhar o Director-Geral, recebendo dele todas as informações necessárias.

4 - Sempre que reúne a nível ministerial, o Conselho elege um presidente para toda a duração da reunião. A este cabe convocar a reunião ministerial seguinte.

5 - Além das funções constantes de outros preceitos da presente Convenção e em conformidade com as suas disposições, compete ao Conselho:

ii) Determinar, por deliberação unânime de todos os Estados membros, o nível dos recursos que devem ser colocados ao dispor da Agência no período dos cinco anos seguintes;

iii) Determinar, por deliberação unânime de todos os Estados membros, pelo final do terceiro ano de cada período quinquenal, após reexame da situação, o nível dos recursos que devem ser colocados à disposição da Agência para o novo período de cinco anos iniciado no final deste terceiro ano;

ii) Adoptar, por maioria de dois terços de todos os Estados membros, recomendações a dirigir aos Estados membros;

ii) Determinar, se for caso disso, no decurso da respectiva execução, a ordem de prioridade dos programas;

ii) Adoptar, por maioria de dois terços dos Estados participantes, o orçamento de cada programa;

6 - a) A cada Estado membro cabe um voto no Conselho. No entanto, nenhum Estado membro tem direito de voto relativamente a matérias que respeitem exclusivamente a um programa aceite em que não participe.

7 - Cabe ao Conselho adoptar o seu regimento interno.

8 - a) Cabe ao Conselho criar um Comité do Programa Científico, ao qual submeterá quaisquer matérias relacionadas com o programa científico obrigatório previsto na alínea a), ii), do n.º 1 do artigo 5.º, autorizando-o a tomar decisões respeitantes a esse mesmo programa, sem prejuízo das suas funções de determinação do nível dos recursos e de adopção do orçamento anual. O mandato do Comité do Programa Científico é definido pelo Conselho, por maioria de dois terços de todos os Estados membros e de acordo com o disposto no presente artigo.

Artigo 12.º — Director-Geral e quadro de pessoal

1 - a) O Conselho nomeia um Director-Geral, para um período determinado, por maioria de dois terços de todos os Estados membros, e pode pôr fim ao seu mandato por idêntica maioria.

2 - O Director-Geral é assistido pelo pessoal científico, técnico, administrativo e de secretariado que considere necessário, dentro dos limites autorizados pelo Conselho.

3 - a) O pessoal de direcção, nos termos definidos pelo Conselho, é nomeado e exonerado pelo Conselho, mediante proposta do Director-Geral. As nomeações e exonerações efectuadas pelo Conselho requerem uma maioria de dois terços de todos os Estados membros.

4 - As competências do Director-Geral e dos membros do quadro de pessoal para com a Agência são exclusivamente de carácter internacional. Na prossecução das suas funções, não devem solicitar nem receber instruções de qualquer Governo ou autoridade estranha à Agência. Os Estados membros devem respeitar o carácter internacional das responsabilidades do Director-Geral e do quadro de pessoal, não tentando influenciá-los no cumprimento dos seus deveres.

Artigo 13.º — Contribuições financeiras

1 - Cada Estado membro contribui para as despesas de execução das actividades e do programa referidos na alínea a) do n.º 1 do artigo 5.º, nos termos do anexo II, para as despesas gerais da Agência, nos termos de uma tabela definida pelo Conselho, por maioria de dois terços de todos os Estados membros, quer de três em três anos, aquando do reexame da situação referida na alínea a) do n.º 5 do artigo 11.º, ou sempre que o Conselho, por voto unânime de todos os Estados membros, decida fixar nova tabela. A tabela das contribuições será estabelecida com base no rendimento médio nacional de cada Estado membro nos três anos mais recentes relativamente aos quais existam estatísticas disponíveis. Todavia:

2 - Cada Estado membro contribui para as despesas de cada programa facultativo abrangido pela alínea b) do n.º 1 do artigo 5.º, a menos que tenha declarado formalmente não estar interessado em participar no mesmo e, por isso mesmo, nele não participe. Salvo decisão diversa de todos os Estados participantes, a tabela das contribuições para um determinado programa será estabelecida com base no rendimento médio nacional de cada Estado participante nos três anos mais recentes relativamente aos quais existam estatísticas disponíveis. Esta tabela será revista de três em três anos ou quando o Conselho decida fixar uma nova tabela nos termos do n.º 1. No entanto, nenhum Estado participante está vinculado a pagar, por aplicação desta tabela, contribuições superiores a 25% do montante total das contribuições destinadas ao programa em causa. Contudo, a contribuição percentual de cada Estado participante deve ser, pelo menos, equivalente a 25% da sua contribuição percentual estabelecida nos termos do disposto no n.º 1, salvo diversa decisão de todos os Estados participantes aquando da adopção do programa ou durante a sua execução.

3 - Os sistemas estatísticos utilizados na definição das tabelas de contribuições previstas nos n.os 1 e 2 serão idênticos, sendo determinados no regulamento financeiro.

4 - a) Qualquer Estado que não fosse parte na Convenção Relativa à Criação de Uma Organização Europeia de Investigação Espacial ou na Convenção Relativa à Criação de Uma Organização Europeia para o Desenvolvimento e Construção de Lançadores de Veículos Espaciais e que venha a tornar-se parte na presente Convenção deve, para além das suas contribuições, efectuar um pagamento especial em função do valor actual dos bens da Agência, cujo montante será fixado pelo Conselho por maioria de dois terços de todos os Estados membros.

5 - As contribuições devidas nos termos do presente artigo serão pagas em conformidade com o disposto no anexo II.

6 - Sem prejuízo de eventuais instruções do Conselho, o Director-Geral pode aceitar doações ou legados feitos à Agência, desde que não sujeitos a condições incompatíveis com o objecto da mesma.

Artigo 14.º — Cooperação

1 - A Agência pode, diante deliberações do Conselho tomadas por unanimidade de todos os Estados membros, cooperar com outras organizações e instituições internacionais e com os Governos, organizações e instituições de Estados não membros, celebrando acordos com os mesmos para esse efeito.

2 - Esta cooperação pode assumir a forma de participação, por Estados não membros ou de organizações internacionais, em um ou mais dos programas previstos nas alíneas a), ii), e b) do n.º 1 do artigo 5.º Sem prejuízo das deliberações a tomar nos termos do n.º 1, as modalidades dessa cooperação são detalhadas em cada caso pelo Conselho por maioria de dois terços dos Estados participantes no programa em causa. Essas modalidades podem prever que um Estado não membro tenha direito de voto no Conselho quando este analise assuntos respeitantes exclusivamente ao programa em que o mesmo Estado participe.

3 - Esta cooperação pode também tomar a forma de concessão do estatuto de membro associado a Estados não membros que se comprometam a contribuir, pelo menos, para os estudos de futuros projectos, adoptados nos termos da alínea a), i), do n.º 1 do artigo 5.º As modalidades dessa associação são detalhadas em cada caso pelo Conselho por maioria de dois terços de todos os Estados membros.

Artigo 15.º — Estatuto jurídico, privilégios e imunidades

1 - A Agência tem personalidade jurídica.

2 - A Agência, os membros do seu pessoal e os seus especialistas, assim como os representantes dos seus Estados membros, gozam da capacidade jurídica, privilégios e imunidades previstos no anexo 1.

3 - Os acordos concernentes à sede da Agência e aos estabelecimentos criados em conformidade com o artigo 6.º serão celebrados entre a Agência e os Estados membros em cujos territórios se localizam a sede e os estabelecimentos.

Artigo 16.º — Alterações

1 - O Conselho pode recomendar aos Estados membros alterações à presente Convenção e ao seu anexo I. Qualquer Estado membro que deseje propor uma alteração deve notificá-la ao Director-Geral. O Director-Geral informará os Estados membros de qualquer alteração assim notificada, com três meses de antecedência, pelo menos, relativamente ao momento do seu exame pelo Conselho.

2 - As alterações recomendadas pelo Conselho entram em vigor 30 dias após o Governo Francês ter sido notificado da sua aceitação por todos os Estados membros. O Governo Francês notificará todos os Estados membros da data de entrada em vigor de tais alterações.

3 - O Conselho pode, por deliberação unânime de todos os Estados membros, alterar qualquer dos demais anexos à presente Convenção, desde que tais alterações não sejam contrárias a esta. As alterações entram em vigor em data fixada pelo Conselho, por unanimidade de todos os Estados membros. O Director-Geral informará todos os Estados membros de tais alterações e da data da sua entrada em vigor.

Artigo 17.º — Litígios

1 - Quaisquer litígios entre dois ou mais Estados membros, ou entre qualquer destes e a Agência, relativamente à interpretação ou aplicação da presente Convenção ou dos seus anexos, assim como qualquer litígio previsto no artigo 26.º do anexo I, que não sejam resolvidos pelo Conselho ou por sua mediação, serão submetidos à arbitragem a pedido de uma das partes em conflito.

2 - Salvo decisão diversa das partes em litígio, o processo de arbitragem transitará em conformidade com o presente artigo e com um regulamento adicional adoptado pelo Conselho por maioria de dois terços de todos os Estados membros.

3 - O tribunal arbitral é composto por três membros. Cada uma das partes em litígio designa um árbitro; os dois primeiros árbitros designam o terceiro, que presidirá ao tribunal arbitral. O regulamento adicional referido no n.º 2 determinará o procedimento a seguir caso as designações não tenham lugar num prazo determinado.

4 - Qualquer dos Estados membros ou a Agência, quando não sejam partes no litígio, podem intervir no processo com o consentimento do tribunal arbitral, caso este considere que têm um interesse substancial na decisão do caso.

5 - O tribunal arbitral determina o local do seu funcionamento e define as normas de processo.

6 - A sentença do tribunal arbitral é proferida por maioria dos seus membros, os quais não podem abster-se de votar. A sentença é definitiva e obrigatória para todas as partes em litígio, dela não cabendo recurso. As partes cumprirão a sentença sem demora. Em caso de litígio quanto ao seu sentido ou alcance, o tribunal arbitral procederá à sua interpretação a solicitação de qualquer das partes em litígio.

Artigo 18.º — Incumprimento das obrigações

Qualquer Estado membro que não cumpra as obrigações emergentes da presente Convenção deixará de ser membro da Agência mediante decisão do Conselho tomada por maioria de dois terços de todos os Estados membros, aplicando-se nesse caso o disposto no artigo 24.º

Artigo 19.º — Continuidade de direitos e obrigações

Na data de entrada em vigor da presente Convenção, a Agência assume todos os direitos e obrigações da Organização Europeia de Investigação Espacial e da Organização Europeia para o Desenvolvimento e Construção de Lançadores de Veículos Espaciais.

Artigo 20.º — Assinatura e ratificação

1 - A presente Convenção está aberta à assinatura dos Estados membros da Conferência Espacial Europeia até 31 de Dezembro de 1975. Os anexos à presente Convenção são parte integrante da mesma.

2 - A presente Convenção fica sujeita a ratificação ou aceitação. Os instrumentos de ratificação ou aceitação serão depositados junto do Governo Francês.

3 - Após a entrada em vigor da Convenção e enquanto não depositar o seu instrumento de ratificação ou aceitação, qualquer Estado signatário pode participar nas reuniões da Agência, sem direito de voto.

Artigo 21.º — Entrada em vigor

1 - A presente Convenção entra em vigor quando os seguintes Estados, que são membros da Organização Europeia de Investigação Espacial ou da Organização Europeia para o Desenvolvimento e Construção de Lançadores de Veículos, Espaciais, a tenham assinado e depositado junto do Governo Francês os seus instrumentos de ratificação ou aceitação: a República Federal da Alemanha, o Reino da Bélgica, o Reino da Dinamarca, a Espanha, a República Francesa, o Reino da Holanda, a República Italiana, o Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, o Reino da Suécia e a Confederação Suíça. Face a qualquer Estado que ratifique, aceite ou adira à presente Convenção após a sua entrada em vigor, a Convenção produzirá efeitos na data do depósito, por esse Estado, do seu instrumento de ratificação, aceitação ou adesão.

2 - A Convenção relativa à criação de uma Organização Europeia de Investigação Espacial e a Convenção relativa à criação da Organização Europeia para o Desenvolvimento e Construção de Lançadores de Veículos Espaciais cessam na data de entrada em vigor da presente Convenção.

Artigo 22.º — Adesão

1 - Após a entrada em vigor da presente Convenção, qualquer Estado pode a ela aderir precedendo decisão do Conselho por unanimidade de todos os Estados membros.

2 - Qualquer Estado que deseje aderir à presente Convenção deve notificar o Director-Geral, o qual informará os Estados membros deste pedido pelo menos três meses antes de o mesmo ser apresentado à decisão do Conselho.

3 - Os instrumentos de adesão serão depositados junto do Governo Francês.

Artigo 23.º — Notificações

O Governo Francês notificará todos os Estados signatários e aderentes:

Artigo 24.º — Denúncia

1 - Decorridos seis anos a contar da data de entrada em vigor da presente Convenção, qualquer Estado membro pode denunciá-la mediante notificação ao Governo Francês, o qual notificará a denúncia aos outros Estados membros e ao Director-Geral. A denúncia produz efeitos no fim do exercício financeiro seguinte àquele em que a mesma foi notificada ao Governo Francês. Após a produção de efeitos da denúncia, o Estado interessado fica obrigado a honrar a sua quota-parte das dotações de pagamento correspondentes às dotações de autorização aprovadas e utilizadas não só nos termos dos orçamentos para que estava a contribuir no exercício financeiro em que foi feita a notificação da denúncia ao Governo Francês, como nos termos de orçamentos de exercícios financeiros anteriores.

2 - O Estado membro que denuncie a Convenção deve indemnizar a Agência por qualquer perda de bens ocorrida no seu território, a menos que possa ser celebrado com a Agência um acordo especial que assegure a continuação da utilização desses bens pela Agência ou a prossecução de certas actividades desta no território do referido Estado. Este acordo especial determinará, nomeadamente, em que medida e em que condições, para a continuação da utilização desses bens e da prossecução de tais actividades, o disposto na presente Convenção se continuará a aplicar após a denúncia ter produzido efeitos.

3 - O Estado membro que denuncie a Convenção e a Agência determinarão em comum as obrigações suplementares a cargo do referido Estado.

4 - O Estado interessado conservará os direitos adquiridos até à data em que a denúncia produzir efeitos.

Artigo 25.º — Dissolução

1 - A Agência será dissolvida se o número de Estados membros se tornar inferior a cinco. Pode ser dissolvida em qualquer momento por acordo entre os Estados membros.

2 - Em caso de dissolução, o Conselho designa um órgão de liquidação, que negociará com os Estados em cujo território estão localizados nesse momento a sede e os estabelecimentos da Agência. A personalidade jurídica da Agência subsiste para efeitos de liquidação.

3 - O activo de liquidação será repartido pelos Estados que sejam membros da Agência no momento da dissolução, em proporção das contribuições efectivamente pagas por eles desde que passaram a ser partes na presente Convenção. Em caso de défice, o mesmo ficará a cargo dos mesmos Estados, em proporção das suas contribuições fixadas para o exercício financeiro então em curso.

Artigo 26.º — Registo

A partir da entrada em vigor da presente Convenção, o Governo Francês procederá ao seu registo junto do Secretariado das Nações Unidas, nos termos do artigo 102.º da Carta das Nações Unidas.

ANEXO I — Privilégios e imunidades

Artigo 1.º

A Agência tem personalidade jurídica. Tem, designadamente, a capacidade de contratar, adquirir e alienar bens móveis e imóveis, bem como de comparecer em juízo.

Artigo 2.º

Sem prejuízo dos artigos 22.º e 23.º, os edifícios e instalações da Agência são invioláveis.

Artigo 3.º

Os arquivos da Agência são invioláveis.

Artigo 4.º

1 - A Agência goza de imunidade de jurisdição e de execução, excepto:

2 - Os bens da Agência, onde quer que se encontrem, gozam de imunidade contra todas as formas de requisição, confisco, expropriação e sequestro. Gozam também de imunidade relativamente a todas as formas de coerção administrativa ou de providências cautelares, excepto na medida em que tal seja temporariamente necessário para a prevenção e investigação de acidentes que envolvam veículos a motor pertencentes à Agência ou circulando por sua conta e para os inquéritos que tais acidentes podem originar.

Artigo 5.º

1 - No âmbito das suas actividades oficiais, a Agência, os seus bens e rendimentos estão isentos de impostos directos.

2 - Sempre que sejam efectuadas compras ou utilizados serviços, pela Agência ou por sua conta, de montante significativo e estritamente necessários para o exercício das actividades oficiais da Agência e quando o preço dessas compras ou serviços inclua impostos ou direitos, os Estados membros devem tomar, sempre que possível, as medidas adequadas no sentido da isenção desses impostos ou direitos ou do seu reembolso.

Artigo 6.º

Os produtos importados ou exportados, pela Agência ou por sua conta, e estritamente necessários para o exercício das suas actividades oficiais, ficam isentos de todos os impostos e direitos de importação e exportação e de todas as proibições e restrições à importação ou à exportação.

Artigo 7.º

1 - Para os efeitos dos artigos 5.º e 6.º, as actividades oficiais da Agência compreendem as suas actividades administrativas, incluindo as suas operações no âmbito do regime de segurança social e as actividades desenvolvidas no domínio da investigação e da tecnologia espaciais e das suas aplicações espaciais, em conformidade com o objecto da Agência tal como definido na Convenção.

2 - A medida em que as demais aplicações dessa investigação e dessa tecnologia e as actividades desenvolvidas no âmbito do n.º 2 do artigo 5.º e do artigo 9.º da Convenção possam ser consideradas como parte das actividades oficiais da Agência é determinada em cada caso pelo Conselho, após consulta às autoridades competentes dos Estados membros interessados.

3 - O disposto nos artigos 5.º e 6.º não se aplica aos impostos directos e taxas que constituem unicamente encargos de serviços de utilidade pública.

Artigo 8.º

Isenção alguma será concedida ao abrigo dos artigos 5.º ou 6.º relativamente a bens comprados ou importados ou a serviços fornecidos em benefício próprio dos membros do pessoal da Agência.

Artigo 9.º

1 - Os bens adquiridos nos termos do artigo 5.º ou importados nos termos do artigo 6.º só podem ser vendidos ou cedidos nas condições fixadas pelos Estados membros que conferiram as isenções.

2 - As transferências de bens e prestações de serviços entre a sede e os estabelecimentos da Agência, bem como entre os seus vários estabelecimentos ou, para a execução de um programa da Agência, entre estes e uma instituição nacional de um Estado membro, não estão sujeitas a encargos ou restrições de qualquer natureza. Se necessário, os Estados membros tomarão todas as medidas adequadas à isenção ou reembolso desses encargos ou ao levantamento dessas restrições.

Artigo 10.º

A circulação de publicações e outros materiais de informação expedidos pela ou para a Agência não será objecto de qualquer restrição.

Artigo 11.º

A Agência pode receber e deter todo o tipo de fundos, divisas, numerário ou valores mobiliários; pode dispor dos mesmos livremente e para quaisquer dos efeitos previstos na Convenção, bem como possuir contas em qualquer moeda na medida do necessário para fazer face aos seus compromissos.

Artigo 12.º

1 - No tocante às suas comunicações oficiais e à transmissão de todos os seus documentos, a Agência beneficia de um tratamento não menos favorável que o conferido por cada Estado membro às demais organizações internacionais.

2 - Nenhuma censura pode ser exercida sobre comunicações oficiais da Agência, qualquer que seja o meio de comunicação utilizado.

Artigo 13.º

Os Estados membros devem tomar todas as medidas convenientes no sentido de facilitar a entrada, a estada ou a partida dos seus territórios dos membros do pessoal da Agência.

Artigo 14.º

1 - Os representantes dos Estados membros, no exercício das suas funções e durante as suas viagens com destino ou de regresso do local das reuniões, gozam dos seguintes privilégios e imunidades:

2 - Os privilégios e imunidades são conferidos aos representantes dos Estados membros, não para seu benefício pessoal, mas para que possam exercer com toda a independência as suas funções na Agência. Consequentemente, um Estado membro tem o dever de levantar a imunidade de um representante sempre que a manutenção desta seja susceptível de entravar a acção da justiça e possa ser levantada sem prejuízo dos fins para que foi conferida.

Artigo 15.º

Para além dos privilégios e imunidades previstos no artigo 16.º, o Director-Geral da Agência e, bem assim, durante a vacatura do cargo, a pessoa designada para o substituir, gozam dos privilégios e imunidades reconhecidos aos agentes diplomáticos de categoria equivalente.

Artigo 16.º

Os membros do quadro de pessoal da Agência:

Artigo 17.º

Os especialistas não considerados entre os membros do quadro de pessoal referidos no artigo 16.º, no exercício dos suas funções para a Agência ou em missão ao serviço desta, gozam dos seguintes privilégios e imunidades, na medida em que estes sejam necessários para o exercício das suas funções, incluindo durante as viagens efectuadas no exercício das suas funções ou no decurso dessas missões:

Artigo 18.º

1 - Com observância das condições e do procedimento fixados pelo Conselho, o Director-Geral e os membros do quadro de pessoal da Agência ficam sujeitos em benefício da Agência, a um imposto sobre as remunerações e emolumentos pagos pela Agência. Essas remunerações e emolumentos ficam isentos de impostos nacionais sobre o rendimento, reservando-se os Estados membros, no entanto, a possibilidade de considerar esses salários e emolumentos para efeitos de cálculo do montante do imposto a aplicar aos rendimentos provenientes de outras fontes.

2 - O disposto no n.º 1 não se aplica a rendas e pensões pagas pela Agência aos seus antigos Directores-Gerais e antigos membros do quadro de pessoal.

Artigo 19.º

Os artigos 16.º e 18.º aplicam-se a todas as categorias de membros do quadro de pessoal abrangidas pelo estatuto do pessoal da Agência. O Conselho decide quais as categorias de especialistas a que se aplica o artigo 17.º Os nomes, títulos e moradas dos membros do quadro de pessoal e dos especialistas referidos no presente artigo serão comunicados periodicamente aos Estados membros.

Artigo 20.º

No caso de instituir um regime próprio de segurança social, a Agência, o seu Director-Geral e os membros do quadro de pessoal ficam isentos de todas as contribuições obrigatórias para organismos nacionais de segurança social, sem prejuízo dos acordos celebrados com os Estados membros em conformidade com o artigo 28.º

Artigo 21.º

1 - Os privilégios e imunidades previstos neste anexo não são conferidos ao Director-Geral, aos membros do quadro de pessoal e aos especialistas da Agência para seu benefício pessoal. São instituídos unicamente a fim de assegurar, em todas as circunstâncias, o livre funcionamento da Agência e a total independência das pessoas a que são conferidos.

2 - O Director-Geral tem o dever de levantar qualquer imunidade sempre que a sua manutenção seja susceptível de entravar a acção da justiça e essa imunidade possa ser levantada sem prejuízo para os interesses da Agência. Relativamente ao Director-Geral, o Conselho é competente para levantar essa imunidade.

Artigo 22.º

1 - A Agência deve cooperar permanentemente com as autoridades competentes dos Estados membros no sentido de facilitar a boa administração da justiça, assegurar a observância dos regulamentos policiais e dos referentes à manipulação de explosivos e de matérias inflamáveis, saúde pública, inspecção do trabalho e de outra legislação nacional similar, bem como de impedir qualquer abuso dos privilégios, imunidades e facilidades previstos no presente anexo.

2 - As modalidades da cooperação referida no n.º 1 poderão ser precisadas nos acordos complementares referidos no artigo 28.º

Artigo 23.º

Cada Estado membro reserva-se o direito de tomar todas as precauções úteis aos interesses da sua segurança.

Artigo 24.º

Nenhum Estado membro é obrigado a conceder os privilégios e imunidades referidos nos artigos 14.º, 15.º, nas alíneas b), e) e g) do artigo 16.º e na alínea c) do artigo 17.º aos seus próprios nacionais ou a pessoas que, no momento de assumirem as suas funções nesse Estado membro, nele residam permanentemente.

Artigo 25.º

1 - Na celebração de quaisquer contratos escritos diversos dos celebrados ao abrigo do estatuto do pessoal, a Agência deve prever o recurso à arbitragem. A cláusula de arbitragem ou o acordo particular de arbitragem celebrado para este efeito especificará a lei aplicável e o país sede da arbitragem. O processo de arbitragem será o desse país.

2 - A execução da sentença arbitral será regulada pelas normas em vigor no Estado em cujo território a sentença irá ser executada.

Artigo 26.º

Qualquer Estado membro pode submeter ao tribunal arbitral internacional referido no artigo 17.º da Convenção qualquer litígio:

Artigo 27.º

A Agência deve tomar as providências adequadas no sentido da resolução satisfatória dos litígios que surjam entre a Agência e o Director-Geral, membros do quadro de pessoal ou especialistas no que se refere às suas condições de trabalho.

Artigo 28.º

A Agência pode, por decisão do Conselho, celebrar com um ou mais Estados membros acordos complementares para a execução do disposto no presente anexo no que se refere a esse ou esses Estados, bem como outras disposições no sentido de assegurar o eficiente funcionamento da Agência e a salvaguarda dos seus interesses.

ANEXO II — Disposições financeiras

Artigo 1.º

1 - O exercício financeiro da Agência decorre de 1 de Janeiro a 31 de Dezembro seguinte.

2 - O Director-Geral enviará aos Estados membros, até ao dia um de Setembro de cada ano o mais tardar:

3 - O orçamento geral compreende:

ii) As contribuições dos Estados participantes nas despesas comuns não fixas e despesas de apoio afectas, em conformidade com o regulamento financeiro, aos programas referidos nas alíneas a), ii) e b) do n.º 1 do artigo 5.º da Convenção;

iii) Outras receitas.

4 - Cada orçamento de programa compreende:

ii) As previsões de despesas comuns não fixas e de despesas de apoio afectas ao programa;

ii) Outras receitas;

iii) A título informativo, as contribuições dos Estados participantes nas despesas comuns não fixas e nas despesas de apoio referidas na alínea a), ii), tal como previstas no orçamento geral.

5 - A aprovação, pelo Conselho, do orçamento geral e de cada orçamento de programa tem lugar antes do início de cada exercício.

6 - O orçamento geral e os orçamentos de programa serão preparados e executados de acordo com o regulamento financeiro.

Artigo 2.º

1 - Se as circunstâncias o exigirem, o Conselho pode pedir ao Director-Geral que apresente um orçamento revisto.

2 - Decisão alguma que envolva despesas suplementares será considerada aprovada antes de o Conselho aprovar a previsão das novas despesas apresentada pelo Director-Geral.

Artigo 3.º

1 - O Director-Geral, se o Conselho o solicitar, inscreverá no orçamento geral ou no orçamento do programa em questão as previsões de despesas para os exercícios subsequentes.

2 - Na aprovação dos orçamentos anuais da Agência, o Conselho reexaminará o nível dos recursos e procederá aos necessários ajustamentos à luz das variações do nível dos preços e das alterações imprevistas sobrevindas no decurso da execução dos programas.

Artigo 4.º

1 - As despesas aprovadas para as actividades abrangidas pelo artigo 5.º da Convenção serão cobertas por contribuições determinadas em conformidade com o artigo 13.º

2 - Quando um Estado adere à Convenção nos termos do artigo 22.º da mesma, as contribuições dos demais Estados membros serão objecto de reavaliação. Uma nova tabela, com efeitos em data fixada pelo Conselho, será definida com base nas estatísticas do rendimento nacional referentes aos mesmos anos considerados no cálculo da tabela existente. Sendo caso disso, serão efectuados reembolsos por forma a assegurar que as contribuições pagas por todos os Estados membros para o exercício em curso sejam conformes à decisão do Conselho.

3 - a) As modalidades de pagamento das contribuições adequadas a assegurar o financiamento da Agência serão fixadas no regulamento financeiro.

Artigo 5.º

1 - Os orçamentos da Agência são expressos em unidades de conta. A unidade de conta é definida por 0,88867088 g de ouro fino; o Conselho poderá, por decisão unânime de todos os Estados membros, adoptar uma outra definição da unidade de conta.

2 - Cada Estado membro pagará as suas contribuições na sua própria moeda.

Artigo 6.º

1 - O Director-Geral deve manter uma conta exacta de todas as receitas e despesas. No encerramento de cada exercício, o Director-Geral deve elaborar, em conformidade com o regulamento financeiro, contas anuais separadas para cada um dos programas referidos no artigo 5.º da Convenção.

2 - As contas orçamentais, o orçamento, a gestão financeira e todos os demais actos com implicações financeiras são examinados por uma Comissão de Verificação de Contas. O Conselho designa, por maioria de dois terços de todos os Estados membros, os Estados membros que, por rotação equitativa, serão convidados a nomear, de preferência entre os seus próprios quadros superiores, revisores de contas para integrarem este órgão, e nomeia entre eles, pela mesma maioria, por um período não superior a três anos, o Presidente da Comissão.

3 - A revisão de contas, que tem por base os registos e, se necessário, é realizada no local, terá a finalidade de verificar a conformidade das despesas com as previsões orçamentais e de constatar a legalidade e exactidão dos registos. A Comissão fará igualmente um relatório sobre a gestão económica dos recursos financeiros da Agência. Após o encerramento de cada exercício, a Comissão elaborará um relatório que será aprovado pela maioria dos seus membros e, em seguida, transmitido ao Conselho.

4 - Cabe à Comissão de Verificação de Contas desempenhar todas as demais funções estabelecidas no regulamento financeiro.

5 - O Director-Geral facultará aos revisores de contas qualquer informação e a assistência de que estes vierem a necessitar no desempenho das suas funções.

Rectificação do artigo 5.º do anexo II

(versão inglesa, p. 73)

No quadro da reforma do sistema financeiro da Agência, e por forma a permitir a introdução de uma unidade de pagamento única, o ecu, o Conselho, reunido a nível ministerial em Toulouse, em 20 de Outubro de 1995, alterou como segue o artigo 5.º do anexo II da Convenção, com efeitos a partir de 1 de Janeiro de 1997:

«Artigo 5.º

1 - Os orçamentos da Agência são expressos em ecus, tal como esta unidade é definida actualmente pelos órgãos competentes da União Europeia e, subsequentemente, na unidade europeia de pagamento que a vier a substituir, assim que os referidos órgãos decidam a sua entrada em vigor.