Resolução da Assembleia da República n.º 10/2005 — Aprova, para adesão, o Protocolo de Revisão da Convenção Internacional para a Simplificação e Harmonização dos Regimes…

4 - Les Parties contractantes qui acceptent une nouvelle annexe spécifique ou un nouveau chapitre d'une annexe spécifique le notifient au dépositaire conformément au paragraphe 3 du présent article.

5 - a) Toute union douanière ou économique peut, conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, devenir Partie contractante à la présente Convention. Elle informe alors le dépositaire de sa compétence en relation avec les matières couvertes par la présente Convention. Elle informe également le dépositaire de toute modification substantielle apportée à l'étendue de sa compétence.

Article 9

1 - Toute Partie contractante qui ratifie la présente Convention ou y adhère est liée par les amendements à la présente Convention, y compris l'annexe générale, entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

2 - Toute Partie contractante qui accepte une annexe spécifique ou un chapitre de celle-ci est liée par les amendements aux normes figurant dans cette annexe spécifique ou dans ce chapitre entrés en vigueur à la date à laquelle elle notifie son acceptation au dépositaire. Toute Partie contractante qui accepte une annexe spécifique ou un chapitre de celle-ci est liée par les amendements aux pratiques recommandées qui y figurent et qui sont entrés en vigueur à la date à laquelle la Partie contractante notifie son acceptation au dépositaire, sauf si elle formule des réserves conformément à l'article 12 de la présente Convention à l'égard d'une ou de plusieurs de ces pratiques recommandées.

Application de la Convention

Article 10

1 - Toute Partie contractante peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou de l'adhésion, soit ultérieurement, notifier au dépositaire que la présente Convention s'étend à l'ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité. Cette notification prend effet trois mois après la date à laquelle le dépositaire la reçoit. Toutefois, la Convention ne peut devenir applicable aux territoires désignés dans la notification avant qu'elle ne soit entrée en vigueur à l'égard de la Partie contractante intéressée.

2 - Toute Partie contractante ayant, en application du paragraphe 1 du présent article, notifié que la présente Convention s'étend à un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité, peut notifier au dépositaire, dans les conditions prévues à l'article 19 de la présente Convention, que ce territoire cessera d'appliquer la Convention.

Article 11

Aux fins de l'application de la présente Convention, les unions douanières ou économiques qui sont Parties contractantes notifient au Secrétaire général du Conseil les territoires qui constituent l'union douanière ou économique, et ces territoires sont à considérer comme un seul territoire.

Acceptation des dispositions et formulation des réserves

Article 12

1 - Chaque Partie contractante est liée par l'annexe générale.

2 - Une Partie contractante peut accepter une ou plusieurs annexes spécifiques ou n'accepter qu'un ou plusieurs chapitres d'une annexe spécifique. Une Partie contractante qui accepte une annexe spécifique ou un ou plusieurs chapitres de celle-ci est liée par toutes les normes y figurant. Une Partie contractante qui accepte une annexe spécifique ou un ou plusieurs chapitres de celle-ci est liée par l'ensemble des pratiques recommandées figurant dans cette annexe ou ce ou ces chapitres, à moins qu'elle ne notifie au dépositaire, au moment de l'acceptation ou ultérieurement, la ou les pratiques recommandées pour laquelle ou lesquelles elle formule des réserves en indiquant les différences existant entre les dispositions de sa législation nationale et celles de la ou des pratiques recommandées en cause. Toute Partie contractante ayant formulé des réserves peut, à tout moment, les lever, en tout ou en partie, par notification au dépositaire en indiquant la date à laquelle ces réserves sont levées.

3 - Chaque Partie contractante liée par une annexe spécifique ou un ou des chapitres de celle-ci examine la possibilité de renoncer aux réserves formulées à l'égard des pratiques recommandées aux termes du paragraphe 2, et notifie au Secrétaire général du Conseil les résultats de cet examen à l'issue de chaque période de trois ans commençant à partir de l'entrée en vigueur de cette Convention pour cette Partie contractante, en précisant quelles sont les dispositions de sa législation nationale qui s'opposent, selon elle, à la levée des réserves émises.

Mise en oeuvre des dispositions

Article 13

1 - Chaque Partie contractante met en application les normes de l'annexe générale ainsi que des annexes spécifiques ou des chapitres de celles-ci qu'elle a acceptés dans un délai de 36 mois après que ces annexes ou chapitres sont entrés en vigueur à son égard.

2 - Chaque Partie contractante met en application les normes transitoires de l'annexe générale dans les 60 mois à partir du moment où l'annexe générale est entrée en vigueur à son égard.

3 - Chaque Partie contractante met en application les pratiques recommandées des annexes spécifiques ou des chapitres de celles-ci qu'elle a acceptés, dans un délai de 36 mois après que ces annexes spécifiques ou chapitres sont entrés en vigueur à son égard à moins que des réserves n'aient été émises à l'égard d'une ou plusieurs de ces pratiques recommandées.

4 - a) Lorsque la période prévue au paragraphe 1 ou 2 du présent article pourrait, dans la pratique, se révéler insuffisante pour une Partie contractante souhaitant mettre en oeuvre les dispositions de l'annexe générale, cette Partie contractante peut, avant la fin de la période visée au paragraphe 1 ou 2 du présent article, en demander la prolongation au Comité de gestion. Au moment d'introduire sa demande, la Partie contractante indique la ou les dispositions de l'annexe générale pour lesquelles une prolongation du délai est demandée en précisant les motifs de cette demande.

Règlement des différends

Article 14

1 - Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente Convention est réglé, autant que possible, par voie de négociations directes entre lesdites Parties.

2 - Tout différend qui n'est pas réglé par voie de négociations directes est porté par les Parties contractantes en cause devant le Comité de gestion qui l'examine et formule des recommandations en vue de son règlement.

3 - Les Parties contractantes en cause peuvent convenir d'avance d'accepter les recommandations du Comité de gestion et de les considérer comme contraignantes.

Amendements à la Convention

Article 15

1 - Le texte de tout amendement recommandé aux Parties contractantes par le Comité de gestion conformément au paragraphe 5, a), i) et ii), de l'article 6 est communiqué par le Secrétaire général du Conseil à toutes les Parties contractantes et aux membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes.

2 - Les amendements apportés au corps de la Convention entrent en vigueur à l'égard de toutes les Parties contractantes douze mois après le dépôt des instruments d'acceptation par les Parties contractantes présentes à la session du Comité de gestion pendant laquelle les amendements ont été recommandés, pour autant qu'aucune des Parties contractantes n'ait formulé d'objection dans un délai de douze mois à compter de la date de communication de ces amendements.

3 - Tout amendement recommandé à l'annexe générale, aux annexes spécifiques et aux chapitres de celles-ci est considéré comme ayant été accepté six mois après la date de communication de la recommandation d'amendement aux Parties contractantes, à moins:

4 - Aussi longtemps qu'une Partie contractante qui a adressé la communication prévue au paragraphe 3, b), du présent article n'a pas notifié son acceptation au Secrétaire général du Conseil, elle peut, pendant un délai de dix-huit mois à partir de l'expiration du délai de six mois prévu au paragraphe 3 du présent article, présenter une objection à l'amendement recommandé.

5 - Si une objection à l'amendement recommandé est notifiée dans les conditions prévues aux paragraphes 3, a), ou 4 du présent article, l'amendement est considéré comme n'ayant pas été accepté et reste sans effet.

6 - Lorsqu'une Partie contractante a adressé une communication en application du paragraphe 3, b), du présent article, l'amendement est réputé accepté à la plus rapprochée des deux dates suivantes:

7 - Tout amendement réputé accepté concernant l'annexe générale ou les annexes spécifiques et chapitres de celles-ci entre en vigueur soit six mois après la date à laquelle il a été réputé accepté, soit, lorsque l'amendement recommandé est assorti d'un délai d'entrée en vigueur différent, à l'expiration de ce délai suivant la date à laquelle il a été réputé accepté.

8 - Le Secrétaire général du Conseil notifie, le plus tôt possible, aux Parties contractantes à la présente Convention toute objection à l'amendement recommandé formulée conformément au paragraphe 3, a), du présent article, ainsi que toute communication adressée conformément au paragraphe 3, b). Il fait savoir ultérieurement aux Parties contractantes si la ou les Parties contractantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre l'amendement recommandé ou l'acceptent.

Article 16

1 - Indépendamment de la procédure d'amendement prévue à l'article 15 de la présente Convention, le Comité de gestion peut, conformément à l'article 6, décider d'amender toute pratique recommandée d'une annexe spécifique ou d'un chapitre de celle-ci ou d'y insérer de nouvelles pratiques recommandées. Chaque Partie contractante est invitée, par le Secrétaire général du Conseil, à prendre part aux délibérations du Comité de gestion. Le texte de tout amendement et de toute nouvelle pratique recommandée ainsi arrêté est communiqué par le Secrétaire général du Conseil aux Parties contractantes et aux membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente Convention.

2 - Tout amendement ou adjonction de nouvelles pratiques recommandées qui a fait l'objet d'une décision en application du paragraphe 1 du présent article entre en vigueur six mois après que communication en a été faite par le Secrétaire général du Conseil. Chaque Partie contractante liée par une annexe spécifique ou un chapitre d'une annexe spécifique faisant l'objet de tels amendements, adjonctions de nouvelles pratiques recommandées est réputée avoir accepté ces amendements ou ces nouvelles pratiques recommandées sauf si elle formule des réserves dans les conditions prévues à l'article 12 de la présente Convention.

Durée de l'adhésion

Article 17

1 - La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute Partie contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en vigueur telle qu'elle est fixée à l'article 18 de la présente Convention.

2 - La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du dépositaire.

3 - La dénonciation prend effet six mois après la réception de l'instrument de dénonciation par le dépositaire.

4 - Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article sont également applicables en ce qui concerne les annexes spécifiques ou les chapitres de celles-ci, à l'égard desquels toute Partie contractante peut retirer son acceptation à tout moment après la date de leur entrée en vigueur.

5 - Toute Partie contractante qui retire son acceptation de l'annexe générale, sera réputée avoir dénoncé la Convention. Dans ce cas, les dispositions des paragraphes 2 et 3 sont également applicables.

CHAPITRE V

Dispositions finales

Entrée en vigueur de la Convention

Article 18

1 - La présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq des entités mentionnés aux paragraphes 1 et 5 de l'article 8 ci-dessus ont signé la présente Convention sans réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

2 - La présente Convention entre en vigueur à l'égard de toute Partie contractante trois mois après que celle-ci est devenue Partie contractante conformément aux dispositions de l'article 8.

3 - Les annexes spécifiques de la présente Convention ou leurs chapitres entrent en vigueur trois mois après que cinq Parties contractantes les ont acceptés.

4 - Après l'entrée en vigueur d'une annexe spécifique ou d'un chapitre de celle-ci conformément au paragraphe 3 du présent article, cette annexe spécifique ou ce chapitre entre en vigueur à l'égard de toute Partie contractante trois mois après que celle-ci a notifié son acceptation. Toutefois, les annexes spécifiques ou les chapitres n'entrent en vigueur à l'égard d'une Partie contractante que lorsque la Convention entre elle-même en vigueur à l'égard de cette Partie contractante.

Dépositaire de la Convention

Article 19

1 - La présente Convention, toutes les signatures avec ou sans réserve de ratification et tous les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général du Conseil.

2 - Le dépositaire:

Les signatures, ratifications, adhésions et acceptations d'annexes et de chapitres visés à l'article 8 de la présente Convention;

Les nouveaux chapitres de l'annexe générale et les nouvelles annexes spécifiques ou les nouveaux chapitres de celles-ci que le Comité de gestion décide de recommander d'incorporer à la présente Convention;

La date à laquelle la présente Convention, l'annexe générale et chaque annexe spécifique ou chapitre de celle-ci entre en vigueur conformément à l'article 18 de la présente Convention;

Les notifications reçues conformément aux articles 8, 10, 11, 12 et 13 de la présente Convention;

Le retrait de l'acceptation des annexes/chapitres par les Parties contractantes;

Les dénonciations reçues conformément à l'article 17 de la présente Convention; et

Les amendements acceptés conformément à l'article 15 de la présente Convention ainsi que la date de leur entrée en vigueur.

3 - Lorsqu'une divergence apparaît entre une Partie contractante et le dépositaire au sujet de l'accomplissement des fonctions de ce dernier, le dépositaire ou cette Partie contractante doit porter la question à l'attention des autres Parties contractantes et des signataires ou, selon le cas, du Comité de gestion ou du Conseil.

Enregistrement et textes faisant foi

Article 20

Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire général du Conseil.

En foi de quoi les soussignés à ce dûment autorisés ont signé la présente Convention.

Fait à Kyoto, le dix-huit moi mil neul cent soixante-treize, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Secrétaire général du Conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à toutes les entités visées au paragraphe 1 de l'article 8 de la présente Convention.

APPENDICE II

ANNEXE GENERALE

CHAPITRE 1

Principes generaux

1.1 - Norme. - Les définitions, normes et normes transitoires de la présente annexe s'appliquent aux régimes douaniers et pratiques douanières couverts par celle-ci et, dans la mesure où ils s'appliquent, aux régimes et pratiques couverts par les annexes spécifiques.

1.2 - Norme. - Les conditions à remplir et les formalités douanières à accomplir aux fins des régimes et pratiques couverts par la présente annexe et par les annexes spécifiques sont définies dans la législation nationale et sont aussi simples que possible.

1.3 - Norme. - La douane institue et entretient officiellement des relations d'ordre consultatif avec le commerce afin de renforcer la coopération et de faciliter la participation, en établissant, en fonction des dispositions nationales et des accords internationaux, les méthodes de travail les plus efficaces.

CHAPITRE 2

Definitions

Pour l'application des annexes de la présente Convention, on entend par:

«Assistance mutuelle administrative» les mesures prises par une administration douanière pour le compte d'une autre administration douanière ou en collaboration avec celle-ci, en vue de l'application correcte de la législation douanière et de la prévention, de la recherche et de la répression des infractions douanières;

«Bureau de douane» l'unité administrative compétente pour la réalisation des formalités douanières ainsi que les locaux et autres emplacements approuvés à cet effet par les autorités compétentes;

«Contrôle de la douane» l'ensemble des mesures prises par la douane en vue d'assurer l'application de la législation douanière;

«Contrôle par audit» les mesures grâce auxquelles la douane s'assure de l'exactitude et de l'authenticité des déclarations en examinant les livres, registres, systèmes comptables et données commerciales pertinents détenus par les personnes concernées;

«Date d'échéance» la date à laquelle le paiement des droits et taxes est exigible;

«Décision» l'acte particulier par lequel la douane règle une question relative à la législation douanière;

«Déclarant» toute personne qui fait une déclaration de marchandises ou au nom de laquelle cette déclaration est faite;

«Déclaration de marchandises» l'acte fait dans la forme prescrite par la douane, par lequel les intéressés indiquent le régime douanier à assigner aux marchandises et communique les éléments dont la douane exige la déclaration pour l'application de ce régime;

«Dédouanement» l'accomplissement des formalités douanières nécessaires pour mettre des marchandises à la consommation, pour les exporter ou encore pour les placer sous un autre régime douanier;

«Douane» les services administratifs responsables de l'application de la législation douanière et de la perception des droits et taxes et qui sont également chargés de l'application d'autres lois et règlements relatifs à l'importation, à l'exportation, à l'acheminement ou au stockage des marchandises;

«Droits de douane» les droits inscrits au tarif des douanes et dont sont passibles les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent;

«Droits et taxes» les droits et taxes à l'importation ou les droits et taxes à l'exportation ou les deux à la fois;

«Droits et taxes à l'exportation» les droits de douane et tons autres droits, taxes ou impositions diverses qui sont perçus à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation des marchandises, à l'exception des impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ou qui sont perçues par la douane pour le compte d'une autre autorité nationale;

«Droits et taxes à l'importation» les droits de douane et tous autres droits, taxes ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation des marchandises, à l'exception des impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ou qui sont perçues par la douane pour le compte d'une autre autorité nationale;

«Examen de la déclaration de marchandises» les opérations effectuées par la douane pour s'assurer que la déclaration de marchandises est correctement établie, et que les documents justificatifs requis répondent aux conditions prescrites;

«Formalités douanières» l'ensemble des opérations qui doivent être effectuées par les intéressés et par la douane pour satisfaire à la législation douanière;

«Garantie» ce qui assure, à la satisfaction de la douane, l'exécution d'une obligation envers celle-ci. La garantie est dite «globale» lorsqu'elle assure l'exécution des obligations résultant de plusieurs opérations;

«Législation douanière» l'ensemble des prescriptions législatives et réglementaires concernant l'importation, l'exportation, l'acheminement ou le stockage des marchandises que la douane est expressément chargée d'appliquer et des réglementations éventuellement arrêtées par la douane en vertu des pouvoirs qui lui ont été attribués par la loi;

«Liquidation des droits et taxes» la détermination du montant des droits et taxes à percevoir;

«Mainlevée» l'acte par lequel la douane permet aux intéressés de disposer des marchandises qui font l'objet d'un dédouanement;

«Omission» le fait pour la douane de ne pas agir ou ne pas prendre dans un délai raisonnable les mesures que lui impose la législation douanière sur une question dont elle a été régulièrement saisie;

«Personne» une personne physique aussi bien qu'une personne morale, à moins que le contexte n'en dispose autrement;

«Recours» l'acte par lequel une personne directement concernée qui s'estime lésée par une décision ou une omission de la douane se pourvoit devant une autorité compétente;

«Remboursement» la restitution, totale ou partielle, des droits et taxes acquittés sur les marchandises et la remise, totale ou partielle, des droits et taxes dans le cas où ils n'auraient pas été acquittés;

«Territoire douanier» le territoire dans lequel la législation douanière d'une Partie contractante s'applique;

«Tiers» toute personne qui, agissant pour le compte d'une autre personne, traite directement avec la douane en ce qui concerne l'importation, l'exportation, l'acheminement ou le stockage des marchandises;

«Vérification des marchandises» l'opération par laquelle la douane procède à l'examen physique des marchandises afin de s'assurer que leur nature, leur origine, leur état, leur quantité et leur valeur sont onformes aux données de la déclaration de marchandises.

CHAPITRE 3

Formalités de dédouanement et autres formalités douanières

Bureaux de douane compétents

3.1 - Norme. - La douane désigne les bureaux de douane dans lesquels les marchandises peuvent être présentées ou dédouanées. Elle détermine la compétence et l'implantation de ces bureaux de douane et en fixe les jours et heures d'ouverture, en tenant compte, notamment, des nécessités du commerce.

3.2 - Norme. - Sur demande de l'intéressé pour des raisons jugées valables par la douane, cette dernière s'acquitte des fonctions qui lui incombent aux fins d'un régime douanier ou d'une pratique douanière en dehors des heures d'ouverture fixées par l'administration ou dans un lieu autre que te bureau de douane, dans la mesure des ressources disponibles. Les frais éventuels à percevoir par la douane sont limités au coût approximatif des services rendus.

3.3 - Norme. - Lorsque des bureaux de douane sont situés eu même point de passage d'une frontière commune, les administrations ces douanes concernées harmonisent les heures d'ouverture ainsi que la compétence de ces bureaux.

3.4 - Norme transitoire. - Aux points de passage des frontières communes, les administrations des douanes concernées effectuent, chaque fois que possible, les contrôles en commun.

3.5 - Norme transitoire. - Lorsque la douane souhaite établir un nouveau bureau de douane ou transformer un bureau existant à un point de passage commun, elle collabore, chaque fois que possible, avec la douane voisine en vue d'établir un bureau de douane juxtaposé permettant de faciliter les contrôles communs.

Le déclarant

3.6 - Norme. - La législation nationale stipule les conditions dans lesquelles une personne est autorisée à agir en qualité de déclarant.

3.7 - Norme. - Toute personne ayant te droit de disposer des marchandises peut agir en qualité de déclarant.

3.8 - Norme. - Le déclarant est tenu pour responsable envers la douane de l'exactitude des renseignements fournis dans la déclaration de marchandises et du paiement des droits et taxes.

3.9 - Norme. - Avant le dépôt de la déclaration de marchandises et dans les conditions fixées par la douane, le déclarant est autorisé:

3.10 - Norme. - La douane n'exige pas que les échantillons dont le prélèvement est autorisé sous son contrôle fassent l'objet d'une déclaration de marchandises distincte, à condition que lesdits échantillons soient repris dans la déclaration de marchandises relative au lot de marchandises dont ils proviennent.

La déclaration de marchandises

3.11 - Norme. - Le contenu de la déclaration de marchandises est déterminé par la douane. Les déclarations de marchandises établies sur papier doivent être conformes à la formule-cadre des Nations Unies.

S'agissant de la procédure de dédouanement informatisée, la formule de déclaration de marchandises déposée par voie électronique doit être établie selon les normes internationales régissant la transmission électronique des données, comme indiqué dans les Recommandations du Conseil de coopération douanière relatives à la technologie de l'information.

3.12 - Norme. - La douane doit limiter ses exigences, en ce qui concerne les renseignements qui doivent être fournis dans la déclaration de marchandises, aux renseignements jugés indispensables pour permettre la liquidation et la perception des droits et taxes, l'établissement des statistiques et l'application de la législation douanière.

3.13 Norme. - Le déclarant qui, pour des raisons jugées valables par la douane, ne dispose pas de tous les renseignements nécessaires pour établir la déclaration de marchandises, est autorisé à déposer une déclaration de marchandises provisoire ou incomplète, sous réserve qu'elle comporte les éléments jugés nécessaires par la douane et que le déclarant s'engage à compléter la déclaration de marchandises dans un délai déterminé.

3.14 - Norme. - L'enregistrement par la douane d'une déclaration de marchandises provisoire ou incomplète n'a pas pour effet d'accorder aux marchandises un traitement tarifaire différent de celui qui aurait été appliqué si une déclaration de marchandises établie de façon complète et exacte avait été déposée directement.

La mainlevée des marchandises n'est pas différée à condition que la garantie éventuellement exigée ait été fournie pour assurer le recouvrement des droits et taxes exigibles.

3.15 - Norme. - La douane exige le dépôt de la déclaration de marchandises originale et le nombre minimum d'exemplaires supplémentaires nécessaires.

3.16 - Norme. - A l'appui de la déclaration de marchandises, la douane n'exige que les documents indispensables pour permettre le contrôle de l'opération et pour s'assurer que toutes les prescriptions relatives à l'application de la législation douanière ont été observées.

3.17 - Norme. - Lorsque certains documents justificatifs ne peuvent être présentés lors du dépôt de la déclaration de marchandises pour des raisons jugées valables par la douane, cette dernière autorise la production de ces documents dans un délai déterminé.

3.18 - Norme transitoire. - La douane permet le dépôt des documents justificatifs par voie électronique.

3.19 - Norme. - La douane exige une traduction des renseignements figurant sur les documents justificatifs uniquement lorsque cela s'avère nécessaire pour permettre le traitement de la déclaration de marchandises.

Dépôt, enregistrement et examen de la déclaration de marchandises

3.20 - Norme. - La douane permet le dépôt de la déclaration de marchandises dans tous les bureaux désignés.

3.21 - Norme transitoire. - La douane permet le dépôt de la déclaration de marchandises par voie électronique.

3.22 - Norme. - La déclaration de marchandises doit être déposée pendant les heures fixées par la douane.

3.23 - Norme. - Lorsque la législation nationale prévoit que la déclaration de marchandises doit être déposée dans un délai déterminé, elle fixe ce délai de façon à permettre au déclarant de compléter la déclaration de marchandises et d'obtenir les documents justificatifs requis.

3.24 - Norme. - Sur demande du déclarant et pour des raisons jugées valables par la douane, cette dernière proroge le délai fixé pour le dépôt de la déclaration de marchandises.

3.25 - Norme. - La législation nationale prévoit les conditions du dépôt et de l'enregistrement ou de l'examen de la déclaration de marchandises et des documents justificatifs avant l'arrivée des marchandises.

3.26 - Norme. - Lorsque la douane ne peut enregistrer la déclaration de marchandises, elle indique au déclarant les motifs du rejet.

3.27 - Norme. - La douane permet au déclarant de rectifier la déclaration de marchandises qui a été déposée, à condition qu'au moment de l'introduction de la demande, elle n'ait commencé ni l'examen de la déclaration de marchandises ni la vérification des marchandises.

3.28 - Norme transitoire. - La douane permet au déclarant de rectifier la déclaration de marchandises s'il en fait la demande après le début de l'examen de la déclaration de marchandises, si les raisons invoquées par le déclarant sont jugées valables par la douane.

3.29 - Norme transitoire. - Le déclarant est autorisé à retirer la déclaration de marchandises et demander l'application d'un autre régime douanier à condition que la demande soit introduite auprès de la douane avant l'octroi de la mainlevée et que les raisons invoquées soient jugées valables par la douane.

3.30 - Norme. - L'examen de la déclaration de marchandises est effectué au même moment que son enregistrement ou dès que possible après celui-ci.

3.31 - Norme. - La douane limite ses opérations en vue de l'examen de la déclaration de marchandises à celles qu'elle juge indispensables pour assurer l'application de la législation douanière.

Procédures spéciales pour les personnes agréées

3.32 - Norme transitoire. - Pour les personnes agréées qui remplissent certains critères fixes par la douane, notamment du fait qu'elles ont des antécédents satisfaisants en matière douanière et utilisent un système efficace pour la gestion de leurs écritures commerciales, la douane prévoit:

La mainlevée des marchandises sur la base du minimum de renseignements nécessaires pour identifier les marchandises et permettre l'établissement ultérieur de la déclaration de marchandises définitive;

Le dédouanement des marchandises dans les locaux du déclarant ou en tout autre lieu agréé par la douane;

et, de plus, dans la mesure du possible, d'autres procédures spéciales telles que:

Le dépôt d'une seule déclaration de marchandises pour toutes les importations ou exportations effectuées pendant une période déterminée, lorsque ces opérations sont réalisées fréquemment par la même personne;

La possibilité pour les personnes agréées de liquider elles-mêmes les droits et taxes en se référant à leurs propres écritures commerciales, sur lesquelles la douane s'appuie, le cas échéant, pour s'assurer de la conformité avec les autres prescriptions douanières;

Le dépôt de la déclaration de marchandises au moyen d'une mention dans les écritures de la personne agréée à compléter ultérieurement par une déclaration de marchandises complémentaire.

Vérification des marchandises

3.33 - Norme. - Lorsque la douane décide de soumettre les marchandises déclarées à une vérification, celle-ci intervient le plus tôt possible après l'enregistrement de la déclaration de marchandises.

3.34 - Norme. - Lors de la planification des vérifications des marchandises, la priorité est accordée à la vérification des animaux vivants et des marchandises périssables et des autres marchandises dont le caractère urgent est accepté par la douane.

3.35 - Norme transitoire. - Lorsque les marchandises doivent être soumises à un contrôle par d'autres autorités compétentes et que la douane prévoit également une vérification, cette dernière prend les dispositions utiles pour une intervention coordonnée, et si possible simultanée, des contrôles.

3.36 - Norme. - La douane prend en considération les demandes du déclarant qui souhaite être présent ou être représenté lors de la vérification des marchandises. Ces demandes sont acceptées, sauf circonstances exceptionnelles.

3.37 - Norme. - Lorsque la douane le juge utile, elle exige du déclarant qu'il assiste à la vérification des marchandises ou qu'il s'y fasse représenter, afin de fournir à la douane l'assistance nécessaire pour faciliter cette vérification.

3.38 - Norme. - Les prélèvements d'échantillons sont limités aux cas où la douane estime que cette opération est nécessaire pour établir l'espèce tarifaire ou la valeur des marchandises déclarées ou pour assurer l'application des autres dispositions de la législation nationale. Les quantités de marchandises qui sont prélevées à titre d'échantillons doivent être réduites au minimum.

Erreurs

3.39 - Norme. - La douane n'inflige pas de lourdes pénalités en cas d'erreurs lorsqu'il est établi à sa satisfaction que ces erreurs ont été commises de bonne foi, sans intention délictueuse ni négligence grave. Lorsqu'elle juge nécessaire d'éviter toute récidive, elle peut infliger une pénalité qui ne devra cependant pas être trop lourde par rapport au but recherché.

Mainlevée des marchandises

3.40 - Norme. - La mainlevée est accordée pour les marchandises déclarées dès que la douane en a terminé la vérification ou a pris la décision de ne pas les soumettre à une vérification, sous réserve:

Qu'aucune infraction n'ait été relevée;

Que la licence d'importation ou d'exportation ou les autres documents nécessaires aient été communiqués;

Que toutes les autorisations relatives au régime considéré aient été communiquées;

Que les droits et taxes aient été acquittés ou que les mesures nécessaires aient été prises en vue d'assurer leur recouvrement.

3.41 - Norme. - Lorsque la douane a l'assurance que toutes les formalités de dédouanement seront remplies ultérieurement par le déclarant, elle accorde la mainlevée, sous réserve que le déclarant produise un document commercial ou administratif acceptable par la douane et contenant les principales données relatives à l'envoi en cause, ainsi qu'une garantie, le cas échéant, en vue d'assurer te recouvrement des droits et taxes exigibles.

3.42 - Norme. - Lorsque la douane décide que les marchandises nécessitent une analyse d'échantillons en laboratoire, une documentation technique détaillée ou l'avis d'experts, elle accorde la mainlevée des marchandises avant de connaître les résultats de cette vérification, à condition que la garantie exigée le cas échéant ait été fournie et après s'être assurée que les marchandises ne font l'objet d'aucune prohibition ou restriction.

3.43 - Norme. - Lorsqu'une infraction a été constatée, la douane accorde la mainlevée sans attendre le règlement de l'action administrative ou judiciaire sous réserve que les marchandises ne soient pas passibles de confiscation ou susceptibles d'être présentées en tant que preuves matérielles à un stade ultérieur de la procédure et que le déclarant acquitte les droits et taxes et fournisse une garantie pour assurer le recouvrement de tous droits et taxes supplémentaires exigibles ainsi que de toute pénalité dont il pourrait être passible.

Abandon ou destruction des marchandises

3.44 - Norme. - Lorsque des marchandises n'ont pas encore obtenu la mainlevée pour la mise à la consommation ou qu'elles ont été placées sous un autre régime douanier et qu'aucune infraction n'a été relevée, la personne intéressée est dispensée du paiement des droits et taxes ou doit pouvoir en obtenir le remboursement:

Lorsqu'à sa demande et selon la décision de la douane, ces marchandises sont abandonnées au profit du Trésor public ou détruites ou traitées de manière à leur ôter toute valeur commerciale sous le contrôle de la douane. Tous frais y relatifs sont à la charge de la personne concernée;

Lorsque ces marchandises sont détruites ou irrémédiablement perdues par suite d'accident ou de force majeure, à condition que cette destruction ou cette perte soit dûment établie à la satisfaction de la douane;

Lorsqu'une partie des marchandises est manquante pour des raisons tenant à leur nature, à condition que ce manque soit dûment établi à la satisfaction de la douane.

Les déchets et débris résultant le cas échéant, de la destruction, sont assujettis, en cas de mise à la consommation ou d'exportation, aux droits et taxes qui seraient applicables à ces déchets et débris s'ils étaient importés ou exportés dans cet état.

3.45 - Norme transitoire. - Lorsque la douane procède à la vente de marchandises qui n'ont pas été déclarées dans le délai prescrit ou pour lesquelles la mainlevée n'a pu être accordée bien qu'aucune infraction n'ait été relevée, le produit de la vente, déduction faite des droits et taxes applicables ainsi que de tous autres frais ou redevances encourus, est remis aux ayants droit ou, lorsque cela n'est pas possible, tenu à la disposition de ceux-ci pendant un délai déterminé.

CHAPITRE 4

Droits et taxes

A - Liquidation, recouvrement et paiement des droits et taxes

4.1 - Norme. - La législation nationale définit les conditions dans lesquelles les droits et taxes sont exigibles.

4.2 - Norme. - Le délai accordé pour la liquidation des droits et taxes exigibles est précisé dans la législation nationale. La liquidation est établie dès que possible après le dépôt de la déclaration de marchandises ou à partir du moment où les droits et taxes deviennent exigibles.

4.3 - Norme. - Les éléments qui servent de base pour la liquidation des droits et taxes et les conditions dans lesquelles ils doivent être déterminés sont énoncés dans la législation nationale.

4.4 - Norme. - Les taux des droits et taxes sont repris dans les publications officielles.

4.5 - Norme. - La législation nationale stipule le moment à retenir pour déterminer le taux des droits et taxes.

4.6 - Norme. - La législation nationale désigne les modes de paiement qui peuvent être utilisés pour le paiement des droits et taxes.

4.7 - Norme. - La législation nationale précise la ou les personnes responsables du paiement dos droits et taxes.

4.8 - Norme. - La législation nationale détermine la date d'échéance ainsi que le lieu où te paiement doit être effectué.

4.9 - Norme. - Lorsque la législation nationale précise que la date d'échéance peut être fixée après la mainlevée des marchandises, cette date doit être située au moins dix jours après la mainlevée. Aucun intérêt n'est perçu pour la période écoulée entre la date de la mainlevée et la date d'échéance.

4.10 - Norme. - La législation nationale fixe le délai pendant lequel la douane peut poursuivre le recouvrement des droits et taxes qui n'ont pas été payés à la date d'échéance.

4.11 - Norme. - La législation nationale détermine le taux des intérêts de retard et les conditions dans lesquelles ils sont appliqués lorsque les droits et taxes n'ont pas été payés à la date d'échéance.

4.12 - Norme. - Lorsque les droits et taxes ont été payés, une quittance constituant la preuve du paiement est remise à l'auteur du paiement, à moins que le paiement ne soit prouvé d'une autre manière.

4.13 - Norme transitoire. - La législation nationale fixe une valeur minimale ou un montant minimal de droits et taxes ou les deux à la fois, en deçà desquels aucun droit ni taxe n'est perçu.

4.14 - Norme. - Lorsque la douane constate que des erreurs commises lors de l'établissement de la déclaration de marchandises ou lors de la liquidation des droits et taxes occasionneront ou ont occasionné la perception ou le recouvrement d'un montant de droits et taxes inférieur à celui qui est légalement exigible, elle rectifie les erreurs et procède au recouvrement du montant impayé. Toutefois, lorsque le montant en cause est inférieur au montant minimal prescrit par la législation nationale, la douane ne procède pas à sa perception ou à son recouvrement.

B - Paiement différé des droits et taxes

4.15 - Norme. - Lorsque la législation nationale prévoit le paiement différé des droits et taxes, elle précise les conditions dans lesquelles cette facilité est accordée.

4.16 - Norme. - Le paiement différé est accordé, dans la mesure du possible, sans exiger des intérêts.

4.17 - Norme. - Le délai accordé pour le paiement différé des droits et taxes est d'au moins quatorze jours.

C - Remboursement des droits et taxes

4.18 - Norme. - Le remboursement est accordé lorsqu'il est établi que la prise en compte excédentaire des droits et taxes résulte d'une erreur commise lors de la liquidation.

4.19 - Norme. - Le remboursement est accordé pour les marchandises importées ou exportées dont il est reconnu, qu'au moment de l'importation ou de l'exportation, elles étaient défectueuses ou, pour doute autre cause, non conformes aux caractéristiques prévues et sont renvoyées au fournisseur ou à une autre personne désignée par ce dernier, à condition que:

Les marchandises soient réexportées dans un délai raisonnable, sans avoir fait l'objet d'aucune ouvraison ni réparation et sans avoir été utilisées dans le pays d'importation;

Les marchandises soient réimportées dans un délai raisonnable, sans avoir fait l'objet d'aucune ouvraison ni réparation et sans avoir été utilisées dans le pays vers lequel elles avaient été exportées.

Toutefois, l'utilisation des marchandises n'interdit pas le remboursement lorsqu'elle a été indispensable pour constater leurs défauts ou tout autre fait motivant leur réexportation ou réimportation.

Au lieu d'être réexportées ou réimportées, les marchandises peuvent être, selon la décision de la douane, abandonnées au profit du Trésor public, ou détruites ou traitées de manière à leur ôter toute valeur commerciale sous contrôle de la douane. Cet abandon ou cette destruction ne doit entraîner aucun frais pour le Trésor public.

4.20 - Norme transitoire. - Lorsque la douane autorise que les marchandises qui ont été initialement déclarées pour un régime douanier avec paiement de droits et taxes soient placées sous un autre régime douanier, le remboursement est accordé pour les droits et taxes qui constituent une prise en compte excédentaire par rapport au montant dû dans le cadre du nouveau régime.

4.21 - Norme. - La décision concernant la demande de remboursement intervient et est notifiée par écrit à la personne intéressée dans les meilleurs délais, et le remboursement de la prise en compte excédentaire est effectué le plus tôt possible après que les éléments de la demande ont été vérifiés.

4.22 - Norme. - Lorsqu'il est établi par la douane que la prise en compte excédentaire résulte d'une erreur commise par la douane lors de la liquidation des droits et taxes, le remboursement est effectué en priorité.

4.23 - Norme. - Lorsqu'il est fixé des délais au-delà desquels les demandes de remboursement ne sont plus acceptées, ces délais doivent être suffisants pour tenir compte des circonstances particulières aux différents cas dans lesquels le remboursement des droits et taxes est susceptible d'être accordé.

4.24 - Norme. - Le remboursement n'est pas accordé lorsque le montant en cause est inférieur au montant minimal fixé par la législation nationale.

CHAPITRE 5

Garantie

5.1 - Norme. - La législation nationale énumère les cas dans lesquels une garantie est exigée et détermine les formes dans lesquelles la garantie doit être constituée.

5.2 - Norme. - La douane détermine le montant de la garantie.

5.3 - Norme. - Toute personne tenue de constituer une garantie doit pouvoir choisir l'une des formes de garantie proposées, à condition qu'elle soit acceptable par la douane.

5.4 - Norme. - Lorsque la législation nationale le permet, la douane n'exige pas de garantie lorsqu'elle est convaincue que l'intéressé remplira toutes ses obligations envers elle.

5.5 - Norme. - Lorsqu'une garantie est exigée pour assurer l'exécution des obligations résultant d'un régime douanier, la douane accepte une garantie globale, notamment de la part de tout déclarant qui déclare régulièrement des marchandises dans différents bureaux du territoire douanier.

5.6 - Norme. - Lorsqu'une garantie est exigée, le montant de cette garantie est aussi faible que possible et, en ce qui concerne le paiement des droits et taxes, n'excède pas le montant éventuellement exigible.

5.7 - Norme. - Lorsqu'une garantie a été constituée, la décharge de cette garantie est accordée le plus rapidement possible après que la douane a estimé que les obligations qui ont nécessité la mise en place de la garantie ont été dûment remplies.

CHAPITRE 6

Contrôle douanier

6.1 - Norme. - Toutes les marchandises, y compris les moyens de transport, qui sont introduites sur le territoire douanier ou quittent celui-ci sont soumises au contrôle de la douane, qu'elles soient passibles ou non de droits et taxes.

6.2 - Norme. - Les contrôles douaniers sont limités au minimum nécessaire pour assurer l'application de la législation douanière.

6.3 - Norme. - Pour l'application des contrôles douaniers, la douane fait appel à la gestion des risques.

6.4 - Norme. - La douane a recours à l'analyse des risques pour désigner les personnes et les marchandises à examiner, y compris les moyens de transport, et l'étendue de cette vérification.

6.5 - Norme. - La douane adopte, à l'appui de la gestion des risques, une stratégie qui consiste à mesurer le degré d'application de la loi.

6.6 - Norme. - Les systèmes de contrôle de la douane incluent les contrôles par audit.

6.7 - Norme. - La douane cherche à coopérer avec les autres administrations douanières et à conclure des accords d'assistance mutuelle administrative pour améliorer les contrôles douaniers.

6.8 - Norme. - La douane cherche à coopérer avec te commerce et à conclure des Protocoles d'accord pour améliorer les contrôles douaniers.

6.9 - Norme transitoire. - La douane fait appel, dans toute la mesure possible, à la technologie de l'information et au commerce électronique pour améliorer les contrôles douaniers.

6.10 - Norme. - La douane évalue les systèmes commerciaux des entreprises qui ont une incidence sur les opérations douanières afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux prescriptions douanières.

CHAPITRE 7

Application de la technologie de l'information

7.1 - Norme. - La douane utilise la technologie de l'information à l'appui des opérations douanières lorsque celle-ci est efficace et rentable tant pour la douane que pour le commerce. La douane en fixe les conditions d'application.

7.2 - Norme. - Lorsque la douane adopte des systèmes informatiques, elle utilise les normes pertinentes acceptées à l'échelon international.

7.3 - Norme. - La technologie de l'information est adoptée en concertation avec toutes les parties directement intéressées, dans la mesure du possible.

7.4 - Norme. - Toute législation nationale nouvelle ou révisée prévoit:

Des méthodes de commerce électronique comme solution alternative aux documents à établir sur papier;

Des méthodes d'authentification électronique ainsi que méthodes d'authentification sur support papier;

Le droit pour la douane de détenir des renseignements pour ses propres besoins et, le cas échéant, d'échanger ces renseignements avec d'autres administrations douanières et avec toute autre partie agréée dans les conditions prévues par la loi au moyen des techniques du commerce électronique.

CHAPITRE 8

Relations entre la douane et les tiers

8.1 - Norme. - Les personnes intéressées ont la faculté de traiter avec la douane soit directement soit par l'intermédiaire d'un tiers qu'elles désignent pour agir en leur nom.

8.2 - Norma. - La législation nationale précise les conditions dans lesquelles une personne peut agir pour le compte d'une autre personne dans les relations de cette dernière avec la douane et énonce notamment les responsabilités des tiers vis-à-vis de la douane pour ce qui est des droits et taxes et des irrégularités éventuelles.

8.3 - Norme. - Les opérations douanières que la personne intéressée choisit d'effectuer pour son propre compte ne font pas l'objet d'un traitement moins favorable, et ne sont pas soumises à des conditions plus rigoureuses que les opérations qui sont effectuées par un tiers pour le compte de la personne intéressée.

8.4 - Norme. - Toute personne désignée en qualité de tiers a, pour ce qui est des opérations à traiter avec la douane, les mêmes droits que la personne qui l'a désignée.

8.5 - Norme. - La douane prévoit la participation des tiers aux consultations officielles qu'elle a avec le commerce.

8.6 - Norme. - La douane précise les circonstances dans lesquelles elle n'est pas disposée à traiter avec un tiers.

8.7 - Norme. - La douane notifie par écrit au tiers toute décision de ne pas traiter avec lui.

CHAPITRE 9

Renseignements et décisions communiqués par la douane

A - Renseignements de portée générale

9.1 - Norme. - La douane fait en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer sans difficulté tous renseignements utiles de portée générale concernant la législation douanière.

9.2 - Norme. - Lorsque des renseignements déjà diffusés doivent être modifiés en raison d'amendements apportés à la législation douanière ou aux dispositions ou prescriptions administratives, la douane porte les nouveaux renseignements à la connaissance du public dans un délai suffisant avant leur entrée en vigueur afin que les personnes intéressées puissent en tenir compte, sauf lorsque leur publication anticipée n'est pas autorisée.

9.3 - Norme transitoire. - La douane utilise la technologie de l'information afin d'améliorer la communication des renseignements.

B - Renseignements spécifiques

9.4 - Norme. - A la demande de la personne intéressée, la douane fournit, de manière aussi rapide et aussi exact que possible, des renseignements relatifs aux points particuliers soulevés par cette personne et concernant la législation douanière.

9.5 - Norme. - La douane fournit non seulement les renseignements expressément demandés mais également tous autres renseignements pertinents qu'elle juge utile de porter à la connaissance de la personne intéressée.

9.6 - Norme. - Lorsque la douane fournit des renseignements, elle veille à ne divulguer aucun élément d'information de caractère privé ou confidentiel affectant la douane ou des tiers, à moins que cette divulgation ne soit exigée ou autorisée par la législation nationale.

9.7 - Norme. - Lorsque la douane n'est pas en mesure de fournir des renseignements gratuitement, la rémunération exigée est limitée au coût approximatif des services rendus.

C - Décisions

9.8 - Norme. - A la demande écrite de la personne concernée, la douane communique sa décision par écrit, dans les délais fixés par la législation nationale. Lorsque cette décision est défavorable à l'intéressé, celui-ci est informé des motifs de cette décision et de la possibilité d'introduire un recours.

9.9 - Norme. - La douane communique des renseignements contraignants à la demande des personnes intéressées, pour autant qu'elle dispose de tous les renseignements qu'elle juge nécessaires.

CHAPITRE 10

Recours en matière douanière

A - Droit de recours

10.1 - Norme. - La législation nationale prévoit un droit de recours en matière douanière.

10.2 - Norme. - Toute personne directement concernée par une décision ou une omission de la douane dispose d'un droit de recours.

10.3 - Norme. - La personne directement concernée par une décision ou une omission de la douane est informée, après qu'elle en a fait la demande à la douane, des raisons ayant motivé ladite décision ou omission dans les délais fixés par la législation nationale. Elle peut alors décider d'introduire ou non un recours.

10.4 - Norme. - La législation nationale prévoit le droit de former un premier recours devant la douane.

10.5 - Norme. - Lorsqu'un recours introduit devant la douane est rejeté, le requérant a le droit d'introduire un nouveau recours devant une autorité indépendante de l'administration des douanes.

10.6 - Norme. - En dernière instance, le requérant dispose d'un droit de recours devant une autorité judiciaire.

B - Forme et motifs du recours

10.7 - Norme. - Le recours est introduit par écrit; il est motivé.

10.8 - Norme. - Un délai de recours contre une décision de la douane est fixé et ce délai doit être suffisant pour permettre au requérant d'étudier la décision contestée et de préparer le recours.

10.9 - Norme. - Lorsqu'un recours est introduit auprès de la douane, celle-ci n'exige pas d'office que les éléments de preuve éventuels soient déposés au moment de l'introduction du recours, mais elle accorde, lorsqu'il y a lieu, un délai raisonnable à cet effet.

C - Examen du recours

10.10 - Norme. - La douane statue sur le recours et notifie sa décision au requérant par écrit, dès que possible.

10.11 - Norme. - Lorsqu'un recours adressé à la douane est rejeté, cette dernière notifie également au requérant, par écrit, les raisons qui motivent sa décision, et l'informe de son droit d'introduire éventuellement un nouveau recours devant une autorité administrative ou indépendante, en lui précisant, le cas échéant, le délai avant l'expiration duquel ce nouveau recours doit être introduit.

10.12 - Norme. - Lorsqu'il a été fait droit au recours, la douane se conforme à sa décision ou au jugement des autorités indépendantes ou judiciaires dès que possible, sauf lorsqu'elle introduit elle-même un recours à l'égard de ce jugement.

PROTOCOLO DE REVISÃO DA CONVENÇÃO INTERNACIONAL PARA A SIMPLIFICAÇÃO E A HARMONIZAÇÃO DOS REGIMES ADUANEIROS.

(concluído em Bruxelas em 26 de Junho de 1999)

As Partes Contratantes na Convenção Internacional para a Simplificação e a Harmonização dos Regimes Aduaneiros (feita em Quioto em 18 de Maio de 1973 e que entrou em vigor em 25 de Setembro de 1974), a seguir designada «a Convenção», elaborada sob os auspícios do Conselho de Cooperação Aduaneira, a seguir designado «o Conselho»:

Considerando que, para alcançar os objectivos de:

Eliminar as disparidades entre os regimes aduaneiros e as práticas aduaneiras das Partes Contratantes, que podem dificultar o comércio e as outras trocas internacionais;

Responder às necessidades do comércio internacional e das alfândegas em matéria de facilitação, simplificação e harmonização dos regimes aduaneiros e das práticas aduaneiras;

Assegurar a elaboração de normas adequadas em matéria de controlo aduaneiro; e

Permitir que as alfândegas se adaptem às alterações significativas ocorridas no comércio e nos métodos e técnicas administrativas;

a Convenção deve ser alterada;

Considerando também que a Convenção alterada:

Deve assegurar que os princípios fundamentais dessa simplificação e harmonização sejam vinculativos para as Partes Contratantes;

Deve permitir às alfândegas dotar-se de procedimentos apoiados em métodos de controlo apropriados e eficazes; e

Permitirá alcançar um elevado grau de simplificação e harmonização dos regimes aduaneiros e das práticas aduaneiras - o que constitui um dos objectivos essenciais do Conselho -, contribuindo assim eficazmente para o desenvolvimento do comércio internacional;

acordaram no seguinte:

Artigo 1.º

O preâmbulo e os artigos da Convenção são alterados nos termos do texto do apêndice I ao presente Protocolo.

Artigo 2.º

Os anexos da Convenção são substituídos pelo anexo geral, que consta do apêndice II, e pelos anexos específicos, que constam do apêndice III ao presente Protocolo.

Artigo 3.º

1 - Qualquer Parte Contratante na Convenção poderá exprimir a sua aceitação do presente Protocolo, incluindo os apêndices I e II:

2 - O presente Protocolo estará aberto até ao dia 30 de Junho de 2000, na sede do Conselho, em Bruxelas, à assinatura das Partes Contratantes na Convenção. Depois desta data, estará aberto a adesão.

3 - O presente Protocolo, incluindo os apêndices I e II, entrará em vigor três meses depois de 40 Partes Contratantes o terem assinado sem reserva de ratificação ou terem depositado o seu instrumento de ratificação ou de adesão.

4 - Depois de 40 Partes Contratantes terem manifestado o seu consentimento em ficarem vinculadas pelo presente Protocolo nos termos do n.º 1, uma Parte Contratante na Convenção só poderá aceitar as alterações à Convenção tornando-se Parte Contratante no presente Protocolo. Para essa Parte Contratante, o presente Protocolo entrará em vigor três meses depois de o ter assinado sem reserva de ratificação ou de ter depositado um instrumento de ratificação ou de adesão.

Artigo 4.º

Qualquer Parte Contratante na Convenção pode, no momento em que exprime o seu consentimento em ficar vinculada pelo presente Protocolo, aceitar um ou vários anexos específicos ou seus capítulos, contidos no apêndice III, e notificará o Secretário-Geral do Conselho dessa aceitação, assim como das práticas recomendadas relativamente às quais formule reservas.

Artigo 5.º

Após a entrada em vigor do presente Protocolo, o Secretário-Geral do Conselho não aceitará nenhum instrumento de ratificação ou de adesão à Convenção.

Artigo 6.º

Nas relações entre as Partes Contratantes no presente Protocolo, este, bem como os seus apêndices, substituirá a Convenção.

Artigo 7.º

O Secretário-Geral do Conselho é o depositário do presente Protocolo e assumirá as responsabilidades previstas no artigo 19.º do seu apêndice I.

Artigo 8.º

O presente Protocolo estará aberto à assinatura das Partes Contratantes na Convenção, na sede do Conselho, em Bruxelas, a partir do dia 26 de Junho de 1999.

Artigo 9.º

Nos termos do artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, o presente Protocolo e os seus apêndices serão registados no Secretariado das Nações Unidas a pedido do Secretário-Geral do Conselho.

Em fé do que os abaixo assinados, para o efeito devidamente autorizados, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Bruxelas em 26 de Junho de 1999, nas línguas francesa e inglesa, fazendo os dois textos igualmente fé, num só exemplar, que será depositado junto do Secretário-Geral do Conselho, o qual enviará cópias devidamente certificadas a todas as entidades referidas no n.º 1 do artigo 8.º do apêndice I do presente Protocolo.

APÊNDICE I

CONVENÇÃO INTERNACIONAL PARA A SIMPLIFICAÇÃO E A HARMONIZAÇÃO DOS REGIMES ADUANEIROS

(revista)

Preâmbulo

As Partes Contratantes na presente Convenção, elaborada sob os auspícios do Conselho de Cooperação Aduaneira:

Esforçando-se por eliminar as disparidades entre os regimes aduaneiros e as práticas aduaneiras das Partes Contratantes, que podem dificultar o comércio internacional e as outras trocas internacionais;

Desejando contribuir eficazmente para o desenvolvimento desse comércio e dessas trocas internacionais, através da simplificação e da harmonização dos regimes aduaneiros e das práticas aduaneiras e da promoção da cooperação internacional;

Constatando que os benefícios significativos decorrentes da facilitação do comércio internacional poderão ser alcançados sem atentar contra as normas que regem o controlo aduaneiro;

Reconhecendo que tais simplificação e harmonização poderão ser obtidas nomeadamente pela aplicação dos seguintes princípios:

Execução de programas de modernização permanente dos regimes aduaneiros e práticas aduaneiras e de melhoria da sua eficácia e do seu rendimento;

Aplicação dos regimes aduaneiros e das práticas aduaneiras de forma mais previsível, coerente e transparente;

Disponibilização de toda a informação necessária às partes interessadas, no que se refere à legislação, regulamentação, directivas administrativas, regimes aduaneiros e práticas aduaneiras;

Adopção de técnicas modernas, tais como sistemas de gestão de risco e controlos de auditoria, bem como a mais ampla utilização possível das tecnologias da informação;

Cooperação, sempre que for caso disso, com outras autoridades nacionais, outras administrações aduaneiras e o comércio;

Aplicação de normas internacionais adequadas;

Abertura às partes interessadas de vias de recurso administrativo e judicial facilmente acessíveis;

Convencidas de que um instrumento internacional que integre os objectivos e princípios acima referidos, que as Partes Contratantes se comprometam a aplicar, conduzirá progressivamente a um elevado grau de simplificação e de harmonização dos regimes aduaneiros e das práticas aduaneiras - o que constitui um dos objectivos essenciais do Conselho de Cooperação Aduaneira - e dando, deste modo, uma contribuição relevante para a facilitação do comércio internacional;

convencionaram o seguinte:

CAPÍTULO I — Definições

Artigo 1.º

Para efeitos de aplicação da presente Convenção entende-se por:

ij) «Conselho» a organização instituída pela Convenção para a Criação de Um Conselho de Cooperação Aduaneira, concluída em Bruxelas em 15 de Dezembro de 1950;

CAPÍTULO II — Âmbito de aplicação e estrutura

Âmbito de aplicação da Convenção

Artigo 2.º

Cada Parte Contratante compromete-se a promover a simplificação e a harmonização dos regimes aduaneiros e, com esta finalidade, a conformar-se, nas condições previstas na presente Convenção, com as normas, normas transitórias e práticas recomendadas constantes dos anexos à presente Convenção. Todavia, será lícito a qualquer Parte Contratante conceder maiores facilidades do que as previstas na Convenção, recomendando-se a concessão de tais facilidades na medida do possível.

Artigo 3.º

As disposições da presente Convenção não constituem obstáculo à aplicação da legislação nacional no que se refere a proibições ou restrições aplicáveis a mercadorias sujeitas a controlo aduaneiro.

Estrutura da Convenção

Artigo 4.º

1 - A Convenção compreende um corpo, um anexo geral e anexos específicos.

2 - O anexo geral e os anexos específicos à presente Convenção são constituídos por capítulos em que o anexo está subdividido, compreendendo:

3 - Cada anexo específico contém práticas recomendadas.

4 - Cada anexo é acompanhado de directivas, cujos textos não são vinculativos para as Partes Contratantes.

Artigo 5.º

Para efeitos de aplicação da presente Convenção, os anexos específicos e seus capítulos, em vigor relativamente a uma Parte Contratante, são parte integrante da Convenção e, no que respeita a essa Parte Contratante, qualquer referência à Convenção aplica-se igualmente a esses anexos e capítulos.

CAPÍTULO III — Gestão da Convenção

Comité de Gestão

Artigo 6.º

1 - É instituído um comité de gestão para acompanhar a aplicação da presente Convenção e estudar qualquer medida necessária para garantir a uniformidade na sua interpretação e aplicação, bem como qualquer proposta de alteração.

2 - As Partes Contratantes são membros do Comité de Gestão.

3 - A administração competente de qualquer entidade que, nos termos do artigo 8.º, satisfaça as condições para ser Parte Contratante da presente Convenção ou de qualquer membro da Organização Mundial do Comércio pode assistir às sessões do Comité de Gestão na qualidade de observador. O estatuto e os direitos dos observadores serão definidos por decisão do Conselho. Os direitos acima referidos não podem ser exercidos antes da entrada em vigor de tal decisão.

4 - O Comité de Gestão pode convidar os representantes de organizações internacionais, governamentais e não governamentais, a assistir às suas sessões na qualidade de observadores.

5 - O Comité de Gestão:

ii) As alterações a introduzir no anexo geral, anexos específicos e respectivos capítulos, a integração de novos capítulos no anexo geral; e

iii) A integração de novos anexos específicos e de novos capítulos em tais anexos;

6 - As administrações competentes das Partes Contratantes comunicarão ao Secretário-Geral do Conselho as propostas a que se referem as alíneas a), b), c) ou d) do n.º 5 do presente artigo e os respectivos fundamentos, bem como quaisquer pedidos de inclusão de matérias na ordem do dia das sessões do Comité de Gestão. O Secretário-Geral do Conselho apresentará tais propostas à apreciação das administrações competentes das Partes Contratantes e dos observadores referidos nos n.os 2, 3 e 4 do presente artigo.

7 - O Comité de Gestão reunirá pelo menos uma vez por ano. Elegerá anualmente um presidente e um vice-presidente. O Secretário-Geral do Conselho enviará o convite e a proposta de ordem do dia às autoridades competentes das Partes Contratantes e aos observadores referidos nos n.os 2, 3 e 4 do presente artigo pelo menos seis semanas antes da reunião do Comité de Gestão.

8 - Sempre que não seja possível chegar a uma decisão por consenso, as questões apresentadas ao Comité de Gestão serão decididas por votação das Partes Contratantes presentes. As propostas apresentadas nos termos das alíneas a), b) ou c) do n.º 5 do presente artigo serão aprovadas por maioria de dois terços dos votos expressos. Todas as outras questões serão decididas por maioria dos votos expressos.

9 - Sempre que se aplique o n.º 5 do artigo 8.º da presente Convenção, as uniões aduaneiras ou económicas que sejam Partes Contratantes dispõem de um número de votos igual ao total de votos atribuídos aos seus membros que sejam Partes Contratantes.

10 - Antes do encerramento de cada sessão, o Comité de Gestão adoptará um relatório. Este relatório será comunicado ao Conselho e às Partes Contratantes e aos observadores mencionados nos n.os 2, 3 e 4.

11 - Na ausência de disposições específicas do presente artigo, será aplicável o Regimento do Conselho, a menos que o Comité de Gestão decida de outro modo.

Artigo 7.º

Para efeitos de votação no Comité de Gestão, a votação relativamente a cada anexo específico e a cada capítulo de um anexo específico será feita em separado.

CAPÍTULO IV — Partes Contratantes

Ratificação da Convenção

Artigo 8.º

1 - Qualquer membro do Conselho e qualquer membro da Organização das Nações Unidas ou das suas instituições especializadas poderá tornar-se Parte Contratante na presente Convenção:

2 - A presente Convenção estará aberta, até ao dia 30 de Junho de 1974, na sede do Conselho, em Bruxelas, à assinatura dos membros referidos no n.º 1 do presente artigo. Depois desta data, estará aberta à adesão dos seus membros.

3 - Qualquer Parte Contratante especificará, no momento da assinatura, da ratificação ou da adesão à presente Convenção, os anexos específicos ou respectivos capítulos que aceita. Posteriormente, poderá notificar o depositário da aceitação de um ou vários outros anexos específicos ou respectivos capítulos.

4 - As Partes Contratantes que aceitarem um novo anexo específico ou um novo capítulo de um anexo específico notificarão o depositário, em conformidade com o n.º 3 do presente artigo.

5 - a) Qualquer união aduaneira ou económica poderá tornar-se Parte Contratante na presente Convenção, nos termos dos n.os 1, 2 e 3 do presente artigo, devendo informar o depositário da respectiva competência no que se refere às questões reguladas pela presente Convenção. As uniões aduaneiras ou económicas informarão também o depositário de qualquer modificação substancial ao âmbito da sua competência.

Artigo 9.º

1 - Qualquer Parte Contratante que ratifique a presente Convenção ou a ela adira ficará vinculada pelas alterações à presente Convenção, incluindo o anexo geral, e que tenham entrado em vigor à data do depósito do seu instrumento de ratificação ou de adesão.

2 - Qualquer Parte Contratante que aceite um anexo específico ou um seu capítulo ficará vinculada por quaisquer alterações às normas de tal anexo específico ou capítulo que tenham entrado em vigor à data em que notificar a sua aceitação ao depositário.

Qualquer Parte Contratante que aceitar um anexo específico ou um seu capítulo ficará vinculada pelas alterações às práticas recomendadas que neles figurem e que tenham entrado em vigor à data em que a Parte Contratante notifique a sua aceitação ao depositário, a menos que formule reservas nos termos do artigo 12.º da presente Convenção, relativamente a uma ou várias dessas práticas recomendadas.

Aplicação da Convenção

Artigo 10.º

1 - Qualquer Parte Contratante pode, quer no momento da assinatura sem reserva de ratificação, da ratificação ou da adesão quer posteriormente, notificar o depositário de que a presente Convenção se aplica ao conjunto ou a parte dos territórios cujas relações internacionais são da sua responsabilidade. Esta notificação produzirá efeitos três meses depois da data em que for recebida pelo depositário. Todavia, a Convenção não poderá tornar-se aplicável aos territórios designados na notificação antes de entrar em vigor relativamente à Parte Contratante interessada.

2 - Qualquer Parte Contratante que, nos termos do n.º 1 do presente artigo, tenha notificado que a presente Convenção se aplica a um território cujas relações internacionais são da sua responsabilidade pode notificar o depositário, nas condições previstas no artigo 19.º da presente Convenção, de que esse território deixará de aplicar a Convenção.

Artigo 11.º

Para efeitos de aplicação da presente Convenção, qualquer união aduaneira ou económica que seja Parte Contratante notificará o Secretário-Geral do Conselho dos territórios que a constituem, devendo esses territórios ser considerados como um único território.

Aceitação das disposições e formulação de reservas

Artigo 12.º

1 - O anexo geral é obrigatório para todas as Partes Contratantes.

2 - Uma Parte Contratante pode aceitar um ou mais anexos específicos ou aceitar apenas um ou mais capítulos de um anexo específico. Uma Parte Contratante que aceite um anexo específico ou um ou mais capítulos do mesmo ficará vinculada por todas as normas nele contidas. Uma Parte Contratante que aceite um anexo específico ou um ou mais capítulos do mesmo ficará vinculada por todas as práticas recomendadas neles contidas, salvo se, no momento da aceitação ou posteriormente, notificar o depositário da ou das práticas recomendadas em relação às quais formula reservas, mencionando as divergências que existem entre as disposições da legislação nacional e as da ou das práticas recomendadas em causa. Qualquer Parte Contratante que tenha formulado reservas pode retirá-las, total ou parcialmente, em qualquer momento, por notificação ao depositário, especificando a data em que a renúncia entra em vigor.

3 - Uma Parte Contratante vinculada por um anexo específico ou um capítulo ou capítulos do mesmo deverá considerar a possibilidade de renunciar às reservas às práticas recomendadas formuladas nos termos do n.º 2 e notificar o Secretário-Geral dos resultados dessa revisão, de três em três anos a contar da data de entrada em vigor da presente Convenção para essa Parte Contratante, especificando as disposições da sua legislação nacional que, na sua opinião, não permitem a renúncia às reservas formuladas.

Implementação das disposições

Artigo 13.º

1 - Cada Parte Contratante procederá à aplicação das normas do anexo geral e dos anexos específicos ou seus capítulos, que tenha aceite, dentro do prazo de 36 meses após a sua entrada em vigor para essa Parte Contratante.

2 - Cada Parte Contratante aplicará as normas transitórias do anexo geral, dentro do prazo de 60 meses após a sua entrada em vigor para essa Parte Contratante.

3 - Cada Parte Contratante procederá à aplicação das práticas recomendadas dos anexos específicos ou seus capítulos, que tenha aceite, dentro do prazo de 36 meses após a sua entrada em vigor para essa Parte Contratante, a menos que tenha formulado reservas relativamente a uma ou mais dessas práticas recomendadas.

4 - a) Sempre que o prazo previsto nos n.os 1 ou 2 do presente artigo seja insuficiente, na prática, para que qualquer Parte Contratante que o pretenda possa aplicar as disposições do anexo geral, poderá solicitar ao Comité de Gestão, antes do fim do prazo referido nos n.os 1 ou 2 do presente artigo, uma prorrogação desse prazo. Ao formular esse pedido, a Parte Contratante indicará a ou as disposições do anexo geral para as quais solicita uma prorrogação do prazo e os fundamentos desse pedido.

Resolução de diferendos

Artigo 14.º

1 - Qualquer diferendo entre duas ou mais Partes Contratantes relativo à interpretação ou aplicação da presente Convenção será dirimido, tanto quanto possível, por via de negociações directas entre as referidas Partes.

2 - Qualquer diferendo que não seja dirimido pela via de negociações directas será apresentado pelas Partes ao Comité de Gestão, que o examinará e fará recomendações com vista à sua resolução.

3 - As Partes Contratantes no diferendo poderão concordar antecipadamente em aceitar as recomendações do Comité de Gestão e o seu carácter vinculativo.

Alterações à Convenção

Artigo 15.º

1 - O texto de qualquer alteração recomendada às Partes Contratantes pelo Comité de Gestão, em conformidade com o n.º 5, alínea a), subalíneas ii) e i), do artigo 6.º, será comunicado pelo Secretário-Geral do Conselho a todas as Partes Contratantes e aos membros do Conselho que não sejam Partes Contratantes.

2 - As alterações ao corpo da Convenção entrarão em vigor, relativamente a todas as Partes Contratantes, 12 meses depois de as Partes Contratantes presentes na sessão do Comité de Gestão em que as alterações foram recomendadas terem depositado os seus instrumentos de aceitação, desde que nenhuma das Partes Contratantes tenha formulado objecções num prazo de 12 meses a contar da data de comunicação dessas alterações.

3 - Qualquer alteração recomendada ao anexo geral ou aos anexos específicos ou seus capítulos deverá ser considerada como tendo sido aceite seis meses após a data em que a alteração recomendada foi comunicada às Partes Contratantes, salvo se:

4 - Uma Parte Contratante que tiver enviado a comunicação prevista no n.º 3, alínea b), do presente artigo poderá, enquanto não tiver notificado a sua aceitação ao Secretário-Geral do Conselho e durante um prazo de 18 meses contado a partir da expiração do prazo de 6 meses previsto no n.º 3 do presente artigo, formular uma objecção à alteração recomendada.

5 - Se tiver sido formulada uma objecção à alteração recomendada, nas condições previstas no n.º 3, alínea a), ou no n.º 4 do presente artigo, a alteração será considerada como não tendo sido aceite e ficará sem efeito.

6 - Quando uma Parte Contratante tiver enviado uma comunicação, nos termos do n.º 3, alínea b), do presente artigo, a alteração será considerada aceite na mais próxima das duas datas seguintes:

7 - Qualquer alteração considerada aceite relativamente ao anexo geral ou aos anexos específicos ou seus capítulos entrará em vigor seis meses depois da data em que foi considerada aceite ou, quando para a alteração recomendada seja estabelecido um prazo de entrada em vigor diferente, logo que expire o prazo que se seguir à data em que foi considerada aceite.

8 - O Secretário-Geral do Conselho notificará, o mais cedo possível, as Partes Contratantes à presente Convenção de qualquer objecção a uma alteração recomendada formulada nos termos do n.º 3, alínea a), do presente artigo, bem como de qualquer comunicação formulada nos termos do n.º 3, alínea b). O Secretário-Geral do Conselho informará subsequentemente as Partes Contratantes se a ou as Partes Contratantes que enviaram uma tal comunicação formulam alguma objecção contra a alteração recomendada ou a aceitam.

Artigo 16.º

1 - Independentemente do processo de alteração previsto no artigo 15.º da presente Convenção, o Comité de Gestão pode, nos termos do artigo 6.º, decidir alterar qualquer prática recomendada ou integrar novas práticas recomendadas em qualquer anexo específico ou capítulo do mesmo. Todas as Partes Contratantes à presente Convenção serão convidadas pelo Secretário-Geral do Conselho a participar nas deliberações do Comité de Gestão. O texto de qualquer alteração ou nova prática recomendada assim aprovado será comunicado pelo Secretário-Geral do Conselho às Partes Contratantes na presente Convenção e aos membros do Conselho que não sejam Partes Contratantes.

2 - As alterações ou a inclusão de novas práticas recomendadas que tenham sido objecto de uma decisão, nos termos do n.º 1 do presente artigo, entrarão em vigor seis meses após a respectiva comunicação pelo Secretário-Geral do Conselho. Todas as Partes Contratantes vinculadas por um anexo específico ou um seu capítulo, que seja objecto de tais alterações ou da inclusão de novas práticas recomendadas, serão consideradas como tendo aceite essas alterações ou novas práticas recomendadas, a não ser que tenham formulado reservas nas condições previstas no artigo 12.º

Duração da adesão

Artigo 17.º

1 - A presente Convenção é de duração ilimitada. Todavia, qualquer Parte Contratante poderá denunciá-la em qualquer momento após a data da sua entrada em vigor tal como está fixada no artigo 18.º

2 - A denúncia será notificada por um instrumento escrito, transmitido ao depositário.

3 - A denúncia produzirá efeitos seis meses após a recepção do instrumento de denúncia pelo depositário.

4 - As disposições dos n.os 2 e 3 do presente artigo são também aplicáveis no que respeita aos anexos específicos ou seus capítulos, podendo qualquer Parte Contratante denunciá-los em qualquer momento após a data da sua entrada em vigor.

5 - Qualquer Parte Contratante que denunciar o anexo geral será considerada como tendo denunciado a Convenção. Neste caso, as disposições dos n.os 2 e 3 do presente artigo são igualmente aplicáveis.

CAPÍTULO V — Disposições finais

Entrada em vigor da Convenção

Artigo 18.º

1 - A presente Convenção entrará em vigor três meses depois de cinco das entidades referidas nos n.os 1 e 5 do artigo 8.º a terem assinado sem reserva de ratificação ou terem depositado o respectivo instrumento de ratificação ou de adesão.

2 - A presente Convenção entrará em vigor para qualquer Parte Contratante três meses depois de esta se ter tornado Parte Contratante em conformidade com as disposições do artigo 8.º

3 - Qualquer anexo específico à presente Convenção ou capítulo do mesmo entrará em vigor três meses depois de cinco Partes Contratantes o terem aceite.

4 - Após a entrada em vigor de um anexo específico ou seu capítulo nos termos do n.º 3 do presente artigo, esse anexo específico ou capítulo entrará em vigor, relativamente a qualquer Parte Contratante, três meses após a notificação da sua aceitação. Todavia, nenhum anexo específico ou seu capítulo entrará em vigor para uma Parte Contratante antes de a presente Convenção ter entrado em vigor relativamente a essa Parte Contratante.

Depositário da Convenção

Artigo 19.º

1 - A presente Convenção, todas as assinaturas com ou sem reserva de ratificação e todos os instrumentos de ratificação ou de adesão serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho.

2 - O depositário deverá:

Das assinaturas, ratificações, adesões e aceitações de anexos e capítulos, a que se refere o artigo 8.º;

Dos novos capítulos do anexo geral e novos anexos específicos ou seus capítulos cuja integração na presente Convenção o Comité de Gestão decida recomendar;

Da data de entrada em vigor da presente Convenção, do anexo geral e de cada anexo específico ou seus capítulos, em conformidade com o artigo 18.º;