Resolução da Assembleia da República n.º 4/2015 — Aprova a Convenção do Trabalho Marítimo, adotada pela Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho na sua…

3 - L'autorité compétente devrait instituer des procédures simples lui permettant d'être saisie de façon confidentielle de toute information relative à des infractions éventuelles aux prescriptions de la présente convention, y compris les droits des gens de mer, soumise par les gens de mer directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants et faire en sorte que les inspecteurs puissent enquêter sans délai à ce sujet, y compris:

4 - Les inspecteurs devraient être pleinement formés et suffisamment nombreux pour pouvoir s'acquitter efficacement de leurs tâches compte dûment tenu des éléments suivants:

5 - Sous réserve des conditions établies par la législation nationale pour le recrutement dans le service public, les inspecteurs devraient posséder des qualifications et une formation adéquate pour exercer leurs fonctions et, autant que possible, avoir une formation maritime ou une expérience de marin. Ils devraient posséder une connaissance adéquate des conditions de travail et de vie des gens de mer ainsi que de la langue anglaise.

6 - Des mesures devraient être prises pour assurer aux inspecteurs un perfectionnement approprié en cours d'emploi.

7 - Tous les inspecteurs devraient connaître précisément les circonstances dans lesquelles il y a lieu de procéder à une inspection, l'étendue de l'inspection à effectuer dans les différentes circonstances visées et la méthode générale d'inspection.

8 - Les inspecteurs, munis des pouvoirs nécessaires en application de la loi nationale, devraient au moins être autorisés:

9 - Lorsqu'un échantillon est prélevé ou emporté conformément au paragraphe 8 e) du présent principe directeur, l'armateur ou son représentant et, selon le cas, un marin devraient assister à l'opération ou en être avisés. La quantité de l'échantillon devrait être dûment consignée par l'inspecteur.

10 - Le rapport annuel publié par l'autorité compétente de tout Membre en ce qui concerne les navires battant le pavillon de ce Membre devrait inclure:

Règle 5.1.5 - Procédures de plainte à bord

1 - Tout Membre exige qu'il existe à bord des navires battant son pavillon des procédures permettant un règlement juste, efficace et rapide de toute plainte présentée par un marin alléguant une infraction aux prescriptions de la présente convention, y compris les droits des gens de mer.

2 - Tout Membre interdit et sanctionne toute forme de victimisation d'un marin ayant porté plainte.

3 - Les dispositions de la présente règle et des sections correspondantes du code sont sans préjudice du droit du marin de chercher réparation par tout moyen légal lui paraissant approprié.

Norme A5.1.5 - Procédures de plainte à bord

1 - Sans préjudice d'une portée plus large que la législation ou les conventions collectives nationales pourront préciser, les gens de mer pourront avoir recours aux procédures à bord pour porter plainte sur toute question constituant selon eux une infraction aux prescriptions de la présente convention, y compris les droits des gens de mer.

2 - Tout Membre veille à ce que la législation prévoie l'établissement de procédures de plainte à bord appropriées en vue de satisfaire aux prescriptions de la règle 5.1.5. Ces procédures doivent viser à ce que le litige à l'origine de la plainte soit réglé au niveau le plus bas possible. Cependant, dans tous les cas, les gens de mer ont le droit de porter plainte directement auprès du capitaine et, s'ils le jugent nécessaire, auprès d'autorités extérieures appropriées.

3 - Les gens de mer ont le droit d'être accompagnés ou représentés pendant la procédure de plainte à bord et des mesures seront prévues pour prévenir la victimisation de gens de mer ayant porté plainte. Le terme «victimisation» désigne tout acte malveillant, quel qu'en soit l'auteur, à l'encontre d'un marin ayant présenté une plainte qui n'est pas manifestement abusive ni calomnieuse.

4 - Tous les gens de mer doivent recevoir, outre un exemplaire de leur contrat d'engagement maritime, un document décrivant les procédures de plainte en vigueur à bord du navire. Le document doit mentionner notamment les coordonnées de l'autorité compétente dans l'Etat du pavillon et, si ce n'est pas le même, dans le pays de résidence des gens de mer, ainsi que le nom d'une ou de plusieurs personnes se trouvant à bord qui seraient susceptibles, à titre confidentiel, de les conseiller de manière impartiale quant à leur plainte et de les aider de toute autre manière à mettre en oeuvre la procédure de plainte qui leur est ouverte tandis qu'ils sont à bord.

Principe directeur B5.1.5 - Procédures de plainte à bord

1 - Sous réserve de toutes dispositions pertinentes d'une convention collective applicable, l'autorité compétente devrait, en étroite consultation avec les organisations d'armateurs et de gens de mer, établir un modèle en vue de l'établissement de procédures équitables, rapides et étayées par des documents pour le traitement des plaintes à bord des navires battant le pavillon du Membre concerné. Les éléments suivants devraient être pris en compte lors de l'établissement de ces procédures:

2 - Les procédures examinées pendant les consultations visées au paragraphe 1 du présent principe directeur devraient au minimum prévoir ce qui suit:

Règle 5.1.6 - Accidents maritimes

1 - Tout Membre diligente une enquête officielle sur tout accident maritime grave ayant entraîné blessure ou perte de vie humaine qui implique un navire battant son pavillon. Le rapport final de cette enquête est en principe rendu public.

2 - Les Membres doivent coopérer en vue de faciliter les enquêtes sur les accidents maritimes graves visés au paragraphe 1 de la présente règle.

Norme A5.1.6 - Accidents maritimes

(Pas de dispositions)

Principe directeur B5.1.6 - Accidents maritimes

(Pas de dispositions)

Règle 5.2 - Responsabilités de l'Etat du port

Objet: permettre à tout Membre d'assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu de la présente convention en ce qui concerne la coopération internationale nécessaire pour assurer la mise en oeuvre et le respect des normes de la convention à bord de navires étrangers.

Règle 5.2.1 - Inspections dans le port

1 - Chaque navire étranger faisant escale, dans le cours normal de son activité ou pour une raison inhérente à son exploitation, dans le port d'un Membre est susceptible d'être inspecté, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article V, pour vérifier la conformité aux prescriptions de la présente convention relatives aux conditions de travail et de vie des gens de mer à bord du navire, y compris les droits des gens de mer.

2 - Tout Membre accepte le certificat de travail maritime et la déclaration de conformité du travail maritime exigés par la règle 5.1.3 comme attestant, sauf preuve contraire, la conformité aux prescriptions de la présente convention, y compris les droits des gens de mer. En conséquence, sauf dans les cas précisés dans le code, l'inspection dans ses ports est limitée à un contrôle du certificat et de la déclaration.

3 - Les inspections dans les ports sont effectuées par des fonctionnaires autorisés, conformément aux dispositions du code et des autres accords internationaux applicables régissant les inspections menées sur le territoire du Membre au titre du contrôle des navires par l'Etat du port. Ces inspections se limitent à vérifier que les aspects examinés sont conformes aux prescriptions applicables des articles et des règles de la présente convention ainsi que de la seule partie A du code.

4 - Les inspections effectuées en application de la présente règle se fondent sur un système efficace d'inspection et de surveillance relevant de l'Etat du port et propre à contribuer à assurer que les conditions de travail et de vie des gens de mer à bord des navires relâchant dans le port du Membre intéressé sont conformes aux prescriptions de la présente convention, y compris les droits des gens de mer.

5 - Des informations relatives au système visé au paragraphe 4 de la présente règle, y compris la méthode utilisée pour évaluer son efficacité, figurent dans les rapports soumis par les Membres en application de l'article 22 de la Constitution.

Norme A5.2.1 - Inspections dans le port

1 - Lorsqu'un fonctionnaire autorisé, s'étant présenté à bord pour effectuer une inspection et ayant demandé, le cas échéant, le certificat de travail maritime et la déclaration de conformité du travail maritime, constate que:

une inspection plus approfondie peut être effectuée afin de vérifier les conditions de travail et de vie à bord du navire. Une telle inspection sera en tout état de cause effectuée lorsque les conditions de travail et de vie dont il est jugé ou allégué qu'elles ne sont pas conformes pourraient constituer un réel danger pour la sécurité, la santé ou la sûreté des gens de mer, ou lorsque le fonctionnaire autorisé a des raisons de croire que tout manquement constitue une infraction grave aux prescriptions de la présente convention, y compris les droits des gens de mer.

2 - Lorsqu'une inspection plus approfondie est effectuée sur un navire étranger dans le port d'un Membre par des fonctionnaires autorisés dans les circonstances indiquées au paragraphe 1 a), b) ou c) de la présente norme, elle porte, en principe, sur les points énumérés à l'annexe A5-III.

3 - Lorsqu'une plainte est déposée en vertu du paragraphe 1 d) de la présente norme, l'inspection doit se limiter en général à l'objet de la plainte, à moins que la plainte ou son instruction ne fournisse de solides raisons de procéder à une inspection approfondie, conformément au paragraphe 1 b) de la présente norme. Aux fins du paragraphe 1d) de la présente norme, il faut entendre par «plainte» toute information soumise par un marin, un organisme professionnel, une association, un syndicat ou, de manière générale, toute personne ayant un intérêt à la sécurité du navire, y compris sous l'aspect des risques pour la sécurité ou la santé des gens de mer à bord.

4 - Lorsque, à la suite d'une inspection plus détaillée, il est constaté que les conditions de travail et de vie à bord du navire ne sont pas conformes aux prescriptions de la présente convention, le fonctionnaire autorisé doit immédiatement porter à la connaissance du capitaine du navire les manquements constatés et les délais dans lesquels il doit y être remédié. Au cas où le fonctionnaire autorisé considère que les manquements constatés sont importants, ou si ces manquements ont un rapport avec une plainte déposée en vertu du paragraphe 3 de la présente norme, le fonctionnaire autorisé les porte à la connaissance des organisations d'armateurs et de gens de mer présentes sur le territoire du Membre où l'inspection est effectuée, et il peut:

5 - Le Membre sur le territoire duquel l'inspection est effectuée a le droit d'adresser au Directeur général du Bureau international du Travail une copie du rapport d'inspection accompagnée, le cas échéant, de la réponse communiquée dans le délai prescrit par les autorités compétentes de l'Etat du pavillon, afin que soit prise toute mesure pouvant être considérée comme appropriée et utile pour s'assurer que cette information est consignée et qu'elle est portée à la connaissance des parties susceptibles d'utiliser les moyens de recours pertinents.

6 - Au cas où, après une inspection plus approfondie de la part du fonctionnaire autorisé, il est constaté que le navire n'est pas conforme aux prescriptions de la présente convention et que:

le fonctionnaire autorisé prend des mesures pour assurer que le navire ne prendra pas la mer tant que les non-conformités visées aux alinéas a) ou b) du présent paragraphe n'auront pas été rectifiées, ou encore tant qu'il n'aura pas accepté un plan visant à les rectifier et ne sera pas convaincu que le plan sera mis en oeuvre rapidement. Si le navire est interdit d'appareiller, le fonctionnaire autorisé en informe sans délai l'Etat du pavillon et invite un de ses représentants à être présent, si possible, et demande une réponse de l'Etat du pavillon dans le délai prescrit. Le fonctionnaire autorisé informe également, sans délai, les organisations d'armateurs et de gens de mer appropriées de l'Etat du port où a eu lieu l'inspection.

7 - Tout Membre veille à ce que ses fonctionnaires autorisés reçoivent des orientations, du type indiqué dans la partie B du code, concernant la nature des circonstances qui justifient l'immobilisation d'un navire en vertu du paragraphe 6 de la présente norme.

8 - Dans l'exercice des responsabilités qui lui incombent en vertu de la présente norme, tout Membre évite, dans toute la mesure possible, d'immobiliser ou de retarder indûment un navire. S'il est établi qu'un navire a été indûment immobilisé ou retardé, des dommages et intérêts sont payés pour toute perte ou tout préjudice subi. La charge de la preuve incombe dans chaque cas au plaignant.

Principe directeur B5.2.1 - Inspection dans le port

1 - L'autorité compétente devrait élaborer une politique d'inspection à l'intention des fonctionnaires autorisés qui procèdent à des inspections en vertu de la règle 5.2.1. Cette politique devrait viser à assurer une certaine cohérence et à guider par ailleurs les activités d'inspection et de mise en application liées aux prescriptions de la présente convention, y compris les droits des gens de mer. L'énoncé de cette politique devrait être communiqué à tous les fonctionnaires autorisés et tenu à la disposition du public ainsi que des armateurs et des gens de mer.

2 - Aux fins de l'élaboration d'une politique relative aux circonstances justifiant l'immobilisation d'un navire en vertu du paragraphe 6 de la norme A5.2.1, l'autorité compétente devrait tenir compte que, en ce qui concerne les infractions visées au paragraphe 6 b) de la norme A5.2.1, la gravité de la violation peut être due à la nature du manquement en question. Cela s'applique particulièrement aux cas de violation des droits et principes fondamentaux ou des droits en matière d'emploi et des droits sociaux des gens de mer tels qu'établis par les articles III et IV. Par exemple, l'emploi d'une personne d'un âge inférieur à l'âge prescrit devrait être considéré comme une infraction grave, même si cela ne concerne qu'une seule personne à bord. Dans d'autres cas, le nombre de manquements différents constatés au cours d'une inspection donnée devrait être pris en compte: par exemple, il faudrait éventuellement plusieurs manquements concernant le logement ou l'alimentation et le service de table qui ne menacent pas la sécurité ou la santé pour que cela soit considéré comme constitutif d'une infraction grave.

3 - Les Membres devraient, autant que possible, coopérer les uns avec les autres pour l'adoption de directives relatives aux politiques d'inspection, reconnues au niveau international, notamment en ce qui concerne les circonstances justifiant l'immobilisation d'un navire.

Règle 5.2.2 - Procédures de traitement à terre des plaintes des gens de mer

1 - Tout Membre veille à ce que les gens de mer se trouvant à bord de navires faisant escale dans un port situé sur son territoire qui font état d'une infraction à des prescriptions de la convention, y compris les droits des gens de mer, aient le droit de déposer une plainte pour y remédier de façon rapide et concrète.

Norme A5.2.2 - Procédures de traitement à terre des plaintes des gens de mer

1 - Une plainte d'un marin alléguant une infraction aux prescriptions de la présente convention, y compris les droits des gens de mer, peut être déposée auprès d'un fonctionnaire autorisé au port où le navire fait escale. Dans ce cas, ledit fonctionnaire doit entreprendre une enquête initiale.

2 - Dans les cas appropriés, eu égard à la nature de la plainte, l'enquête initiale doit vérifier si les procédures de plaintes à bord prévues à la règle 5.1.5 ont été envisagées. Le fonctionnaire autorisé peut également mener une inspection plus détaillée conformément à la norme A5.2.1.

3 - Le fonctionnaire autorisé doit, dans les cas appropriés, encourager le règlement de la plainte à bord du navire.

4 - Si l'enquête ou l'inspection menée au titre de la présente norme révèle la non-conformité avec le paragraphe 6 de la norme A5.2.1, les dispositions de ce paragraphe sont appliquées.

5 - Lorsque les dispositions du paragraphe 4 de la présente norme ne s'appliquent pas et que la plainte n'a pas été réglée à bord du navire, le fonctionnaire autorisé doit sans délai en aviser l'Etat du pavillon, en cherchant à obtenir, dans un délai prescrit, des conseils et un plan de mesures correctives.

6 - Lorsque la plainte n'a pas été réglée malgré les mesures prises conformément au paragraphe 5 de la présente norme, l'Etat du port doit communiquer une copie du rapport établi par le fonctionnaire autorisé au Directeur général. Le rapport doit être accompagné de toute réponse reçue dans les délais prescrits de la part de l'autorité compétente de l'Etat du pavillon. Les organisations d'armateurs et de gens de mer appropriées de l'Etat du port sont également informées. En outre, des statistiques et des informations concernant les plaintes réglées doivent être régulièrement communiquées par l'Etat du port au Directeur général. Ces deux communications sont faites afin que, sur la base d'une action appropriée et rapide, un registre de ces informations soit tenu et porté à la connaissance des parties, y compris les organisations d'armateurs et de gens de mer qui sont susceptibles d'utiliser les moyens de recours pertinents.

7 - Des mesures appropriées doivent être prises pour garantir la confidentialité des plaintes déposées par les gens de mer.

Principe directeur B5.2.2 - Procédures de traitement à terre des plaintes des gens de mer

1 - Lorsqu'une plainte visée à la norme A5.2.2 est traitée par un fonctionnaire autorisé, celui-ci devrait déterminer dans un premier temps s'il s'agit d'une plainte de nature générale qui concerne tous les gens de mer à bord du navire ou une catégorie d'entre eux, ou d'une plainte relative au cas particulier du marin concerné.

2 - Si la plainte est de nature générale, le recours à une inspection plus détaillée, conformément à la norme A5.2.1, devrait être envisagé.

3 - Si la plainte concerne un cas particulier, il convient de prendre connaissance de l'issue des procédures d'examen de la plainte éventuellement menées à bord du navire pour son règlement. Si de telles procédures n'ont pas été envisagées, le fonctionnaire autorisé devrait encourager le plaignant à avoir recours à toutes procédures disponibles à bord du navire. De bonnes raisons doivent exister pour justifier l'examen d'une plainte avant que toute procédure de plainte à bord du navire ait été envisagée. Celles-ci incluent l'inadéquation ou la lenteur des procédures internes ou encore la crainte du plaignant de subir des représailles pour avoir déposé une plainte.

4 - Dans toute enquête relative à une plainte, le fonctionnaire autorisé devrait donner au capitaine, à l'armateur et à toute personne impliquée dans la plainte la possibilité de faire connaître leurs vues.

5 - Le fonctionnaire autorisé peut s'abstenir d'intervenir davantage dans le règlement de la plainte dans le cas où l'Etat du pavillon, répondant à la notification de l'Etat du port conformément au paragraphe 5 de la norme A5.2.2, démontre qu'il est en mesure de traiter la question et dispose de procédures adéquates à cette fin, et qu'il a présenté un plan d'action acceptable.

Règle 5.3 - Responsabilités du fournisseur de main-d'oeuvre

Objet: assurer que tout Membre s'acquitte des responsabilités qui lui incombent en vertu de la présente convention en ce qui concerne le recrutement et le placement des gens de mer ainsi que leur protection sociale.

1 - Sans préjudice du principe de sa responsabilité en ce qui concerne les conditions de travail et de vie des gens de mer à bord des navires battant son pavillon, tout Membre a également la responsabilité de veiller à l'application des prescriptions de la présente convention relatives au recrutement, au placement et à la protection en matière de sécurité sociale des gens de mer qui sont ses nationaux, ou des résidents, ou encore des personnes domiciliées sur son territoire, dans la mesure où cette responsabilité est prévue dans la présente convention.

2 - Des précisions détaillées pour la mise en oeuvre du paragraphe 1 de la présente règle figurent dans le code.

3 - Tout Membre met en place un système efficace d'inspection et de surveillance pour s'acquitter de ses responsabilités en tant que fournisseur de main-d'oeuvre en vertu de la présente convention.

4 - Des informations relatives au système mentionné au paragraphe 3 de la présente règle, y compris la méthode utilisée pour évaluer son efficacité, devront figurer dans les rapports soumis par les Membres en application de l'article 22 de la Constitution.

Norme A5.3 - Responsabilités du fournisseur de main-d'oeuvre

1 - Tout Membre assure le respect des prescriptions de la présente convention applicables à l'administration et aux activités des services de recrutement et de placement des gens de mer établis sur son territoire au moyen d'un système d'inspection et de surveillance et par des procédures légales en cas d'infraction aux dispositions en matière de licence et autres prescriptions prévues dans la norme A1.4.

Principe directeur B5.3 - Responsabilités du fournisseur de main-d'oeuvre

1 - Les services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis sur le territoire du Membre et fournissant les services d'un marin à un armateur, où qu'ils se trouvent, devraient être tenus de s'engager à veiller au respect par l'armateur des termes des contrats d'engagement maritime conclus avec les gens de mer.

ANNEXE A5-I

Conditions de travail et de vie des gens de mer devant être inspectées et approuvées par l'Etat du pavillon avant la certification d'un navire conformément à la norme A5.1.3, paragraphe 1.

Age minimum.

Certificat médical.

Qualifications des gens de mer.

Contrats d'engagement maritime.

Recours à tout service de recrutement et de placement privé sous licence ou agréé ou réglementé.

Durée du travail ou du repos.

Effectifs du navire.

Logement.

Installations de loisirs à bord.

Alimentation et service de table.

Santé et sécurité et prévention des accidents.

Soins médicaux à bord.

Procédures de plainte à bord.

Paiement des salaires.

ANNEXE A5-II

Certificat de travail maritime

([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/2015/01/00700/0027900373.pdf))

ANNEXE A5-III

Eléments généraux sujets à un contrôle détaillé par un fonctionnaire autorisé de l'Etat du port effectuant une inspection au titre de la norme A5.2.1

Age minimum.

Certificat médical.

Qualifications des gens de mer.

Contrats d'engagement maritime.

Recours à tout service de recrutement et de placement privé sous licence ou agréé ou réglementé.

Durée du travail ou du repos.

Effectifs du navire.

Logement.

Installations de loisirs à bord.

Alimentation et service de table.

Santé et sécurité et prévention des accidents.

Soins médicaux à bord.

Procédures de plainte à bord.

Paiement des salaires.

ANNEXE B5-I

Exemple de déclaration nationale

([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/2015/01/00700/0027900373.pdf))

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa quatre-vingt-quatorzième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 23 février 2006.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-troisième jour de février 2006.

The President of the Conference:

Le Président de la Conférence:

Jean-Marc Schindler.

The Director-General of the International Labour Office:

Le Directeur général du Bureau international du Travail:

Juan Somavia.

CONVENÇÃO DO TRABALHO MARÍTIMO, 2006

Preâmbulo

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho:

Convocada para Genebra pelo Conselho de Administração da Organização Internacional do Trabalho, onde se reuniu a 7 de fevereiro de 2006 na sua 94.ª sessão;

Desejando elaborar um instrumento único e coerente que integre, na medida do possível, todas as normas atualizadas contidas nas convenções e recomendações internacionais do trabalho marítimo existentes, bem como os princípios fundamentais enunciados noutras convenções internacionais do trabalho, designadamente:

• A Convenção (n.º 29) sobre o trabalho forçado, 1930;

• A Convenção (n.º 87) sobre a liberdade sindical e a proteção do direito sindical, 1948;

• A Convenção (n.º 98) sobre o direito de organização e de negociação coletiva, 1949;

• A Convenção (n.º 100) sobre a igualdade de remuneração, 1951;

• A Convenção (n.º 105) sobre a abolição do trabalho forçado, 1957;

• A Convenção (n.º 111) sobre a discriminação (emprego e profissão), 1958;

• A Convenção (n.º 138) sobre a idade mínima, 1973;

• A Convenção (n.º 182) sobre as piores formas de trabalho das crianças, 1999;

Consciente de que a Organização tem como mandato fundamental promover condições de trabalho dignas;

Recordando a Declaração da OIT relativa aos princípios e direitos fundamentais no trabalho, 1998;

Consciente ainda de que os marítimos são abrangidos pelas disposições de outros instrumentos da OIT e devem usufruir das liberdades e direitos fundamentais reconhecidos a todas as pessoas;

Considerando que as atividades do setor marítimo se desenvolvem em todo o mundo e que os marítimos devem por isso beneficiar de uma proteção especial;

Tendo igualmente em conta as normas internacionais sobre a segurança dos navios, a segurança das pessoas e a qualidade da gestão dos navios estabelecidas na Convenção Internacional para a Salvaguarda da Vida Humana no Mar, de 1974, emendada, e na Convenção sobre o Regulamento Internacional para Evitar Abalroamentos no Mar, de 1972, emendada, bem como as prescrições relativas à formação e às competências dos marítimos, constantes da Convenção Internacional sobre Normas de Formação, de Certificação e de Serviço de Quartos para os Marítimos, de 1978, emendada;

Recordando que a Convenção das Nações Unidas sobre o Direito do Mar, de 1982, estabelece um quadro jurídico geral que rege o conjunto das atividades nos mares e oceanos, que a mesma se reveste de uma importância estratégica como base da ação e cooperação nacionais, regionais e mundiais no setor marítimo e que a sua integridade deve ser preservada;

Recordando que o artigo 94.º da Convenção das Nações Unidas sobre o Direito do Mar, de 1982, que define os deveres e as obrigações que incumbem ao Estado de bandeira, nomeadamente no que respeita a condições de trabalho, lotações e questões sociais a bordo de navios que arvoram a sua bandeira;

Recordando o n.º 8 do artigo 19.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, que dispõe que a adoção de uma convenção ou de uma recomendação por parte da Conferência ou a ratificação de uma convenção por parte de um Membro não deverá, em caso algum, afetar qualquer lei, sentença, costume ou acordo que assegure condições mais favoráveis aos trabalhadores interessados que as previstas pela convenção ou pela recomendação;

Determinada em procurar que este novo instrumento seja concebido de forma a obter a maior aceitação possível por parte dos governos, dos armadores e dos marítimos comprometidos com os princípios do trabalho digno, que seja fácil de atualizar e que possa ser aplicado e respeitado de forma efetiva;

Após ter decidido adotar diversas propostas relativas à elaboração de tal instrumento, questão que constitui o único ponto da ordem do dia da sessão;

Após ter decidido que essas propostas tomariam a forma de uma convenção internacional;

adota, neste dia 23 de fevereiro de 2006, a convenção seguinte, que será denominada Convenção do Trabalho Marítimo, 2006.

Obrigações gerais

Artigo I

1 - Qualquer Membro que ratificar a presente convenção compromete-se a cumprir plenamente as respetivas disposições, em conformidade com as prescrições do artigo vi, a fim de garantir o direito de todos os marítimos a um emprego digno.

2 - Os Membros devem cooperar entre si para garantir a aplicação efetiva e o pleno respeito da presente convenção.

Definições e âmbito de aplicação

Artigo II

1 - Para efeitos da presente convenção e salvo disposto em contrário, a expressão:

2 - A presente convenção aplica-se a todos os marítimos, salvo disposição expressa em contrário.

3 - Se, para os fins da presente convenção, houver dúvidas relativamente à consideração de uma categoria de pessoas como marítimos, a questão será resolvida pela autoridade competente de cada um dos Membros, após consulta às organizações de armadores e de marítimos interessadas.

4 - A presente convenção aplica-se a todos os navios pertencentes a entidades públicas ou privadas habitualmente afetos a atividades comerciais, com exceção dos navios afetos à pesca ou a atividade análoga e das embarcações de construção tradicional como dhows e juncos, salvo disposição expressa em contrário. A presente convenção não se aplica a navios de guerra e a unidades auxiliares da marinha de guerra.

5 - Em caso de dúvida quanto à aplicabilidade da presente convenção a determinado navio ou categoria de navios, a questão será resolvida pela autoridade competente de cada um dos Membros, após consulta às organizações de armadores e de marítimos interessadas.

6 - Se a autoridade competente decidir que não é razoável nem possível, no momento presente, aplicar determinados elementos do código referido no n.º 1 do artigo vi, a algum navio ou algumas categorias de navios que arvoram a bandeira de um Membro, as referidas disposições do código não se aplicarão, desde que a questão seja regulada de outra forma pela legislação nacional, por convenções coletivas ou outras medidas. A autoridade competente não poderá tomar essa decisão sem consultar as organizações de armadores e de marítimos interessadas, e só poderá fazê-lo relativamente a navios com uma arqueação bruta inferior a 200 que não efetuem viagens internacionais.

7 - Qualquer decisão tomada por um Membro ao abrigo do disposto nos n.os 3, 5 ou 6 deve ser comunicada ao Diretor-Geral do Secretariado Internacional do Trabalho, que informará os Membros da Organização.

8 - Qualquer referência à «convenção» abrange igualmente as regras e o código, salvo disposição expressa em contrário.

Direitos e princípios fundamentais

Artigo III

Qualquer Membro deve verificar se as disposições da sua legislação respeitam, no contexto da presente convenção, os seguintes direitos fundamentais:

Direitos em matéria de emprego e direitos sociais dos marítimos

Artigo IV

1 - Todos os marítimos têm direito a um local de trabalho seguro, em que as normas de segurança sejam respeitadas.

2 - Todos os marítimos têm direito a condições de trabalho justas.

3 - Todos os marítimos têm direito a condições de trabalho e de vida a bordo dos navios dignas.

4 - Todos os marítimos têm direito à proteção da saúde, a cuidados médicos, a medidas de bem-estar e a outras formas de proteção social.

5 - Qualquer Membro deve assegurar, nos limites da sua jurisdição, que os direitos em matéria de emprego e os direitos sociais dos marítimos, referidos nos números anteriores, sejam plenamente respeitados, de acordo com as prescrições da presente convenção. Salvo disposição em contrário, o respeito por estes direitos pode ser assegurado pela legislação nacional, pelas convenções coletivas aplicáveis, pela prática ou outras medidas.

Responsabilidade por aplicar e fazer cumprir as disposições

Artigo V

1 - Qualquer Membro aplica e faz cumprir a legislação ou outras medidas que tenha adotado para cumprir as suas obrigações nos termos da presente convenção, no que respeita aos navios e aos marítimos sob a sua jurisdição.

2 - Qualquer Membro exerce efetivamente a sua jurisdição e o seu controlo sobre os navios que arvorem a sua bandeira, dotando-se de um sistema próprio para assegurar o respeito das prescrições da presente convenção, nomeadamente mediante inspeções regulares, relatórios, medidas de acompanhamento e procedimentos legais previstos na legislação aplicável.

3 - Qualquer Membro deve assegurar que os navios que arvoram a sua bandeira possuam um certificado de trabalho marítimo e uma declaração de conformidade do trabalho marítimo, tal como exigido pela presente convenção.

4 - Qualquer navio a que a presente convenção se aplique pode, nos termos do direito internacional, ser submetido a inspeção por parte de qualquer Membro que não o Estado de bandeira, quando se encontrar num dos seus portos, a fim de assegurar que o mesmo cumpre as prescrições da presente convenção.

5 - Qualquer Membro exerce efetivamente a sua jurisdição e controlo sobre os serviços de recrutamento e colocação dos marítimos eventualmente existentes no seu território.

6 - Qualquer Membro deve impedir a violação das prescrições da presente convenção e, em conformidade com o direito internacional, estabelecer sanções ou exigir a adoção de medidas corretivas previstas na sua legislação, a fim de desencorajar qualquer violação.

7 - Qualquer Membro cumpre as responsabilidades assumidas nos termos da presente convenção de modo a assegurar que os navios que arvoram a bandeira de um Estado que não a tenha ratificado não beneficiem de um tratamento mais favorável do que os navios que arvoram a bandeira de qualquer Estado que a tenha ratificado.

Regras e partes A e B do código

Artigo VI

1 - As regras e as disposições da parte A do código são obrigatórias. As disposições da parte B do código não são obrigatórias.

2 - Qualquer Membro compromete-se a respeitar os direitos e princípios estabelecidos nas regras e a aplicar cada uma delas da forma indicada nas disposições correspondentes da parte A do código. Além disso, deve procurar cumprir as suas obrigações da forma prevista na parte B do código.

3 - Um Membro que não esteja em condições de aplicar os direitos e os princípios da forma indicada na parte A do código pode, salvo disposição expressa em contrário na presente convenção, aplicar as respetivas prescrições através de disposições legislativas, regulamentares ou outras que sejam substancialmente equivalentes às disposições da parte A.

4 - Estritamente para os efeitos do n.º 3 do presente artigo, qualquer lei, regulamento, convenção coletiva ou outra medida de aplicação será considerada substancialmente equivalente, no contexto da presente convenção, se o Membro verificar que:

Consulta às organizações de armadores e de marítimos

Artigo VII

As derrogações, isenções e outras medidas de aplicação flexível da presente convenção que requeiram, nos termos da mesma, a consulta às organizações de armadores e de marítimos só podem ser decididas por um Membro, caso não existam tais organizações representativas no seu território, após consulta à Comissão referida no artigo xiii.

Entrada em vigor

Artigo VIII

1 - As ratificações formais da presente convenção são comunicadas ao Diretor-Geral do Secretariado Internacional do Trabalho, para efeitos de registo.

2 - A presente convenção só obriga os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tenha sido registada pelo Diretor-Geral.

3 - A convenção entrará em vigor 12 meses após o registo da ratificação de, pelo menos, 30 Membros representando, no total, pelo menos 33 % da arqueação bruta da frota mercante mundial.

4 - A convenção entrará depois em vigor, para cada Membro, 12 meses após a data de registo da sua ratificação.

Denúncia

Artigo IX

1 - Um Membro que tenha ratificado a presente convenção pode denunciá-la decorrido um período de 10 anos, após a data de entrada em vigor inicial da convenção, mediante comunicação ao Diretor-Geral do Secretariado Internacional do Trabalho, para efeitos de registo. A denúncia apenas produz efeitos um ano após ter sido registada.

2 - Qualquer Membro que, no prazo de 1 ano após o período de 10 anos mencionado no n.º 1 do presente artigo, não faça uso da faculdade de denúncia prevista ficará obrigado por um novo período de 10 anos e poderá, posteriormente, denunciar a presente convenção, no termo de cada novo período de 10 anos nas condições previstas no presente artigo.

Efeito da entrada em vigor

Artigo X

A presente convenção revê as seguintes convenções:

Convenção (n.º 7) sobre a idade mínima (trabalho marítimo), 1920;

Convenção (n.º 8) sobre indemnizações por desemprego (naufrágio), 1920;

Convenção (n.º 9) sobre colocação de marítimos, 1920;

Convenção (n.º 16) sobre o exame médico dos jovens (trabalho marítimo), 1921;

Convenção (n.º 22) sobre o contrato de trabalho dos marítimos, 1926;

Convenção (n.º 23) sobre o repatriamento dos marítimos, 1926;

Convenção (n.º 53) sobre os certificados de aptidão dos oficiais, 1936;

Convenção (n.º 54) sobre as férias remuneradas dos marítimos, 1936;

Convenção (n.º 55) sobre as obrigações do armador em caso de doença ou de acidente dos marítimos, 1936;

Convenção (n.º 56) sobre o seguro de doença dos marítimos, 1936;

Convenção (n.º 57) sobre a duração do trabalho a bordo e as lotações, 1936;

Convenção (n.º 58) sobre a idade mínima (trabalho marítimo), revista, 1936;

Convenção (n.º 68) sobre a alimentação e serviço de mesa a bordo (tripulação dos navios), 1946;

Convenção (n.º 69) sobre o diploma de aptidão profissional dos cozinheiros de bordo, 1946;

Convenção (n.º 70) sobre a segurança social dos marítimos, 1946;

Convenção (n.º 72) sobre as férias remuneradas dos marítimos, 1946;

Convenção (n.º 73) sobre o exame médico dos marítimos, 1946;

Convenção (n.º 74) sobre o certificado de aptidão de marinheiro qualificado, 1946;

Convenção (n.º 75) sobre o alojamento da tripulação a bordo, 1946;

Convenção (n.º 76) sobre os salários, a duração do trabalho a bordo e as lotações, 1946;

Convenção (n.º 91) sobre as férias remuneradas dos marítimos (revista), 1949;

Convenção (n.º 92) sobre o alojamento da tripulação a bordo (revista), 1949;

Convenção (n.º 93) sobre os salários, a duração do trabalho a bordo e as lotações (revista), 1949;

Convenção (n.º 109) sobre os salários, a duração do trabalho a bordo e as lotações (revista), 1958;

Convenção (n.º 133) sobre o alojamento da tripulação a bordo (disposições complementares), 1970;

Convenção (n.º 134) sobre a prevenção de acidentes (marítimos), 1970;

Convenção (n.º 145) sobre a continuidade do emprego (marítimos), 1976;

Convenção (n.º 146) sobre as férias anuais remuneradas (marítimos), 1976;

Convenção (n.º 147) sobre a marinha mercante (normas mínimas), 1976;

Protocolo de 1996 relativo à Convenção (n.º 147) sobre a marinha mercante (normas mínimas), 1976;

Convenção (n.º 163) sobre o bem-estar dos marítimos, 1987;

Convenção (n.º 164) sobre a proteção da saúde e os cuidados médicos (marítimos), 1987;

Convenção (n.º 165) sobre a segurança social dos marítimos (revista), 1987;

Convenção (n.º 166) sobre o repatriamento dos marítimos (revista), 1987;

Convenção (n.º 178) sobre a inspeção do trabalho (marítimos), 1996;

Convenção (n.º 179) sobre o recrutamento e a colocação dos marítimos, 1996;

Convenção (n.º 180) sobre a duração do trabalho dos marítimos e as lotações dos navios, 1996.

Funções de depositário

Artigo XI

1 - O Diretor-Geral do Secretariado Internacional do Trabalho notificará todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as ratificações, aceitações e denúncias que lhe forem comunicadas de acordo com a presente convenção.

2 - Quando as condições mencionadas no n.º 3 do artigo viii tiverem sido preenchidas, o Diretor-Geral chamará a atenção dos Membros da Organização para a data em que a presente convenção entrará em vigor.

Artigo XII

O Diretor-Geral do Secretariado Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para efeitos de registo, nos termos do artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações, aceitações e denúncias registadas de acordo com a presente convenção.

Comissão tripartida especial

Artigo XIII

1 - O Conselho de Administração do Secretariado Internacional do Trabalho acompanha permanentemente a aplicação da presente convenção por intermédio de uma comissão por si criada e dotada de competência especial no domínio das normas do trabalho marítimo.

2 - Para tratar questões decorrentes da presente convenção, esta comissão é composta por dois representantes designados pelo governo de cada um dos Membros que tenham ratificado a presente convenção e por representantes dos armadores e dos marítimos designados pelo Conselho de Administração após consulta à comissão paritária marítima.

3 - Os representantes governamentais dos Membros que não tenham ainda ratificado a presente convenção podem participar nos trabalhos da comissão, mas sem direito de voto sobre as questões relativas à convenção. O Conselho de Administração pode convidar outras organizações ou entidades a fazerem-se representar por observadores na Comissão.

4 - Os direitos de voto dos representantes dos armadores e dos representantes dos marítimos na comissão são ponderados de modo que cada um destes dois grupos detenha metade dos direitos de voto de que dispõe o conjunto dos governos representados na reunião e autorizados a votar.

Emendas à presente convenção

Artigo XIV

1 - A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho pode adotar emendas a qualquer disposição da presente convenção, nos termos do artigo 19.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho e dos regulamentos e procedimentos da Organização relativos à adoção de convenções. Podem também ser adotadas emendas ao código, nos termos dos procedimentos estabelecidos no artigo xv.

2 - O texto das referidas emendas será comunicado para ratificação aos Membros cujos instrumentos de ratificação da presente convenção tenham sido registados antes da sua adoção.

3 - O texto da convenção emendada será enviado aos outros Membros da Organização, para ratificação, nos termos do artigo 19.º da Constituição.

4 - Considerar-se-á que uma emenda foi aceite na data em que tenham sido registados os instrumentos de ratificação da referida emenda ou, consoante o caso, os instrumentos de ratificação da convenção emendada de, pelo menos, 30 Membros, representando pelo menos 33 % da arqueação bruta da frota mercante mundial.

5 - Qualquer emenda adotada nos termos do artigo 19.º da Constituição só terá força obrigatória para os Membros da Organização cuja ratificação tenha sido registada pelo Diretor-Geral do Secretariado Internacional do Trabalho.

6 - Para os Membros referidos no n.º 2 do presente artigo, uma emenda entra em vigor 12 meses após a data de aceitação referida no n.º 4 do presente artigo, ou 12 meses após a data de registo do respetivo instrumento de ratificação, se esta data for posterior.

7 - Sem prejuízo do disposto no n.º 9, para os Membros referidos no n.º 3 do presente artigo, a convenção emendada entrará em vigor 12 meses após a data de aceitação referida no n.º 4 do presente artigo, ou 12 meses após a data de registo do respetivo instrumento de ratificação se esta data for posterior.

8 - Para os Membros cuja ratificação da convenção tenha sido registada antes da adoção de uma emenda e que não tenham ratificado esta, a presente convenção manter-se-á em vigor sem a emenda em questão.

9 - Qualquer Membro cujo instrumento de ratificação da presente convenção tenha sido registado após a adoção da emenda, mas antes da data referida no n.º 4 do presente artigo, pode especificar, em declaração anexa ao dito instrumento, que ratifica a convenção mas não a emenda. Se o instrumento de ratificação for acompanhado de tal declaração, a convenção entrará em vigor, para o Membro em questão, 12 meses após a data de registo do instrumento de ratificação. Se este não for acompanhado de declaração, ou se for registado na data ou após a data referida no n.º 4, a convenção entrará em vigor, para o Membro em questão, 12 meses após esta data; a partir da entrada em vigor da convenção emendada, em conformidade com o n.º 7 do presente artigo, a emenda terá força obrigatória para o Membro em questão, salvo disposto em contrário da mesma emenda.

Emendas ao código

Artigo XV

1 - O código pode ser emendado, quer segundo o procedimento enunciado no artigo xiv, quer, salvo disposição expressa em contrário, segundo o procedimento descrito no presente artigo.

2 - Qualquer emenda ao código pode ser proposta ao Diretor-Geral do Secretariado Internacional do Trabalho pelo governo de um Membro da Organização, pelo grupo dos representantes dos armadores ou pelo grupo dos representantes dos marítimos nomeados para a comissão referida no artigo xiii. Uma emenda proposta por um governo deve ter sido proposta ou apoiada por, pelo menos, cinco governos de Membros que tenham ratificado a convenção ou pelo grupo dos representantes dos armadores ou dos marítimos mencionados.

3 - Após ter verificado que a proposta de emenda preenche as condições estabelecidas no n.º 2 do presente artigo, o Diretor-Geral comunica-a, de imediato, com qualquer observação ou sugestão considerada oportuna, a todos os Membros da Organização, convidando-os a transmitir-lhe as suas observações ou sugestões relativamente a essa proposta, num prazo de seis meses ou no prazo, compreendido entre três e nove meses, determinado pelo Conselho de Administração.

4 - Findo o prazo referido no n.º 3 do presente artigo, a proposta, acompanhada de um resumo das observações ou sugestões feitas nos termos do referido número, é apresentada à comissão para exame no âmbito de uma reunião. Uma emenda será considerada adotada:

5 - Uma emenda adotada nos termos das disposições do n.º 4 do presente artigo é apresentada na sessão seguinte da Conferência para aprovação. Para ser aprovada, deve reunir uma maioria de dois terços dos votos dos delegados presentes. Se não se atingir esta maioria, a emenda será reenviada para a comissão para que esta a reexamine, se assim o pretender.

6 - O Diretor-Geral notifica as emendas aprovadas pela Conferência a cada um dos Membros cujo instrumento de ratificação da presente convenção tenha sido registado antes da data da referida aprovação. Esses Membros são a seguir designados como os «Membros que já ratificaram a convenção». A notificação que recebam faz referência ao presente artigo, sendo-lhes concedido um prazo para exprimirem formalmente o seu desacordo. Este prazo será de dois anos a partir da data de notificação exceto se, ao aprovar a emenda, a Conferência estabelecer um prazo diferente, que será, pelo menos, de um ano. Uma cópia da notificação será entregue, para informação, aos outros Membros da Organização.

7 - Uma emenda aprovada pela Conferência será considerada como tendo sido aceite salvo se, antes de terminado o prazo estabelecido, mais de 40 % dos Membros que ratificaram a convenção, representando, pelo menos, 40 % da arqueação bruta da frota mercante mundial dos Membros que ratificaram a convenção, exprimirem formalmente o seu desacordo junto do Diretor-Geral.

8 - Uma emenda considerada como tendo sido aceite entrará em vigor seis meses após o termo do prazo estabelecido para todos os Membros que já ratificaram a convenção, exceto para aqueles que tenham manifestado formalmente o seu desacordo, nos termos do disposto no n.º 7 do presente artigo, e que não tenham retirado esse desacordo nos termos do disposto no n.º 11. Contudo:

9 - Uma emenda que seja objeto da notificação mencionada na alínea a) do n.º 8 do presente artigo entra em vigor, para o Membro que tenha comunicado a sua aceitação, seis meses após a data em que comunicar a aceitação da emenda ao Diretor-Geral ou na data de entrada em vigor inicial da emenda, se esta for posterior.

10 - O período referido na alínea b) do n.º 8 do presente artigo não deverá exceder um ano a partir da data de entrada em vigor da emenda, nem prolongar-se para além do período mais longo estabelecido pela Conferência no momento em que aprovar a emenda.

11 - Um Membro que tenha manifestado formalmente o seu desacordo relativamente a uma dada emenda pode retirá-lo a qualquer momento. Se o Diretor-Geral receber a notificação desta retirada após a entrada em vigor da referida emenda, esta entrará em vigor, para o Membro, seis meses após a data de registo da referida notificação.

12 - Após a entrada em vigor de uma emenda, a convenção só pode ser ratificada na sua forma emendada.

13 - Na medida em que um certificado de trabalho marítimo respeite a questões abrangidas por uma emenda à convenção que entrou em vigor:

ii) Tenha informado, nos termos da alínea a) do n.º 8 do presente artigo, que a sua aceitação da emenda fica dependente de posterior notificação expressa da sua parte e que não a tenha aceite;

Textos que fazem fé

Artigo XVI

As versões francesa e inglesa do texto da presente convenção fazem igualmente fé.

Nota Explicativa sobre as Regras e o Código da Convenção do Trabalho Marítimo

1 - A presente nota, que não faz parte integrante da convenção do trabalho marítimo, tem em vista facilitar a leitura da mesma.

2 - A convenção é composta por três partes distintas, mas ligadas entre si, a saber, os artigos, as regras e o código.

3 - Os artigos e as regras estabelecem os direitos e princípios fundamentais, bem como obrigações fundamentais dos Membros que ratificaram a convenção. Os artigos e as regras só podem ser emendados pela Conferência, ao abrigo do artigo 19.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho (v. artigo xiv da convenção).

4 - O código indica o modo de aplicação das regras. É composto por uma parte A (normas obrigatórias) e uma parte B (princípios orientadores não obrigatórios). O código pode ser emendado segundo o procedimento simplificado descrito no artigo xv da convenção. Uma vez que este contém indicações detalhadas sobre o modo de aplicação das disposições, as emendas eventualmente feitas não deverão reduzir o alcance geral dos artigos e das regras.

5 - As disposições das regras e do código estão agrupadas nos cinco títulos seguintes:

Título 1: Condições mínimas exigidas para o trabalho dos marítimos a bordo dos navios;

Título 2: Condições de trabalho;

Título 3: Alojamento, lazer, alimentação e serviço de mesa;

Título 4: Proteção da saúde, cuidados médicos, bem-estar e proteção em matéria de segurança social;

Título 5: Cumprimento e aplicação das disposições.

6 - Cada título contém grupos de disposições relativas a um direito ou um princípio (ou a uma medida de aplicação no título 5), com uma numeração correspondente. Assim, o primeiro grupo do título 1 inclui a regra 1.1, a norma A1.1 e o princípio orientador B1.1 (relativo à idade mínima).

7 - A convenção tem três objetivos subjacentes:

8 - A flexibilidade de aplicação resulta essencialmente de dois elementos: o primeiro é a faculdade atribuída a cada Membro, se necessário (n.º 3 do artigo vi), de cumprir as prescrições detalhadas da parte A do Código, através de medidas globalmente equivalentes no conjunto (conforme definido no n.º 4 do artigo vi).

9 - O segundo elemento de flexibilidade reside nas prescrições obrigatórias de um grande número de disposições da parte A, que são enunciadas de um modo muito genérico, proporcionando uma maior latitude quanto às medidas precisas a adotar a nível nacional. Nestes casos, são fornecidas orientações para o cumprimento das mesmas, na parte B do código, não obrigatória. Assim, os Membros que tenham ratificado a convenção podem verificar o tipo de medidas que lhes podem ser solicitadas por força da obrigação geral estabelecida na parte A, bem como as medidas que não serão necessariamente exigidas. Por exemplo, a norma A4.1 determina que todos os navios devem permitir um acesso rápido aos medicamentos necessários aos cuidados médicos a bordo [alínea b) do n.º 1] e que todos os navios «devem dispor de uma farmácia de bordo» [alínea a) do n.º 4]. Para cumprir de boa-fé esta obrigação, não basta manifestamente ter uma farmácia a bordo de cada navio. O princípio orientador B4.1.1 (n.º 4) inclui a indicação mais precisa do que é necessário para garantir que o conteúdo da farmácia seja corretamente armazenado, utilizado e mantido.

10 - Os Membros que tenham ratificado a convenção não ficam vinculados aos princípios orientadores indicados e, conforme especificado no título 5 relativo ao controlo pelo Estado do porto, as inspeções só incidirão sobre as prescrições pertinentes (artigos, regras e normas da parte A). Contudo, os Membros têm a obrigação, nos termos do n.º 2 do artigo vi, de assegurar devidamente o cumprimento das suas responsabilidades ao abrigo da parte A do código, da forma indicada na parte B. Se, tendo em devida consideração os princípios orientadores relevantes, um Membro decidir adotar disposições diferentes que garantam o armazenamento, utilização e manutenção adequados do conteúdo da farmácia, retomando o exemplo anteriormente citado, tal como exigido pela norma constante da parte A, então tal é aceitável. Todavia, se seguirem os princípios orientadores da parte B, os Membros em questão, tal como os órgãos do BIT incumbidos de controlar a aplicação das convenções internacionais do trabalho, podem estar certos, sem necessidade de uma análise mais aprofundada, de que as disposições adotadas pelos Membros são adequadas para cumprir as obrigações enunciadas na parte A.

As Regras e o Código

Título 1. Condições mínimas necessárias para o trabalho dos marítimos a bordo de um navio

Regra 1.1 - Idade mínima

Objetivo: assegurar que nenhuma pessoa que não tenha a idade mínima trabalhe a bordo de um navio.

1 - Nenhuma pessoa com idade inferior à idade mínima pode ser empregada ou contratada ou trabalhar a bordo de um navio.

2 - A idade mínima, no momento da entrada em vigor inicial da presente convenção, é de 16 anos.

3 - É exigida uma idade mínima mais elevada nos casos especificados no código.

Norma A1.1 - Idade mínima

1 - É proibido o emprego, ou a contratação ou o trabalho a bordo de um navio de qualquer pessoa com menos de 16 anos de idade.

2 - É proibida a prestação de trabalho noturno a marítimos com menos de 18 anos. Para efeitos da presente norma, o termo «noite» é definido de acordo com a legislação e a prática nacionais. O mesmo abrange um período de, pelo menos, nove horas consecutivas, com início o mais tardar à meia-noite e terminando, no mínimo, às cinco horas da manhã.

3 - A autoridade competente pode autorizar derrogações ao estrito cumprimento da restrição ao trabalho noturno, sempre que:

4 - É proibido o emprego, ou a contratação ou o trabalho de marítimos com menos de 18 anos quando o trabalho for suscetível de comprometer a sua saúde ou a sua segurança. Os tipos de trabalho em questão serão determinados pela legislação nacional ou pela autoridade competente, após consulta às organizações de armadores e de marítimos interessadas, de acordo com as normas internacionais aplicáveis.

Princípio orientador B1.1 - Idade mínima

1 - Quando da regulamentação das condições de trabalho e de vida, os Membros deveriam dar especial atenção às necessidades dos jovens com menos de 18 anos.

Regra 1.2 - Certificado médico

Objetivo: assegurar que todos os marítimos estão clinicamente aptos para exercer as respetivas funções no mar.

1 - Nenhum marítimo pode trabalhar a bordo de um navio sem possuir um certificado médico que ateste que ele está clinicamente apto para exercer as respetivas funções.

2 - Só serão admitidas exceções nos casos especificados no código.

Norma A1.2 - Certificado médico

1 - A autoridade competente deve exigir que, antes de iniciarem o serviço a bordo de um navio, os marítimos possuam um certificado médico válido, a atestar que estão clinicamente aptos para as funções que irão exercer no mar.

2 - Para que os certificados médicos traduzam fielmente o estado de saúde dos marítimos relativamente às funções que irão exercer, a autoridade competente determina, após consulta às organizações de armadores e de marítimos interessadas, e tendo devidamente em conta as diretivas internacionais aplicáveis mencionadas na parte B do Código, a natureza do exame médico e do certificado correspondente.

3 - A presente norma aplica-se sem prejuízo da Convenção Internacional sobre Normas de Formação, de Certificação e de Serviço de Quartos para os Marítimos, 1978, revista (STCW). O certificado médico emitido de acordo com as prescrições da STCW deve ser aceite pela autoridade competente para efeitos da regra 1.2. O certificado médico que cumpra substancialmente estas prescrições, no caso dos marítimos não abrangidos pela STCW, deve ser igualmente aceite.

4 - O certificado médico deve ser emitido por um médico devidamente qualificado ou, no caso de certificado relativo apenas à visão, por uma pessoa reconhecida pela autoridade competente como sendo qualificada para a emissão de tais certificados. Os médicos devem beneficiar de uma total independência profissional no que respeita aos procedimentos do exame médico.

5 - Em caso de recusa de emissão de um certificado ou de limitação imposta à sua aptidão para o trabalho, nomeadamente em termos de duração, de domínio de atividade ou de zona geográfica, os marítimos podem fazer-se examinar de novo por outro médico independente ou por um árbitro médico independente.

6 - O certificado médico indica nomeadamente que:

7 - Sem prejuízo de um período mais curto exigido pela natureza das funções a exercer pelo interessado ou por força da STCW:

8 - Em casos de urgência, a autoridade competente pode autorizar um marítimo a trabalhar sem certificado médico válido até ao porto de escala seguinte onde lhe possa ser emitido um certificado médico por parte de um médico qualificado, desde que:

9 - Se o período de validade do certificado expirar no decorrer de uma viagem, o certificado é válido até ao porto de escala seguinte onde o marítimo possa obter um certificado médico por parte de um médico qualificado, desde que este período não seja superior a três meses.

10 - Os certificados médicos dos marítimos que trabalham a bordo de navios que efetuem normalmente viagens internacionais devem ser, pelo menos, emitidos em inglês.

Princípio orientador B1.2 - Certificado médico

Princípio orientador B1.2.1 - Diretivas internacionais

1 - A autoridade competente, os médicos, os examinadores, os armadores, os representantes dos marítimos e todas as outras pessoas interessadas na realização das visitas médicas destinadas a determinar a aptidão física dos futuros marítimos e dos marítimos em atividade deverão seguir as Orientações OIT/OMS para a realização de Exames Médicos, Iniciais e Periódicos a Marítimos, incluindo qualquer versão posterior, e todas as outras diretivas internacionais aplicáveis, publicadas pela Organização Internacional do Trabalho, a Organização Marítima Internacional ou a Organização Mundial de Saúde.

Regra 1.3 - Formação e qualificação

Objetivo: assegurar que os marítimos têm formação ou qualificação para o exercício das suas funções a bordo dos navios.

1 - Para trabalhar a bordo de um navio, um marítimo deve ter tido uma formação, ser titular de um certificado de aptidão ou estar qualificado a qualquer outro título para exercer as suas funções.

2 - Os marítimos só devem ser autorizados a trabalhar a bordo de um navio se tiverem concluído com aproveitamento um curso de formação sobre segurança pessoal a bordo de navios.

3 - As formações e certificados que estejam em conformidade com os instrumentos obrigatórios adotados pela Organização Marítima Internacional cumprem as prescrições dos n.os 1 e 2 da presente regra.

4 - Qualquer Membro que, no momento em que ratificar a presente convenção, esteja obrigado pelas disposições da Convenção (n.º 74) sobre o certificado de aptidão de marítimo qualificado, 1946, deve continuar a cumprir as obrigações decorrentes deste instrumento, exceto se a Organização Marítima Internacional tiver adotado e caso tenham entrado em vigor disposições de caráter obrigatório relativas a esta matéria ou até que tal se verifique, ou até que tenham decorrido cinco anos a partir da entrada em vigor da presente convenção, de acordo com o n.º 3 do artigo viii, conforme a data que ocorrer primeiro.

Regra 1.4 - Recrutamento e colocação

Objetivo: assegurar que os marítimos têm acesso a um sistema eficiente e bem regulamentado de recrutamento e colocação de marítimos.

1 - Todos os marítimos devem ter acesso a um sistema eficiente, adequado e transparente para encontrar, gratuitamente, um emprego a bordo de um navio.

2 - Os serviços de recrutamento e colocação dos marítimos que operam no território de um Membro devem agir em conformidade com as normas estabelecidas no código.

3 - Qualquer Membro deve exigir, no que respeita a marítimos que trabalham a bordo de navios que arvoram a sua bandeira, que os armadores que utilizam serviços de recrutamento e colocação de marítimos estabelecidos em países ou territórios em que a presente convenção não se aplique se certifiquem de que esses serviços cumprem as prescrições enunciadas no código.

Norma A1.4 - Recrutamento e colocação

1 - Qualquer Membro que disponha de um serviço público de recrutamento e colocação de marítimos deve assegurar que este serviço seja gerido de forma a proteger e promover os direitos dos marítimos em matéria de emprego, tal como enunciados na presente convenção.

2 - Quando os serviços privados de recrutamento e colocação de marítimos cujo objeto principal seja o recrutamento e a colocação de marítimos, ou que recrutem e coloquem um número significativo de marítimos, operam no território de um Membro, só podem exercer a sua atividade ao abrigo de um sistema normalizado de licenciamento, ou certificação ou qualquer outra forma de regulamentação. Tal sistema só pode ser estabelecido, modificado ou substituído após consulta às organizações de armadores e de marítimos interessadas. Em caso de dúvida sobre a aplicação da presente convenção a um serviço privado de recrutamento e colocação, a questão será regulada pela autoridade competente de cada Membro, após consulta às organizações de armadores e de marítimos interessadas. Convém não incentivar uma proliferação excessiva destes serviços privados de recrutamento e colocação.

3 - As disposições do n.º 2 da presente norma aplicam-se também, na medida em que a autoridade competente, após consulta às organizações de armadores e de marítimos interessadas, as considere adequadas, a serviços de recrutamento e colocação assegurados por uma organização de marítimos no território de um Membro para fornecer marítimos que sejam nacionais desse Membro a navios que arvorem a sua bandeira. Os serviços a que se refere este número são os que preencham as seguintes condições:

4 - Nada na presente norma ou na regra 1.4 tem por efeito:

5 - Qualquer Membro que adote o sistema mencionado no n.º 2 da presente norma deve, pelo menos, através da legislação e regulamentação ou outras medidas:

ii) Se certificam de que, antes da contratação ou no decurso do processo de contratação, os marítimos são informados dos direitos e obrigações decorrentes do seu contrato de trabalho, e que são adotadas as disposições necessárias para que os marítimos possam examinar o seu contrato de trabalho antes e depois da sua assinatura, assim como para que lhes seja entregue um exemplar do contrato;

iii) Verificam que os marítimos recrutados ou colocados por seu intermédio possuem as qualificações e os documentos necessários para o emprego em questão e que os contratos de trabalho marítimo estão em conformidade com a legislação e qualquer convenção coletiva aplicável ao contrato;

iv) Se certificam de que o armador tem, na medida do possível, meios para evitar que os marítimos sejam abandonados em porto estrangeiro;

vi) Implementam um sistema de proteção, sob a forma de seguro ou outra medida equivalente adequada, para indemnizar os marítimos que sofram perdas pecuniárias pelo facto de o serviço de recrutamento e colocação ou o armador não ter cumprido as obrigações devidas por força do contrato de trabalho.

6 - A autoridade competente supervisiona e controla de perto todos os serviços de recrutamento e colocação de marítimos que operam no território do Membro em questão. As licenças, certificados, ou outras autorizações que permitem gerir um serviço privado no território só são atribuídas ou renovadas após verificação de que o serviço de recrutamento e colocação preenche as condições previstas pela legislação nacional.

7 - A autoridade competente deve assegurar que existem mecanismos e procedimentos apropriados para, se necessário, investigar as queixas relativas às atividades dos serviços de recrutamento e colocação de marítimos, envolvendo, se necessário, os representantes dos armadores e dos marítimos.

8 - Qualquer Membro deve, na medida do possível, informar os seus nacionais acerca dos problemas que podem resultar do recrutamento para um navio que arvore a bandeira de um Estado que não tenha ratificado a presente convenção, até ficar estabelecido que serão aplicadas normas equivalentes às estabelecidas por esta convenção. As medidas tomadas para este efeito pelo Membro que ratificar a presente convenção não devem contrariar o princípio da livre circulação de trabalhadores estabelecido em tratados de que os dois Estados possam ser partes.

9 - Qualquer Membro deve exigir que os armadores de navios que arvoram a sua bandeira e utilizam serviços de recrutamento e colocação de marítimos estabelecidos em países ou territórios aos quais não se aplica a presente convenção assegurem, na medida do possível, que os referidos serviços respeitam as prescrições da presente norma.

10 - Nada na presente norma tem por efeito limitar as obrigações e responsabilidades dos armadores ou de algum Membro relativamente aos navios que arvoram a sua bandeira.

Princípio orientador B1.4 - Recrutamento e colocação

Princípio orientador B1.4.1 - Linhas de orientação organizacionais e operacionais

1 - No cumprimento das suas obrigações, de acordo com o n.º 1 da norma A1.4, a autoridade competente deveria ter em vista o seguinte:

2 - Na instituição do sistema mencionado no n.º 2 da norma A1.4, qualquer Membro deveria ponderar exigir que os serviços de recrutamento e colocação de marítimos estabelecidos no seu território adotem e mantenham práticas de funcionamento que possam ser verificadas. Estas práticas de funcionamento para os serviços privados de recrutamento e colocação de marítimos e, na medida em que sejam aplicáveis, para os serviços públicos de recrutamento e colocação de marítimos deveriam incidir sobre os seguintes pontos:

ii) Os registos dos respetivos serviços;

iii) Os dados pessoais pertinentes para o emprego;

iv) Os dados médicos pertinentes para o emprego;