Legalize8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3, 1996-07-10/42) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1990 et mise à jour au 18-02-2026)
Article 531. Si les violences ou les menaces à l'aide desquelles la destruction ou le dégât a été commis ont causé une maladie ou une lésion corporelle de la nature de celles qui sont prévues par l'article 400, les coupables seront punis de la peine immédiatement supérieure à celle qu'ils auront encourue aux termes des deux articles précédents.
Article 533. Quiconque aura méchamment ou frauduleusement altéré ou détérioré des marchandises ou des matières servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros].
L'emprisonnement sera de six mois à trois ans et l'amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros], si le délit a été commis par une personne employée dans la fabrique, l'atelier ou la maison de commerce.
Article 534. Quiconque aura méchamment enlevé, coupé ou détruit les liens ou les obstacles qui retiennent un bateau, un wagon ou une voiture, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans.
CHAPITRE IVter. - [DE L'ABUS DE LA SITUATION DE FAIBLESSE DES PERSONNES]<
(1)2011-11-26/19, art. 35, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Article 534bis. 2007-01-25/39, art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007> § 1er. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque réalise sans autorisation des graffitis sur des biens mobiliers ou immobiliers.
§ 2. Le maximum de l'emprisonnement est porté à un an d'emprisonnement en cas de récidive sur une infraction visée au paragraphe premier dans les cinq années à compter de la date d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée.
Article 534ter. 2007-01-25/39, art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007> Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura volontairement dégradé les propriétés immobilières d'autrui.
Article 534quater. 2007-05-10/35, art. 42, **En vigueur :** 09-06-2007> Dans les cas prévus par les articles 534bis et 534ter, le minimum des peines portées par ces articles peut être doublé s'il s'agit de peines correctionnelles, et augmenté de deux ans s'il s'agit de réclusion, [² lorsqu'un des mobiles de l'auteur est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de sa grossesse, de son accouchement, de l'allaitement, de la procréation médicalement assistée, de sa parentalité, de son prétendu changement de sexe, de son identité de genre, de son expression de genre, de ses caractéristiques sexuelles, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de son patrimoine, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, de sa conviction syndicale, d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine et de sa condition sociales, que cette caractéristique soit présente de manière effective ou seulement supposée par l'auteur]².
[² Il en va de même lorsque l'un des mobiles de l'auteur consiste en un lien ou un lien supposé entre la victime et une personne à l'égard de laquelle il nourrit de la haine, du mépris ou de l'hostilité pour une ou plusieurs des caractéristiques réelles ou supposées énoncées à l'alinéa 1er.]²
(1)2009-12-30/01, art. 118, 074; En vigueur : 31-12-2009>
(2)2022-12-06/02, art. 31, 152; En vigueur : 31-12-2022>
SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES.
Article 535. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], quiconque aura méchamment coupé ou dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme.
Article 536. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros], quiconque aura méchamment ravagé un champ ensemencé, répandu dans un champ de la graine d'ivraie ou de toute autre herbe ou plante nuisible, rompu ou mis hors de service des instruments d'agriculture, des parcs de bestiaux ou des cabanes de gardiens.
Article 537. Quiconque aura méchamment abattu un ou plusieurs arbres, coupé, mutilé ou écorcé ces arbres de manière à les faire périr, ou détruit une ou plusieurs greffes, sera puni :
A raison de chaque arbre, d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six [euros] à cent [euros];
A raison de chaque greffe, d'un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d'une amende de vingt-six [euros] à cinquante [euros], ou d'une de ces peines seulement.
Dans aucun cas, la totalité de la peine n'excédera trois ans pour l'emprisonnement, ni cinq cents [euros] pour l'amende.
CHAPITRE IVquater. [¹ - DES PRATIQUES DE CONVERSION]¹
(1)2023-07-31/15, art. 2, 154; En vigueur : 28-10-2023>
Article 538. Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros].
Article 539. Quiconque aura jeté dans une rivière, un canal, un ruisseau, un étang, un vivier ou un réservoir, des substances de nature à détruire le poisson et dans le but d'atteindre ce résultat, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros].
Article 540. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés à l'article 538, ou lui auront causé une lésion grave, seront punis ainsi qu'il suit :
Si le délit a été commis dans les bâtiments, enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué ou blessé était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement d'un mois à six mois et une amende de cinquante [euros] à trois cents [euros].
S'il a été commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de huit jours à deux mois et une amende de vingt-six [euros] à cent [euros].
S'il a été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à trois mois et l'amende de cinquante [euros] à deux cents [euros].
Article 541. Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique autre que ceux qui sont mentionnés dans l'article 538, ou lui aura causé une lésion grave, dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, usufruitier, usager, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros], ou d'une de ces peines seulement.
Les mêmes peines seront portées si ces faits ont été commis méchamment sur un animal apprivoisé ou sur un animal entretenu en captivité, dans les lieux où ils sont gardés, ou sur un animal domestique au moment où il était employé au service auquel il était destiné et dans un lieu où son maître avait le droit de se trouver.
Article 542. Dans les cas prévus aux articles précédents, s'il y a eu violation de clôture, le minimum de la peine sera élevé conformément à l'article 266.
CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES.
Article 543. Si les faits prévus dans les sections V et VI du présent chapitre ont été commis soit en haine d'un fonctionnaire public et à raison de ses fonctions, soit pendant la nuit, le minimum de la peine sera élevé conformément à l'article 266.
Article 544. (Abrogé)
CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS.
Article 545. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros], ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites; déplace ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages.
Article 546. Lorsque les faits prévus par l'article précédent ont été exécutés dans le but de commettre une usurpation de terrain, la peine sera un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de cinquante [euros] à deux mille [euros].
Section I. - Des vols commis sans violences ni menaces.
Article 548. La disposition de l'article 518 sera applicable au fait prévu par l'article précédent.
Article 549. Toute personne qui aura méchamment ou frauduleusement inondé l'héritage d'autrui, ou lui aura transmis les eaux d'une manière dommageable, sera condamnée à une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros].
Article 550. Seront punis d'une amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros], les propriétaires, les fermiers ou toutes autres personnes jouissant de moulins, usines ou étangs, qui, par l'élévation du déversoir de leurs eaux au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront inondé les chemins ou les propriétés d'autrui.
S'il est résulté de ces faits quelques dégradations, la peine sera, outre l'amende, un emprisonnement de huit jours à un mois.
SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS, DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES.
CHAPITRE VI. - DE QUELQUES AUTRES DELITS CONTRE LES PERSONNES.
TITRE IX. - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES.
Section IIbis. - Des vols et extorsions en matières nucléaires.
Section I. - Des vols commis sans violences ni menaces.
Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. 2007-01-25/39 , art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>
DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé)
Article 33bis.. 33bis. [¹ [² Sous réserve de l'application des articles 31 et 32, les cours et tribunaux]² pourront interdire aux condamnés correctionnels l'exercice du droit visé à l'article 31, alinéa 2, pour un terme de cinq ans à dix ans.]¹
(1)2009-04-14/01, art. 5, 073; En vigueur : 15-04-2009>
(2)2016-02-05/11, art. 10, 114; En vigueur : 29-02-2016>
Sous-section Ierbis. - De la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines 2007-04-26/89 , art. 3; **En vigueur :** 01-01-2012>
Sous-section II. - (Des peines communes aux crimes et aux délits applicables aux personnes morales).
Section Vbis. ([² ancienne section Vter renumérotée en nouvelle section Vbis]²) [¹ - De la peine de surveillance électronique]¹
(1)2014-02-07/15, art. 6, 110; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-05-2016>
(2)2014-04-10/80, art. 3, 111; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-05-2016 (voir L 2014-05-08/55, art. 6, modifié lui-même par L 2015-11-23/02, art. 13)>
Sous-section I. - (De l'amende applicable aux personnes physiques).
Sous-section II. - (De l'amende applicable aux personnes morales).
Section VI. - Des peines communes aux trois espèces d'infraction.
Sous-section II. - (De l'amende applicable aux personnes morales).
CHAPITRE IV. - DE LA TENTATIVE DE CRIME OU DE DELIT.
CHAPITRE V. - DE LA RECIDIVE.
CHAPITRE VI. - DU CONCOURS DE PLUSIEURS INFRACTIONS.
CHAPITRE VI. - DU CONCOURS DE PLUSIEURS INFRACTIONS.
CHAPITRE VIII. - DES CAUSES DE JUSTIFICATION ET D'EXCUSE.
CHAPITRE VIII. - DES CAUSES DE JUSTIFICATION ET D'EXCUSE.
CHAPITRE IX. - DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES.
(DISPOSITION GENERALES. )
CHAPITRE I. - DES ATTENTATS ET DES COMPLOTS CONTRE LE ROI, CONTRE LA FAMILLE ROYALE ET CONTRE LA FORME DU GOUVERNEMENT.
TITRE I. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT.
CHAPITRE III. - DES CRIMES CONTRE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT.
DISPOSITION COMMUNE AU PRESENT TITRE.
CHAPITRE III. - DES CRIMES CONTRE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT.
TITRE Iter. - DES INFRACTIONS TERRORISTES.
TITRE Iter. - DES INFRACTIONS TERRORISTES.
CHAPITRE I. - DES DELITS RELATIFS A L'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES.
Article auto-245. Art.. Les directeurs, commandants, gardiens et concierges des (prisons), qui auront reçu un prisonnier sans ordre ou mandat légal ou sans jugement;
Ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur du roi ou du juge;
Ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police;
Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros] .
CHAPITRE II. - DES ATTEINTES PORTEES PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION.
DISPOSITIONS PARTICULIERES.
TITRE III. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA FOI PUBLIQUE.
CHAPITRE II. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES EFFETS PUBLICS, DES ACTIONS, DES OBLIGATIONS, COUPONS D'INTERETS ET DES BILLETS DE BANQUE AUTORISES PAR LA LOI.
CHAPITRE I. - DE LA FAUSSE MONNAIE.
DISPOSITION COMMUNE AUX TROIS CHAPITRES PRECEDENTS.
CHAPITRE IV. - DES FAUX COMMIS EN ECRITURES, EN INFORMATIQUE ET DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES.
SECTION I. - DES FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES ET PUBLIQUES, EN ECRITURES DE COMMERCE OU DE BANQUE ET EN ECRITURES PRIVEES.
CHAPITRE IV. - DES FAUX COMMIS EN ECRITURES, EN INFORMATIQUE ET DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES.
Section I. - Des faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce ou de banque et en écritures privées.
Section I. - Des faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce ou de banque et en écritures privées.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE PRECEDENTS CHAPITRES.
CHAPITRE V. - DU FAUX TEMOIGNAGE ET DU FAUX SERMENT.
CHAPITRE V. - DU FAUX TEMOIGNAGE ET DU FAUX SERMENT.
CHAPITRE VI. - DE L'USURPATION DE FONCTIONS, DE TITRES OU DE NOMS.
CHAPITRE VI. - DE L'USURPATION DE FONCTIONS, DE TITRES OU DE NOMS.
CHAPITRE V. - DU FAUX TEMOIGNAGE ET DU FAUX SERMENT.
(. ..).
CHAPITRE I. - DE LA COALITION DES FONCTIONNAIRES.
CHAPITRE II. - DE L'EMPIETEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.
CHAPITRE IV. - (DE LA CORRUPTION DE PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE).
(. ..).
CHAPITRE IV. - (DE LA CORRUPTION DE PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE).
CHAPITRE IV. - (DE LA CORRUPTION DE PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE).
DISPOSITION PARTICULIERE.
CHAPITRE V. - DES ABUS D'AUTORITE.
CHAPITRE Vbis. - [¹ De l'interception, de la prise de connaissance et de l'enregistrement de communications non accessibles au public et de données d'un système informatique]¹
(1)2016-12-25/37, art. 29, 122; En vigueur : 27-01-2017>
CHAPITRE VI. - DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ILLEGALEMENT ANTICIPE OU PROLONGE.
CHAPITRE Vbis. - [¹ DE L'INTERCEPTION, DE LA PRISE DE CONNAISSANCE ET DE L'ENREGISTREMENT DE COMMUNICATIONS NON ACCESSIBLES AU PUBLIC ET DE DONNEES D'UN SYSTEME INFORMATIQUE]¹
(1)2016-12-25/37, art. 29, 122; En vigueur : 27-01-2017>
CHAPITRE VII. - DE QUELQUES DELITS RELATIFS A LA TENUE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL.
CHAPITRE I. - DE LA REBELLION.
CHAPITRE III. - DU BRIS DE SCELLES.
CHAPITRE IV. - DES ENTRAVES APPORTEES A L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS.
CHAPITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS DES FOURNISSEURS.
CHAPITRE III. - DU BRIS DE SCELLES.
CHAPITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS DES FOURNISSEURS.
CHAPITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS DES FOURNISSEURS.
CHAPITRE VIII. - DES INFRACTIONS RELATIVES A L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX ENCHERES PUBLIQUES.
CHAPITRE VIIIbis. - Infractions relatives au secret des communications et des télécommunications privées.
CHAPITRE VIII. - DES INFRACTIONS RELATIVES A L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX ENCHERES PUBLIQUES.
CHAPITRE VIII. - DES INFRACTIONS RELATIVES A L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX ENCHERES PUBLIQUES.
CHAPITRE VIIIbis. - [¹ INFRACTIONS RELATIVES AU SECRET DES COMMUNICATIONS NON ACCESSIBLES AU PUBLIC ET DES DONNÉES D'UN SYSTÈME INFORMATIQUE]¹
(1)2016-12-25/37, art. 31, 122; En vigueur : 27-01-2017>
Section II. - Des entraves à l'exercice de la fonction juridictionnelle.
TITRE VIbis. - (DES CRIMES RELATIFS A LA PRISE D'OTAGES).
CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE).
CHAPITRE IV. - DE LA RUPTURE DE BAN ET DE QUELQUES RECELEMENTS.
CHAPITRE IV. - DE LA RUPTURE DE BAN ET DE QUELQUES RECELEMENTS.
TITRE VII. [¹ - CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE DES FAMILLES.]¹
(1)2022-03-21/01, art. 93, 148; En vigueur : 01-06-2022>
CHAPITRE II. - (abrogé)
CHAPITRE I. - DE L'AVORTEMENT.
CHAPITRE V. [¹ - DU VOYEURISME, DE LA DIFFUSION NON CONSENSUELLE D'IMAGES ET D'ENREGISTREMENTS A CARACTERE SEXUEL, DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET DU VIOL]¹
(1)2020-05-04/16, art. 4, 142; En vigueur : 01-07-2020>
CHAPITRE VIII. - (DE LA BIGAMIE.)
CHAPITRE VI. - (DE LA CORRUPTION DE LA JEUNESSE ET DE LA PROSTITUTION).
CHAPITRE VIII. - (DE LA BIGAMIE.)
CHAPITRE VII. - DES OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS.
CHAPITRE VII. - DES OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS.
CHAPITRE VII. - DES OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS.
CHAPITRE VII. - DES OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS.
CHAPITRE VIII. - (DE LA BIGAMIE.)
CHAPITRE IX. - DE L'ABANDON DE FAMILLE.
CHAPITRE VIII. - (DE LA BIGAMIE.)
CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE, DU TRAITEMENT INHUMAIN ET DU TRAITEMENT DEGRADANT.)
DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES.
SECTION III. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS EXCUSABLES.
SECTION III. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS EXCUSABLES.
SECTION IV. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS JUSTIFIES.
Section V. - De la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant
SECTION IV. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS JUSTIFIES.
Section IV. - De l'homicide, des blessures et des coups justifiés.
Section IV. - De l'homicide, des blessures et des coups justifiés.
CHAPITRE II. - DE L'HOMICIDE ET DES LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES.
Section IV. - De l'enlèvement et du recel de mineurs [¹ et de personnes vulnérables]¹.
(1)2011-11-26/19, art. 24, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Sous-section 2. [¹ - Des infractions de base.]¹
(1)2022-03-21/01, art. 7, 148; En vigueur : 01-06-2022>
Section IV. - De l'homicide, des blessures et des coups justifiés.
Sous-section 1ère [¹ - Du consentement en matière de droit à l'autodétermination sexuelle.]¹
(1)2022-03-21/01, art. 4, 148; En vigueur : 01-06-2022>
Sous-section 2. [¹ - Des infractions de base.]¹
(1)2022-03-21/01, art. 7, 148; En vigueur : 01-06-2022>
DISPOSITION PARTICULIERE.
Section 2. [¹ - De l'exploitation sexuelle de mineurs.]¹
(1)2022-03-21/01, art. 27, 148; En vigueur : 01-06-2022>
CHAPITRE IVbis. - (inséré par ) DU HARCELEMENT.
Sous-section 4. [¹ - Disposition générale.]¹
(1)2022-03-21/01, art. 57, 148; En vigueur : 01-06-2022>
CHAPITRE IVbis. - (inséré par ) DU HARCELEMENT.
CHAPITRE VI. - DE QUELQUES AUTRES DELITS CONTRE LES PERSONNES.
Section 3. [¹ - De l'outrage public aux bonnes moeurs.]¹
(1)2022-03-21/01, art. 59, 148; En vigueur : 01-06-2022>
DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES.
Section III. - Disposition commune aux sections Ier et II.
Section I. - Du délaissement et de l'abandon d'enfants ou [de personnes vulnérables] dans le besoin.
(1)2011-11-26/19, art. 17, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Section II. - Des privations d'aliments ou de soins infligées à des mineurs ou [¹ des personnes vulnérables]¹ .
(1)2011-11-26/19, art. 20, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Section VII. - De l'atteinte à la vie privée du mineur.
Section VII. - De l'atteinte à la vie privée du mineur.
CHAPITRE IIIter/1. [¹ - DU TRAFIC D'ORGANES HUMAINS.]¹
(1)2019-05-22/19, art. 3, 141; En vigueur : 01-07-2019>
CHAPITRE IIIter. - DE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS
Section III. - De la signification de certains termes employés dans le présent code.
CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS.
CHAPITRE IVbis. - DU HARCELEMENT. (inséré par
CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES.
SECTION IIIBIS. - De la corruption privée.
CHAPITRE VI. - DE QUELQUES AUTRES DELITS CONTRE LES PERSONNES.
SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES.
Section IIIbis. - De la corruption privée.
CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS.
Section I. - Des vols commis sans violences ni menaces.
SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX, MONUMENTS, OBJETS D'ART, TITRES, DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS.
Section II. - Des vols commis à l'aide de violences ou menaces et des extorsions.
CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS.
TITRE IX. - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES.
Section III. - De la signification de certains termes employés dans le présent code.
Section I. - Des vols commis sans violences ni menaces.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé)
Article 563bis. [¹ Seront punis d'une amende de quinze euros à vingt-cinq euros et d'un emprisonnement d'un jour à sept jours ou d'une de ces peines seulement, ceux qui, sauf dispositions légales contraires, se présentent dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu'ils ne soient pas identifiables.
Toutefois, ne sont pas visés par l'alinéa 1er, ceux qui circulent dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie de manière telle qu'ils ne soient pas identifiables et ce, en vertu de règlements de travail ou d'une ordonnance de police à l'occasion de manifestations festives.]¹
(1)2011-06-01/08, art. 2, 082; En vigueur : 23-07-2011>
DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé)
Article 330bis. [¹ Dans les cas visés aux articles 327 à 330, le minimum des peines portées par ces articles sera doublé lorsque la personne à qui s'adressent les menaces d'attentat ou à qui sont données de fausses informations relatives à un attentat est une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits.]¹
(1)2011-11-26/19, art. 3, 084; En vigueur : 02-02-2012>
CHAPITRE VIIIbis. - [¹ INFRACTIONS RELATIVES AU SECRET DES COMMUNICATIONS NON ACCESSIBLES AU PUBLIC ET DES DONNÉES D'UN SYSTÈME INFORMATIQUE]¹
(1)2016-12-25/37, art. 31, 122; En vigueur : 27-01-2017>
CHAPITRE II. - (DES MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES, ET DES FAUSSES INFORMATIONS RELATIVES A DES ATTENTATS GRAVES).
TITRE VI. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE.
CHAPITRE IV. - DE LA RUPTURE DE BAN ET DE QUELQUES RECELEMENTS.
CHAPITRE II. - (DES MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES, ET DES FAUSSES INFORMATIONS RELATIVES A DES ATTENTATS GRAVES).
CHAPITRE III. [¹ De l'évasion des détenus, de la dégradation ou du détournement du matériel de surveillance électronique et des jets d'objets au-dessus des murs ou des grillages d'une prison, d'une section ou d'un établissement de défense sociale]¹
(1)2025-12-19/73, art. 2, 164; En vigueur : 16-01-2026>
CHAPITRE V. - DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE COMMIS PAR DES VAGABONDS OU DES MENDIANTS.
CHAPITRE V. - DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE COMMIS PAR DES VAGABONDS OU DES MENDIANTS.
CHAPITRE II. - (abrogé)
CHAPITRE VII. - DES OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS.
CHAPITRE IV. - (abrogé)
CHAPITRE VII. - DES OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS.
CHAPITRE V. [¹ - DU VOYEURISME, DE LA DIFFUSION NON CONSENSUELLE D'IMAGES ET D'ENREGISTREMENTS A CARACTERE SEXUEL, DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET DU VIOL]¹
(1)2020-05-04/16, art. 4, 142; En vigueur : 01-07-2020>
CHAPITRE VII. - DES OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS.
CHAPITRE VII. - DES OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS.
CHAPITRE VIII. - (DE LA BIGAMIE.)
TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES.
CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE, DU TRAITEMENT INHUMAIN ET DU TRAITEMENT DEGRADANT.)
Section I. - Du meurtre et de ses diverses espèces.
CHAPITRE X. - DES CRIMES ET DELITS EN MATIERE D'ADOPTION.
DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES.
Section II. - De l'homicide volontaire non qualifié meurtre et des lésions corporelles volontaires.
SECTION III. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS EXCUSABLES.
Section V. - De la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant
[¹
Sous-section 1ère [¹ - Du consentement en matière de droit à l'autodétermination sexuelle.]¹
(1)2022-03-21/01, art. 4, 148; En vigueur : 01-06-2022>
CHAPITRE III. - (Des atteintes aux mineurs, [¹ aux personnes vulnérables]¹ et à la famille.)
(1)2011-11-26/19, art. 17, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Section V. - De la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant
Section VIII. - [¹ Du leurre de mineurs par le biais des technologies de l'information et de la communication à des fins criminelles ou délictuelles.]¹
(1)2016-02-05/11, art. 26, 114; En vigueur : 29-02-2016>
Article 442quater. [¹ § 1er. Quiconque aura, alors qu'il connaissait la situation de faiblesse physique ou psychique d'une personne, altérant gravement la capacité de discernement de cette personne, frauduleusement abusé de cette faiblesse pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention portant gravement atteinte à son intégrité physique ou mentale ou à son patrimoine, sera puni d'une peine d'un mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de cent euros à mille euros ou d'une de ces peines seulement.
§ 2. Les peines seront un emprisonnement d'un mois à quatre ans et une amende de deux cent euros à deux mille euros ou une de ces peines seulement dans les cas suivants :
1° si l'acte ou l'abstention visé au § 1er résulte d'une mise en état de sujétion physique ou psychologique par l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer la capacité de discernement;
2° si l'abus visé au § 1er a été commis envers un mineur;
3° s'il est résulté de l'acte ou de l'abstention visé au § 1er, soit une maladie paraissant incurable, soit une [² incapacité de travail personnel de plus de quatre mois]², soit la perte complète de l'usage d'un organe, soit une mutilation grave;
4° si l'abus visé au § 1er constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association.
§ 3. La peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans si l'acte ou l'abstention de la personne a causé sa mort.
§ 4. Le tribunal peut, en application des §§ 1er et 2, interdire au condamné tout ou partie des droits énumérés à l'article 31, alinéa 1er, pour un terme de cinq ans à dix ans.
§ 5. Le tribunal peut ordonner que le jugement ou un résumé de celui-ci soit publié, aux frais du condamné, dans un ou plusieurs quotidiens, ou de quelque autre manière que ce soit.]¹
(1)2011-11-26/19, art. 36, 084; En vigueur : 02-02-2012>
(2)2016-02-05/11, art. 20, 114; En vigueur : 29-02-2016>
CHAPITRE IIIbis. - De l'exploitation de la mendicité
DISPOSITION PARTICULIERE.
CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS.
Sous-section 3. [¹ - Des images d'abus sexuels de mineurs.]¹
(1)2022-03-21/01, art. 49, 148; En vigueur : 01-06-2022>
Section 3. [¹ - De l'outrage public aux bonnes moeurs.]¹
(1)2022-03-21/01, art. 59, 148; En vigueur : 01-06-2022>
Section 3. [¹ - De l'outrage public aux bonnes moeurs.]¹
(1)2022-03-21/01, art. 59, 148; En vigueur : 01-06-2022>
Sous-section 4. [¹ - Disposition générale.]¹
(1)2022-03-21/01, art. 57, 148; En vigueur : 01-06-2022>
CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS.
DISPOSITION PARTICULIERE.
SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES.
SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE).
CHAPITRE III. - (DES ATTEINTES AUX MINEURS, [AUX PERSONNES VULNERABLES] ET A LA FAMILLE.)
(1)2011-11-26/19, art. 17, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Section IV. - De l'enlèvement et du recel de mineurs [¹ et de personnes vulnérables]¹.
(1)2011-11-26/19, art. 24, 084; En vigueur : 02-02-2012>
SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE).
CHAPITRE Ibis. - [¹ De la protection physique des matières nucléaires et des autres matières radioactives]¹
(1)2013-05-23/09, art. 4, 093; En vigueur : 16-06-2013>
CHAPITRE IIIquater. - DE L'ABUS DE LA VULNERABILITE D'AUTRUI EN VENDANT, LOUANT OU METTANT A DISPOSITION DES BIENS EN VUE DE REALISER UN PROFIT ANORMAL
(1)2011-11-26/19, art. 32, 084; En vigueur : 02-02-2012>
CHAPITRE IIIter/1. [¹ - DU TRAFIC D'ORGANES HUMAINS.]¹
(1)2019-05-22/19, art. 3, 141; En vigueur : 01-07-2019>
SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE.
CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES.
CHAPITRE IVter. - [DE L'ABUS DE LA SITUATION DE FAIBLESSE DES PERSONNES]<
(1)2011-11-26/19, art. 35, 084; En vigueur : 02-02-2012>
CHAPITRE IVbis. - DU HARCELEMENT. (inséré par
CHAPITRE IVter. - [DE L'ABUS DE LA SITUATION DE FAIBLESSE DES PERSONNES]<
(1)2011-11-26/19, art. 35, 084; En vigueur : 02-02-2012>
CHAPITRE VI. - DE QUELQUES AUTRES DELITS CONTRE LES PERSONNES.
TITRE IX. - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES.
SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX, MONUMENTS, OBJETS D'ART, TITRES, DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS.
Section III. - De la signification de certains termes employés dans le présent code.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé)
Article 410ter. [¹ Dans les cas visés aux articles 398 à 405, si le coupable a commis le crime ou le délit envers un arbitre de manifestation sportive, le minimum de la peine portée par ces articles sera augmenté à concurrence de la moitié de cette peine s'il s'agit d'un emprisonnement et augmenté d'un an s'il s'agit de la réclusion.]¹
(1)2012-07-05/07, art. 2, 086; En vigueur : 29-07-2012>
CHAPITRE XI. - DU MARIAGE FORCE [¹ ET DE LA COHABITATION LEGALE FORCEE]¹. 2007-04-25/76 , art. 2; **En vigueur :** 25-06-2007>
(1)2013-06-02/08, art. 13, 098; En vigueur : 03-10-2013>
SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES.
TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES.
DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES.
Section III. - De l'homicide, des blessures et des coups excusables.
Section 1re. [¹ - De l'atteinte à l'intégrité sexuelle, du voyeurisme, de la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel et du viol.]¹
(1)2022-03-21/01, art. 3, 148; En vigueur : 01-06-2022>
Section V. - De la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant
Section 1re. [¹ - De l'atteinte à l'intégrité sexuelle, du voyeurisme, de la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel et du viol.]¹
(1)2022-03-21/01, art. 3, 148; En vigueur : 01-06-2022>
Section 2. [¹ - De l'exploitation sexuelle de mineurs.]¹
(1)2022-03-21/01, art. 27, 148; En vigueur : 01-06-2022>
Sous-section 2. [¹ - De l'exploitation sexuelle de mineurs à des fins de prostitution.]¹
(1)2022-03-21/01, art. 30, 148; En vigueur : 01-06-2022>
Sous-section 3. [¹ - Des infractions aggravées.]¹
(1)2022-03-21/01, art. 13, 148; En vigueur : 01-06-2022>
DISPOSITION PARTICULIERE.
Section 2. [¹ - De l'exploitation sexuelle de mineurs.]¹
(1)2022-03-21/01, art. 27, 148; En vigueur : 01-06-2022>
CHAPITRE IVbis. - (inséré par ) DU HARCELEMENT.
TITRE IX. - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES.
Section 4. [¹ - Dispositions communes.]¹
(1)2022-03-21/01, art. 65, 148; En vigueur : 01-06-2022>
DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES.
Section II. - Des privations d'aliments ou de soins infligées à des mineurs ou [¹ des personnes vulnérables]¹ .
(1)2011-11-26/19, art. 20, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Section I. - Du délaissement et de l'abandon d'enfants ou [de personnes vulnérables] dans le besoin.
(1)2011-11-26/19, art. 17, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Section II. - Des privations d'aliments ou de soins infligées à des mineurs ou [¹ des personnes vulnérables]¹ .
(1)2011-11-26/19, art. 20, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Section VII. - De l'atteinte à la vie privée du mineur.
CHAPITRE II. - DES FRAUDES.
CHAPITRE IIIter. - DE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS
CHAPITRE II. - DES FRAUDES.
CHAPITRE II. - DES FRAUDES.
SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE.
SECTION IIIbis. - Fraude informatique.
SECTION IIIBIS. - De la corruption privée.
CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES.
CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS.
Section I. - Des vols commis sans violences ni menaces.
SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX, MONUMENTS, OBJETS D'ART, TITRES, DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS.
CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS.
TITRE IX. - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES.
Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. 2007-01-25/39 , art. 3, **En vigueur :** 02-03-2007>
Section II. - Des vols commis à l'aide de violences ou menaces et des extorsions.
DISPOSITION PARTICULIERE.
Article 140bis. [¹ Sans préjudice de l'application de l'article 140, toute personne qui diffuse ou met à la disposition du public de toute autre manière un message, avec l'intention d'inciter [³ ...]³ à la commission d'une des infractions visées [² aux articles 137 ou 140sexies]², à l'exception de celle visée à l'article 137, § 3, 6°, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cent euros à cinq mille euros , lorsqu'un tel comportement, qu'il préconise directement ou non la commission d'infractions terroristes, crée le risque qu'une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises.]¹
[³ La peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans et une amende de cinq mille euros à dix mille euros si la diffusion ou la mise à disposition du public visée à l'alinéa 1er s'adresse spécifiquement à des mineurs.]³
(1)2013-02-18/01, art. 4, 091; En vigueur : 14-03-2013>
(2)2016-08-03/15, art. 2, 119; En vigueur : 21-08-2016> (NOTE : par son arrêt n° 31/2018 du 15-03-2018 (M.B. 13-06-2018, p. 49144), la Cour constitutionnelle a annulé l'article 2, 3°)
(3)2019-05-05/10, art. 76, 137; En vigueur : 03-06-2019>
Article 140ter. [¹ Sans préjudice de l'application de l'article 140, toute personne qui recrute une autre personne pour commettre [³ ou contribuer à commettre]³ l'une des infractions visées [² aux articles 137, 140 ou 140sexies]², à l'exception de celle visée à l'article 137, § 3, 6°, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cent euros à cinq mille euros.]¹
[³ La peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans et une amende de cinq mille euros à dix mille euros si le recrutement s'adresse spécifiquement à des mineurs .]³
(1)2013-02-18/01, art. 5, 091; En vigueur : 14-03-2013>
(2)2016-08-03/15, art. 3, 119; En vigueur : 21-08-2016>
(3)2019-05-05/10, art. 77, 137; En vigueur : 03-06-2019>
Article 140quater. [¹ Sans préjudice de l'application de l'article 140, toute personne qui donne des instructions ou une formation pour la fabrication ou l'utilisation d'explosifs, d'armes à feu ou d'autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou pour d'autres méthodes et techniques spécifiques en vue de commettre [² ou de contribuer à commettre]² l'une des infractions visées à l'article 137, à l'exception de celle visée à l'article 137, § 3, 6°, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cent euros à cinq mille euros.]¹
[² La peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans et une amende de cinq mille euros à dix mille euros si les instructions ou la formation visées à l'alinéa 1er s'adressent spécifiquement à des mineurs.]²
(1)2013-02-18/01, art. 6, 091; En vigueur : 14-03-2013>
(2)2019-05-05/10, art. 78, 137; En vigueur : 03-06-2019>
Article 140quinquies. [¹ Sans préjudice de l'application de l'article 140, toute personne qui, en Belgique ou à l'étranger, se fait donner des instructions ou suit une formation visées à l'article 140quater, en vue de commettre [² ou de contribuer à commettre]² l'une des infractions visées à l'article 137, à l'exception de celle visée à l'article 137, § 3, 6°, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cent euros à cinq mille euros.]¹
[² Sera punie des mêmes peines, toute personne qui, en Belgique ou à l'étranger, acquiert des connaissances par elle-même ou se forme elle-même aux matières visées à l'article 140quater en vue de commettre ou de contribuer à commettre l'une des infractions visées à l'article 137, à l'exception de celle visée à l'article 137, § 3, 6°.]²
(1)2013-02-18/01, art. 7, 091; En vigueur : 14-03-2013>
(2)2019-05-05/10, art. 79, 137; En vigueur : 03-06-2019>
TITRE Iter. - DES INFRACTIONS TERRORISTES.
CHAPITRE I. - DES DELITS RELATIFS A L'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES.
TITRE Iter. - DES INFRACTIONS TERRORISTES.
CHAPITRE I. - DES DELITS RELATIFS AU LIBRE EXERCICE DES CULTES.
Article auto-249. Art.. Les directeurs, commandants, gardiens et concierges des (prisons), qui auront reçu un prisonnier sans ordre ou mandat légal ou sans jugement;
Ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur du roi ou du juge;
Ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police;
Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros] .
CHAPITRE I. - DES DELITS RELATIFS A L'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES.
CHAPITRE I. - DES DELITS RELATIFS AU LIBRE EXERCICE DES CULTES.
DISPOSITIONS PARTICULIERES.
TITRE III. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA FOI PUBLIQUE.
CHAPITRE IIbis. - PROTECTION DES SIGNES MONETAIRES AYANT COURS LEGAL.
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