Historique des réformes

Art. 2. (Région de Bruxelles-Capitale)

[Le collège des bourgmestre et échevins transmet au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale les budgets des fabriques accompagnés des pièces justificatives et de l'avis du conseil communal, et ce, avant le 20 octobre.] <ORD 2002-07-18/38, art. 15, **En vigueur :** 17-08-2002>

Art. 3. (Région de Bruxelles-Capitale)

Le [Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale] transmet les budgets des fabriques, avec toutes les pièces à l'appui, au chef diocésain, avant le 5 novembre. <ORD 2002-07-18/38, art. 16, **En vigueur :** 17-08-2002>

L'évêque arrête définitivement les dépenses relatives à la célébration du culte et il approuve le budget qu'il renvoie au [Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale], avant le 25 novembre. <ORD 2002-07-18/38, art. 16, **En vigueur :** 17-08-2002>

Le budget est ensuite soumis à l'approbation [du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale], qui ne peut modifier les articles de dépenses relatifs à la célébration du culte; la députation statue avant le 15 décembre. <ORD 2002-07-18/38, art. 16, **En vigueur :** 17-08-2002>

[Trois des doubles du budget mentionnant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont immédiatement renvoyés à l'évêque et aux administrations communale et fabricienne respectivement intéressées. Le quatrième double est conservé dans les archives régionales.] <ORD 2002-07-18/38, art. 16, **En vigueur :** 17-08-2002>

Art. 4. (Région de Bruxelles-Capitale)

[...] <ORD 2002-07-18/38, art. 17, **En vigueur :** 17-08-2002>

Art. 7. (Région de Bruxelles-Capitale)

[Le collège des bourgmestre et échevins transmet les comptes des fabriques, accompagnés des pièces justificatives et de l'avis du conseil communal, au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale avant le 15 mai.] <ORD 2002-07-18/38, art. 18, **En vigueur :** 17-08-2002>

Art. 8. (Région de Bruxelles-Capitale)

Le [Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale] transmet immédiatement le dit compte, avec toutes les pièces à l'appui, au chef diocésain, qui arrêté définitivement les dépenses effectuées dans les limites du budget pour la célébration du culte; il approuve le surplus du compte et renvoie le tout au [Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale], avant le 10 juillet. <ORD 2002-07-18/38, art. 19, **En vigueur :** 17-08-2002>

Le compte est ensuite soumis à l'approbation [du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale], qui statue avant le 1er juillet. <ORD 2002-07-18/38, art. 19, **En vigueur :** 17-08-2002>

[Trois des doubles du compte mentionnant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont immédiatement renvoyés à l'évêque et aux administrations communale et fabricienne respectivement intéressées. Le quatrième double est conservé dans les archives régionales.] <ORD 2002-07-18/38, art. 19, **En vigueur :** 17-08-2002>

Art. 9. (Région de Bruxelles-Capitale)

[...] <ORD 2002-07-18/38, art. 20, **En vigueur :** 17-08-2002>

Art. 15. (Région de Bruxelles-Capitale)

Si le budget ou le compte n'est pas remis aux époques fixées par les articles 1er et 6 de la présente loi, ou si la fabrique refuse de fournir les pièces ou les explications justificatives qui lui sont demandées par [le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale], [le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale] lui adresse une invitation par lettre recommandée et en donne avis à l'évêque diocésain. <ORD 2002-07-18/38, art. 21, **En vigueur :** 17-08-2002>

La fabrique qui, dans les dix jours de la réception de la lettre, n'a pas remis son budget ou son compte ou qui n'a pas fourni, dans le même délai, des explications ou des pièces, ou dont le budget ou le compte est renvoyé non approuvé par [le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale], ne peut plus désormais obtenir de subside ni de la commune, ni de la province, ni de l'État. <ORD 2002-07-18/38, art. 21, **En vigueur :** 17-08-2002>

[Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale] constate cette déchéance par un arrêté qui est notifié à l'évêque, à la fabrique et aux administrations intéressées. <ORD 2002-07-18/38, art. 21, **En vigueur :** 17-08-2002>

[...] <ORD 2002-07-18/38, art. 21, **En vigueur :** 17-08-2002>

Art. 15bis. (Région de Bruxelles-Capitale)

[Le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale] de province peut, par un arrêté motivé, suspendre l'exécution de l'acte par lequel une fabrique d'église sort de ses attributions, viole la loi ou blesse l'intérêt général. <ORD 2002-07-18/38, art. 22, **En vigueur :** 17-08-2002>

L'arrêté de suspension doit intervenir dans les quarante jours de la réception de l'acte auprès [du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale]; il est immédiatement notifié à la fabrique d'église, qui en prend connaissance sans délai et peut justifier l'acte suspendu [...]. <ORD 2002-07-18/38, art. 22, **En vigueur :** 17-08-2002>

La fabrique d'église dont l'acte est régulièrement suspendu peut le retirer.

Passé le délai prévu à l'article 15ter, la suspension est levée.

Art. 15ter. (Région de Bruxelles-Capitale)

[Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale] peut, par un arrêté motivé, annuler l'acte par lequel une fabrique d'église viole la loi ou blesse l'intérêt général. <ORD 2002-07-18/38, art. 23, **En vigueur :** 17-08-2002>

L'arrêté d'annulation doit intervenir dans les quarante jours de la réception de l'acte auprès [du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale][...] ou de la réception auprès [du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale] de l'acte par lequel la fabrique d'église a pris connaissance de la suspension. <ORD 2002-07-18/38, art. 23, **En vigueur :** 17-08-2002>

[L'arrêté d'annulation pris par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est notifié immédiatement aux intéressés et au collège des bourgmestre et échevins, au cas où l'acte entraîne une incidence budgétaire.] <ORD 2002-07-18/38, art. 23, **En vigueur :** 17-08-2002>

[...] <ORD 2002-07-18/38, art. 23, **En vigueur :** 17-08-2002>

Art. 15quater. (Région de Bruxelles-Capitale)

Les opérations civiles et l'acceptation des libéralités dont le montant ne dépasse pas [10.000 EUR] sont soumises à la tutelle générale. La liste de ces actes est transmise au [Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale] à l'issue de chaque trimestre civil. <AR 2000-07-20/58, art. 8, **En vigueur :** 01-01-2002> <ORD 2002-07-18/38, art. 24, **En vigueur :** 17-08-2002>

Le [Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale] peut adapter à l'évolution monétaire le montant fixé à l'alinéa précédent.] <ORD 2002-07-18/38, art. 24, **En vigueur :** 17-08-2002>

Art. 15quinquies. (Région de Bruxelles-Capitale)

[Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale] peut, après deux avertissements consécutifs constatés par la correspondance, charger un ou plusieurs commissaires de se transporter sur les lieux aux frais personnels des membres de la fabrique d'église en retard de satisfaire aux avertissements, à l'effet de recueillir les renseignements ou observations demandés, ou de mettre à exécution les mesures prescrites par les lois, décrets, ordonnances, règlements généraux et arrêtés de l'Etat, des Communautés, des Régions et des institutions provinciales. <ORD 2002-07-18/38, art. 25, **En vigueur :** 17-08-2002>

L'envoi d'un ou de plusieurs commissaires est immédiatement communiqué par [le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale][...] au Collège des bourgmestre et échevins, au cas où l'acte entraîne une incidence budgétaire. <ORD 2002-07-18/38, art. 25, **En vigueur :** 17-08-2002>

La rentrée des frais à charge des membres de la fabrique d'église est poursuivie, comme en matière de contributions directes, par le receveur de l'Etat, après que [le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale] ait déclaré l'ordonnance exécutoire. <ORD 2002-07-18/38, art. 25, **En vigueur :** 17-08-2002>

[...] <ORD 2002-07-18/38, art. 25, **En vigueur :** 17-08-2002>

Art. 17. (Région de Bruxelles-Capitale)

<ORD 2002-07-18/38, art. 26, **En vigueur :** 17-08-2002> Les budgets et les comptes de ces fabriques sont transmis pour approbation au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Dans le cas prévu à l'article 15, l'invitation est donnée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constate la déchéance par un arrêté qui est notifié à la fabrique et à l'évêque.

Art. 19bis. (Région de Bruxelles-Capitale)

<L 1999-03-10/44, art. 8, **En vigueur :** 03-05-1999> Les administrations propres aux cultes islamique et orthodoxe sont organisées de la manière prévue par l'article 19 sur le territoire des provinces et de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Les rapports avec l'autorité civile sont assurés par l'organe représentatif du culte islamique et l'organe représentatif de l'église orthodoxe.

[La tutelle sur ces administrations est exercée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de la manière prévue par les dispositions du chapitre Il Bis. Cependant, leur création ainsi que les opérations civiles qu'elles effectuent et l'acceptation des libéralités qui leur sont faites sont soumises à l'autorisation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.A cet effet, les demandes de création d'une administration sont transmises au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale par l'organe représentatif du culte. Les délibérations relatives aux opérations civiles et aux libéralités sont communiquées au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.Toutefois, les opérations civiles et l'acceptation des libéralités dont le montant ne dépasse pas 10.000 EUR sont soumises à la tutelle générale. La liste de ces actes est transmise au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale par les administrations propres au culte à l'issue de chaque trimestre civil.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut adapter à l'évolution monétaire le montant fixé à l'alinéa précédent.] <ORD 2002-07-18/38, art. 26, **En vigueur :** 17-08-2002>

Les interventions financières incombant aux communes en faveur des ministres et des administrations des cultes visés aux articles précédents incombent, en ce qui concerne les cultes islamique et orthodoxe, aux provinces et à la Région de Bruxelles-Capitale.

##### Article 19ter. [¹ En vertu des dispositions sur le temporel des cultes, pour l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exerce les compétences qui ont été attribuées au gouverneur de province ou à la députation permanente et le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale exerce les compétences attribuées au conseil provincial.]¹

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(1)<remplacé par ORD [2002-07-18/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002071838), art. 28, 002; En vigueur : 17-08-2002>