LegalizeHistorique des réformes
19 AOUT 1891. - [Loi relative à la pêche maritime dans la mer territoriale]. (Intitulé remplacé par <L 1999-04-22/47, art. 16, 003; En vigueur : 20-07-1999>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 10-12-2013)
3 versions
· 1970-01-02 — 1999-07-20
1999-07-20
19 AOUT 1891. - [Loi relative à la pêche maritime dans la mer territori
1999-04-01
19 AOUT 1891. - [Loi relative à la pêche maritime dans la mer territori
1970-01-02
19 AOUT 1891. - [Loi relative à la pêche maritime dans la mer territ
version originale
Texte à cette date
Changements du 1999-04-01
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# 19 AOUT 1891. - [Loi relative à la pêche maritime dans la mer territoriale]. (Intitulé remplacé par <L 1999-04-22/47, art. 16, 003; En vigueur : 20-07-1999>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 10-12-2013)
##### Article 3. Indépendamment des officiers de police judiciaire chargés de la recherche et de la constatation des délits de droit commun, les capitaines commissionnés commandant les navires de l'Etat, les commissaires maritimes et leurs agents, les fonctionnaires et employés de la douane et des ponts et chaussées, ainsi que la gendarmerie, rechercheront et constateront par procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, les infractions aux défenses et stipulations de l'article 1er et de l'arrêté royal dont il s'agit à l'article 2 de la présente loi.
##### Article 3. Indépendamment des officiers de police judiciaire chargés de la recherche et de la constatation des délits de droit commun, les capitaines commissionnés commandant les navires de l'Etat, (les agents chargés du contrôle de la navigation), les fonctionnaires et employés de la douane et des ponts et chaussées, ainsi que la gendarmerie, rechercheront et constateront par procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, les infractions aux défenses et stipulations de l'article 1er et de l'arrêté royal dont il s'agit à l'article 2 de la présente loi. <L 1999-05-03/30, art. 23, 002; **En vigueur :** 01-04-1999>
##### Article 1. Conformément aux stipulations des articles 2 et 3 de la convention internationale conclue à La Haye le 6 mai 1882, approuvée par la loi du 6 janvier 1884, la pêche, soit qu'elle s'exerce à bord, soit qu'elle ait lieu par embarcation détachée, est désormais interdite à tout bateau étranger, dans le rayon de trois milles géographiques de 60 au degré de latitude, comptés à partir de la laisse de basse mer, le long de toute l'étendue de la côte belge.
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##### Article 10. S'il existe des circonstances atténuantes, les peines pourront être réduites conformément à l'article 85 du Code pénal.
##### Article M. (Avant son remplacement, l'intitulé de ce texte était le suivant : "Loi relative à la pêche maritime dans les eaux territoriales." )
##### Article 2. Un arrêté royal réglera les dispositions auxquelles devront se conformer les bateaux de pêche naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales.
##### Article 8. (abrogé) <L 12-04-1957, art. 5>