LegalizeHistorique des réformes
7 AVRIL 1919. - [Loi portant certaines dispositions statutaires relatives aux officiers et agents judiciaires près les parquets]. (L 1998-12-07/31, art. 211, 1°, 005; En vigueur : 01-01-2001) - (NOTE : Abrogée par L 2000-12-27/32, art. 14, En vigueur : 01-04-2001, cette loi est toutefois maintenue en vigueur pour déterminer les lois et règlements qui restent applicables aux membres du personnel du cadre opérationnel des services de police qui ont décidé de rester soumis aux lois et règlements qui s'appliquaient aux officiers judiciaires et aux agents judiciaires près les parquets en vertu de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 06-01-2001)
4 versions
· 1919-04-12
1993-01-01
7 AVRIL 1919. - [Loi portant certaines dispositions statutaires relativ
1991-09-01
7 AVRIL 1919. - [Loi portant certaines dispositions statutaires relativ
1991-08-05
7 AVRIL 1919. - [Loi portant certaines dispositions statutaires relativ
Changements du 1991-08-05
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(Les officiers et agents judiciaires féminins ont les mêmes droits et attributions que les officiers et agents judiciaires masculins. De plus ils sont spécialement chargés de la recherche des infractions contraires aux moeurs, dont des femmes ou des enfants sont auteurs, victimes ou témoins) <L 21-08-1948, art. 8>
(Le procureur général près la cour d'appel peut commissionner en qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi, les agents judiciaires revêtus du grade d'agent-inspecteur et d'agent-opérateur qui ont une ancienneté de service de cinq années au moins et qui réunissent les conditions de formation fixées par le Roi.) <L 1991-07-18/50, art. 2, 002; **En vigueur :** 05-08-1991>
##### Article 9. <L 06-07-1964, art. 9> Les officiers et agents judiciaires exercent leurs fonctions dans toute l'étendue du territoire du Royaume.
##### Article 1. Le Roi peut instituer, dans chaque ressort de Cour d'appel, des officiers et des agents judiciaires (de l'un ou de l'autre sexe) dont il fixe le nombre selon les besoins du service et qui sont placés sous l'autorité et la surveillance du procureur général, et sous la direction du procureur du Roi de l'arrondissement où leur résidence est établie. <L 21-08-1948, art. 8>
("Le Ministre de la Justice fixe pour chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général, le nombre d'officiers et d'agents judiciaires qui sont spécialement chargés de rechercher les infractions aux lois relatives à la protection de la jeunesse. Il détermine en outre les modalités de la désignation de ces officiers et agents, de l'exercice de leur fonction et les conditions auxquelles ils doivent satisfaire") <L 02-12-1982, art. 3>
##### Article 11. Les officiers et agents judiciaires peuvent être chargés par le procureur du Roi de l'exécution des mandats d'amener et d'arrêt et des ordonnances de capture.
##### Article 3. La résidence des officiers et des agents judiciaires est fixée par le Ministre de la Justice.
Toutefois, le procureur général peut les détacher momentanément dans les localités de son ressort où il jugerait leur concours utile au service de la police judiciaire.
##### Article M. <Avant son remplacement, l'intitulé de ce texte était le suivant : " Loi instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets. ">
##### Article 7. Les officiers judiciaires ont leurs bureaux dans les locaux du palais de justice, lorsqu'ils résident dans les chefs-lieux d'arrondissement judiciaire.
##### Article 10. Les procureurs du Roi, leurs substituts et les juges d'instruction ont le droit de requérir l'assistance de tous les officiers de police judiciaire et de les déléguer pour accomplir, sauf les restrictions établies par la loi, tous les actes de police judiciaire.
(Alinéa 2 abrogé) <L 27-03-1969, art. 6>
Les officiers requis ou délégués sont tenus d'obtempérer aux réquisitions et délégations et de prêter, s'il y a lieu, pour leur exécution, le concours des fonctionnaires ou agents sous leurs ordres.
##### Article 12. Les officiers judiciaires ont le droit de requérir, dans l'exercice de leurs fonctions, l'assistance de la force publique et celle des officiers de police judiciaire autres que les juges de paix et leurs suppléants, les procureurs du Roi, leurs substituts et les juges d'instruction.
Les fonctionnaires ou agents requis sont tenus d'obéir à ces réquisitions et dd'assurer, s'il y a lieu, pour leur exécution, le concours des fonctionnaires ou agents sous leurs ordres.
##### Article 13. Les chefs des administrations locales ou leurs délégués sont tenus de fournir aux officiers et agents judiciaires, verbalement ou par écrit, si ceux-ci le requièrent, tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Les officiers judiciaires munis d'un mandat exprès du procureur du Roi ou du juge d'instruction ont, pour l'exécution de ce mandat, accès dans les bureaux de l'administration communale et faculté de consulter, sans déplacement, tous les registres et documents que possède la police administrative locale.
Le même droit leur est reconnu en cas de crime ou de délit flagrant.
1970-01-02
7 AVRIL 1919. - [Loi portant certaines dispositions statutaires rela
version originale
Texte à cette date