Legalize
Legalize / Belgique / 24 JUILLET 1921. - Loi relative à la dépossession involontaire des titres au porteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1991 et mise à jour au 21-05-2019) / Historique

Historique des réformes

24 JUILLET 1921. - Loi relative à la dépossession involontaire des titres au porteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1991 et mise à jour au 21-05-2019)

6 versions · 1970-01-02 — 2014-01-10
2014-01-10
24 JUILLET 1921. - Loi relative à la dépossession involontaire des titr
Voir les changements Texte à cette date
2014-01-01
24 JUILLET 1921. - Loi relative à la dépossession involontaire des titr
Voir les changements Texte à cette date
2002-01-01
24 JUILLET 1921. - Loi relative à la dépossession involontaire des titr
Voir les changements Texte à cette date
1995-01-01
24 JUILLET 1921. - Loi relative à la dépossession involontaire des titr
Voir les changements Texte à cette date
1992-07-01
24 JUILLET 1921. - Loi relative à la dépossession involontaire des titr
Voir les changements Texte à cette date
1970-01-02
24 JUILLET 1921. - Loi relative à la dépossession involontaire des t
version originale Texte à cette date