LegalizeHistorique des réformes
24 JUILLET 1921. - Loi relative à la dépossession involontaire des titres au porteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1991 et mise à jour au 21-05-2019)
6 versions
· 1921-08-10
2014-01-10
24 JUILLET 1921. - Loi relative à la dépossession involontaire des titr
Changements du 2014-01-10
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##### Article M2. Art. 2 <L 1991-07-22/35, art. 2, 002; **En vigueur :** 01-07-1992> La présente loi s'applique uniquement aux valeurs mobilières au porteur définies à l'article premier de la loi du 4 décembre 1990, relative aux opérations financières et aux marchés financiers, ainsi qu'à leurs coupons, à l'exclusion des coupons de la dette publique directe et indirecte de l'Etat, des Communautés et des Régions.
##### Article 2. <L 1991-07-22/35, art. 3, 002; **En vigueur :** 01-07-1992> Le porteur dépossédé signifie à l'Office, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée ou par déclaration sur place, opposition à la négociation des titres et à l'exercice des droits qu'ils constatent.
##### Article 2. <L 1991-07-22/35, art. 3, 002; **En vigueur :** 01-07-1992> Le porteur dépossédé signifie à l'Office, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée ou par déclaration sur place, opposition à la négociation des titres et à l'exercice des droits qu'ils constatent. [¹ Plus aucune opposition ne pourra être signifiée à l'Office à compter du 1er janvier 2014.]¹
Les heures déterminées pour la réception de ces actes sont fixées par arrêté royal.
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Si l'opposant n'est pas domicilié en Belgique, il est tenu d'y faire élection de domicile.
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(1)<L [2013-12-21/28](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013122128), art. 2, 006; En vigueur : 10-01-2014>
##### Article 3. <L 1991-07-22/35, art. 4, 002; **En vigueur :** 01-07-1992> Dans les 24 heures, une copie de l'acte d'opposition est adressée, sous pli recommandé, par l'Office à l'émetteur.
##### Article 4. Dans les deux jours de l'opposition, l'office national publie aux frais de l'opposant la désignation et les numéros des titres au Bulletin des oppositions.
2014-01-01
24 JUILLET 1921. - Loi relative à la dépossession involontaire des titr
2002-01-01
24 JUILLET 1921. - Loi relative à la dépossession involontaire des titr
1995-01-01
24 JUILLET 1921. - Loi relative à la dépossession involontaire des titr
1992-07-01
24 JUILLET 1921. - Loi relative à la dépossession involontaire des titr
1970-01-02
24 JUILLET 1921. - Loi relative à la dépossession involontaire des t
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