Historique des réformes

##### Article 19. <L 1991-07-22/35, art. 12, 002; **En vigueur :** 01-07-1992> Dans les cas où les valeurs mobilières représentées par les titres au porteur en cause sont payables ou sont remboursées ou annulées à la suite du partage de l'actif d'une société, le montant dû, en ce compris les intérêts et dividendes produits par les valeurs adirées, est investi d'office en obligations émises par l'Etat ou par l'émetteur des titres ayant fait l'objet de l'opposition.

La propriété de ces obligations est acquise à l'opposant lorsque les titres adirés ont perdu leur valeur, en application de l'article 24.

##### Article 24. <L 1991-07-22/35, art. 14, 002; **En vigueur :** 01-07-1992> Hormis les cas où il y a eu contradiction ou recours d'un tiers porteur contre l'opposant, perd de plein droit toute valeur, le titre mentionné au bulletin, sans interruption, pendant quatre années civiles, à compter du 1er janvier suivant la première publication au bulletin des oppositions.

1° le droit au paiement des dividendes, des intérêts et éventuellement du principal devenu exigible, ou à toute répartition en capital et boni de liquidation;

2° le droit à la délivrance, sur sa demande et à ses frais, d'un titre nouveau portant le même numéro que le titre originaire. Il est muni, au recto, de même que chacun de ses coupons, d'une surcharge indiquant son caractère de duplicata.

Le nouveau titre et ses coupons confèrent les mêmes droits et sont négociables dans les mêmes conditions que le titre et les coupons primitifs.

Le duplicata peut être remplacé par un titre de même nature et de même valeur.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un titre de la dette publique directe ou indirecte de l'Etat, des Communautés ou des Régions, la perte de valeur ne peut prendre effet, au plus tôt, qu'à dater de deux années à compter du 1er janvier suivant la date d'échéance du titre.

##### Article 25. Le 1er décembre de chaque année l'Office national publie la liste de tous les titres qui perdront leur valeur à la fin du mois par application de (l'article 24). <L 1991-07-22/35, art. 16, 002; **En vigueur :** 01-07-1992>

(Lesdits titres figurent au bulletin comme sans valeur pendant dix ans. Les coupons y figurent cinq ans.) <L 1991-07-22/35, art. 16, 002; **En vigueur :** 01-07-1992>

##### Article 27. La contradiction suspend l'exercice des effets attachés à l'opposition par (l'article

24) jusqu'à accord ou décision de justice entre l'opposant et le tiers porteur. <L 1991-07-22/35, art. 18, 002; **En vigueur :** 01-07-1992>

L'(émetteur) donne avis de cette suspension à l'Office national, par lettre recommandée, le surlendemain au plus tard de la contradiction. <L 1991-07-22/35, art. 18, 002; **En vigueur :** 01-07-1992>

(Dans les deux mois de la notification de la contradiction, l'opposant doit notifier à l'Office, soit mainlevée de son opposition conformément à l'article 28, soit, par lettre recommandée, une copie de l'acte introductif d'une demande en revendication.

A défaut, la mainlevée de l'opposition a lieu d'office à l'expiration d'un délai d'un mois à compter d'un avertissement, notifié par l'Office à l'opposant, par pli recommandé, reproduisant le présent article.) <L 1991-07-22/35, art. 18, 002; **En vigueur :** 01-07-1992>