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Legalize / Belgique / 3 AVRIL 1953. - Loi d'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 24-05-2024) / Historique

Historique des réformes

3 AVRIL 1953. - Loi d'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 24-05-2024)

36 versions · 1953-04-10
2024-01-08
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2022-01-09
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Changements du 2007-01-01

@@ -216,7 +216,7 @@
Bruxelles 1 16 [45]** [54] 1 13
Gand 1 15 34 28 1 13
Gand 1 15 [37]*** 28 1 13
Liege 1 10 25 26 1 8
@@ -226,6 +226,8 @@
** <L 2004-12-14/34, art. 2, 022; **En vigueur :** 01-09-2005>
*** <L 2005-08-10/47, art. 2, 024; **En vigueur :** 01-05-2006>
Siege Substi- Greffiers Gref- Greffiers Greffiers
tuts du en chef fiers- adjoints
@@ -240,7 +242,7 @@
Bruxelles 12 1 3 [23]** 10
Gand 8 1 3 18 9
Gand [9]**** 1 3 [20]***** 9
Liege 7 1 2 13 7
@@ -256,6 +258,10 @@
*** <L 2004-12-14/34, art. 2, 023; **En vigueur :** 01-09-2006>
**** <L 2005-08-10/47, art. 2, 025; **En vigueur :** 01-09-2006>
***** <L 2005-08-10/47, art. 2, 025; **En vigueur :** 01-01-2007>
##### Article 2. <Inséré par L 1997-03-04/41, art. 12, 013; **En vigueur :** 15-05-1997> (Le nombre des magistrats fédéraux, à l'exception du procureur fédéral, est fixé à (22)). <L 2001-06-21/42, art. 62, 018; **En vigueur :** 21-05-2002> <L 2004-12-14/34, art. 3, 022; **En vigueur :** 31-12-2004>
##### Article 3. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 2>
2006-09-01
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2004-12-31
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2004-03-19
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2002-08-16
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1998-07-31
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1997-08-13
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1997-05-15
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1996-12-16
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