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Legalize / Belgique / 3 AVRIL 1953. - Loi d'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 24-05-2024) / Historique

Historique des réformes

3 AVRIL 1953. - Loi d'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 24-05-2024)

36 versions · 1953-04-10
2024-01-08
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2022-01-09
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2021-12-10
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2017-01-09
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Changements du 2017-01-09

@@ -212,11 +212,11 @@
(1)<L [2014-05-05/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050510), art. 6, 038; En vigueur : 18-07-2014>
##### Article 2. <Inséré par L 1997-03-04/41, art. 12, 013; **En vigueur :** 15-05-1997> (Le nombre des magistrats fédéraux, à l'exception du procureur fédéral, est fixé à [¹ 28]¹).
##### Article 2. <Inséré par L 1997-03-04/41, art. 12, 013; **En vigueur :** 15-05-1997> (Le nombre des magistrats fédéraux, à l'exception du procureur fédéral, est fixé à [¹ 32]¹).
----------
(1)<L [2016-02-05/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016020511), art. 215, 039; En vigueur : 29-02-2016>
(1)<L [2016-12-25/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122514), art. 55, 041; En vigueur : 09-01-2017>
##### Article 3. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 2>
2016-07-14
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2016-02-29
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2014-07-18
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2014-01-31
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2013-01-10
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2010-01-25
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2002-05-21
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1997-05-15
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1996-12-16
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1994-12-31
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1994-07-31
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1994-05-17
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1985-11-15
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1970-01-02
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